Règl. de l'Ont. 339/01 : ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VI DE LA LOI

en vertu de réforme du logement social (Loi de 2000 sur la), L.O. 2000, chap. 27

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	abrogé ou caduc 1 janvier 2012
	10 août 2011 – 31 décembre 2011
	1 mai 2010 – 9 août 2011
	29 avril 2010 – 30 avril 2010
	27 janvier 2009 – 28 avril 2010
	1 janvier 2008 – 26 janvier 2009
	6 septembre 2007 – 31 décembre 2007
	1 août 2007 – 5 septembre 2007
	4 juillet 2007 – 31 juillet 2007
	4 mai 2007 – 3 juillet 2007
	1 mars 2007 – 3 mai 2007
	1 janvier 2007 – 28 février 2007
	26 septembre 2006 – 31 décembre 2006
	31 août 2006 – 25 septembre 2006
	27 juin 2006 – 30 août 2006
	28 mars 2006 – 26 juin 2006
	1 mars 2006 – 27 mars 2006
	4 novembre 2005 – 28 février 2006
	30 septembre 2005 – 3 novembre 2005
	13 juin 2005 – 29 septembre 2005
	29 mars 2005 – 12 juin 2005
	22 octobre 2004 – 28 mars 2005
	19 août 2004 – 21 octobre 2004
	27 février 2004 – 18 août 2004
	1 août 2003 – 26 février 2004
	22 autre(s)

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Loi de 2000 sur la réforme du logement social

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 339/01

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 456/06

ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VI DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 1^er janvier 2007 au 28 février 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE


PARTIE I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
1.	Champ d’application
2.	Interprétation
PARTIE II RÉGIE INTERNE
3.	Exigences internes
4.	Conflits d’intérêts
5.	Remplacement des règles relatives aux conflits d’intérêts
6.	Indemnités et rémunération : administrateurs
PARTIE III EXPLOITATION DES ENSEMBLES DOMICILIAIRES
7.	Gestion des ensembles domiciliaires
8.	Gestion immobilière
PARTIE IV CHOIX DES MÉNAGES
9.	Renseignements fournis au public
10.	Mesures prises avant de dresser la liste d’attente centralisée
11.	Transferts internes
11.1	Demande de placement comme ménage prioritaire
11.2	Ménages prioritaires
12.	Listes d’attente : logements à loyer indexé sur le revenu
12.1	Obligation de fournir des renseignements
13.	Liste d’attente : logements adaptés
14.	Choix des ménages
14.1	Ménages visés à l’art. 35.1 du Règl. de l’Ont. 298/01
15.	Fournisseurs de logements aux ménages non conventionnels
16.	Choix des ménages : fournisseurs de logements avec services de soutien
17.	Avis de décision
18.	Refus d’offrir un logement
19.	Enregistrement du refus d’offrir un logement
20.	Révision interne du refus
PARTIE V BAUX ET ACCORDS D’OCCUPATION
21.	Exigences
22.	Loyer
23.	Normes d’occupation
PARTIE VI FONDS DE RÉSERVE POUR IMMOBILISATIONS
24.	Exigences relatives aux fonds de réserve pour immobilisations
25.	Placements
26.	Exception : placements
PARTIE VII SUBSIDES
27.	Définitions
28.	Indice des loyers du marché
29.	Réserves d’exploitation
30.	Revenus et frais d’exploitation
31.	Montants de référence
32.	Fournisseurs de logements visés à l’article 106 de la Loi
32.1	Changement dans les conditions économiques : calcul du subside pour emprunts hypothécaires payable aux fournisseurs de logements
33.	Changement dans les conditions économiques
34.	Subside additionnel
PARTIE VIII ADMINISTRATION
35.	Registres et dossiers
36.	Rapport annuel
37.	Assurance
38.	Renouvellement des prêts hypothécaires
PARTIE IX SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT
39.	Disposition transitoire
Tableau 1
Tableau 3
Tableau 3
Tableau 4

PARTIE I
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique comme suit :

1. Au fournisseur de logements à l’égard d’un ensemble domiciliaire transféré visé à l’article 92 de la Loi et visé par la partie VI de la Loi, à compter de la date indiquée au tableau 1 en regard de l’ensemble domiciliaire.

2. À la société locale de logement, de la manière exigée par l’article 32 de la Loi et la partie IX à l’égard d’un ensemble domiciliaire, à compter du premier jour où le présent règlement s’applique à un fournisseur de logements à l’égard d’un ensemble domiciliaire situé dans l’aire de service où est située la société locale de logement. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 341/04, art. 1.

Interprétation

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«dépense en immobilisations admissible» Dépense que le fournisseur de logements engage sur son compte capital pour la construction, la rénovation ou la réparation d’un ensemble domiciliaire. S’entend en outre des frais raisonnables qu’il engage pour planifier cette dépense et la prévoir dans son budget. («eligible capital expenditure»)

«liste d’attente centralisée» La liste d’attente dressée en application de l’article 35 du Règlement de l’Ontario 298/01. («centralized waiting list»)

«liste d’attente subsidiaire» Relativement à un ensemble domiciliaire, la liste d’attente subsidiaire de l’ensemble visée à l’article 36 du Règlement de l’Ontario 298/01. («subsidiary waiting list»)

«loyer» S’entend :

a) relativement à un logement d’une coopérative de logement sans but lucratif occupé par un de ses membres, des frais de logement au sens de la Loi sur les sociétés coopératives, à l’exception du prélèvement au titre du soutien du secteur coopératif, le cas échéant, et des droits d’adhésion initiale;

b) dans tous les autres cas, du loyer au sens de la Loi de 1997 sur la protection des locataires. («rent»)

«mandat» Relativement à un fournisseur de logements, son mandat établi en application de l’article 99 de la Loi. («mandate»)

«plan de ciblage» Relativement à un fournisseur de logements, son plan de ciblage établi en application de l’article 98 de la Loi. («targeting plan»)

«transfert interne» Relativement à un ménage qui réside dans un ensemble domiciliaire d’un fournisseur de logements, s’entend :

a) soit du transfert du ménage d’un logement à loyer indexé sur le revenu à un autre dans tout ensemble domiciliaire du fournisseur de logements;

b) soit du transfert du ménage d’un logement adapté à un autre dans tout ensemble domiciliaire du fournisseur de logements. («internal transfer») Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, art. 1.

(2) Sauf indication contraire du contexte, la mention dans le présent règlement d’un gestionnaire de services, relativement à un fournisseur de logements ou à un ensemble domiciliaire, vaut mention du gestionnaire de services de l’aire de service où est situé l’ensemble domiciliaire du fournisseur de logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

PARTIE II
RÉGIE INTERNE

Exigences internes

3. (1) Le fournisseur de logements veille à devenir, s’il ne l’est pas déjà, une personne morale sans but lucratif ou une société coopérative sans but lucratif en règle en application d’une des lois suivantes dans les six mois de la résiliation de son accord d’exploitation en application de l’article 91 de la Loi et à le demeurer tant qu’il est visé par la partie VI de la Loi.

1. Loi sur les sociétés par actions.

2. Loi sur les personnes morales.

3. Loi sur les sociétés coopératives.

4. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Le fournisseur de logements continue à faire ce qui suit :

1. Fournir des logements à loyer indexé sur le revenu ou des logements adaptés dans le cadre de ses activités régulières.

2. Exercer ses activités uniquement à titre d’organisme de bienfaisance enregistré en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou de personne morale sans but lucratif exonérée d’impôt en application de la partie I de cette loi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Le fournisseur de logements ne doit pas modifier ses statuts, fusionner avec une autre personne morale ni prendre des mesures pour liquider ou dissoudre volontairement la personne morale sans le consentement écrit préalable des gestionnaires de services de toutes les aires de service où sont situés ses ensembles domiciliaires. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(4) Malgré le paragraphe (3), les statuts du fournisseur de logements doivent exiger qu’à la liquidation ou à la dissolution de la personne morale, tous ses éléments d’actif, après le règlement de ses dettes et engagements courants, soient distribués à une ou plusieurs des entités suivantes :

1. Un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui exerce ses activités uniquement au Canada.

2. Un autre fournisseur de logements au sens de la Loi.

3. Un gestionnaire de services ou une municipalité qui est située dans l’aire de service du gestionnaire de services où est situé le fournisseur de logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(5) Le conseil d’administration du fournisseur de logements se réunit au moins quatre fois l’an. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Conflits d’intérêts

4. (1) Le présent article s’applique au fournisseur de logements en plus des dispositions de l’une ou l’autre des lois énumérées au paragraphe 3 (1) à laquelle il est assujetti. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Chacune des situations suivantes constitue un conflit d’intérêts :

1. Les intérêts personnels ou commerciaux d’un administrateur, dirigeant, représentant ou employé du fournisseur de logements et les intérêts de ce dernier sont incompatibles.

2. Un administrateur, dirigeant, représentant ou employé du fournisseur de logements ou une personne liée à l’un d’eux bénéficie directement ou indirectement d’un gain, avantage ou privilège personnel à la suite d’une décision du fournisseur de logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Un administrateur, dirigeant, représentant ou employé du fournisseur de logements ne doit pas se mettre dans une situation ni conclure un arrangement ou un accord qui donne lieu à un conflit d’intérêts. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(4) L’administrateur, le dirigeant, le représentant ou l’employé du fournisseur de logements doit aviser le président du conseil d’administration du fournisseur de logements de tout conflit d’intérêts éventuel ou réel au plus tard à la première réunion du conseil suivant le moment où il s’aperçoit qu’il s’est mis dans une situation ou a conclu un arrangement ou un accord qui donne ou peut donner lieu à un conflit d’intérêts. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(5) Le conseil d’administration examine l’avis donné en application du paragraphe (4) au plus tard à sa deuxième réunion suivant le moment où l’avis est donné. L’examen en question doit être noté dans le procès-verbal de la réunion. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(6) Le président du conseil avise par écrit le gestionnaire de services de la réception de l’avis prévu au paragraphe (4) et le conseil d’administration règle le conflit d’intérêts réel ou éventuel à la satisfaction du gestionnaire de services. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(7) Malgré le paragraphe (3), un administrateur, dirigeant, représentant ou employé ou une personne liée à l’un d’eux peut recevoir directement ou indirectement un gain, un avantage, un privilège ou une rémunération du fournisseur de logements si les conditions suivantes sont réunies :

1. Un avis du conflit d’intérêts réel ou éventuel est donné conformément au paragraphe (4).

2. Le gestionnaire de services convient que le fournisseur de logements n’a d’autre choix raisonnable que de se placer dans la situation ou de conclure l’arrangement ou l’accord qui donne ou peut donner lieu au conflit d’intérêts. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(8) Pour l’application du présent article, les personnes liées à un administrateur, dirigeant, représentant ou employé comprennent son père, sa mère, son conjoint, ses enfants, les membres de son ménage, ses frères, soeurs, oncles, tantes, neveux, nièces, beaux-parents, belles-soeurs, beaux-frères et grands-parents et les personnes avec qui il entretient des relations d’affaires. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 341/05, par. 1 (1).

(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«conjoint» Relativement à une personne, s’entend, selon le cas :

a) d’un particulier qui, avec la personne, a avisé le fournisseur de logements qu’ils sont conjoints;

b) d’un particulier qui réside dans le même logement qu’elle, si les aspects sociaux et familiaux des rapports existant entre eux constituent une cohabitation et que, selon le cas :

(i) le particulier fournit un soutien financier à la personne,

(ii) la personne fournit un soutien financier au particulier,

(iii) ils ont un accord ou un arrangement en ce qui concerne leurs affaires financières. («spouse»)

«enfant» Relativement à un particulier, s’entend de son enfant né d’un mariage ou hors mariage (sauf si l’enfant a été adopté par un ou plusieurs autres particuliers en Ontario ou conformément aux lois d’un autre territoire), d’un enfant qu’il a adopté en Ontario ou conformément aux lois d’un autre territoire ou d’un enfant à l’égard duquel il a manifesté l’intention bien arrêtée de le traiter comme s’il s’agissait d’un enfant de sa famille. Est toutefois exclu l’enfant placé, moyennant rétribution, en famille d’accueil chez le particulier par une autre personne qui en a la garde légitime. («child»)

«père ou mère» Relativement à un particulier, s’entend de son père ou de sa mère de sang (sauf s’il a été adopté par une ou plusieurs autres personnes en Ontario ou conformément aux lois d’un autre territoire), de son père adoptif ou de sa mère adoptive qui l’a adopté en Ontario ou conformément aux lois d’un autre territoire ou d’une personne qui a manifesté l’intention bien arrêtée de le traiter comme s’il s’agissait d’un enfant de sa famille. Est toutefois exclue la personne chez qui il a été placé en famille d’accueil, moyennant rétribution, par une autre personne qui en a la garde légitime. («parent») Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 341/05, par. 1 (2) à (4).

Remplacement des règles relatives aux conflits d’intérêts

5. Les dispositions relatives aux conflits d’intérêts qui figurent à l’article 4 peuvent être remplacées pour un fournisseur de logements par des règles dont conviennent celui-ci et les gestionnaires de services de toutes les aires où sont situés ses ensembles domiciliaires, conformément au paragraphe 93 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Indemnités et rémunération : administrateurs

6. (1) Le fournisseur de logements ne doit pas rémunérer un administrateur, sauf s’il s’agit du remboursement des frais raisonnables que celui-ci engage dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Le fournisseur de logements peut employer un administrateur si, selon le cas :

a) l’administrateur réside dans son ensemble domiciliaire et il l’emploie à temps partiel ou temporairement;

b) l’administrateur ne réside pas dans son ensemble domiciliaire, il l’emploie pour exercer d’autres fonctions que la supervision ou la gestion et :

(i) soit il a cinq administrateurs ou moins et il n’en emploie aucun autre pour exercer les mêmes fonctions;

(ii) soit il a plus de cinq administrateurs et il en emploie au plus un cinquième pour exercer les mêmes fonctions. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de logements peut rémunérer raisonnablement un administrateur employé conformément au paragraphe (2) à l’égard des fonctions qu’il exerce dans le cadre de son emploi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

PARTIE III
EXPLOITATION DES ENSEMBLES DOMICILIAIRES

Gestion des ensembles domiciliaires

7. (1) Le fournisseur de logements veille à ce que ses ensembles domiciliaires soient bien gérés, gardés dans un état satisfaisant et habitables. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Sous réserve des dispositions d’une hypothèque garantie par la Province de l’Ontario ou la Société de logement de l’Ontario auxquelles est assujetti un ensemble domiciliaire, le fournisseur de logements procède avec diligence pour réparer et rendre habitable tout logement de l’ensemble qui est endommagé au point d’être inhabitable. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Gestion immobilière

8. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le fournisseur de logements adopte et suit des pratiques transparentes qui tiennent compte du principe de la concurrence pour embaucher ses employés, sous réserve de toute convention collective à laquelle il est partie, et pour engager quiconque fournira des services de gestion immobilière à l’égard de ses ensembles domiciliaires. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Le contrat de services de gestion immobilière à l’égard d’un ensemble domiciliaire doit être sous forme écrite et répondre aux exigences suivantes :

1. Il ne doit pas durer plus de trois ans.

2. Il ne doit pas être renouvelable.

3. Le fournisseur de logements doit pouvoir le résilier sur préavis écrit de 60 jours pendant la durée du contrat ou de 30 jours en cas de violation du contrat, à moins que les parties ne conviennent de délais de préavis plus courts.

4. Il doit décrire précisément la nature des biens et services dont il prévoit la fourniture et la contrepartie que doit verser le fournisseur de logements.

5. Il doit être incessible. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Toute personne morale qui fournit des services de gestion à l’égard d’un ensemble domiciliaire et dont le contrôle change en avise le fournisseur de logements de l’ensemble domiciliaire. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(4) Si le gestionnaire de services est convaincu que des pratiques transparentes qui tiennent compte du principe de la concurrence ne sont pas indiquées dans les circonstances pour que le fournisseur de logements obtienne des services de gestion immobilière d’un niveau et à un coût raisonnables, celui-ci n’est pas tenu de suivre de telles pratiques pour engager quiconque fournira ces services. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

PARTIE IV
CHOIX DES MÉNAGES

Renseignements fournis au public

9. (1) Le fournisseur de logements met à la disposition du public les renseignements suivants relatifs à un ensemble domiciliaire :

1. Les renseignements que le gestionnaire de services fournit au fournisseur de logements en application de l’article 60 du Règlement de l’Ontario 298/01.

2. Les renseignements sur le type et la grandeur des logements de l’ensemble domiciliaire.

3. Les politiques et les modalités du fournisseur de logements concernant les transferts internes.

4. Les modalités du fournisseur de logements que prévoit l’article 20 en ce qui concerne les révisions internes. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Le fournisseur de logements permet aux membres du public de faire des copies des renseignements à leurs frais. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Mesures prises avant de dresser la liste d’attente centralisée

10. (1) Jusqu’à ce qu’une liste d’attente centralisée soit dressée, le fournisseur de logements continue à choisir les ménages à placer dans les logements vacants conformément à la directive 97-17 du 4 juillet 1997 du ministère des Affaires municipales et du Logement intitulée Mise en oeuvre d’un système de sélection des résidents chronologique modifié. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il n’est pas tenu compte, dans la directive qui y est citée, de la partie intitulée Modification des objectifs relatifs au parc de logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Transferts internes

11. (1) Le fournisseur de logements fait ce qui suit à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service :

1. Il établit des politiques et des modalités concernant les transferts internes et en fournit une copie au gestionnaire de services.

2. Il dresse et tient à jour une liste d’attente pour les transferts internes conformément à ses politiques et ses modalités concernant ces transferts. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Les politiques et les modalités du fournisseur de logements concernant les transferts internes dans les ensembles domiciliaires situés dans une aire de service doivent comprendre les exigences suivantes :

1. Disposition abrogée avant le dépôt de la version française du règlement. Voir le Règl. de l’Ont. 86/02, par. 2 (1).

1.1 La liste d’attente pour les transferts internes doit comprendre tous les ménages prioritaires visés à l’article 11.1.

2. La liste d’attente pour les transferts internes doit comprendre tous les ménages visés au paragraphe 32 (2) du Règlement de l’Ontario 298/01 si le fournisseur de logements a au moins un logement dont la grandeur se situe dans les paramètres à l’égard desquels le ménage est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

3. Disposition abrogée avant le dépôt de la version française du règlement. Voir le Règl. de l’Ont. 181/02, par. 1 (2).

4. Les ménages visés à la disposition 1.1 (ménages prioritaires) doivent précéder, dans la liste d’attente pour les transferts internes, ceux visés à la disposition 2 et ceux qui ne sont pas visés à cette disposition et qui sont admissibles à être compris dans cette liste.

4.1 Les ménages prioritaires qui répondent également aux exigences de la disposition 2 doivent précéder, dans la liste d’attente pour les transferts internes, les autres ménages visés à cette disposition.

4.2 Un ménage prioritaire doit en précéder un autre dans la liste d’attente pour les transferts internes si le fournisseur de logements décide qu’un de ses membres risque davantage de faire l’objet de mauvais traitements que les membres de l’autre ménage.

4.3 Sous réserve de la disposition 4.2, si le membre maltraité d’un ménage prioritaire vit avec la personne maltraitant, son ménage doit précéder, dans la liste d’attente pour les transferts internes, tout autre ménage prioritaire pour lequel ce n’est pas le cas.

4.4 Sous réserve de la disposition 4, les ménages visés à la disposition 2 doivent précéder, dans la liste d’attente pour les transferts internes, ceux qui ne sont pas visés à la disposition 2 et qui sont admissibles à être compris dans cette liste.

5. Le fournisseur de logements doit aviser le gestionnaire de services lorsqu’un ménage qui a été placé sur la liste d’attente pour les transferts internes en application de la disposition 2 a refusé un logement qui lui a été offert. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, art. 2.

Demande de placement comme ménage prioritaire

11.1 (1) Si un ménage demande un transfert interne, tout membre du ménage qui est âgé de 16 ans ou plus peut demander au fournisseur de logements de décider si le ménage devrait être placé dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) La demande de placement d’un ménage dans la catégorie des ménages prioritaires ne peut être faite que comme le prévoit le paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) La demande est faite par écrit et indique ce qui suit :

a) un membre du ménage a fait l’objet de mauvais traitements de la part d’un autre particulier;

b) le particulier maltraitant vit ou vivait avec le membre maltraité ou le parraine en tant qu’immigrant;

c) le membre maltraité a l’intention de ne plus vivre avec le particulier maltraitant. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(4) La demande est signée par son auteur. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(5) Si l’auteur de la demande n’est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de la signer ou de faire une demande valide, la demande peut être signée en son nom par un autre particulier qui est :

a) soit son père, sa mère ou son tuteur;

b) soit un procureur constitué en vertu d’une procuration l’autorisant à présenter la demande en son nom;

c) soit un particulier autorisé par ailleurs à présenter la demande en son nom. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(6) La demande comprend un consentement, signé par le membre maltraité, à la divulgation au fournisseur de logements des renseignements et des documents dont ce dernier a besoin pour vérifier la déclaration exigée en application de l’alinéa (3) a). Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(7) Si le membre maltraité est âgé de moins de 16 ans ou qu’il n’est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de signer le consentement ou de donner un consentement valide, le consentement peut être signé en son nom par un autre particulier qui est :

a) soit son père, sa mère ou son tuteur;

b) soit un procureur constitué en vertu d’une procuration l’autorisant à donner le consentement en son nom;

c) soit un particulier autorisé par ailleurs à donner le consentement en son nom. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(8) L’auteur de la demande fournit les renseignements et les documents dont le fournisseur de logements a besoin pour vérifier la déclaration exigée en application de l’alinéa (3) a). Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(9) S’il est convaincu que l’auteur de la demande ou un tiers n’est pas en mesure de fournir un renseignement ou un document, le fournisseur de logements ne doit pas exiger qu’il le fournisse. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(10) Si l’auteur de la demande croit qu’il risquerait de faire l’objet de mauvais traitements de la part du particulier maltraitant s’il tentait d’obtenir un renseignement ou un document, le fournisseur de logements ne doit pas exiger qu’il le fournisse. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(11) Le fournisseur de logements ne doit pas exiger des renseignements indiquant si l’auteur de la demande ou le membre maltraité a introduit ou non une instance contre le particulier maltraitant et ne doit pas exiger des renseignements ou des documents sur celle-ci, le cas échéant. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(12) Le fournisseur de logements ne doit pas exiger de plus d’une personne des renseignements ou des documents lui permettant de vérifier la déclaration exigée en application de l’alinéa (3) a). Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(13) Si le membre maltraité et le particulier maltraitant ne vivent plus ensemble, la demande est présentée au fournisseur de logements dans les trois mois du moment où ils ont cessé de vivre ensemble. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(14) Le fournisseur de logements peut accepter une demande après le délai prévu au paragraphe (13) s’il est convaincu qu’il est approprié de le faire après avoir examiné la question de savoir si, selon le cas :

a) aucun membre du ménage ne savait qu’il pouvait demander que le ménage soit placé dans la catégorie des ménages prioritaires;

b) aucun membre du ménage n’était au courant de la nécessité de présenter une demande dans le délai prévu au paragraphe (13);

c) le membre maltraité risque de faire l’objet d’autres mauvais traitements de la part du particulier maltraitant. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(15) L’auteur de la demande peut indiquer au fournisseur de logements de quelle manière et sous quelle forme il désire qu’il communique avec lui et il peut lui donner le numéro de téléphone, l’adresse postale ou toute autre adresse où il désire recevoir les communications. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(16) Le fournisseur de logements ne communique avec l’auteur de la demande que conformément aux instructions que celui-ci lui a fournies en vertu du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(17) Lorsqu’il reçoit la demande, le fournisseur de logements détermine :

a) d’une part, si la demande satisfait aux exigences du paragraphe (3) et si la demande et le consentement ont été signés;

b) d’autre part, s’il a reçu tous les autres renseignements et documents qu’il exige, y compris ceux de tiers, dont il a besoin pour vérifier la déclaration exigée en application de l’alinéa (3) a). Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(18) Dans les sept jours ouvrables de la réception de la demande, le fournisseur de logements donne à son auteur un avis écrit :

a) soit indiquant que la demande est complète, s’il a déterminé qu’il a été satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (17);

b) soit indiquant que la demande est incomplète, en précisant les raisons, s’il a déterminé qu’il n’a pas été satisfait aux conditions énoncées au paragraphe (17). Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(19) S’il donne à l’auteur de la demande un avis écrit indiquant que celle-ci est incomplète et qu’il détermine par la suite qu’il a été satisfait aux conditions énoncées au paragraphe (17), le fournisseur de logements donne promptement à l’auteur de la demande un avis écrit indiquant qu’elle est complète. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(20) La demande est jugée complète pour l’application du présent règlement le jour où le fournisseur de logements donne l’avis écrit indiquant qu’elle l’est. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Ménages prioritaires

11.2 (1) Sur réception d’une demande faite en vertu de l’article 11.1, le fournisseur de logements décide qu’un ménage devrait être placé dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes s’il confirme la déclaration exigée en application de l’alinéa 11.1 (3) a) portant qu’un membre du ménage a fait l’objet de mauvais traitements de la part d’un autre particulier. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Le fournisseur de logements n’est pas tenu de prendre une décision si la demande est incomplète. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Le fournisseur de logements accepte, à titre de confirmation de la déclaration exigée en application de l’alinéa 11.1 (3) a) portant qu’un membre du ménage a fait l’objet de mauvais traitements de la part d’un autre particulier, un document mentionné au paragraphe (4) qui est préparé par un particulier mentionné au paragraphe (5), que les renseignements soient fournis au fournisseur de logements sous forme orale ou écrite. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(4) Le document visé au paragraphe (3) est l’un ou l’autre des documents suivants :

1. Un rapport d’intervention de la police indiquant que le membre a fait l’objet de mauvais traitements de la part du particulier maltraitant.

2. Un document attestant le préjudice corporel causé au membre par le particulier maltraitant.

3. Un document attestant le recours à la force par le particulier maltraitant à l’endroit du membre pour l’obliger à participer contre son gré à une activité sexuelle.

4. Un document attestant les propos, les actes ou les gestes du particulier maltraitant qui menacent le membre ou ses biens, y compris :

i. La menace d’infliger des blessures corporelles au membre ou à un autre membre du ménage.

ii. La menace de détruire ou d’endommager les biens du membre.

iii. Le fait de tuer ou de blesser intentionnellement des animaux familiers.

iv. La menace de retirer du ménage les enfants du membre.

v. La menace d’empêcher le membre d’avoir accès à ses enfants.

vi. Le fait de forcer le membre à se livrer à des actes dégradants.

vii. Le fait de terroriser le membre.

viii. La menace de prendre des mesures en vue de cesser de parrainer le membre en tant qu’immigrant.

ix. La menace de prendre des mesures qui pourraient conduire à la déportation du membre.

x. D’autres propos, actes ou gestes qui amènent le membre à craindre pour sa sécurité.

5. Un document attestant le contrôle indu ou injustifié par le particulier maltraitant des activités personnelles et financières quotidiennes du membre. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(5) Le particulier visé au paragraphe (3) est l’un ou l’autre des particuliers suivants :

1. Un médecin.

2. Un avocat.

3. Un agent d’exécution de la loi.

4. Un membre du clergé.

5. Un enseignant.

6. Un conseiller en orientation.

7. Un particulier occupant un poste de direction ou d’administration employé par le fournisseur de logements.

8. Un travailleur de la santé en milieu communautaire.

9. Un travailleur social.

10. Un technicien en travail social.

11. Un professionnel de l’aide aux victimes.

12. Un travailleur dans un service d’établissement.

13. Un travailleur dans un refuge. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (5).

«professionnel de l’aide aux victimes» Particulier employé par un organisme pour fournir des services de soutien aux victimes d’actes criminels et de catastrophes. («victim services worker»)

«technicien en travail social» Particulier qui travaille à titre de technicien en travail social au sens de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 383/00 pris en application de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social. («social service worker»)

«travailleur dans un refuge» Particulier employé par un organisme pour aider les particuliers qui sont logés par l’organisme dans un refuge à titre de mesure d’urgence ou de transition parce qu’ils sont sans logement ou victimes de mauvais traitements. («shelter worker»)

«travailleur dans un service d’établissement» Particulier employé par un organisme pour aider les nouveaux arrivants en Ontario à s’établir dans la collectivité, à s’y adapter et à s’y intégrer. («settlement services worker»)

«travailleur de la santé en milieu communautaire» Particulier employé par un centre de santé communautaire pour fournir des services d’éducation et d’information en matière de soins de santé et de promotion de la santé et pour administrer des programmes de soins de santé et de promotion de la santé. («community health care worker»)

«travailleur social» Particulier qui travaille à titre de travailleur social au sens de l’article 9 du Règlement de l’Ontario 383/00 pris en application de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social. («social worker») Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(7) Une fois qu’il décide qu’un ménage devrait être placé dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes, le fournisseur de logements ne doit pas remettre en question sa décision. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Listes d’attente : logements à loyer indexé sur le revenu

12. (1) Après qu’un gestionnaire de services a dressé une liste d’attente centralisée en application de l’article 35 du Règlement de l’Ontario 298/01, le fournisseur de logements qui est situé dans son aire de service ne doit pas dresser ni tenir à jour de liste d’attente des ménages admissibles à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, sauf les listes suivantes :

1. Une liste d’attente pour les transferts internes dressée et tenue à jour conformément à l’article 11.

2. Une liste d’attente pour les logements adaptés dressée et tenue à jour conformément à l’article 13. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Le fournisseur de logements renvoie au gestionnaire de services tous les ménages qui désirent recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Obligation de fournir des renseignements

12.1 Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable est tenu de fournir à un ménage qui demande un logement adapté une copie des renseignements visés aux dispositions 4, 4.1, 5, 6, 8, 9, 9.1, 9.2, 10, 18, 19 et 20 du paragraphe 60 (1) du Règlement de l’Ontario 298/01 («Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté») pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 557/05, art. 3.

Liste d’attente : logements adaptés

13. (1) Sauf si le gestionnaire de services ou un organisme responsable dresse et tient à jour la liste d’attente pour les logements adaptés de l’aire de service, le fournisseur de logements avec services de soutien fait ce qui suit :

a) il adopte des politiques et des modalités conformes à l’article 45 du Règlement de l’Ontario 298/01, à son mandat et à son plan de ciblage pour dresser et tenir à jour une liste d’attente des ménages qui ont besoin du type de logement adapté disponible dans son ensemble domiciliaire;

b) il fournit au gestionnaire de services, dans les six mois de la résiliation de son accord d’exploitation, une copie écrite ou électronique des politiques et des modalités visées à l’alinéa a);

c) il accepte les demandes de logement adapté des ménages qui ont besoin du type de logement adapté disponible dans l’ensemble domiciliaire. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Le fournisseur de logements ne doit pas exiger de frais pour accepter ou traiter une demande de logement adapté. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Choix des ménages

14. (1) Sous réserve des articles 15 et 16, le fournisseur de logements choisit conformément aux règles énoncées au présent article les ménages à placer dans les logements vacants de son ensemble domiciliaire. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Un logement vacant est considéré comme un logement à loyer indexé sur le revenu si, selon le cas :

a) aucun plan de ciblage n’a été établi pour l’ensemble domiciliaire dans lequel il est situé;

b) il doit être un logement à loyer indexé sur le revenu pour que soient satisfaites les exigences du plan de ciblage établi pour l’ensemble domiciliaire dans lequel il est situé. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des logements à loyer indexé sur le revenu qui ne sont pas des logements adaptés :

1. Le fournisseur de logements offre le logement aux ménages inscrits sur sa liste d’attente pour les transferts internes qui sont visés aux dispositions 1.1 et 2 du paragraphe 11 (2) du présent règlement et qui y sont admissibles en application de la partie V du Règlement de l’Ontario 298/01 («Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté») pris en application de la Loi, en suivant l’ordre descendant de rang dans cette liste à partir du ménage qui est en tête de liste, jusqu’à ce que l’offre soit acceptée.

2. Si aucun ménage inscrit sur sa liste d’attente pour les transferts internes qui est visé aux dispositions 1.1 et 2 du paragraphe 11 (2) n’est admissible au logement ou ne l’accepte, le fournisseur de logements l’offre, en commençant dans chaque cas par le ménage qui occupe le rang le plus élevé sur la liste :

i. soit à un ménage inscrit sur la liste d’attente pour les transferts internes,

ii. soit à un ménage inscrit sur la liste d’attente centralisée. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, art. 4.

Ménages visés à l’art. 35.1 du Règl. de l’Ont. 298/01

14.1 Si les conditions suivantes sont réunies, le fournisseur de logements choisit comme logement à loyer indexé sur le revenu le logement occupé par celui des ménages visés à l’article 35.1 du Règlement de l’Ontario 298/01 («Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté») pris en application de la Loi qui occupe le rang le plus élevé sur la liste d’attente subsidiaire de l’ensemble domiciliaire :

1. Le nombre de ménages qui résident dans l’ensemble et qui reçoivent une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu est inférieur au nombre minimal de logements à loyer indexé sur le revenu que précise le plan de ciblage pour l’ensemble.

2. Le gestionnaire de services est d’accord avec le choix. Règl. de l’Ont. 557/05, art. 5.

Fournisseurs de logements aux ménages non conventionnels

15. (1) Les règles énoncées à l’article 14, telles qu’elles s’appliquent aux logements pour ménages non conventionnels, peuvent être remplacées conformément au paragraphe 93 (3) de la Loi par des règles dont ont convenu le fournisseur de logements aux ménages non conventionnels et le gestionnaire de services. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«fournisseur de logements aux ménages non conventionnels» Fournisseur de logements qui a le mandat de fournir des logements aux ménages qui sont sans logement ou difficiles à loger. («alternative housing provider»)

«logement pour ménages non conventionnels» Logement à loyer indexé sur le revenu d’un fournisseur de logements aux ménages non conventionnels qui est mis à la disposition de ménages qui sont sans logement ou difficiles à loger. («alternative housing unit») Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Choix des ménages : fournisseurs de logements avec services de soutien

16. (1) Le fournisseur de logements avec services de soutien précisé à ce titre choisit les ménages à placer dans ses logements conformément aux règles suivantes :

1. S’il fournit des services de soutien financés par la province à l’égard d’un logement et que celui-ci a été modifié en vue d’en améliorer l’accessibilité, il l’offre au ménage qui a le rang le plus élevé dans sa propre liste d’attente et qui a besoin de ces modifications et services, que le ménage soit ou non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

2. S’il fournit des services de soutien financés par la province à l’égard d’un logement et que celui-ci n’a pas été modifié en vue d’en améliorer l’accessibilité, il l’offre au ménage qui a le rang le plus élevé dans sa propre liste d’attente et qui a besoin de ces services, que le ménage soit ou non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

3. S’il ne fournit pas de services de soutien financés par la province à l’égard d’un logement mais que celui-ci a été modifié en vue d’en améliorer l’accessibilité, il l’offre au ménage qui a le rang le plus élevé dans sa propre liste d’attente et qui a besoin de ces modifications, que le ménage soit ou non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Le fournisseur de logements avec services de soutien non précisé à ce titre choisit les ménages à placer dans ses logements conformément aux règles suivantes :

1. S’il fournit des services de soutien financés par la province à l’égard d’un logement et que celui-ci a été modifié en vue d’en améliorer l’accessibilité, il l’offre au ménage qui a le rang le plus élevé dans la liste d’attente de l’aire de service et qui a besoin de ces modifications et services, que le ménage soit ou non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

2. S’il fournit des services de soutien financés par la province à l’égard d’un logement et que celui-ci n’a pas été modifié en vue d’en améliorer l’accessibilité, il l’offre au ménage qui a le rang le plus élevé dans la liste d’attente de l’aire de service et qui a besoin de ces services, que le ménage soit ou non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

3. Si le fournisseur de logements avec services de soutien qui est précisé à ce titre ne fournit pas de services de soutien financés par la province à l’égard d’un logement mais que celui-ci a été modifié en vue d’en améliorer l’accessibilité, il l’offre au ménage qui a le rang le plus élevé dans la liste d’attente de l’aire de service et qui a besoin de ces modifications, que le ménage soit ou non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Si le ménage qui a le rang le plus élevé refuse le logement que lui offre le fournisseur de logements avec services de soutien en application du paragraphe (1) ou (2), celui-ci l’offre aux autres ménages qui sont inscrits sur la même liste d’attente et qui y seraient par ailleurs admissibles, en suivant l’ordre descendant de rang dans cette liste à partir du ménage suivant, jusqu’à ce que l’offre soit acceptée. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3.1) Si le ménage ayant le rang le plus élevé à qui le fournisseur de logements avec services de soutien offre un logement en application du paragraphe (1) ou (2) demande une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, il fournit au gestionnaire de services les renseignements et les documents qu’exige celui-ci en vertu de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 298/01 pour déterminer si le ménage est admissible à cette aide et en calculer le montant, le cas échéant. Le gestionnaire de services décide ensuite si le ménage est admissible. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3.2) Si le gestionnaire de services décide en vertu du paragraphe (3.1) que le ménage est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, le loyer du logement est celui calculé conformément à l’article 22. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3.3) Si un ménage reçoit une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu en vertu du paragraphe (3.1), le logement est réputé un logement à loyer indexé sur le revenu pour l’application de l’article 100 de la Loi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le fournisseur de logements avec services de soutien est précisé à ce titre à l’égard d’un ensemble domiciliaire si :

a) d’une part, aucun organisme responsable n’est désigné à l’égard de ses logements adaptés situés dans l’ensemble domiciliaire;

b) d’autre part, il figure à la colonne 2 du tableau 2 du Règlement de l’Ontario 298/01, en regard du nom du gestionnaire de services de l’aire de service où est situé l’ensemble domiciliaire. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«liste d’attente de l’aire de service» Relativement à un ensemble domiciliaire, la liste d’attente pour les logements adaptés tenue à jour par un organisme responsable désigné à l’égard des logements adaptés de l’ensemble domiciliaire ou celle tenue à jour par le gestionnaire de services. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Avis de décision

17. (1) Si un fournisseur de logements offre un logement à un ménage qui n’est pas inscrit sur sa liste d’attente pour les transferts internes, il avise par écrit le gestionnaire de services de l’acceptation ou du refus du ménage. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) L’avis prévu au paragraphe (1) doit être donné au plus tard 10 jours après que le ménage avise le fournisseur de logements qu’il accepte ou refuse le logement. Il doit comprendre les renseignements suivants :

1. Le nom et l’adresse du fournisseur de logements.

2. Le nom et l’adresse de l’ensemble domiciliaire et des renseignements suffisants pour identifier le logement.

3. Le nom des membres du ménage et des renseignements suffisants pour que le gestionnaire de services puisse identifier les membres du ménage qui occuperont le logement ou qui l’auraient occupé si le ménage ne l’avait pas refusé. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Refus d’offrir un logement

18. (1) Malgré les articles 14 et 16 et les règles visées à l’article 15, le fournisseur de logements peut refuser d’offrir un logement à un ménage si, selon le cas :

a) choisir le ménage serait contraire à son mandat;

b) il a des motifs raisonnables de croire, en se fondant sur les antécédents du ménage en matière de logement, que celui-ci pourrait ne pas s’acquitter de l’obligation d’en payer le loyer selon le montant exigible et aux moments prévus;

c) le ménage n’accepte pas ses responsabilités de membre du fournisseur de logements, dans le cas où ce dernier est une coopérative de logement sans but lucratif, ou le fournisseur de logements a des motifs raisonnables de croire que le ménage n’accepterait pas ces responsabilités ou serait incapable de les accepter;

d) dans le cas d’un logement que des particuliers occuperaient ensemble, il a des motifs raisonnables de croire que son occupation partagée par le ménage serait déraisonnable;

e) il a des motifs raisonnables de croire qu’étant donné les caractéristiques physiques du logement et le nombre, le sexe et l’âge des membres du ménage, le logement ne convient pas à celui-ci;

f) dans le cas d’un logement adapté, le niveau de service dont le ménage a besoin est considérablement supérieur ou inférieur à celui qui y est fourni à un ménage. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Malgré les articles 14 et 16 et les règles visées à l’article 15, le fournisseur de logements refuse d’offrir un logement adapté à un ménage qui n’y est pas admissible en application de l’article 19 du Règlement de l’Ontario 298/01. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Le fournisseur de logements avise du refus le ménage auquel il refuse d’offrir un logement en application du paragraphe (1) ou (2). Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3.1) Dans le cas d’une coopérative de logement sans but lucratif, si un comité de son conseil d’administration est chargé de la sélection des membres, les membres de ce comité sont réputés être les particuliers qui ont participé à la décision de refuser d’offrir un logement. Règl. de l’Ont. 557/05, par. 6 (1).

(4) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard de l’avis prévu au paragraphe (3) :

1. Le fournisseur de logements doit donner l’avis par écrit au ménage au plus tard 10 jours après avoir offert le logement à un autre ménage ou dans le délai plus long qu’il fixe.

2. L’avis doit énoncer les motifs du refus du fournisseur de logements d’offrir le logement au ménage ainsi que les faits sur lesquels il fonde sa décision.

3. L’avis doit énoncer les modalités établies par le fournisseur de logements en application de l’article 20 pour la révision interne de son refus d’offrir le logement au ménage. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, par. 6 (2).

Enregistrement du refus d’offrir un logement

19. (1) S’il refuse d’offrir un logement à un ménage en application de l’article 18, le fournisseur de logements conserve un enregistrement écrit de son refus, y compris une copie de l’avis donné au ménage en application de cet article et les renseignements sur lesquels il fonde sa décision, pendant au moins sept ans après le jour où cet avis est donné. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Pendant la période visée au paragraphe (1), le gestionnaire de services peut, sur préavis raisonnable et pendant les heures de bureau, examiner l’enregistrement écrit visé à ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Révision interne du refus

20. (1) Le fournisseur de logements établit des modalités pour la révision interne du refus d’offrir un logement à un ménage. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Les modalités établies en application du paragraphe (1) doivent prévoir ce qui suit :

1. Une révision interne doit être effectuée sur demande écrite du ménage donnée au fournisseur de logements au plus tard 10 jours ouvrables après que celui-ci lui a donné un avis de refus en application de l’article 18 ou dans le délai plus long que fixe le fournisseur de logements.

2. Le ménage peut retirer la demande de révision interne en donnant, avant la conclusion de la révision, un avis écrit à cet effet au fournisseur de logements.

3. Les particuliers qui ont participé à la décision de refuser d’offrir le logement au ménage ne doivent pas participer à la révision interne de cette décision.

4. La révision interne doit être terminée dans les 10 jours ouvrables de la réception par le fournisseur de logements de la demande de révision ou dans le délai plus long que fixe ce dernier.

5. Le fournisseur de logements donne au ménage un avis écrit du résultat de la révision interne dans les cinq jours ouvrables de sa conclusion ou dans le délai plus long qu’il fixe. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, art. 7.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«jour ouvrable» Jour, du lundi au vendredi, qui n’est pas un jour férié. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

PARTIE V
BAUX ET ACCORDS D’OCCUPATION

Exigences

21. (1) Le fournisseur de logements et le ménage qui loue ou occupe dans son ensemble domiciliaire un logement à loyer indexé sur le revenu concluent un bail ou, dans le cas d’un logement d’une coopérative, un accord d’occupation qui répond aux exigences suivantes :

1. Le bail, le cas échéant, ne doit pas durer plus d’un an.

2. Le bail ou l’accord doit préciser le loyer qui serait payable si le logement était un logement à loyer du marché, le loyer indexé sur le revenu payable pour le mois par le ménage, tel qu’il est calculé par le gestionnaire de services, et les autres frais que le fournisseur de logements peut exiger en vertu du présent règlement ou de la Loi de 1997 sur la protection des locataires.

3. Le bail ou l’accord doit :

i. restreindre l’occupation du logement aux membres du ménage au moment où il est conclu et aux autres personnes qu’autorise subséquemment le fournisseur de logements,

ii. exiger que le ménage avise le fournisseur de logements si, après sa passation, une personne cesse d’occuper le logement ou commence à l’occuper,

iii. interdire la cession du bail ou de l’accord, selon le cas, et interdire au ménage de louer ou de sous-louer le logement à quiconque.

4. Le bail ou l’accord doit prévoir que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage pour le logement peut varier si sa situation financière change au point où le gestionnaire de services détermine que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage devrait être modifié ou que le ménage n’est plus admissible à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

5. Le bail ou l’accord doit être passé par chaque particulier :

i. soit dont le revenu est pris en compte dans le calcul du loyer payable par le ménage,

ii. soit qui est membre du ménage et âgé d’au moins 16 ans, si le gestionnaire de services l’exige. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, art. 8.

(2) Le fournisseur de logements veille à ce que le ménage qui occupe un logement à loyer indexé sur le revenu se conforme aux exigences visées à la disposition 3 du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Le fournisseur de logements établit des règles concernant l’hébergement temporaire d’invités dans ses logements à loyer indexé sur le revenu et en fournit une copie écrite ou électronique au gestionnaire de services et aux ménages qui occupent ces logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Loyer

22. (1) Le loyer payable par un ménage pour un logement à loyer indexé sur le revenu se calcule conformément aux règles prescrites en application de la partie V de la Loi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Le fournisseur de logements ne peut exiger que les frais et charges, autres que le loyer, qui ne sont pas interdits par la Loi de 1997 sur la protection des locataires à l’égard d’un logement visé par cette loi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Le fournisseur de logements qui est une coopérative de logement sans but lucratif ne peut exiger de ses membres que les frais et charges suivants à l’égard d’un logement en plus des frais d’occupation :

1. Les frais ou charges qui seraient permis en application de la Loi de 1997 sur la protection des locataires si le logement était un logement locatif.

2. Les droits d’adhésion initiale à titre de membre du fournisseur de logements.

3. Le montant annuel du prélèvement au titre du soutien du secteur coopératif.

4. Les frais raisonnables fixés par les membres d’une coopérative dans un règlement administratif sur l’exécution des politiques et règlements de celle-ci. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, art. 9.

(4) Le fournisseur de logements ne doit pas refuser de donner la libre possession d’un logement à loyer indexé sur le revenu au ménage incapable de payer tout ou partie d’un montant qui doit être payé au moment où il conclut le bail ou l’accord d’occupation écrit relatif au logement, sauf le loyer ou les frais d’occupation, si le ménage consent à effectuer des versements au titre du montant impayé conformément à un échéancier raisonnable que le fournisseur de logements estime acceptable. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(5) Les montants impayés visés au paragraphe (4) qui ne sont pas payés conformément à l’échéancier des versements sont réputés un loyer payable à l’égard du logement. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(6) Le fournisseur de logements avise un ménage d’une augmentation de loyer comme suit si elle est nécessaire pour un motif autre qu’un changement dans la situation financière du ménage :

1. S’il est visé par la Loi de 1997 sur la protection des locataires, le fournisseur de logements donne un avis d’augmentation de loyer conformément à cette loi.

2. S’il n’est pas visé par la Loi de 1997 sur la protection des locataires, le fournisseur de logements avise par écrit le ménage de l’augmentation de loyer au moins 60 jours avant celui où elle prend effet. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Normes d’occupation

23. Le fournisseur de logements se conforme aux normes d’occupation prescrites à la partie V du Règlement de l’Ontario 298/01 qui s’appliquent à ses logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

PARTIE VI
FONDS DE RÉSERVE POUR IMMOBILISATIONS

Exigences relatives aux fonds de réserve pour immobilisations

24. (1) Le fournisseur de logements qui reçoit un subside en application de la Loi établit et maintient un fonds de réserve pour immobilisations destiné à ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service. Le fonds comprend les montants suivants :

1. Le solde, immédiatement avant la résiliation de l’accord d’exploitation de ces ensembles domiciliaires en application de l’article 91 de la Loi, du fonds de réserve pour immobilisations que le fournisseur de logements était tenu de maintenir à leur égard en application de cet accord.

2. Les contributions du fournisseur de logements au fonds de réserve pour immobilisations.

3. Les revenus provenant du placement de sommes qui se trouvent dans le fonds de réserve pour immobilisations. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Le fournisseur de logements verse toutes les sommes dont chacune représente sa contribution pour un exercice donné, calculée en application du paragraphe (3), au fonds de réserve pour immobilisations destiné à ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) La contribution d’un fournisseur de logements pour un exercice donné à son fonds de réserve pour immobilisations destiné à ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service se calcule conformément aux règles suivantes :

1. Si l’exercice se termine avant celui visé à la disposition 2, la contribution du fournisseur de logements est celle que fixe le ministre.

2. Si l’exercice est le premier qui commence après que le ministre fixe la contribution annuelle de référence du fournisseur de logements, sa contribution correspond à celle-ci.

3. Si l’exercice se termine après celui visé à la disposition 2, la contribution du fournisseur de logements est le produit du montant de sa contribution pour l’exercice précédent par l’indice des frais applicable à ces ensembles domiciliaires pour l’exercice et que fixe le ministre. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(4) Malgré le paragraphe (3), le fournisseur de logements ne doit pas verser à son fonds de réserve pour immobilisations destiné à ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service, pour un exercice donné, un montant qui dépasse l’excédent de son surplus pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires calculé pour l’application de la partie VI de la Loi, selon le cas :

a) le montant représenté par «E» pour cet exercice calculé en application du paragraphe 103 (2) de la Loi, si le fournisseur de logements a droit pour cet exercice à un subside calculé en application de ce paragraphe;

b) le montant représenté par «E» pour cet exercice calculé en application du paragraphe 106 (2) de la Loi, si le fournisseur de logements a droit pour cet exercice à un subside calculé en application de ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(5) Au choix du fournisseur de logements, les contributions qu’il fait à son fonds de réserve pour immobilisations dans les cinq mois qui suivent la fin d’un exercice donné peuvent être considérées comme ayant été faites durant l’exercice. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(6) Le fournisseur de logements rend compte des fonds, biens, revenus et dépenses du fonds de réserve pour immobilisations indépendamment de ses autres biens, revenus et dépenses. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(7) Le fournisseur de logements ne peut utiliser son fonds de réserve pour immobilisations destiné à ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service qu’aux fins suivantes :

1. Pour financer des dépenses en immobilisations admissibles liées à ces ensembles domiciliaires.

2. Pour faire des placements autorisés par la Loi ou la présente partie. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(8) Malgré le paragraphe (7), le fournisseur de logements utilise les fonds fournis par un gestionnaire de services et versés au fonds de réserve pour immobilisations conformément aux conditions ou exigences imposées par le gestionnaire de services lorsqu’il les a fournis. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Placements

25. (1) Sous réserve de l’article 26, le fournisseur de logements maintient son fonds de réserve pour immobilisations sous forme de biens appartenant exclusivement aux catégories suivantes :

1. Créances pleinement garanties par une institution financière.

2. Créances pleinement garanties par des dépôts auprès d’une institution financière.

3. Créances pleinement garanties par d’autres créances elles-mêmes pleinement garanties par une institution financière.

4. Créances émises par le gouvernement du Canada, celui d’une province ou d’un territoire du Canada ou une municipalité ou par un de leurs organismes.

5. Créances soit garanties par le gouvernement du Canada, celui d’une province ou d’un territoire du Canada ou une municipalité ou par un de leurs organismes, soit pleinement garanties par des valeurs mobilières émises par eux.

6. Intérêts dans des fonds du marché monétaire en dollars canadiens vendus par une institution financière sans frais de souscription ou de rachat. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Les placements du fonds de réserve pour immobilisations du fournisseur de logements doivent venir à échéance ou être négociables ou rachetables au plus tard un an après leur acquisition. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Si, avant que l’accord d’exploitation d’un fournisseur de logements admissible soit résilié en application de l’article 91 de la Loi, le ministre a approuvé une proposition à l’égard du placement de sommes qui se trouvent dans son fonds de réserve pour immobilisations, il peut continuer à les placer conformément à la proposition. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«fournisseur de logements admissible» La société appelée Toronto Housing Company Inc., la société appelée Peel Non-Profit Housing Corporation ou la Société de logement à but non lucratif de la ville d’Ottawa. («eligible housing provider»)

«institution financière» :

a) banque;

b) personne morale inscrite en application de la Loi sur les assurances ou de la Loi sur les contrats de placement;

c) personne morale inscrite en application de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;

d) entité qui :

(i) d’une part, est constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi du Parlement du Canada ou de la législature d’une province,

(ii) d’autre part, se livre principalement au commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuilles et la fourniture de conseils en placement;

e) caisse. («financial institution») Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Exception : placements

26. Les règles suivantes s’appliquent si un fournisseur de logements est prescrit pour l’application de l’alinéa 142 (1) c) de la Loi :

1. L’article 25 ne s’applique pas à l’égard du fonds de réserve pour immobilisations du fournisseur de logements.

2. Le fournisseur de logements participe à un régime de mise en commun des fonds de réserve pour immobilisations à des fins de placement et suit les politiques de placement visées à cet alinéa qu’établit la Société des services de logement social. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

PARTIE VII
SUBSIDES

Définitions

27. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«catégorie» Relativement aux logements d’un ensemble domiciliaire, catégorie qui comprend exclusivement des maisons en rangée ou des appartements d’une grandeur particulière. («class»)

«date de transfert» Relativement aux ensembles domiciliaires d’un fournisseur de logements situés dans une aire de service, le jour où le présent règlement commence à s’appliquer à ces ensembles domiciliaires. («transfer date») Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Indice des loyers du marché

28. (1) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 103 (7) de la Loi, l’indice des loyers du marché applicable pour un exercice donné aux logements à loyer indexé sur le revenu du fournisseur de logements dans des ensembles domiciliaires situés dans une aire de service se calcule conformément aux règles suivantes :

1. Si l’exercice commence avant que le ministre ne calcule les montants définitifs des loyers du marché de référence qui s’appliquent à ces logements, l’indice des loyers du marché est un.

2. Si l’exercice commence après que le ministre a calculé les montants définitifs des loyers du marché de référence qui s’appliquent à ces logements, l’indice des loyers du marché qui s’applique à ceux-ci correspond à ce qui suit, sous réserve du paragraphe (2.1) :

i. Pour l’année civile au cours de laquelle la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation entre en vigueur ou une année qui lui est antérieure, le moins élevé des éléments suivants :

A. le taux légal visé à l’article 129 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires pour l’année civile où commence l’exercice du fournisseur de logements,

B. le taux de variation annuelle, calculé conformément au paragraphe (2), du loyer moyen des logements locatifs, tel qu’il est publié annuellement dans le Rapport sur le marché locatif de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

ii. Pour une année civile qui est postérieure à celle au cours de laquelle la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation entre en vigueur, le moins élevé des éléments suivants :

A. la moyenne sur la période de 12 mois qui se termine à la fin du mois de mai de l’année civile précédente, arrondie à la première décimale, du taux de variation annuelle de l’Indice des prix à la consommation des biens et des services pour l’Ontario, tel qu’il est publié mensuellement par Statistique Canada,

Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 456/06, par. 1 (1).

(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), le taux de variation visé aux sous-sous-dispositions 2 i B et ii B du paragraphe (1) représente le nombre calculé selon la formule suivante, arrondi à la première décimale :

(A/B – 1) × 100

où :

«A» représente le nombre indiqué dans le plus récent Rapport sur le marché locatif comme le loyer moyen de «Tous les logements» pour un «appartement d’initiative privée» ou une «maison en rangée d’initiative privée», selon le cas, et pour un centre d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement, selon le cas,

«B» représente le nombre indiqué dans le rapport publié l’année précédant celle où le rapport visé dans «A» a été publié qui correspond au nombre déterminé en «A».

Règl. de l’Ont. 456/06, par. 1 (2).

(2.1) Si l’un ou l’autre des éléments suivants est inférieur à 1, il est réputé être 1 :

1. Le taux légal visé à la sous-sous-disposition 2 i A du paragraphe (1).

2. Le taux de variation visé à la sous-sous-disposition 2 ii A du paragraphe (1).

3. Le taux de variation calculé conformément au paragraphe (2).

Règl. de l’Ont. 456/06, par. 1 (2).

(3) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 103 (9) de la Loi, l’indice des loyers du marché applicable aux ensembles domiciliaires du fournisseur de logements situés dans une aire de service, pour un exercice donné qui commence après que le ministre a calculé le montant définitif des revenus du marché de référence du fournisseur de logements à l’égard de ces ensembles domiciliaires, se calcule selon la formule suivante :

F × G/H

où :

«F» représente l’indice des loyers du marché qui serait calculé en application du paragraphe (1) pour le fournisseur de logements pour l’exercice à l’égard de l’aire de service s’il avait des logements à loyer indexé sur le revenu durant l’exercice situés dans l’aire de service;

«G» représente, selon le cas :

a) le montant définitif du loyer du marché de référence du fournisseur de logements à l’égard des ensembles domiciliaires, si l’exercice est le premier visé à la disposition 2 du paragraphe 103 (9) de la Loi;

b) le loyer du marché indexé du fournisseur de logements à l’égard des ensembles domiciliaires pour l’exercice précédent, si l’exercice est postérieur à celui visé à l’alinéa a);

«H» représente, selon le cas :

a) le montant définitif des revenus du marché de référence du fournisseur de logements provenant des ensembles domiciliaires, si l’exercice est le premier visé à la disposition 2 du paragraphe 103 (9) de la Loi;

b) les revenus du marché indexés du fournisseur de logements provenant des ensembles domiciliaires pour l’exercice précédent, si l’exercice est postérieur à celui visé à l’alinéa a).

Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Réserves d’exploitation

29. (1) Le montant de la réserve d’exploitation du fournisseur de logements, le cas échéant, à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service pour un exercice qui se termine après la date de transfert pour l’application du paragraphe 103 (10) de la Loi se calcule conformément aux règles suivantes :

1. Si l’excédent accumulé du fournisseur de logements à l’égard de l’aire de service au début de l’exercice ou au début d’un exercice antérieur qui se termine après la date de transfert, tel qu’il figure dans le rapport annuel du fournisseur de logements que prévoit pour l’exercice l’article 113 de la Loi, est égal ou supérieur au produit de 300 $ par le nombre de ses logements qui se trouvent dans des ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service au début de cet exercice, sa réserve d’exploitation pour l’exercice est de zéro.

2. Si le montant calculé à l’égard du fournisseur de logements pour l’exercice en application du paragraphe (2) est zéro ou un montant négatif, sa réserve d’exploitation pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires est l’excédent de «I» sur «J», où :

«I» représente le produit de 300 par le nombre moyen de logements du fournisseur de logements situés dans l’aire de service durant l’exercice;

«J» représente l’excédent accumulé du fournisseur de logements pour ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service au début de l’exercice.

3. Si ni la disposition 1 ni la disposition 2 ne s’appliquent à l’exercice, la réserve d’exploitation du fournisseur de logements pour l’exercice à l’égard de ces ensembles est l’excédent de «K» sur «L», où :

«K» représente le bénéfice d’exploitation du fournisseur de logements pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires, tel qu’il est calculé pour l’application du paragraphe 103 (11) de la Loi;

«L» représente la somme des versements hypothécaires abordables du fournisseur de logements calculés en application du paragraphe 103 (4) de la Loi et de son versement obligatoire pour l’exercice, le cas échéant, calculé en application du paragraphe 103 (8) de la Loi, à l’égard de ces ensembles domiciliaires.

Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), le montant calculé en application du présent paragraphe est celui qui est calculé selon la formule suivante :

I − [J + (K – L)]

où :

«I» et «J» représentent les montants qui seraient calculés en application de la disposition 2 du paragraphe (1) à l’égard de ces ensembles domiciliaires pour l’exercice;

«K» et «L» représentent les montants qui seraient calculés en application de la disposition 3 du paragraphe (1) à l’égard de ces ensembles domiciliaires pour l’exercice.

Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Le montant de la réserve d’exploitation du fournisseur de logements, le cas échéant, à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service pour un exercice qui se termine après la date de transfert pour l’application du paragraphe 106 (4) de la Loi est celui qui est calculé conformément aux règles suivantes :

2. Si le montant calculé à l’égard du fournisseur de logements pour l’exercice en application du paragraphe (4) est zéro ou un montant négatif, sa réserve d’exploitation pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires est l’excédent de «I» sur «J», où :

«I» représente le produit de 300 par le nombre moyen de logements du fournisseur de logements situés dans l’aire de service durant l’exercice;

«J» représente l’excédent accumulé du fournisseur de logements pour ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service au début de l’exercice.

«M» représente les frais d’exploitation indexés du fournisseur de logements pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires;

«N» représente les frais d’exploitation du fournisseur de logements pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires.

Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(4) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (3), le montant calculé en application du présent paragraphe est celui qui est calculé selon la formule suivante :

I − [J + (M – N)]

où :

«I» et «J» représentent les montants qui seraient calculés en application de la disposition 2 du paragraphe (3) à l’égard de ces ensembles domiciliaires pour l’exercice;

«M» et «N» représentent les montants qui seraient calculés en application de la disposition 3 du paragraphe (3) à l’égard de ces ensembles domiciliaires pour l’exercice.

Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(5) Pour l’application du présent article, l’excédent accumulé du fournisseur de logements à l’égard d’une aire de service au début d’un exercice donné est la part de ses bénéfices non répartis à la fin de l’exercice précédent, qui figurent dans le rapport annuel du fournisseur de logements que prévoit l’article 113 de la Loi et qui sont calculés conformément aux principes comptables généralement reconnus tels qu’ils s’appliquent au logement social, laquelle porte peut raisonnablement être considérée comme provenant de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(6) Tous les chiffres utilisés dans les calculs visés au présent article ou qui en résultent qui ne sont pas des nombres entiers doivent être arrondis au centième le plus près. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Revenus et frais d’exploitation

30. (1) Pour l’application du paragraphe 103 (11) de la Loi, les revenus du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service sont la somme de ses revenus pour l’exercice à l’égard des ensembles domiciliaires et des logements qu’ils comprennent, qui appartiennent aux catégories suivantes :

1. Revenus provenant des parties des ensembles domiciliaires réservées aux locaux d’habitation.

2. Revenus liés aux parties des ensembles domiciliaires réservées à l’usage de leurs résidents, y compris ceux provenant de l’utilisation des salles de réunion, des installations récréatives, des installations de buanderie, des parcs de stationnement, des aménagements extérieurs et des murs extérieurs et toits des bâtiments. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Pour l’application du paragraphe 103 (11) de la Loi, les frais d’exploitation du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service correspondent à la somme de ses dépenses, provisions et contributions suivantes pour l’exercice qui s’appliquent raisonnablement aux parties des ensembles domiciliaires réservées aux locaux d’habitation et aux fins accessoires et qui sont calculées conformément aux principes comptables généralement reconnus tels qu’ils s’appliquent au logement social :

1. Salaires, traitements et avantages rattachés à l’emploi.

2. Frais d’entretien.

3. Coûts des services publics, notamment l’électricité, le combustible, l’eau et les égouts.

4. Frais administratifs.

5. Primes d’assurance.

6. Créances douteuses.

7. Contributions au fonds de réserve pour immobilisations du fournisseur de logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(3) Pour l’application du présent article, les legs et dons faits au fournisseur de logements ne font pas partie de ses revenus. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Montants de référence

31. (1) Pour l’application de la partie VI de la Loi, le ministre calcule les revenus de référence et les frais de référence du fournisseur de logements à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service en se fondant sur une analyse des données historiques concernant des ensembles domiciliaires semblables exploités dans une conjoncture du marché semblable. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Le ministre calcule le loyer du marché de référence du fournisseur de logements pour chaque logement d’un ensemble domiciliaire en se fondant sur une analyse des données historiques concernant des logements semblables d’ensembles domiciliaires semblables exploités dans une conjoncture du marché semblable. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Fournisseurs de logements visés à l’article 106 de la Loi

32. Pour l’application de l’article 106 de la Loi, l’indice des frais pour un exercice applicable aux ensembles domiciliaires situés dans une aire de service nommée au tableau 3 est l’indice des ensembles chauffés à l’électricité ou l’indice des ensembles chauffés avec un combustible autre que l’électricité qui est indiqué dans la rangée de ce tableau où figurent :

a) le nom du fournisseur de logements;

b) l’année civile où se termine l’exercice;

c) le nom du gestionnaire de services de l’aire de service où sont situés les ensembles domiciliaires. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Changement dans les conditions économiques : calcul du subside pour emprunts hypothécaires payable aux fournisseurs de logements

32.1 (1) L’exigence énoncée au paragraphe (2) est prescrite en vertu de l’article 110 de la Loi comme exigence régissant la manière, énoncée à l’article 103 de la Loi, de calculer le subside payable aux fournisseurs de logements de l’Ontario en application de l’article 102 de la Loi. Règl. de l’Ont. 244/04, art. 1.

(2) Pour l’application de la définition de «A» dans la formule énoncée au paragraphe 103 (2) de la Loi, le subside pour emprunts hypothécaires payable au fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service ne correspond pas au montant calculé en application du paragraphe 103 (3) de la Loi, mais à celui calculé selon la formule suivante :

R – S

où :

«R» représente le montant total de capital et d’intérêts qu’il doit payer pour l’exercice aux termes d’hypothèques garanties par la Province de l’Ontario ou la Société de logement de l’Ontario à l’égard de ces ensembles;

«S» représente ses versements hypothécaires abordables à l’égard de ces ensembles, tels qu’ils sont calculés en application du paragraphe 103 (4) de la Loi.

Règl. de l’Ont. 244/04, art. 1.

(3) Le montant calculé en application du paragraphe (2) peut être un nombre positif ou négatif, ou zéro. Règl. de l’Ont. 244/04, art. 1.

Changement dans les conditions économiques

33. (1) Le présent article s’applique au fournisseur de logements à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service dans une partie de l’Ontario que fixe le ministre pour l’application du paragraphe 110 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Malgré l’article 103 de la Loi, si le présent article s’applique à un fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service, son subside prévu à l’article 102 de la Loi pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires correspond au montant qui serait calculé en application de l’article 103 de la Loi et de l’article 32.1 du présent règlement pour l’exercice si son versement obligatoire pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires pour l’application du paragraphe 103 (2) de la Loi était le moins élevé de ce qui suit :

a) le montant qui serait calculé par ailleurs à titre de versement obligatoire du fournisseur de logements pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires en application du paragraphe 103 (8) de la Loi;

b) son versement obligatoire rajusté pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 244/04, art. 2.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), le versement obligatoire rajusté du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service se calcule selon la formule suivante :

A – B

où :

«A» représente la différence entre les loyers du marché indexés du fournisseur de logements pour l’exercice provenant de tous les logements de ces ensembles domiciliaires et la somme de ses loyers du marché de référence pour ces logements calculés en application de la présente partie;

«B» représente la différence entre les frais d’exploitation indexés du fournisseur de logements pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires et les frais d’exploitation de référence à l’égard de ces ensembles domiciliaires.

Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), les frais d’exploitation indexés du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service correspondent au montant qui serait calculé par ailleurs conformément aux règles énoncées au paragraphe 106 (3) de la Loi pour l’exercice à l’égard des ensembles domiciliaires, si ce paragraphe s’appliquait au fournisseur de logements, en utilisant les indices indiqués au tableau 4 en regard du nom du gestionnaire de services de l’aire de service où sont situés les ensembles domiciliaires et de l’année civile où se termine l’exercice. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(5) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le montant calculé en application du paragraphe (2) ou (3) peut être un nombre positif ou négatif, ou zéro. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(6) Le paragraphe 103 (5) de la Loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, si le subside payable au fournisseur de logements qui est calculé en application du présent article est inférieur à celui qu’il a reçu dans le cadre d’un accord d’exploitation qui est résilié en application de la Loi, étant exclus les subsides pour loyer indexé sur le revenu. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(7) L’article 105 de la Loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du fournisseur de logements qui a droit à un subside calculé en application du présent article. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Subside additionnel

34. (1) Le gestionnaire de services peut assortir des conditions suivantes le versement d’un subside additionnel au fournisseur de logements :

1. Le gestionnaire de services peut exiger que le fournisseur de logements lui donne une preuve qui le convainc qu’il a besoin du subside additionnel.

2. Le gestionnaire de services peut exiger que, dans le délai qu’il précise, le fournisseur de logements rembourse tout ou partie du subside additionnel.

3. Si le fournisseur de logements est tenu de rembourser tout ou partie du subside additionnel, le gestionnaire de services peut exiger qu’il fixe un échéancier raisonnable à cette fin et qu’il lui expose, à sa satisfaction, comment il prévoit financer le remboursement.

4. Si le fournisseur de logements est tenu de rembourser tout ou partie du subside additionnel, le gestionnaire de services peut exiger qu’il soumette à son examen et à son approbation ses prévisions budgétaires annuelles pour les ensembles domiciliaires pendant au plus cinq exercices après celui où le subside additionnel est remboursé ou le gestionnaire de services a renoncé au remboursement.

5. Si le fournisseur de logements est tenu de rembourser tout ou partie du subside additionnel, le gestionnaire de services peut exiger qu’il fasse rapport sur ce qui suit aux moments que fixe le gestionnaire de services pendant au plus cinq ans après que le subside additionnel a été remboursé ou que le gestionnaire de services a renoncé au remboursement :

i. les loyers du marché que le fournisseur de logements fixe pour les logements de l’ensemble domiciliaire;

ii. les variations, avec explications à l’appui, entre les montants prévus dans les prévisions budgétaires du fournisseur de logements qu’à approuvées le gestionnaire de services et les montants réels.

6. Le gestionnaire de services peut exiger que le fournisseur de logements engage une personne que le gestionnaire de services estime acceptable pour fournir des services de gestion immobilière ou qu’il résilie un contrat de services de gestion immobilière conformément aux conditions du contrat et conclue un tel contrat avec une autre personne que le gestionnaire de services estime acceptable.

7. Le gestionnaire de services peut exiger que le fournisseur de logements augmente ses revenus en augmentant les frais d’occupation ou les loyers du marché de ses logements, sous réserve de toute restriction imposée par la Loi de 1997 sur la protection des locataires.

8. Le gestionnaire de services peut exiger que le fournisseur de logements fasse en sorte que son personnel ou ses administrateurs reçoivent une formation.

9. Sous réserve de la Loi et des règlements, le gestionnaire de services peut limiter le montant des dépenses en immobilisations admissibles du fournisseur de logements.

10. Sous réserve du paragraphe 111 (4) de la Loi et du paragraphe (2), le gestionnaire de services peut exiger que le fournisseur de logements consente à toute modification provisoire, que précise le gestionnaire de services, de son plan de ciblage pour l’ensemble domiciliaire auquel se rapporte le subside additionnel ou de son mandat, y compris l’augmentation ou la réduction du nombre de logements à loyer indexé sur le revenu que comprend l’ensemble. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) La modification provisoire visée à la disposition 10 du paragraphe (1) doit prévoir qu’elle cesse de s’appliquer et que les dispositions originales du plan de ciblage ou du mandat, selon le cas, s’appliquent au plus tard deux ans après le jour où elle prend effet. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

PARTIE VIII
ADMINISTRATION

Registres et dossiers

35. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le fournisseur de logements conserve ses registres financiers et ses dossiers relatifs à un ensemble domiciliaire au moins sept ans après la fin de l’exercice auquel ils se rapportent. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Le fournisseur de logements conserve ses dossiers se rapportant à chaque ménage qui occupe un logement de ses ensembles domiciliaires pendant au moins cinq ans après le dernier jour où le ménage occupe un tel logement. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Rapport annuel

36. Pour l’application du paragraphe 113 (2) de la Loi, le fournisseur de logements inclut les renseignements et documents suivants dans son rapport annuel pour un exercice donné :

1. Ses états financiers vérifiés pour l’exercice.

2. Des renseignements sur les montants indiqués dans les états financiers vérifiés pour l’exercice.

3. Les renseignements permettant au gestionnaire de services de calculer tout subside payable au fournisseur de logements pour l’exercice en application de l’article 102 de la Loi.

4. Des données statistiques sur les ménages occupant des logements dans les ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Assurance

37. (1) Le fournisseur de logements qui n’est pas une coopérative de logement sans but lucratif obtient et maintient une assurance à l’égard de ses ensembles domiciliaires conformément à la directive 2001-02 du 14 mars 2001 du ministère des Affaires municipales et du Logement intitulée Programme d’assurance collective pour les sociétés de logement sans but lucratif municipales et privées. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

(2) Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de logements qui est prescrit pour l’application de l’alinéa 142 (1) d) de la Loi participe aux programmes d’assurance coordonnés par la Société des services de logement social. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Renouvellement des prêts hypothécaires

38. Pour l’application de l’alinéa 93 (2) h) de la Loi, le fournisseur de logements participe au processus de renouvellement et de remplacement des prêts hypothécaires établi par le ministre. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

PARTIE IX
SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT

Disposition transitoire

39. (1) La société locale de logement dont un ensemble domiciliaire est situé dans l’aire de service d’un gestionnaire de services indiqué au tableau 1 choisit les ménages à placer dans les logements vacants de l’ensemble domiciliaire conformément à la directive 97-17 du 4 juillet 1997 du ministère des Affaires municipales et du Logement, intitulée Mise en oeuvre d’un système de sélection des résidents chronologique modifié, à compter du jour indiqué au tableau 1 en regard de l’ensemble domiciliaire et continue de le faire jusqu’au jour où le gestionnaire de services dresse la liste d’attente centralisée pour l’aire de service. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 341/04, art. 2.

(2) Pour l’application de la directive visée au paragraphe (1) :

a) d’une part, il n’est pas tenu compte, dans celle-ci, de la partie intitulée Modification des objectifs relatifs au parc de logements;

b) d’autre part, la société locale de logement est traitée comme si elle avait un plan de ciblage prévu à l’article 98 de la Loi qui exige que le loyer de tous ses logements soit indexé sur le revenu. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

40. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, était une disposition d'entrée en vigueur.

TABLEAU 1

Gestionnaire de services	Ensemble domiciliaire	Date d’effet
Cité de Brantford	Grace Fellowship — Grey Winds, 454-470 Grey St., Brantford — Beth-Zuriel Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Branlyn Meadows, 2-10 Buchanan St., Brantford — Brantford Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	104 Nelson St, Brantford — Brantford YM-YWCA Non-Profit Homes Association	1^er janvier 2002
	Brant Urban Housing, 19-43 Harriett St. / 26-40 Mintern St., Brantford — Hotinohsioni Incorporated	1^er janvier 2002
	Jaycees Brantford Homes — Phase III, Brantford — Jaycees Brantford Non-Profit Homes Corporation	1^er janvier 2002
	73-75 Pearl St., Brantford — Saint Basil (Brantford) Community Homes Inc.	1^er janvier 2002
	Silver Pines, 401- 407 Dundson St., Brantford — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er janvier 2002
	39-55 Galileo Blvd., Brantford — Westglen Co-operative Homes of Brantford Inc.	1^er janvier 2002
	Project # 2, 136-152 Fifth Ave., Brantford — Slovak Village Non-Profit Housing Inc.	1^er juin 2002
	Unit 4, 22 D’Aubigny Road, Brantford — Harmony Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2002
	228-240 Charing Cross Street, Brantford — Brant Community Place Homes	1^er avril 2003
	183-185 Pearl Street, Brantford — Saorsie Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2004
	187 Dalhousie Street, Brantford — The Governing Council of the Salvation Army in Canada/Conseil de direction de l’Armée du Salut du Canada	1^er novembre 2004
Comté de Bruce	Bradley H. Davis Senior. Apts., St. Edmunds — Bruce County Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Lucknow River Valley Apts., 550 Willoughby St., Lucknow — Bruce County Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Oatman’s Village View Apts., 5 Railway St. South, Teeswater-Culross — Bruce County Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Wiarton II, 621 Mary St, Wiarton — Bruce County Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Walkerton Family Housing, 920 Durham Rd., Walkerton — Bruce County Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Valley View Terrace, 41 John St., Culross — Formosa Seniors Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Elgin Place West, 539 Ivings Dr., Port Elgin — Port Elgin Rotary Non-Profit Accommodations	1^er janvier 2002
	735 Campbell Ave., Kincardine — Russell Meadows Non-Profit Accommodations Inc.	1^er janvier 2002
Municipalité de Chatham-Kent	Chatham Hope I (immeubles éparpillés), Chatham — Chatham Hope Non-Profit Housing Inc.	1^er avril 2002
	Chatham Hope II (immeubles éparpillés), Chatham — Chatham Hope Non-Profit Housing Inc.	1^er avril 2002
	Chatham Hope III (immeubles éparpillés), Chatham — Chatham Hope Non-Profit Housing Inc.	1^er avril 2002
	Chatham Hope IV (immeubles éparpillés), Chatham — Chatham Hope Non-Profit Housing Inc.	1^er avril 2002
	40 Elm Street, Mail Slot 97, Chatham — Christian Senior Citizens Home of Chatham	1^er avril 2002
	534 St. Clair Street, Chatham — Clairvue Housing Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	179 Sheldon Avenue, Chatham — Columbus Estates of Chatham Inc.	1^er avril 2002
	340 Park Avenue West, Chatham — Columbus Estates of Chatham Inc.	1^er avril 2002
	265 Tweedsmuir Ave. W., Chatham — Columbus Estates of Chatham Inc.	1^er avril 2002
	330 Catherine Street Extension, Blenheim — Corporal Harry Miner V.C. (Ont-185) Senior Citizens Corporation	1^er avril 2002
	74 King Street East, Chatham — Labourview Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	254 Park Ave. E., 164 King St. E., 6 Martina Ct., 16 Timmins Cres., Chatham — New Beginnings Housing Project of Chatham	1^er avril 2002
	40 Wedgewood Ave., Chatham — Park Street United Church (Chatham) Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	45 George Street, Ridgetown — Ridgetown Community Estates (Non-Profit) Inc.	1^er avril 2002
	65 Riverview Drive, Chatham — Riverway Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	459 Murray Street & 500 Albert Street, Wallaceburg — Wallaceburg Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	200 Westcourt Blvd., Wallaceburg — Wallaceburg Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
Cité de Cornwall	210 Augustus Street, 210 Augustus Street, Cornwall — Beek Lindsay Seniors Residences Cornwall	1^er mars 2002
	Birmingham / Pitt / Malborough, 1600 Birmingham Street & 845 Marlborough Street, Cornwall — Cornwall Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	Johnstown Court, 550 Lemay Street, Cornwall — Cornwall Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	1700 Walton Avenue, — Cornwall Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	Finchview Villa -Phase 2, 10 Nelson Street, Finch — Finch & District Seniors Housing Corporation	1^er mars 2002
	Glencairn Lodge, 210 Victoria Street North, Lancaster — Lancaster & District Non-Profit Housing Inc.	1^er mars 2002
	176 Marguerite d’Youville, Cornwall — Logement La Nativité (Cornwall) Inc.	1^er mars 2002
	104-112 McConnell Ave., Cornwall — Logement La Nativité (Cornwall) Inc.	1^er mars 2002
	200 Industrial Boulevard, Alexandria — The Alexandria Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	100 St. George Street East, Alexandria — The Alexandria Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	Morningside Place, 16 Broadway Avenue, Avonmore — The Township of Roxborough Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	Kingsway Residence, 18 County Road, Williamsburg — Williamsburg Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	Park Lane, Williamsburg — Williamsburg Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	Schell Street Group Home, Williamsburg — Williamsburg Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	211 Water Street West, Cornwall — Religious Hospitallers of St. Joseph Housing Corporation	1^er juin 2002
	708 Twelfth Street East, Cornwall — Royal Oaks Housing Co-operative Inc.	1^er juillet 2002
Comté de Dufferin	Quarry Gates-60 Chisholm St., Orangeville — Credit River Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Dufferin Gardens, 11-15 Sherbourne St., Orangeville — Dufferin Gardens Co-operative Homes Inc.	1^er janvier 2002
	Hillside House-Dufferin (refuge), Orangeville — Family Transition Place (Dufferin) Foundation	1^er janvier 2002
	Hillside House — Diane (refuge), Orangeville — Family Transition Place (Dufferin) Foundation	1^er janvier 2002
	Hillside House — South Park (refuge), Orangeville — Family Transition Place (Dufferin) Foundation	1^er janvier 2002
	Old Mill Lane, 225 & 325 Robert St., Shelburne — Fiddleville (Shelburne) Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	31 Morgandale Cres., Orangeville — Hiwhois Assistance Group	1^er janvier 2002
	110 Morgandale Cres., Orangeville — Hiwhois Assistance Group	1^er janvier 2002
	Unit 20-61 Second St., 42 Fourth Ave., Orangeville — Lavender Lane Co-operative Homes Inc.	1^er janvier 2002
Municipalité régionale de Durham	River Breeze, 1 Richards Lane (Westney Road & Hwy. 2), Ajax — Ajax Municipal Housing Corporation	1^er février 2002
	Westwood Manor, 960 Westney Road South, Ajax — Ajax Municipal Housing Corporation	1^er février 2002
	Post Hill, 132 Kingston Rd.., Ajax — Ajax Municipal Housing Corporation	1^er février 2002
	59 Jackman Road, Bowmanville — Bowmanville Valley Co-operative Homes Inc.	1^er février 2002
	Maple Glen (20 logements), 36 Church Street, Brock — Brock Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	22 Beatrice Street, Oshawa — Consideration Co-operative Homes Inc.	1^er février 2002
	454 Bloor Street East, Oshawa — Cornerstone Community Association Durham Inc.	1^er février 2002
	133 Simcoe Street South, Oshawa — Cornerstone Community Association Durham Inc.	1^er février 2002
	1555 Finch Avenue, Pickering — Duffin’s Creek Co-operative Homes Inc.	1^er février 2002
	100 Glen Hill Drive South, Whitby — Durham Christian Homes Inc.	1^er février 2002
	Wilson Village, 765-767 Wilson Rd. N., Oshawa — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Orchard Valley Court, 1580 Kingston Road, Pickering — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Dryden Heights / Winfield St. Apts., 90 Waller Street, Whitby — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Mearns Meadows (Soper Court), 94 Concession Street East, Newcastle — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Perry Terrace, 220 Perry Street, Whitby — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Marigold Court, 3438 Gerrard Street North, Whitby — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Bowmanville Heights, 41 Freeland Avenue, Newcastle — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Highbush Village, 1840 Westcreek Drive, Pickering — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Ormond Place, 240 Ormond Drive, Oshawa — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Beatrice Terrace, 385 Beatrice St. East, Oshawa — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Wood Farm Manor, 1525 Nichol Avenue, Whitby — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Old School House Apartments, 28 Queen Street, Brock — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Reach Gardens, 57 Enzo Crescent, Uxbridge — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	CY Elsey Building, 28 Albert Street, Oshawa — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Garrard Heights, 123 Eric Clarke Drive, Whitby — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Gillespie Gardens, 75 Nine Mile Road, Beaverton — Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Gateway Chambers, 375 Buena Vista Ave., Oshawa — Gateway Community Homes (Durham) Inc.	1^er février 2002
	Gateway Terrace, 120 Colborne Street West, Oshawa — Gateway Community Homes (Durham) Inc.	1^er février 2002
	Cormack Station, 250 Hickory Street South, Whitby — Heritage Community Housing Corporation	1^er février 2002
	J. D. Cochrane Court, 61 Ash Street, Port Perry — Immaculate Conception Senior Citizens’ Residence	1^er février 2002
	Sarah McDonald’s Place, 1467 Whites Road, Pickering — Inter-Organization Resources Network Non-Profit Homes	1^er février 2002
	Duffin’s Creek Landing, Rossland Road, 1 Marsh Lane, Ajax — Life Centre Non-Profit Housing Corporation (Ajax)	1^er février 2002
	139 Mary Street North, Oshawa — New Hope Non-Profit Dwellings (Durham) Inc.	1^er février 2002
	1252 Pentland Street, Oshawa — Northview Meadow Co-operative Homes Inc.	1^er février 2002
	Legion Manor, 470 Albert St. South, Oshawa, Ont. — Oshawa Branch 43 Legion Senior Citizens Manor	1^er février 2002
	830,835 & 855 McQuay Blvd., Whitby — Otter Creek Co-operative Homes Inc.	1^er février 2002
	116,120 Waller Street, Whitby — Prisma Non-Profit Residences Corporation	1^er février 2002
	130 Centre Street South, Oshawa — Sunrise Place Housing Co-operative Incorporated	1^er février 2002
	75 John Street West, Oshawa — Sunrise Seniors Place (Oshawa-Durham) Inc.	1^er février 2002
	Oshawa YWCA (refuge), Oshawa — The Oshawa Young Women’s Christian Association	1^er février 2002
	120 Old Kingston Road, Ajax — Unity Village Local 183 Non-Profit Homes Inc.	1^er février 2002
	Harvest Place, 106 Rossland Road West, Whitby — Whitby Christian Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	1990 Whites Road, Pickering — William Peak Co-operative Homes Inc.	1^er février 2002
	610 Beatrice Street, Oshawa — Willow Park Co-operative Homes Inc.	1^er février 2002
	20 Harmony Road North, Oshawa — Harmony-King Co-operative Homes Inc.	1^er juin 2002
	400 Kingston Road, Pickering — Rougemount Co-operative Homes Inc.	1^er juin 2002
	10 Borelia Crescent, Port Perry — Borelia Co-operative Homes Incorporated	1^er juillet 2002
	Anderson Street, 298-300 Anderson Street, Oshawa — John Howard Society of Durham Region	1^er juillet 2002
	777 Wilson Road North, Oshawa — Maple Glen Housing Co-operative Inc.	1^er juillet 2002
	121 Ash Street, Whitby — Marigold Co-operative Homes Incorporated	1^er décembre 2002
	114 Concession St. East, Bowmanville — The Participation House Project (Durham Region)	1^er avril 2003
Ville du Grand Sudbury	905 Cambrian Heights Drive, Unit 34, Sudbury — Ashwood Co-operative Homes Incorporated	1^er avril 2002
	#121-10 Champlain St., Azilda — Azilda Senior Citizen’s Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	3604 Keith Avenue, Chelmsford — Balfour Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	38 Coulson Street, Capreol — Capreol Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	340 McLeod Street, Sudbury — Casa Bella Senior Citizen Apartments Inc.	1^er avril 2002
	285 Lourdes Street, Sudbury — Centreville 1 & 2 Non-Profit Housing Inc.	1^er avril 2002
	80 Barry Street, Sudbury — Co-operative Homes of Prosperity and Equality Inc.	1^er avril 2002
	296 Cote Avenue, Chelmsford — Friendship Place d’Amitié Residence (Rayside Balfour)	1^er avril 2002
	2146 Highgate Road, Sudbury — Habitat Boréal Inc.	1^er avril 2002
	159 Second Avenue, Sudbury — Horizon Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	216 Copper Street, Sudbury — Isles of Innisfree Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	429 Notre Dame Street West, Azilda — La Co-opérative D’Habitation Antigonish Inc.	1^er avril 2002
	1699 St. Jean Street, Val Caron — La Société Des Bons Amis de la Vallée Inc.	1^er avril 2002
	160 Leslie Street, Sudbury — La Société Nolin de Sudbury Inc.	1^er avril 2002
	3512 John Street, Chelmsford — Le Centre D’Habitation De Chelmsford Inc.	1^er avril 2002
	1845 Main Street, Val Caron — Les Maisons Co-opérative Val Caron Inc.	1^er avril 2002
	675 Bruce Street, Sudbury — Lighthouse Non-Profit Homes / Habitations À But Non-Lucratif le Phare Inc.	1^er avril 2002
	300 Christa Street, Hanmer — Maisons Co-opérative St. Jacques Inc.	1^er avril 2002
	300 Christa Street, Hanmer — Maisons Co-opérative St. Jacques Inc. (Ph II)	1^er avril 2002
	129 Second Avenue South, Sudbury — Palace Place Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	3545 Montpellier Road, Chelmsford — Place Bonne Entente des Aînés de Chelmsford	1^er avril 2002
	2 Arlington Drive East, Dowling — Place Cartier Habitation à But Non-Lucratif de Dowling Inc.	1^er avril 2002
	775 Cambrian Heights Drive, Sudbury — Prism Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	151 Mont Adam Street, Sudbury — Raiffeisen Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	50 Walford Road, Sudbury — Shamrock Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	139 Pearl Street, Sudbury — Silo Co-operative Homes / Coopérative d’Habitation Silo Inc.	1^er avril 2002
	111 Notre Dame Avenue, Sudbury — Solidarity Lodge Senior Apartments (Sudbury) Inc.	1^er avril 2002
	300a Springhill Drive, Garson — Springhill Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	233 Fourth Avenue, Sudbury — Sudbury Finnish Rest Home Society Inc.	1^er avril 2002
	Accord d’exploitation #N02134, Sudbury — Sudbury Y.W.C.A. Brookwood Apartments	1^er avril 2002
	30 Notre Dame Avenue, Sudbury — Ukrainian Senior Citizens’ Complex of Sudbury Inc.	1^er avril 2002
	725 Bruce Street, Unit 27, Sudbury — Unicorn Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	15 Ellen Street, Azilda — Whitewater Seniors Residence (Legion 553) Inc.	1^er avril 2002
Comté de Grey	329 Garafraxa Road North, Durham — Garafraxa Non-Profit Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Victoria Village / Albert Place, Meaford — Golden Town Residential Community Inc.	1^er décembre 2001
	St. Matthew Lutheran Manor, Hanover — Lutheran Social Services (Hanover) Inc.	1^er décembre 2001
	St. Francis Place, Owen Sound — Lutheran Social Services (Owen Sound)	1^er décembre 2001
	P.O. Box 1052, 7 logements éparpillés, Owen Sound — Maam-Wiim-Win Native Homes Corporation	1^er décembre 2001
	Hillside Manor, Neustadt — Neustadt Hillside Manor Senior Citizen Housing	1^er décembre 2001
	Legion Kelso Seniors Complex, Owen Sound — Owen Sound Br. 6 Legion Non-Profit Housing Corp.	1^er décembre 2001
	Bayfield Landing, Owen Sound — Owen Sound Municipal Non-Profit Housing Corp.	1^er décembre 2001
	Ordnance Park, Owen Sound — Owen Sound Municipal Non-Profit Housing Corp.	1^er décembre 2001
	155 - 4th Avenue West, Owen Sound — Rockcliffe Seniors Complex	1^er décembre 2001
	The Women’s Centre (refuge de deuxième étape), Owen Sound — The Women’s Centre (Grey-Bruce) Inc.	1^er décembre 2001
Municipalité régionale de Halton	1160 Dorval Drive, Oakville — Birch Glen Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2002
	111 Prince Charles Drive, Oakville — Chartwell Baptist Community Homes Inc.	1^er juin 2002
	53 Cook Street, Acton — Cobblehill Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2002
	1315 Maple Crossing Blvd., Burlington — Don Quixote Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2002
	Glen Oaks / C.A.W., 1180 Dorval Drive, Oakville — Glen Oaks Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2002
	3097 Palmer Drive, Burlington — Guelph Line Seniors Non-Profit Residential Corporation	1^er mars 2002
	2299 Bray’s Lane, Oakville — Halton Community Housing Corporation	12 mars 2002
	1529, 1537 Sixth Line & 16 Upper Middle Rd., Oakville — Halton Community Housing Corporation	12 mars 2002
	1150 Dorval Drive, Oakville — Halton Community Housing Corporation	12 mars 2002
	1220 Glen Valley Road, Oakville — Halton Community Housing Corporation	12 mars 2002
	2250 Golden Briar Trail, Oakville — Halton Community Housing Corporation	12 mars 2002
	1300 Maple Crossing Boulevard, Burlington — Halton Community Housing Corporation	12 mars 2002
	2301 Sheridan Garden Drive, Oakville — Halton Community Housing Corporation	12 mars 2002
	2300 Walkers Line, Burlington — Halton Community Housing Corporation	12 mars 2002
	513-515 Walkers Line & 4105 Longmoor Drive, Burlington — Halton Community Housing Corporation	12 mars 2002
	410 John Street, Burlington — Halton Community Housing Corporation	12 mars 2002
	Cote Terrace Seniors’ Apartments, 171 Main Street South, Georgetown — Holcro Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	The Manor, 2039 Walkers Line, Burlington — LIUNA (Hamilton) Association	1^er mars 2002
	1150 Gable Drive, Oakville — Mariposa Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2002
	Rotary Square, 154 Bronte St. South, Milton — Milton Community Homes Inc.	1^er juin 2002
	1026 Glendor Avenue, Burlington — Nelson Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2002
	Oakville Supportive Living Centre, 259 Robinson St., Oakville — Ontario March of Dimes Non-Profit Housing (Scarborough)	1^er mars 2002
	1421 Elgin Street, Burlington — St. Luke’s Close of Burlington Inc	1^er mars 2002
	456 Brock Avenue, Burlington — Stoa Co-operative Homes	1^er mars 2002
	Millcroft Place, 4090 Millcroft Park Drive, Burlington — Tansley Park Community Homes Inc.	1^er mars 2002
	Oaklands, 2021 & 2031 Merchant’s Gate, Oakville — Union Housing Opportunities (Peel-Halton) Inc.	1^er mars 2002
	1380 Guelph Line, Burlington — Van Norman Community Homes Inc.	1^er mars 2002
	Victoria Village, 2461 Whittaker Drive, Burlington — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er mars 2002
Cité de Hamilton	1172 Old Mohawk Rd., Ancaster — Ancaster Village Non-Profit Homes	1^er décembre 2001
	200 Forest Avenue, Hamilton — Corktown Co-operative Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Motherwell Mills, Dundas — Dundas Valley Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Shadyside Ave., East 27th — Wave 1, Hamilton — Halam Park Housing Co-operative Inc.	1^er décembre 2001
	Stanley Place / Stanley Woods, Hamilton — Hamilton Baptist Non-Profit Homes Corporation	1^er décembre 2001
	Stanley Ridge, Hamilton — Hamilton Baptist Non-Profit Homes Corporation	1^er décembre 2001
	390 Freelton Road, Hamilton — Lions Freelton Villa Non-Profit Housing	1^er décembre 2001
	595 Rymal Rd. E., Hamilton — Local 1005 Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	605 Stonechurch Road East, Hamilton — Los Andes of Hamilton Co-operative Inc.	1^er décembre 2001
	Columbus Square, Hamilton — McGivney Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Cotton Mill Estates, Dundas — McMaster Community Homes Corp.	1^er décembre 2001
	185 Ferguson Avenue N., Hamilton — Meridian Co-operative Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — Broadway St., Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — Brock St., Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — Cumberland Gage, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — Gageview Place, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — King St. E., Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — Lillian Heights, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — 1150 Limeridge Rd. E., Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — 580 Limeridge Rd., Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — Oakwood Mews, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — Wentworth St. School — Ph. I, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — Wentworth St. School — Ph. II, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — Rymal Court, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — Stonechurch Rd. / Upper Wentworth, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — Crofts of McClure, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Hamilton MNP — The Trenholme, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation	1^er décembre 2001
	23 Delawana Drive, Hamilton — Slovenian Society of St. Joseph Hamilton	1^er décembre 2001
	1365 Limeridge Road East, Hamilton — Southern Lights Co-operative Homes Inc.	1^er décembre 2001
	St. Matthew’s Lodge, Hamilton — St. Matthew’s House	1^er décembre 2001
	2 & 3 Elite Drive, Hamilton — Stoneworth Co-operative Homes Inc.	1^er décembre 2001
	110 StoneyBrook Drive, Stoney Creek — Stoney Creek Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Mistywood Village, Stoney Creek — Stoney Creek Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Paramount Place, Stoney Creek — Stoney Creek Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Cherry Heights — Phase III, Stoney Creek — Stoney Creek Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Queenston Heights, Stoney Creek — Stoney Creek Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Deerfield Estates, Stoney Creek — Tabby Town Urban Housing Co-operative Corporation	1^er décembre 2001
	Villa Kiev, Hamilton — The Ukrainian Villa of the Resurrection Church In Hamilton	1^er décembre 2001
	Kenatah, Stoney Creek — U.N.H. Incorporated	1^er décembre 2001
	Braeburn, Flamborough — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Cedar Ridge Gardens / Rimini, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Forest Park, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Gosford Park / Green Circle, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Londonderry, Stoney Creek — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	MacCuish Court, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Pinewood Gardens, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Sprucedale Gardens, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	The Cloisters, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Woodbine Cres., Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Wesley Urban — Ferguson Ave. N., Hamilton — Wesley Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Wesley Urban Ministries — Holton & Sanford Aves., Hamilton — Wesley Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Wesley Urban — logements éparpillés, Hamilton — Wesley Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
	32 Clapham Road, Hamilton — Women’s Community Co-operative Inc.	1^er décembre 2001
	70 Mistywood Dr. / Bridewater Court, Stoney Creek — Andes Heritage Co-operative Inc.	1^er décembre 2001
	1500, 1514, 1522 Upper Ottawa, Hamilton — Ebony Group Community Homes of Hamilton	1^er décembre 2001
	East Ave. N. (Hampton Court), Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	Hayden Ave., Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	Highgate Mills., Stoney Creek — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	Sanford, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	Woodview — K Rymal Rd. E., Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	Rymal Annex — Wave 1, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	Oakdale Estates, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	Princess Estates, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	23 and 45 Francis St. and 36 Clarke St. — 12 logements éparpillés, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	7 Chestnut, 293 Roxborough, 38 Edward, 244 Rosslyn N. — 4 logements éparpillés, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	110 Essling Ave., Wentwal Estates, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	320 Charlton Avenue West, Hamilton — Artaban Non-Profit Homes Inc.	1^er décembre 2002
	236 & 238 Aberdeen Avenue, Hamilton — Good Shepherd Non-Profit Homes Inc.	1^er décembre 2002
	320 John Street North, 131-139 (inclusivement) Simcoe Street, Hamilton — Good Shepherd Non-Profit Homes Inc.	1^er décembre 2002
	1220 Upper Wentworth Street, Hamilton — ITCA Community Involvement Incorporated	1^er avril 2003
	1170 Upper Wellington Street, Hamilton — Liuna (Hamilton) Association	1^er mars 2004
	1505 Upper Wellington Street, Hamilton — Liuna (Hamilton) Association	1^er mars 2004
	316 King William Street, Hamilton — Liuna (Hamilton) Association	1^er mars 2004
	1477 Upper Wentworth, Hamilton — Liuna (Hamilton) Association	1^er mars 2004
	190 Limeridge Road West, Hamilton — Sons of Italy (Hamilton) Housing Corporation	1^er mars 2004
	55 Towercrest Road, Hamilton — Sons of Italy (Hamilton) Housing Corporation	1^er mars 2004
	20 Jarvis Street, Hamilton — Sons of Italy (Hamilton) Housing Corporation	1^er mars 2004
	190 Gage Avenue South, Hamilton — Taras Shevchenko Non-Profit Housing Inc.	1^er mars 2004
	206-210 Jackson Street East, 185 Jackson Street East, Hamilton — First Place, Hamilton	1^er mars 2004
	425 York Boulevard, Hamilton — Housing our People Economically (Hope Hamilton) Inc.	1^er mars 2004
	7, 11, 15, 19 & 23 Gurnett Drive, Vila Corvo, Hamilton — Hamilton Portuguese Community Homes Inc.	1^er mars 2006
	680 Stonechurch Road West, Vila Santa Maria, Hamilton — Hamilton Portuguese Community Homes Inc.	1^er mars 2006
	170 East Avenue South, Vila Sao Miguel, Hamilton — Hamilton Portuguese Community Homes Inc.	1^er mars 2006
Comté de Hastings	6505 Aldersgate Drive — Phase II, Belleville — Aldersgate Homes Incorporated	1^er mars 2002
	RJ Brooks Living Ctr., 1 Alice Street, Bancroft — Bancroft Bible Chapel Non-Profit Housing Corp.	1^er mars 2002
	50 Rollins Avenue, Belleville — Belleville Emmanuel Residences for Senior Citizens Corporation	1^er mars 2002
	424 Bleecker Avenue, P.O. Box 382, Belleville — Belleville Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	24 Brown Street (phase III), Belleville — Belleville Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	46 Tracey Park Drive, Belleville — Belleville Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	Russell / Pine, 59 Russell Street, Belleville — Belleville Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	173 Cannifton Drive, Belleville — Trent-Moira Co-operative Estates Inc.	1^er mars 2002
	80 Catherine Street, Trenton — Trenton Memorial Lodge	1^er mars 2002
	32 Flindall Street, Trenton — Trenton Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	29 Adrian Court, Trenton — Trenton Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	30 Annwood Court, Trenton — Trenton Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	20 Quinte Street, Trenton — Trenton Ontario Branch 110 Legion Non-Profit Housing Inc.	1^er mars 2002
	Parkin Living Centre, 2 Madoc Street, Marmora — Marmora District Housing Commission	1^er juin 2002
	39 Cleak Avenue, Bancroft — North Hastings Non-Profit Housing Corporation	1^er juin 2002
	1 Woodview Lane, Phase II — Wave 1, Bancroft — North Hastings Non-Profit Housing Corporation	1^er juin 2002
	Main & Brant, 48A Brant Street, Deseronto — Deseronto Non-Profit Housing Corporation	1^er juillet 2002
Comté de Huron	Belle Haven Apartments, R.R. #1, Box 122, Wroxeter — Belmore Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	51 Church Street, Exeter — Exandarea Meadows Housing Co-operative Inc.	1^er mars 2002
	80 Balvina Drive, Goderich — Huron Sands Non-Profit Homes Incorporated	1^er mars 2002
	Shelter, Clinton — Women’s Shelter, Second Stage Housing, Housing and Counselling Services of Huron	1^er mars 2002
	Shelter, Exeter — Women’s Shelter, Second Stage Housing, Housing and Counselling Services of Huron	1^er mars 2002
	Shelter, Goderich — Women’s Shelter, Second Stage Housing, Housing and Counselling Services of Huron	1^er mars 2002
	198-12th Street, Vanastra — Vanastra Lions Club Apartments Inc.	1^er mars 2002
Cité de Kawartha Lakes	70 Murray Street, Fenelon Falls — Fenelon Area Independent Living Association	1^er avril 2002
	Eastern Ave., Dysart et al. — Haliburton Community Housing Corporation	1^er avril 2002
	Victoria St., Dysart, et al. — Haliburton Community Housing Corporation	1^er avril 2002
	45 St. Patrick & 48 St. Paul Street, Lindsay — Lindsay Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	45 Durham Street East, Lindsay — Lindsay Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	Main Street, Wilberforce — Monmouth Township Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	24, 26, 28, 30 Wellington Street, Lindsay — Neighbourhood Housing in Lindsay	1^er avril 2002
	Floralan Park Drive, Minden — Staanworth Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	Parkside Street, Minden — Staanworth Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
Cité de Kingston	333 Kingscourt Avenue, Kingston — Bridge House (Kingston) Incorporated	1^er octobre 2001
	Kingston Co-op Phase II, Kingston — Kingston Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	10 Hamilton Street, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	11 Vine Street, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	27 John Street, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	330 Nelson St., Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	510 MacDonnell Street, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	52 Liddell Crescent, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	52 Lorne Street, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	6 Dunkirk Avenue, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	721 King Street West, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	235 Conacher Drive, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	9 Shaw Street, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	220 Sutherland Drive, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	20 Terraceview Road, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	37 Cassidy Street, Kingston — Kingston Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	375 Patrick Street, Kingston — Kingston Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	205 Rideau Street, Kingston — Kingston Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	257 Rideau & 710 Division Streets, Kingston — Kingston Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	County Living, Glenburnie — Kingston Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	234, 242 & 298 Guthrie Street, Kingston — Lois Miller Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	Gillam I/II & Tseng, Sharbot Lake — North Frontenac Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	North Frontenac NPHC — Phase I, Sharbot Lake — North Frontenac Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Cota Site, Sharbot Lake — North Frontenac Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	700 Division Street, Kingston — Porto Village Non-Profit Homes Inc.	1^er octobre 2001
	671 Princess Street, Kingston — Royal Canadian Legion Villa Kingston	1^er octobre 2001
	760 Front Road, Kingston — St. Andrew-Thomas Senior Citizens Residences Kingston Township Inc.	1^er octobre 2001
	65 Daly Street, Kingston — Weller Arms Non-Profit Homes Inc.	1^er octobre 2001
	107 Day Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
	1086 Montreal St., Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
	11 Shaw Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
	1343 Montreal Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
	152 Weller Ave., Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
	18 Smith Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
	326 Elmwood Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
	46-48 Markland Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
	52 Toronto Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
	561 Albert Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
	77 York Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
	88 Butler Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
	The Meadowbrook, Sydenham — Loughborough Housing Corporation	1^er janvier 2002
	The Mapleridge, Sydenham — Loughborough Housing Corporation	1^er janvier 2002
	198 Adelaide Street, Kingston — Phoenix Homes Kingston	1^er avril 2002
	19 MacCauley Street, Kingston — Phoenix Homes Kingston	1^er avril 2002
	1085 Montreal Street, Kingston — Phoenix Homes Kingston	1^er avril 2002
Comté de Lambton	Orchard View Apts., Arkona — Arkona Lions Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	1575 London Road, Sarnia — Bethel Seniors’ Apartments Sarnia	1^er octobre 2001
	1240 Afton Court, Sarnia — Faethorne Place Housing Co-operative Inc.	1^er octobre 2001
	Ozanam Manor (refuge), Sarnia — Ozanam Non-Profit Housing, Sarnia-Lambton	1^er octobre 2001
	Berean Community Housing, Sarnia — Sarnia-Lambton Berean Community Housing	1^er octobre 2001
	Meadowview, Thedford — Thedford Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Widder Court, Thedford — Thedford Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Ambassador Place, Watford — Watford Optimist Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
Comté de Lanark	105 Elizabeth Street, Carleton Place — Carleton Place Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	Linn Bower Residence, Main Street, Clayton — Clayton Seniors Housing Corporation	1^er mars 2002
	A.C.D.C. — Mijiwam, Concession 8, R.R. #1, Almonte — Mills Community Support Corporation	1^er mars 2002
	A.C.D.C.- 278-282 Maude Street, Almonte — Mills Community Support Corporation	1^er mars 2002
	A.C.D.C.- 322-334 Maude Street, Almonte — Mills Community Support Corporation	1^er mars 2002
	179A Caldwell Street, Carleton Place — Mississippi Community Ventures Non-Profit Housing Corp	1^er mars 2002
	16 Parkland Court, Smiths Falls — Settlers Private Non-Profit Housing Inc.	1^er mars 2002
	31 Rogers Road, Perth — Tayside Community Residential & Support Options	1^er mars 2002
	Five Arches, P.O. Box 249, Pakenham — The Five Arches Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	Tay Gardens, 20 Haggart Street, Perth — Tay Valley Non-Profit Housing Corporation	1^er juin 2002
Comtés unis de Leeds et Grenville	Earlscourt, Park St. près de Central Ave., Brockville — Brockville Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Hampton Heights, 334 Victoria Ave., Gananoque — Gananoque Family Housing Incorporated	1^er janvier 2002
	Stocking Hill Apts., 550 Emma St., Gananoque — Gananoque Housing Inc.	1^er janvier 2002
	Seniors Residence Phase I, 10 Charlotte Pl., Brockville — Legion Village 96 Seniors Residence Brockville Inc.	1^er janvier 2002
	Seniors Residence Phase II, 12 Charlotte Pl., Brockville — Legion Village 96 Seniors Residence Brockville Inc.	1^er janvier 2002
	42 Liston Ave., Brockville — Shepherd’s Green Co-operative Homes Inc.	1^er janvier 2002
	Delta & Portland P.O. Box 9, Portland — Township of Bastard and South Burgess Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Mill Bay Court, Campbell St. & Rideau Lake — P.O. Box 7, Portland — Township of Bastard and South Burgess Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	48 Main Street, Elgin — South Crosby Non-Profit Housing Corporation	1^er novembre 2004
	1-8 Maple Avenue, 9-16, 18, 20, 22, 24 Cedar Crescent, Elgin — South Crosby Non-Profit Housing Corporation	1^er novembre 2004
Comté de Lennox and Addington	Hwy #2 & 15 Main St., Odessa — Odessa Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Harmony House, Main St. West / P.O. Box 1035, Picton — Picton Seniors Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Harmony House, 20 Richmond St., Picton — Quinte’s Isle Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Lorne A. Smart Villa, 80 Baker St., Greater Napanee — Napanee Housing Corporation	1^er avril 2002
	101-139 Meadowlane Drive, Napanee — The Appanea Wynds Non-Profit Housing Corporation	1^er juin 2002
	715, 717, 719, 729, 731, 733, 980, 982 et 1074A à 1074H Flinton Road, Flinton, — URCA Housing Corp.	1^er juin 2002
Cité de London	980-982 Huron St., London — 50 Plus Housing Co-operative of London, Ontario Inc.	1^er février 2002
	363 Clarke Road, London — Argyle Manor (une société de logement sans but lucratif)	1^er février 2002
	225 Taylor Street, London — Artisan Co-operative Homes Inc.	1^er février 2002
	2040 Wavell Street, London — Bethany Christian Residences of London	1^er février 2002
	90 Chapman Court, London — Bridge End Housing Co-operative Inc.	1^er février 2002
	305 Oak Avenue, Strathroy — Columbus Non-Profit Housing of Strathroy Inc.	1^er février 2002
	14 Spiritwood Court, London — Country Spirit Co-operative Homes of London Inc.	1^er février 2002
	Davis Manor, 50 Young Street, Delaware — Delaware Lions Non-Profit Apartment Corporation	1^er février 2002
	Berkshire / Springbank Drive, London — Delta Place Co-operative Homes of London Inc.	1^er février 2002
	23-40 Baseline Rd., West, London — Forest Quarter Family Residences Inc.	1^er février 2002
	61 Bow Street, London — Genesis (London) Housing Co-operative Inc.	1^er février 2002
	235 Park Street, Strathroy — Gilzean’s Creek Housing Co-operative Inc.	1^er février 2002
	240 Walker Street, Glencoe — Glencoe District Lions Non-Profit Housing Inc.	1^er février 2002
	Eden Homes, Trafalgar St. / Railton, London — Good News Community Homes	1^er février 2002
	Ladybrook Maisonettes, 728-792 Ladybrook Cres., London — Inter Faith Homes (London) Corporation	1^er février 2002
	425 King St, London — Kinwell Place Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Mayan Land Villas, 126 Bonaventure Drive, London — Latin-American/Canadian Non-Profit Housing Corporation (London)	1^er février 2002
	446 Queens Ave, London — LIFT Non-Profit Housing of London Inc.	1^er février 2002
	Elaine Lucas Place, 749 Little Simcoe Street, London — LIFT Non-Profit Housing of London Inc.	1^er février 2002
	Miraflores Place, 786 Shelborne Street, London — London Non-Profit Multicultural Residences	1^er février 2002
	806 Shelborne Street, London — London Polonia Towers Inc.	1^er février 2002
	106 Deveron Cres., London — London Polonia Towers Inc.	1^er février 2002
	440 South Street, London — London Polonia Towers Inc.	1^er février 2002
	550 Sarnia Road, London — London Town Co-operative Homes Inc.	1^er février 2002
	Lions Parkview Place, 271 Beech St., Lucan — Lucan Community Non-Profit Apartment Corporation	1^er février 2002
	St. Ansgar Place, 600 Lawson Road, London — Lutheran Independent Living (London)	1^er février 2002
	1270 Bentley Drive, London — Marconi Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	254 Marconi Boulevard, London — Marconi Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Townline Terrace, 75 Union Street North, Melbourne — Melbourne Housing Corporation	1^er février 2002
	Roger Smith Wing, 459 York Street, London — Mission Services of London	1^er février 2002
	Odell Place, 796 Shelborne St., London — Odell-Jalna Residences of London	1^er février 2002
	Wavell Village, 2010 Wavell St., London — Odell-Jalna Residences of London	1^er février 2002
	Jalna Woods, 870 Jalna Blvd., London — Odell-Jalna Residences of London	1^er février 2002
	Ottaway Place, 227, 231, 235 & 239 Grey Street, London — Odell-Jalna Residences of London	1^er février 2002
	Pondsview Point, 711 Pond Mills Rd., London — P.A.M. Gardens, Non-Profit Housing Inc.	1^er février 2002
	Pinewood Gardens, 55-730 Deveron Crescent, London — P.A.M. Gardens, Non-Profit Housing Inc.	1^er février 2002
	Riverwoods West, 1367 Commissioners Rd. W., London — P.A.M. Gardens, Non-Profit Housing Inc.	1^er février 2002
	Trinity Place, 570 Gainsborough Road, London — Sherwood Forest (Trinity) Housing Corp.	1^er février 2002
	82 Jensen Road, London — St. Martin’s Co-operative Homes of London Inc.	1^er février 2002
	Trillium Village II, 400 Dominion Street, Strathroy — Strathroy & District Christian Retirement Association Incorporated	1^er février 2002
	1199 Hamilton Road, London — The Oaklands Housing Co-operative Inc.	1^er février 2002
	Unit 2-2 Bonaventure Drive, London — The Spirit of 1919 Housing Co-operative Inc.	1^er février 2002
	652, 654, 656 King / 380 Adelaide St. N., London — Tolpuddle Housing Co-operative Inc.	1^er février 2002
	Unit 62-1414 Ernest Avenue, London — Whiteoak Heritage Housing Co-operative Inc.	1^er février 2002
	331 Commissioners Road West, London — William Mercer Wilson Non-Profit Centre (London) Inc.	1^er février 2002
	111 Belmont Drive, London — Windy Woods Co-operative Homes of London Inc.	1^er février 2002
	London Second Stage Housing (refuge), London — Women’s Community House	1^er février 2002
	Kirby Manor, 199 Commissioners Rd. W., London — Wonderland Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	29-121 Bonaventure Drive, London — Bonaventure Place Housing Co-operative Inc.	1^er juillet 2002
	99 Kimberly Ave & 24 Spiritwood Ct. London — Tanglewood Orchard Co-operative Homes Inc.	1^er juillet 2002
Municipalité de district de Muskoka	220 Winewood Avenue, Gravenhurst — Bethune Housing Co-operative Inc.	1^er février 2002
	200 Oakwood Heights, Bracebridge — Bracebridge Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Cambrian Court, Ball’s Drive (Old Monck Dr.), Bracebridge — Bracebridge Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	285 Ridge Road, Gravenhurst — Gravenhurst Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Yonge Street, Georgian Bay — Mactier and District Community Housing	1^er février 2002
	1 Iris Court, Huntsville — Trinity (Huntsville) Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	22 Walter Street (Elliott & Walter Street), Huntsville — Huntsville Legion Seniors Manor	1^er avril 2002
	The Fieldway, 2 Sabrina Park Dr., Huntsville — Town of Huntsville Non-Profit Housing Corporation	1^er juin 2002
Municipalité régionale de Niagara	25 Barnaby Drive, St. Catharines — Arbour Village Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	88 Vintage Crescent, St. Catharines — Arbour Village Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	757 Nancy Road, Fort Erie — Border Towne Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	171 Mill Street, Smithville — Branch 393, Royal Canadian Legion Senior Citizens Complex	1^er avril 2002
	575 Southworth St., Welland — Briar Rose Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	8175 McLeod Road, Niagara Falls — Brookside Village Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	21 St. Helena Street, St. Catharines — Calvary Seniors Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	705 Welland Avenue, St. Catharines — Central Gospel Community Homes Inc.	1^er avril 2002
	5540 Drummond Road, Niagara Falls — City of Niagara Falls Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	8055 McLeod Road, Niagara Falls — City of Niagara Falls Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	8065 McLeod Road, Niagara Falls — City of Niagara Falls Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	15 Richardson Court, St. Catharines — Commonwealth Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	52 Promenade Richelieu, Welland — Coopérative d’Habitation Beauparlant Inc.	1^er avril 2002
	1 Esme Lane, Crystal Beach — Crystal Beach Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	115 Smit Cove, Smithville — Dove Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	31 Agar Drive, St. Catharines — Faith Lutheran Social Services (St. Catharines)	1^er avril 2002
	61 Francis Creek Boulevard, St. Catharines — Greenvale Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	321 Carlton Street, St. Catharines — La Résidence des Aînés Canadiens Français St.-Catharines Inc.	1^er avril 2002
	255 High Street, Fort Erie — Lions Douglas Heights Seniors Residence Inc.	1^er avril 2002
	725 Welland Avenue, St. Catharines — Local 175 UFCW Residences Inc.	1^er avril 2002
	3900 Dorchester Rd., Niagara Falls — Lutheran Homes Niagara	1^er avril 2002
	14 Wilholme Drive, St. Catharines — Meadowgreen Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	231 Denistoun St., Welland — Mel Swart Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	82 Roehampton Road, St. Catharines — Moonstone Co-operative Homes	1^er avril 2002
	413 Linwell Avenue, St. Catharines — Niagara Ina Grafton Gage Home of the United Church	1^er avril 2002
	366 Thorold Road, Welland — Northtown Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	4 Greenmeadow Court, St. Catharines — Paderewski Society Home (Niagara)	1^er avril 2002
	10 Saturn Crescent, Port Colborne — Port Colborne Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	2 Lighthouse Road, St. Catharines — Regatta Place Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	448 Louth Street, St. Catharines — Ridley Terrace Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	7887 Thorold Stone Road, Niagara Falls — Shriner’s Creek Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	7645 Preakness St., Niagara Falls — Skyline Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	60 Louth Street, St. Catharines — People’s Choice Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	372, 376, 380 & 384 Wellington St., Port Colborne — South Niagara Gateway Family Homes	1^er avril 2002
	340 Wellington Street, Port Colborne — South Niagara Gateway Family Homes	1^er avril 2002
	6995 Ailanthus Avenue, Niagara Falls — Stamford Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	4901 Buckley Ave., Niagara Falls — Stamford Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
	321 Geneva Street, St. Catharines — St. Catharines Senior Citizens Residence Inc.	1^er avril 2002
	250 Prince Charles Dr., Welland — St. Charles Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	Bethlehem Project — Ph. I (refuge), St. Catharines — The Bethlehem Not-for-Profit Housing Projects of Niagara	1^er avril 2002
	Bethlehem Project — Ph. II (refuge), St. Catharines — The Bethlehem Not-for-Profit Housing Projects of Niagara	1^er avril 2002
	6945 Ailanthus Avenue, Niagara Falls — The Niagara Falls Y.W.C.A. Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	Fairhaven Homes (S00129), 3568 Montrose Road, Niagara Falls — The St. Andrews Niagara Housing Development Corporation	1^er avril 2002
	Fairhaven (S03168) 3568 Montrose Road, Niagara Falls — The St. Andrews Niagara Housing Development Corporation	1^er avril 2002
	Bartlett Street, Thorold — Thorold Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	Bolton Street, Thorold — Thorold Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	61 Ormond Street, Thorold — Thorold Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	16 Dixie Road, St. Catharines — Ukrainian Non-Profit Homes Corporation of Niagara	1^er avril 2002
	10 Welstead Ave., St. Catharines — Village Glen Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	4399 Concord Street, Beamsville — Vineyard Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	4369-4376 Arejay Avenue, Beamsville — Vineyard Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	35 Christopher Street, St. Catharines — Watermark Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	6550-6600 Kalar Road, Niagara Falls — Westwood Place Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	855 Ontario Road, Welland — Woodrose Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	60 King Street, Welland — Open Door Concepts Welland Inc.	1^er décembre 2002
	85 & 86 Westland Street, St. Catharines — Pinecroft Co-operative Homes	1^er décembre 2002
	43 King Street, Fort Erie — Fort Erie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2004
	828 Concession Road, Fort Erie — Fort Erie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2004
	2 Ferndale Avenue, St. Catharines — Agnes MacPhail Women’s Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2004
	6420 Delta Drive, Niagara Falls — Liuna (Hamilton) Association	1^er mars 2004
	343 Burleigh Road, 3156 Hyman Avenue, 126, 315 Maple Leaf Avenue, 184 Neva Road, 3200 Poplar Avenue, Ridgeway — OHSTO:SERI Urban Aboriginal Homes Inc.	1^er avril 2005
	131 Concession Road, 660 Dominion Road, 61 Edward Avenue, 318 Eva Road, 651 Fairview Road, 16 Joseph Street, 27 Lavinia Street, 1469 Orchard Avenue, 467 Parkdale Avenue, 1297 Spear Road, Fort Erie — OHSTO:SERI Urban Aboriginal Homes Inc.	1^er avril 2005
Comté de Norfolk	550 George Street, Dunnville — Dunnville Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Marantha Gardens, 368 Queen Street North, Simcoe — Kent Park Community Homes, Simcoe Inc.	1^er février 2002
	40-44A Atkinson Avenue, 50-52 Ted Brown Avenue, Port Rowan — Long Point Area Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Quetzal Family Homes (refuge), Simcoe — South & Metcalfe Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	St. Paul’s Court, 100 Robinson Street, Simcoe — St. Paul’s Presbyterian Church (Simcoe) Non-Profit Housing Corp.	1^er février 2002
	9 Brant Street, Cayuga — Brantwood Villa Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Victoria Place, 78-92 Austin Crescent, Simcoe — Town of Simcoe Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
Comté de Northumberland	174 Oliver Road, Campbellford — Campbellford Memorial Multicare Lodge	1^er avril 2002
	224 First Street, Campbellford — Campbellford Non-Profit Housing Inc.	1^er avril 2002
	330 Alexandria Drive, Cobourg — Cobourg Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	700 Burnham Street, Cobourg — Cobourg Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	330 Alexander Dr., Cobourg — Cobourg Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	580 Court House Road, Cobourg — Northumberland Supportive Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	29 County Road, Percy Township — Percy Township Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	61 McCaul Street, Port Hope — Port Hope Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	144 Rose Glen Road, Port Hope — Port Hope Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	199A Sutherland Crescent, Cobourg — Sutherland Place Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	25 James Street East, Cobourg —- Trinity Housing of Cobourg Corporation	1^er avril 2002
Ville d’Ottawa	490 Viewmount Drive, Nepean — Asher Christian Seniors Inc.	1^er avril 2002
	92 Dolan Drive, Nepean — Barrhaven Non-Profit Housing Inc.	1^er avril 2002
	1370 Ogilvie Road, Gloucester — Better Living Residential Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	141 Twyford Street, Block 83, Ottawa — Cardinus Housing Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	181 Forest Glade Crescent, Ottawa — Carpenter Housing Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	456 Cooper Street, Ottawa — Cartier Square Housing Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	10 Stevens Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	110 Nelson Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	147 Hinchey Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	155 Parkdale Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	258 Argyle Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	283 Arlington Avenue, Bruce House, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	369 Steward Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	511 Bronson Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	520 Bronson Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	212-216 Carruthers Ave., Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	171 Armstrong Street / 277 Carruthers Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	205-207 O’Connor Street, 256, 258, 264 Lisgar Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	455 Lisgar Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	287-293 Loretta Avenue South, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	141 Clarence Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	82-84 Putman Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	515 MacLaren Street & 341 Lyon Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	415 Gilmour Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation	1^er avril 2002
	312 Cumberland Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	206 Wiggins Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	185-207 Forward Avenue, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1474-1516 Blohm Drive, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	170 Gloucester Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	212 Bronson Avenue, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	2-56 Horsdal Private / 1441-1461 Blohm Dr., Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	380 Cumberland St. / 175 George St., Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	10-76 Esson Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	128 Gable Private & 1-40 Gore Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	375 Gilmour Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	345 Le Breton Street South, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1175 Wellington St. & 395 Parkdale, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	Hunt Club Park Expansion (Blohm and Picasso Drives), Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1-128 Wallack Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	595 Rideau Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	Lorry Greenberg Dr. / 1-88 Finland Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	507 Riverdale Avenue, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	453 Cooper Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	340-344 Gloucester Street & 343-351 Nepean Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1433 Mayview Avenue, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	450-460 Laurier Avenue West, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1157/1161/1165/1173 Belanger Ave., Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	108 New Orchard Avenue, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	45-77 Kimito / 243 Siren Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1514-1516 Clementine Boulevard / 1126 Rockingham Avenue, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	303 Churchill Avenue North, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	Adresse confidentielle (refuge), Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	721 Chapel Crescent, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	500 St. Laurent Boulevard, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1450-1470 & 1480 Heron Rd. (divers), Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	300 Goulburn Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	321 Goulburn Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	70-138 Mann Ave., Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	202-246 Wiggins Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	310, 320, 430 Wiggins Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	300 Wiggins Private — East Side, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	301-427 Wiggins Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	104, 105, 154, 155, 204 Wiggins & 740 Chapel, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	40-154 Provender Ave., Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	12-20 Burnside & 49-53 Carruthers, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	2-73 Winthrop / 1397-1415 Richmond, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	Marinoff Way, Cumberland — Cumberland Housing Corporation / Corporation d’Habitation de Cumberland	1^er avril 2002
	2980 Regional Road 28, Sarsfield — Cumberland Housing Corporation / Corporation d’Habitation de Cumberland	1^er avril 2002
	286 & 288 Pintail Terrace, Cumberland — Cumberland Housing Corporation / Corporation d’Habitation de Cumberland	1^er avril 2002
	305A-305D Cambridge St. N., 88-100 Le Breton St., Ottawa — Dalhousie Non-Profit Housing Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	300 Cambridge Street North, Ottawa — Dalhousie Non-Profit Housing Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	30 and 2-20 Provender Ave., 148, 150, 152, 154, 156, 158, 160, 162, 164, 166 and 168 Burma Rd., Ottawa — Communityworks Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1370 Ogilvie Road, Gloucester — Communityworks Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	8 Bullman Street, Ottawa — Communityworks Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	200-208 Presland Road, Ottawa — Communityworks Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1940 St. Joseph Blvd., Gloucester — Coopérative d’Habitation Côte Est Inc.	1^er avril 2002
	10 -50/56/60/70 Henderson Ave., Ottawa — Coopérative d’Habitation St. Georges Housing Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	404 Wiggins Private, Ottawa — Coopérative d’Habitation Voisins Inc.	1^er avril 2002
	110 Marlborough Street, Murphy House, Ottawa — Daybreak Non-Profit Shelter (Ecumenical) Corporation	1^er avril 2002
	2 Dobbin Lane, Kanata — Dobbin Housing Co-operative Incorporated	1^er avril 2002
	485 Eagleson Road, Kanata — Eagleson Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	2270 Braeside Avenue, Ottawa — Ellwood House (Ottawa) Inc.	1^er avril 2002
	Numéro de groupe E00038 — Emily Murphy Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	175-253 Provender Ave., 220-232 Provender Ave. & 19-113 Rothbury Cr., Ottawa — Glenn Haddrell Housing Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	2676 Innes Road, Gloucester —- Gloucester Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1-12, 1408 Meadowbrook Drive & 1601-1669 Fine Crescent, Gloucester — Gloucester Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	4200-4298 Carver Place, Gloucester — Gloucester Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1900-1940 Ken Steele Court, Gloucester — Gloucester Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1081-1089 Cummings Avenue, Gloucester — Gloucester Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	28 Connelly Place, Kanata — Hazeldean Housing Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	9 MacNeil Court, Kanata — Kanata Baptist Place Incorporated	1^er avril 2002
	113-159 Lebrun Street, Vanier — La Commission de Logement de Vanier Non-Profit Housing Authority	1^er avril 2002
	10 Bridgestone Drive, Kanata — Lao Village Housing Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	520 St. Laurent Boulevard, Ottawa — Mario de Giovanni Housing Co-operatives Inc.	1^er avril 2002
	2 Hammill & 1-82 Hammill Court, Nepean — Nepean Housing Corporation	1^er avril 2002
	1-101 Draffin Court, Nepean — Nepean Housing Corporation	1^er avril 2002
	1-81 Madden Court, Nepean — Nepean Housing Corporation	1^er avril 2002
	1-71 Dunbar Court (Bateman Dr. / Dunbar Crt.), Nepean — Nepean Housing Corporation	1^er avril 2002
	1-71 Dunbar Court, Nepean — Nepean Housing Corporation	1^er avril 2002
	130 Centrepointe Drive & 1-30 Plunkett Court, Nepean —- Nepean Housing Corporation	1^er avril 2002
	762 Somerset Street West, Ottawa — Serson Clarke Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	2100 Scott Street, Ottawa — Taiga Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	131 Twyford Street, Ottawa — Tannenhof Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	467 Laurier Avenue West, Ottawa — The Muslim Non-Profit Housing Corporation of Ottawa-Carleton	1^er avril 2002
	300 Cooper Street, Ottawa — The Shefford Heritage Housing Co-operative Incorporated	1^er avril 2002
	3200 Vance Street North, Osgoode — The Township of Osgoode Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	3180-3182 Logan Farm Drive, Osgoode — The Township of Osgoode Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	2592-2596 Reanyhill Way, Metcalfe —- The Township of Osgoode Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	Victoria Street, Metcalfe — The Township of Osgoode Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1350-1360 Meadow Drive, Greely — The Township of Osgoode Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	1 Carleton Street, Stittsville — The Township of Goulbourn Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	126 Hamilton Street, Richmond — The Township of Goulbourn Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	519 Donald B. Munroe Drive, Carp — West Carleton Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	10 Clarement Drive, Ottawa — Yule Manor Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	140 Mann Avenue, Ottawa — Conservation Co-operative Homes Incorporated	1^er juillet 2002
	96-110 Leacock Drive / 1-16 Leacock Lane / 18-40 Leacock Lane, Kanata — Kanata Co-operative Homes Inc.	1^er juillet 2002
	248 Brittany Drive, Ottawa — LIUNA Local 527 Non-Profit Housing Corporation	1^er juillet 2002
	303 Churchill Avenue North, Ottawa — National Capital Region Vietnamese Canadian Non-Profit Housing Corporation	1^er juillet 2002
	55 Hilda Street, Ottawa — OCISO Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2003
	89 Stonehurst Avenue, Ottawa — St. Vladimir’s Russian Residence of Ottawa Inc.	1^er août 2003
	906 Montreal Road, Ottawa — Co-opérative d’Habitation Desloges Inc.	1^er mars 2004
Comté d’Oxford	220 Ingersoll Street N., Ingersoll — Adam Oliver Housing Co-operative Inc.	1^er décembre 2001
	Nellis St., Springbank & Dundas, logements éparpillés, Woodstock — Anchorage Homes, Services & Initiatives Inc.	1^er décembre 2001
	Daystar Village, Woodstock — Daystar Community Homes	1^er décembre 2001
	41-390 Quartertown Line Road, Tillsonburg — Dereham Forge Housing Co-operative Inc.	1^er décembre 2001
	Maple Grove, Blandford-Blenheim — Drumbo and District Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Cambrocourt Manor, Zorra — Embro and Area Seniors Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Ingamo Family Homes (Woodstock) Inc. (refuge de deuxième étape), Woodstock — Ingamo Family Homes (Woodstock) Inc.	1^er décembre 2001
	360 Springbank Avenue, Woodstock — Percy Heights Co-operative Inc.	1^er décembre 2001
	Maple Lane Seniors Residence, Tillsonburg — Town of Tillsonburg Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Canterbury Towers, Woodstock — Woodstock Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
Municipalité régionale de Peel	1255 Vanrose Street, Mississauga — Aghabi Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	2333 South Millway, Mississauga — Ahneen Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	Armagh House (refuge) — Armagh	1^er octobre 2001
	110 Acorn Place, Mississauga — Barbertown Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	54 Malta Avenue, Brampton — Bayanihan Non-Profit Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	5975, 5985, 5995 Glen Erin Dr., Mississauga — Britannia Glen Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	20 Strathaven Dr., Mississauga — Cervantes Lions Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	11 Church Street West, Brampton — Chegoggin Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	Camille’s Place, Mississauga — Congress of Black Women (Mississauga) Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
	120 Acorn Place, Mississauga — Dan Benedict Co-operative Homes Corporation	1^er octobre 2001
	3061 Battleford Road, Mississauga — Edenwood Seniors Village Inc.	1^er octobre 2001
	1900 North Sheridan Way, Mississauga — Erin Court Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	Coral Place, Mississauga — Federation of Chinese Canadian Professionals Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	1180-1190 Forestwood Drive, Mississauga — Forestwood Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	155 & 195 Forum Drive, Mississauga — Forum Italia Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Fallingbrook Mews, Mississauga — Hope Villa Non-Profit Residences of North York	1^er octobre 2001
	2-71 Stokes Road, Brampton — Indo-Canadian Non-Profit Housing Corporation of Peel	1^er octobre 2001
	4050 Dixie Road, Mississauga — International Ladies Garment Workers Union Housing Co-operative Inc.	1^er octobre 2001
	Croatia Tower, Brampton — Kancro Non-Profit Homes Corporation	1^er octobre 2001
	1185 Vanrose Street, Mississauga — Las Americas Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	5955 Glen Erin Drive, Mississauga — Lom Nava Housing Co-operative Inc.	1^er octobre 2001
	195 William Sharp Drive, Brampton — Northwood Park Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	3420 The Collegeway, Mississauga — Pathway Non-Profit Community Developments Incorporated of Peel	1^er octobre 2001
	Britannia Place, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Chelsea Gardens, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Clipstone Court, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Colonial Terrace, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Confederation Place, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Conover, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Creditbend Terrace, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Derrybrae Place, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Drury Crescent, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Fair Oaks, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Fletcher View, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Garden Gate, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Gardenview Court, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Gran Columbia Hiscan, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Hammond Road, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	H.I.A.P.H. House, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Lakeside Court, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Lakeview Promenade, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Pinnacle View (Alton Seniors), Caledon — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Redmond, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Ridgewood Court, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Springfield Gardens, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Stationview Place, Bolton — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Surveyor’s Point, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	The Castlebrooke, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Weavers Hill (Porto Fino), Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Wedgewood Court, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Westwood Place, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Whillans Gate, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Kimbermount Village, Mississauga — Peel Multicultural Council Housing Project Inc.	1^er octobre 2001
	3024 Cedarglen Gate, Mississauga — Shalimar International Housing Corporation Inc.	1^er octobre 2001
	71 Mary Street, Brampton — St. Mary’s Senior Citizen’s Residence Brampton Inc.	1^er octobre 2001
	30 Tannery Street, Mississauga — Tannery Gate Tower Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	Villa Esperanza, Mississauga — Tinimint Housing Non-Profit Inc.	1^er octobre 2001
	924 Rathburn Road, Mississauga — Tomken Grove Non-Profit Homes	1^er octobre 2001
	Union Village, Brampton — Union Housing Opportunities (Peel-Halton) Inc.	1^er octobre 2001
	Mohogany Place, Brampton — United Achievers Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Turtle Creek Manor, Mississauga — Wawel Villa, Incorporated	1^er octobre 2001
	1035 Windsor Hill Blvd., Mississauga — Windsor Hill Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	1205 Vanrose Street, Mississauga — WISMA Mega Indah Inc.	1^er octobre 2001
	2584 Rugby Road, Mississauga — Yarl Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	3015 Parkerhill Road, Mississauga — Tatry Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	1455 & 1475 Bristol Road West, Mississauga — Bristol Road Labourers’ Local 183 Non-Profit Homes Inc.	1^er juin 2002
	1400 Bristol Road West, Unit #80, Mississauga — Fletchers’ Creek Co-operative Homes Inc.	1^er décembre 2002
	3023 Parkerhill Road, Mississauga — Pathway Non-Profit Community Developments Incorporated of Peel	1^eravril 2005
	3420 The Collegeway, Mississauga — Pathway Non-Profit Community Developments Incorporated of Peel	1^eravril 2005
Cité de Peterborough	1025 Chemong Road, Peterborough — Aots Community Homes Inc.	1^er mars 2002
	800 Hilliard Street, Peterborough — Hilliard Park Non-Profit Homes Inc.	1^er mars 2002
	185 Romaine Street, Peterborough — Kairos Non-Profit Housing of Peterborough	1^er mars 2002
	189 Romaine Street, Peterborough — Kairos Non-Profit Housing of Peterborough	1^er mars 2002
	193 Romaine Street, Peterborough — Kairos Non-Profit Housing of Peterborough	1^er mars 2002
	203 Dublin Street, Peterborough — Kairos Non-Profit Housing of Peterborough	1^er mars 2002
	345, 347 George Street, Peterborough — Kairos Non-Profit Housing of Peterborough	1^er mars 2002
	507 Bolivar Street, Peterborough — Kairos Non-Profit Housing of Peterborough	1^er mars 2002
	77 Towerhill Road, Peterborough — Kawartha Participation Projects	1^er mars 2002
	951 Hilliard Street, Peterborough — Kiwanis Club of Scott’s Plains Peterborough, Ontario, Inc.	1^er mars 2002
	1565 Monaghan Road, Peterborough — Marcrest près de Inglewood (Peterborough) Seniors’ Residence	1^er mars 2002
	Millbrook Manor (Phase 2), 2 Hutchinson Street, Millbrook — Millbrook Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	Otonabee Court, Short Street, Village of Keene — Otonabee Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	St. John’s Centre, 440 Water St., Peterborough — St. John’s Retirement Homes Inc.	1^er mars 2002
	572 Crystal Drive, Peterborough — Sunshine Homes Non-Profit Inc.	1^er mars 2002
	243 Milroy Drive, Peterborough — LETA Brownscombe Co-operative Homes Inc.	1^er juin 2002
	2032, 2038, 2042 Pratt’s Marina Road, 2068, 2072 7th Line, Peterborough — OHSTO:SERI Urban Aboriginal Homes Inc.	1^eravril 2005
Comtés unis de Prescott et Russell	Rockland-Domaine des Érables, 505 Dalrymple Drive, Rockland — Corporation de Logement de Rockland	1^er février 2002
	622 Nelson Street West, Hawkesbury — Hawkesbury Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	820 Cameron Street, Hawkesbury — Hawkesbury Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	675 Nelson Street West, Hawkesbury — Hawkesbury Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	P.O. Box 44, St. Albert — La Résidence Lajoie à But Non-Lucratif De St-Albert Inc.	1^er février 2002
	383 Chatelain Street, Alfred — Logement à But Non-Lucratif de la Corporation du Village d’Alfred	1^er février 2002
	320 Rue St. Joseph, Alfred — Logement à But Non-Lucratif de la Corporation du Village d’Alfred	1^er février 2002
	35 Rue De l’Église, 35 Rue de L’église, St. Isidore — St-Isidore Non-Profit Housing Corporation-Corporation de Logement à But Non-Lucratif de St-Isidore	1^er février 2002
	71 Derby Street, Vankleek Hill — Van Kleek Senior Citizens Manor	1^er février 2002
	4535 Grégoire Street, 4535 Grégoire Street, Marionville — Villa d’Accueil Ste-Thérèse de Marionville Inc.	1^er février 2002
Comté de Renfrew	138 Baskin Drive, Arnprior — G.T. Seniors Apartments of Arnprior Incorporated	1^er avril 2002
	222 Blakely Street, Pembroke — Kinsmen Court Home for Men & Women (Pembroke) Inc.	1^er avril 2002
	224 Vimy Blvd., Renfrew — Opeongo Non-Profit Community Residential Development Inc.	1^er avril 2002
	26 Spruce Street, Arnprior — Ottawaska Housing Corporation	1^er avril 2002
	200 Caruso Street, Arnprior — Ottawaska Housing Corporation	1^er avril 2002
	St. Joseph Family Residence (50), Pembroke — St. Joseph Non-Profit Housing (Pembroke) Corporation	1^er avril 2002
	1151 Pembroke Street West, (Ph. I), Pembroke — St. Joseph Non-Profit Housing (Pembroke) Corporation	1^er avril 2002
	1151 Pembroke Street West, (Residence 30), Pembroke — St. Joseph Non-Profit Housing (Pembroke) Corporation	1^er avril 2002
	1151 Pembroke Street West, (Ph. II), Pembroke — St. Joseph Non-Profit Housing (Pembroke) Corporation	1^er avril 2002
Comté de Simcoe	54-56 Peel St. / 121 Owen St., Barrie — “We Care” Non-Profit Homes (Barrie) Inc.	1^er avril 2002
	257 Centre Street, Essa Township — Angus Legion Gardens Senior Citizens Complex	1^er avril 2002
	11 Mill Street, Coldwater — Coldwater Seniors’ Apartments Inc.	1^er avril 2002
	250 Erie Street, Collingwood — Collingwood Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	14 Worsley Street, Barrie — Coral Non-Profit Homes (Barrie) Inc.	1^er avril 2002
	26 Fitton’s Road East, Orillia — Elizabeth Overend Non-Profit Housing Orillia Inc.	1^er avril 2002
	615 William Street, Midland — Javelin Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	201 Matthew Way, Collingwood — Matthew Co-operative Housing Inc.	1^er avril 2002
	854 Hartman Dr., Midland — Mount Lakeview Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	860 Hartman Dr., Midland — Mount Lakeview Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	219 King Street North, Alliston — Nottawasaga Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	5 Rosemary Road, Orillia — Orillia Christian Fellowship Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	250 & 252 Barrie Road, Orillia — Orillia Christian Fellowship Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	472 High Street, Orillia — Orillia Christian Fellowship Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	75 and 80 Walker Avenue, Orillia — Orillia Community Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	210-240 Holland Street West, Bradford — Quaker Hill Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	18 Peter Street North, Orillia — St. James Court Non-Profit Apartments Corporation	1^er avril 2002
	75 Amelia Street, Barrie — St. Mary’s Seniors Residence Barrie Inc.	1^er avril 2002
	80, 90, 100 Little Ave. & 150 Bayview Dr., Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	131 Berczy Street, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	49 Coulter Street, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	10 and 20 Golfdale Road, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	101-111 D’ambrosio Street, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	191-193 Edgehill Drive, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	186 Grove Street, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	225 Kozlov St., Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	549 Yonge Street (FISH), Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	549 Yonge Street (Chapman), Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	205 Koslov Street II, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	31 Penetang Street, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	#1-380 Duckworth Street, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	339 Essa Rd., Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	125 Fitton’s Road West, Orillia — The City of Orillia Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	90 Edgehill Drive, Barrie — Gateway Co-operative Homes Inc.	1^er juillet 2002
	108 Anne Street North, Barrie — Project 441 Non-Profit Home Corporation	1^er novembre 2004
Cité de Stratford	27 Barron Street, Stratford — Banbury Cross Housing Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	39 Borden Street, Stratford — Bard-of-Avon Housing Co-operative Inc.	1^er avril 2002
	Adresse confidentielle (refuge) (SW2129), Stratford — Emily Murphy Second Stage Residences	1^er avril 2002
	55 Athlone Crescent, Stratford — Festival City Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	5 Southvale Road, St. Marys — Little Falls Co-operative Homes Inc.	1^er avril 2002
	Woodland Towers (II), 639 West Gore St., Stratford — Spruce Lodge Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	769 Downie Street, Stratford — Vineyard Village Non-Profit Homes of Stratford	1^er avril 2002
Cité de St. Thomas	Caledonia Gardens, 1 Lions Road, Dutton — Dutton & District Lions Non-Profit Housing Inc.	1^er mars 2002
	Eastwood Court, 180 South Edgeware Road, St. Thomas — EFBC Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	Eastwood Village — Phase 2, 405 Wellington Street, St. Thomas — EFBC Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	Eastwood’s Heritage Park, 200 Burwell Rd., St. Thomas — EFBC Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	240 Burwell Rd. East, St. Thomas — Elmview Estates Housing Co-operative Inc.	1^er mars 2002
	Kiwanis Seniors Apartments, 229 Fourth Street, Rodney — Kiwanis Non-Profit Homes of Rodney Inc.	1^er mars 2002
	345 Highview Drive, St. Thomas — Meadowdale Community Housing Co-operative Inc.	1^er mars 2002
	Elkview Gardens, 50 Melanie Street, Aylmer — Menno Lodge of Aylmer Inc.	1^er mars 2002
	Menno Lodge, 215 South Street, Aylmer — Menno Lodge of Aylmer Inc.	1^er mars 2002
	351 Manor Rd., St. Thomas — Pinafore Station Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2002
	Maple Meadows, 58 Elizabeth Street, Port Burwell — Port Burwell Family Residences	1^er mars 2002
	Milton Towers, 21 Pitt St. / Shakespeare & 5 Milton Sts., Port Burwell — Port Burwell Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	230 South Street West, Aylmer — Troy Village Housing Co-operative Incorporated	1^er mars 2002
Cité de Toronto	127 Isabella Avenue, Toronto — 127 Isabella Non-Profit Residence Inc.	1^er mai 2002
	1630 Lawrence Ave. West, Toronto — 1630 Lawrence Avenue West Residences Inc.	1^er mai 2002
	91 Spencer Avenue, Toronto — 91 Spencer Avenue Co-operative Homes Incorporated	1^er mai 2002
	23 Edgewood / 136 Kingston Road (Ph. 1, Toronto) — AKWA Honsta (Non-Profit Aboriginal Homes) Inc.	1^er mai 2002
	2 Mascot Place, Toronto — 2 Mascot Place Co-operative Homes Incorporated	1^er mai 2002
	55 Howard Park Avenue, Toronto — 55 Howard Park Avenue Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	38 Lakeside Avenue, Toronto — Abbeyfield Houses Society of Toronto	1^er mai 2002
	88 Humber College Blvd., Toronto — ACLI Etobicoke Community Homes	1^er mai 2002
	3470 Keele Street, Toronto — ACLI Etobicoke Community Homes	1^er mai 2002
	2155 Lawrence Avenue East, Toronto — Aldebrain Attendant Care Services of Toronto	1^er mai 2002
	319 Dundas Street East, Toronto — All Saints Church Homes for Tomorrow Society	1^er mai 2002
	70 Pembroke Street, Toronto — All Saints Church Homes for Tomorrow Society	1^er mai 2002
	16 Concorde Place, Toronto — Almise Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	Nekenaan (hébergement de deuxième étape), Toronto — Anduhyaun Inc., ensemble C02190 du MAML	1^er mai 2002
	900-910 Queen Street West, Toronto — Artscape Non-Profit Homes Inc.	1^er mai 2002
	930 Queen’s Plate Drive, Toronto — Ascot Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	262 Ridley Blvd., Toronto — Avenel Non-Profit Housing Corporation	1^er mai 2002
	1 Coin St., Toronto — Barsa Kelly / Cari-Can Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	33 Drewry Avenue, Toronto — Bazaar Non-Profit Housing Corporation	1^er mai 2002
	130 Bellamy Road North, Toronto — Bellamy Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	10 Elsinore Path, Toronto — Birmingham Homes Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	1153 Queen Street East, Toronto — Birtch Place Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	1680 Ellesmere Avenue East, Toronto — Blue Danube Housing Development (Ontario) Inc.	1^er mai 2002
	15 Torresdale Avenue, Toronto — B’Nai Brith Canada Family Housing Program	1^er mai 2002
	4300 Bathurst Street, Toronto — B’Nai Brith Canada Senior Citizen’s Residential Program	1^er mai 2002
	240 Dunn Ave., Toronto — Bonar-Parkdale Senior Citizens Non-Profit Housing Corp.	1^er mai 2002
	1252 Brimley Rd., Toronto — Brimell Court Co-operative Housing Inc.	1^er mai 2002
	1050 Broadview Ave., Toronto — Broadview Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	83 Park Woods Village Dr., Toronto — Brookbanks Non-Profit Homes Inc.	1^er mai 2002
	1430 Woodbine Avenue, Toronto — Canadian Martyrs Seniors’ Residence East York, Inc.	1^er mai 2002
	11 Randolph Ave., Toronto — Canrise Non-Profit Housing Inc.	1^er mai 2002
	338 Falstaff Ave., Toronto — Casa Abruzzo Benevolent Corporation	1^er mai 2002
	15 King Street, Toronto — Central King Seniors Residence	1^er mai 2002
	2319 McNicoll Avenue, Toronto — Chinese Evergreen Non-Profit Homes (Metro Toronto) Corp.	1^er mai 2002
	43-55 Goldwin Ave., Toronto — Chord Housing Co-operative Incorporated	1^er mai 2002
	3379 Lawrence Ave. East, Toronto — Church of the Master Homes Corporation	1^er mai 2002
	484 Church St. / 31 Alexander St. / 51 Alexander St., Toronto — City Park Co-operative Apartments Inc.	1^er mai 2002
	1978 Victoria Park Ave., Toronto — Clintwood Non-Profit Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	229 Meadowvale Rd., Toronto — Courtland Mews Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	106 Beverly Street, Toronto — Deep Quong Non-Profit Homes Inc.	1^er mai 2002
	841 Dundas Street East, Toronto — Dixon Neighbourhood Homes Incorporated	1^er mai 2002
	668 Roselawn Avenue, Toronto — Dorothy Klein Seniors Housing Incorporated	1^er mai 2002
	100 Crawford Street, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	100 Dewson Street, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	1014 Logan Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	123 Gough Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	1387 Queen Street West, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	149 Jameson Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	154 Coxwell Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	156 Coxwell Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	1808 Queen Street East, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	188 Dunn Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	2 Ashland Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	212 Woodbine Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	228 Milan Street, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	232 Milan Street, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	249 Havelock Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	25 Hunter Street, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	252 Seaton Street, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	254 Seaton Street, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	29 Heydon Park Road, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	292 Sherbourne Street, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	31 Wrenson Road, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	351 Gladstone Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	4 Ashland Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	415 Shaw Street, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	42 Bellwoods Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	453 St. Clarens Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	477 Woodbine Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	479 Woodbine Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	490 Delaware Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	65 Dixon Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	76 Northcote Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	778 Manning Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	85 Beaconsfield Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	9 Thorncliffe Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	91 Mitchell Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	93 Mitchell Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation	1^er mai 2002
	112 George St. S., Toronto — Edgeview Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	1684 Victoria Park Avenue, Toronto — Emmanual Lutheran Manor Victoria Village	1^er mai 2002
	195 & 197 Wellesley Street East & 477 Sherbourne St., Toronto — Ernescliffe Non-Profit Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	20 Trent Avenue, Toronto — Esperance Non-Profit Homes Inc.	1^er mai 2002
	228 Galloway Road, Unit 600, Toronto — Estonian Relief Committee Non-Profit Residences Corp.	1^er mai 2002
	163 Portland St., Toronto — Evangel Hall Non-Profit Housing Corporation	1^er mai 2002
	31 Princess Street, Toronto — Family Action Network Housing Corporation (Ontario)	1^er mai 2002
	1624 Bloor Street West, Toronto — First Erdelyi Non-Profit Housing Corp.	1^er mai 2002
	5, 15 & 25 Forty-Third Street, Toronto — Forty-Third Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	139 Jarvis Street, Toronto — Fred Victor Centre	1^er mai 2002
	147 Queen Street East, Toronto — Fred Victor Centre	1^er mai 2002
	3370 Kingston Road, Toronto — Gardenview Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	2750 Jane Street, Toronto — Glen Gardens Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	2015 Lawrence Ave. East, Toronto — Grace Communities Corporation-Communautes Grace Corp.	1^er mai 2002
	155 Kendal Avenue, Toronto — Habayit Shelanu Seniors Residences Corporation	1^er mai 2002
	51 The Chimneystack Road, Toronto — Harry Sherman Crowe Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	33 Princess Street, Toronto — Harmony Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	111 Hickory Tree Road, Toronto — Hickory Tree Road Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	100 Merton Street, Toronto — Hospital Workers Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	171 Shaw St., Toronto — House of Compassion of Toronto	1^er mai 2002
	10 Ashdale Avenue, Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc.	1^er mai 2002
	116 Glenmore Road, Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc.	1^er mai 2002
	153 Alameda Avenue, Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc.	1^er mai 2002
	40 Curzon Street, Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc.	1^er mai 2002
	610 Woodbine Ave., Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc.	1^er mai 2002
	73-75 Balantyre Avenue, Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc.	1^er mai 2002
	79 Boulton Ave., Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc.	1^er mai 2002
	192 Ashdale Ave., Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc.	1^er mai 2002
	54 Marigold Avenue, Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc.	1^er mai 2002
	1447 Royal York Rd., Toronto — Humbervale Christian Outreach Foundation Inc.	1^er mai 2002
	99 Vaughan Road, Toronto — Ibercan Homes Non-Profit Corporation	1^er mai 2002
	182 Hiawatha Road, Toronto — Innstead Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	6 Bloomfield Ave., Toronto — Innstead Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	239 Highfield Rd. / 29 Hiawatha Rd., Toronto — Innstead Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	444 Woodfield Avenue, Toronto — Innstead Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	23 Thorncliffe Park Dr., Toronto — Inter Faith Homes (Centenary) Corporation	1^er mai 2002
	2877 Ellesmere Road, Toronto — Inter Faith Homes (Centenary) Corporation	1^er mai 2002
	704 Mortimer Avenue, Toronto — Interchurch Community Housing Corporation	1^er mai 2002
	3010 Dufferin Street, Toronto — Italian Canadian Benevolent Seniors Apartment Corp.	1^er mai 2002
	3010 Lawrence Avenue East, Toronto — Jack Goodlad Senior Citizen Residences Corporation	1^er mai 2002
	300 George Street, Toronto — Jenny Green Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	773-781 The Queensway, Toronto — Kingsway-Lambton Homes For Seniors Inc.	1^er mai 2002
	33 Durnford Road, Toronto — Knight’s Village Non-Profit Homes Inc.	1^er mai 2002
	1 Oscar Romero Place, Suite 11-A, Toronto — La Paz Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	10 Garnett Janes Rd., Toronto — Lakeshore Gardens Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	115 Birmingham St., Toronto — Lakeshore Village Artists’ Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	10 Dora Avenue, Toronto — Las Flores Non-Profit Housing Corporation	1^er mai 2002
	7 Glenburn Avenue, Unit 105, Toronto — Liberty Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	515 Parkside Drive, Toronto — Loyola Arrupe Corporation	1^er mai 2002
	1709 Bloor Street West, Toronto — Loyola Arrupe Phase II Inc.	1^er mai 2002
	81 Dalhousie St., Toronto — Margaret Laurence Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	110 George St. S., Toronto — Marketview Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	450A Scarborough Golf Club Road, Toronto — Masaryktown Non-Profit Residences Inc.	1^er mai 2002
	730 Pape Avenue, Toronto — McClintock Manor-Nisbet Lodge	1^er mai 2002
	99 Dalhousie Street, Toronto — Metta Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	2480 Eglinton Avenue West, Toronto — Micah Homes Non-Profit Housing Corporation	1^er mai 2002
	525 Lawrence Avenue West, Toronto — Moshav Noam Non-Profit Co-operative Housing Corporation	1^er mai 2002
	177 Mutual Street, Toronto — Myrmex Non-Profit Homes Inc.	1^er mai 2002
	3078 Lakeshore Blvd. West & 140, 150, 160 and 170 13th Street, Toronto — Nakiska Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	2 Market Street, Toronto — New Hibret Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	82-84 Jones Ave., Toronto — Nishnawbe Homes Inc.	1^er mai 2002
	2214 Keele Street, Toronto — Northminster Residences of Toronto	1^er mai 2002
	85 The Esplanade, Toronto — Old York Tower Non-Profit Seniors Housing	1^er mai 2002
	2020 Don Mills Road, Toronto — Operating Engineers Local 793 Non-Profit Housing Inc.	1^er mai 2002
	76 Pembroke Street, Toronto — Operation Springboard	1^er mai 2002
	3392 Kingston Road, Toronto — Orchard Grove Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	200 Dora Spencer Road, Toronto — Our Lady of Victory Seniors Citizen’s Residence (York) Inc.	1^er mai 2002
	2705 Islington Ave., Toronto — Our Saviour Thistletown Lutheran Lodge	1^er mai 2002
	115 The Esplanade, Toronto — OWN Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	1206 Wilson Avenue, Toronto — Palisades Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	77-79 Charles St. East, Toronto — Peggy and Andrew Brewin Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	18 Grenville Street, Toronto — Peregrine Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	110 The Esplanade, Toronto — Performing Arts Lodges (Ontario) Inc.	1^er mai 2002
	751 Woodbine Ave., Toronto — Racokzi Villa	1^er mai 2002
	747 St. Clair Ave. W., Toronto — Rakoczi Villa	1^er mai 2002
	1540 Kipling Avenue, Toronto — Richview Baptist Foundation	1^er mai 2002
	36 Pape Avenue, Toronto — Riverdale Co-operative Houses	1^er mai 2002
	13 Prust Ave., Toronto — Riverdale Co-operative Houses	1^er mai 2002
	1117 Gerrard St. E., Toronto — Riverdale United Non-Profit Homes	1^er mai 2002
	20 Garnett Janes Road, Toronto — Robert Cooke Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	90 Burrows Hall Blvd., Toronto — Scarborough Heights Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	64-80 Secord Avenue, Toronto — Secord Avenue Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	4130 Lawrence Ave. E., Toronto — St. Margaret Community Homes, Scarborough	1^er mai 2002
	176 Cowan Avenue, Toronto — St. John’s Polish National Catholic Cathedral Residential Corp.	1^er mai 2002
	14 Gwynne Avenue, Toronto — START 103 Non-Profit Homes Corporation	1^er mai 2002
	15 Tyndall Avenue, Toronto — START 103 Non-Profit Homes Corporation	1^er mai 2002
	162 Dowling Avenue, Toronto — START 103 Non-Profit Homes Corporation	1^er mai 2002
	570 O’Connor Drive, Toronto — Stephenson Senior Link Homes	1^er mai 2002
	656-684 Kingston Road, Toronto — Stephenson Senior Link Homes	1^er mai 2002
	11 Coatsworth Crescent, Toronto — Stephenson Senior Link Homes	1^er mai 2002
	93 Lavinia Avenue, Toronto — Swansea Town Hall Residences	1^er mai 2002
	20 Wade Avenue, Toronto — Tamil Co-operative Homes	1^er mai 2002
	24 Shaw Street, Toronto — Terra Bella Non-Profit Housing Corporation of Ontario	1^er mai 2002
	88 Mutual Street, Toronto — Terrace Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	2353 Dufferin Street, Toronto — The St. Hilda’s Towers’ Lewis Garnsworthy Residence	1^er mai 2002
	78 Holly Street, Toronto — The St. Margaret’s Towers Inc.	1^er mai 2002
	1 Seymour Ave., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	126 Yarmouth Road, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	135 Barton Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	157 Galt Ave., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	16 Chandos Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	1702 Gerrard Street East, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	19 Normandy Blvd., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	197, 199, 201 Carlton Street, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	20 Saulter Street, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	248 Jones Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	260 Logan Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	265 Westlake Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	305 Rhodes Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	306 Berkeley St., Toronto —Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	307 Rhodes Ave., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	37 Boulton Ave., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	415 Bartlett Ave., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	48 Rogers Road, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	498 Pape Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	499 Lauder Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	67 Bristol Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	70 Westwood Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	8 Westlake Crescent, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	851 Cosburn Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	95 Burnside Drive, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	223 Ashdale Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	47 Marjory Ave. / 8 Prospect St. / 316 Shuter St., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	436-438 Sherbourne Street, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	1^er mai 2002
	138 Bellamy Road North, Toronto — Ujamaa Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	695 Coxwell Avenue, Toronto — Tobias House of Toronto — Caring For People	1^er mai 2002
	84 Carlton Street, Toronto — Tobias House of Toronto — Caring For People	1^er mai 2002
	1 Church Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	102 Tyndall Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	1022 St. Clarens Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	1167 Queen Street East, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	128 Havelock Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	133 Broadway Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	136 Perth Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	140 The Esplanade, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	1400 Bathurst Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	1466-1468 Bathurst Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	16 Redwood Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	17A Tiverton Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	190 John Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	203 Pape Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	21 St. Joseph Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	22 McCaul Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	22 O’Hara Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	2390 Gerrard Street East, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	2401 Yonge Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	248 Simcoe Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	254 Maria Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	26 Dingwall Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	261 Hastings Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	261 Jarvis Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	2745 Yonge Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	28 Broadway Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	285-291 Jarvis Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	29 Louvain Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	32 Larch Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	33 Coatsworth Cres., Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	357 Westmoreland Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	40 Trefann Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	402 Delaware Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	433 Runnymede Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	444 Gladstone Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	50 Barrington Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	520 Kingston Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	52 Jones Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	53 Grant Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	530 Kingston Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	57 Brandon Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	57 Hillsview Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	60 Fairford Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	64 Muir Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	697 Woodbine Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	73 Sorauren Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	75 Northcote Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	900 & 910 Queen’s Plate Drive, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	909 St. Clair Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	790 Eglinton Avenue West, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	3036 Bathurst Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	5 Carling Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	495 Wilson Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	2 Faywood Blvd., Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	384 Mount Pleasant Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	98 Cavell Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	120 Town Haven Place, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	7 Coatsworth Crescent, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	330 Jarvis Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	3179 Yonge Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	44 Keele Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	72 Clinton Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	250 Twelfth Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	1315 Neilson Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	750 Wilson Heights Blvd., Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	1286 Wilson Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	20 Sanderling Place, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	1025 Scarlett Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	600 Rogers Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	75 Dowling Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	1447 King Street West, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	12 Thorncliffe Park Drive, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	55 Rankin Crescent, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	460 Jarvis Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	2468 Eglinton Avenue West, Toronto — Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
	175 Keele Street, Toronto — Toronto Refugee Community Non-Profit Homes and Services	1^er mai 2002
	40 Dorval Road, Toronto — Toronto Refugee Community Non-Profit Homes and Services	1^er mai 2002
	48 Wanda Road, Toronto — Toronto Refugee Community Non-Profit Homes and Services	1^er mai 2002
	298 & 300 Queens Drive, Toronto — Upwood Park / Salvador Del Mundo Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	33 Gabian Way, Toronto — Vila Gaspar Corte Real Inc.	1^er mai 2002
	4062 Old Dundas St. West, Toronto — Villa Otthon	1^er mai 2002
	10-12 Gower Street, Toronto — VincentPaul Family Homes Corporation	1^er mai 2002
	835 Birchmount Road, Toronto — Walton Place (Scarborough) Inc.	1^er mai 2002
	8 Clappison Blvd., Unit 35, Toronto — West Rouge Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	156 Floyd Avenue, Toronto — Westminster Court Senior Citizens Housing Corporation	1^er mai 2002
	31 Lambton Ave. / 8 Keywest Ave. / 557 McRoberts Ave., Toronto — Wigwamen Incorporated	1^er mai 2002
	502-502A Whitmore, 240-242 Torrens, 29 Commonwealth, 9 Ray, 10 McRoberts, Toronto — Wigwamen Incorporated	1^er mai 2002
	25 Brucewood Crescent, Toronto — Willmar Eight Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	38 Thorncliffe Park Dr., Toronto — Willow Glen Co-operative Inc.	1^er mai 2002
	967 Pharmacy Avenue, Toronto — Wilmar Heights United Church Non-Profit Homes	1^er mai 2002
	255 Dolly Varden Blvd., #45A, Toronto — Woburn Village Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
	1070 Queen Street East, Toronto — Woodgreen Community Housing Inc.	1^er mai 2002
	137-139 Sears Street, Toronto — Woodgreen Community Housing Inc.	1^er mai 2002
	41-65, 69 Pape Avenue, Toronto — Woodgreen Community Housing Inc.	1^er mai 2002
	570 Coxwell Avenue, Toronto — Woodgreen Community Housing Inc.	1^er mai 2002
	841 Queen St. E., Toronto — Woodgreen Community Housing Inc.	1^er mai 2002
	15 Pape Avenue, Toronto — Young Women’s Christian Association of Greater Toronto	1^er mai 2002
	55-57 Humewood Dr., Toronto — Young Women’s Christian Association of Greater Toronto	1^er mai 2002
	Young Women’s Christian Association of Greater Toronto, ensemble C02176 du MAML	1^er mai 2002
	280 Gerrard Street E., Toronto — Ysm Genesis Place Homes Inc.	1^er mai 2002
	95 Wood Street, Toronto — International Relief Agency Inc.	1^er mai 2002
	15 Thorncliffe Park Dr. Toronto — 15 Thorncliffe Park Co-operative Homes Inc.	1^er juillet 2002
	1320 Gerrard Street East, Toronto — Athens Villa Non-Profit Housing Corporation of Toronto	1^er juillet 2002
	22 Forest Creek Pathway, Toronto — Grace Hartman Housing Co-operative Inc.	1^er juillet 2002
	279 Jarvis Street, Toronto — Jarvis-George Housing Co-operative Inc.	1^er juillet 2002
	10 Maple Leaf Drive — Toronto — Maple Leaf Drive Seniors Non-Profit Residential Corp.	1^er juillet 2002
	269 Jarvis Street — Toronto — Mary Lambert Swale Non-Profit Homes Inc.	1^er juillet 2002
	180 Niagara Street, Toronto — Niagara Neighbourhood Housing Co-operative Inc.	1^er juillet 2002
	567 Ridelle Avenue, Toronto — Ridelle Co-operative Homes Inc.	1^er juillet 2002
	525 Markham Road, Toronto — Robin Gardner Voce Non-Profit Homes Inc.	1^er juillet 2002
	7 The Donway East, Toronto — St. Mark’s (Don Mills ) Non-Profit Housing Corporation	1^er juillet 2002
	190-194 Rexleigh Drive, Toronto — Taylor Creek Co-operative Homes Inc.	1^er juillet 2002
	95 Wood Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. (anciennement — International Relief Agency Inc.)	1^er juillet 2002
	3 Brimley Road, Suite 110, Scarborough, Ont. — Atahualpa Housing Co-operative Inc.	1^er décembre 2002
	2040 Don Mills Rd., North York — Duncan Mills Labourers’ Local 183 Co-operative Homes Inc.	1^er décembre 2002
	170/172/174/176 John Garland Blvd., Etobicoke — Maurice Coulter Housing Co-operative Inc.	1^er décembre 2002
	22 Forest Creek Pathway, Scarborough — Wilcox Creek Co-operative Homes Inc.	1^er décembre 2002
	1 Nashville Avenue, York — Wood Tree Co-operative Incorporated	1^er décembre 2002
	10 Spring Grove Ave., Toronto — Wood Tree Co-operative Incorporated	1^er décembre 2002
	1414 Davenport Road, Toronto — Wood Tree Co-operative Incorporated	1^er décembre 2002
	6a Greenlaw Avenue, Toronto — Tahanan Non-Profit Homes Corporation	1^er août 2003
	11 Winona Drive, Toronto, Ontario — Hellenic Home for the Aged Inc.	1^er août 2003
	164 Jones Avenue, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation	1^er mars 2004
	21 Hogarth Avenue, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation	1^er mars 2004
	2156 Gerrard Street East, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation	1^er mars 2004
	337-339 Waverley Road, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation	1^er mars 2004
	417 and 417A Jones Avenue, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation	1^er mars 2004
	459 Woodfield Road, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation	1^er mars 2004
	51 Winnifred Avenue, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation	1^er mars 2004
	572-574 Kingston Road, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation	1^er mars 2004
	62 Dawes Road, Toronto, Ontario — Riverdale Housing Action Group Corporation	1^ermars 2004
	1500 Keele Street, Toronto — Bello Horizonte Non-Profit Homes Corp.	1^er mars 2004
	3001 Finch Avenue West, Toronto — Ahmadiyya Abode of Peace Inc.	1^er mars 2004
	2495 Eglinton Avenue East, Toronto — Glen Park Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2004
	633 Lakeshore Blvd. West, Toronto — Harbour Channel Housing Co-operative Inc.	1^er mars 2004
	79 Richmond Street East and 76 Lombard Street, Toronto — Muriel Collins Housing Co-operative Inc.	1^er mars 2004
	80 Dundas Street East, Toronto — Victoria-Shuter Non-Profit Housing Corporation	1^ermars 2004
	175 Vaughan Road, Toronto — Homes First Society	1^eravril 2005
	434 Gerrard Street East, Toronto — Homes First Society	1^eravril 2005
	490 Huron Street, Toronto — Homes First Society	1^eravril 2005
	87 Bellevue Avenue, Toronto — Homes First Society	1^eravril 2005
	29 Wales Avenue, Toronto — Homes First Society	1^eravril 2005
	800 Adelaide St. West, Toronto — Homes First Society	1^eravril 2005
	50 Earl Street, Toronto — Homes First Society	1^eravril 2005
	1 Summerhill Road, Toronto — Mimico Co-operative Homes Incorporated	1^eravril 2005
Municipalité régionale de Waterloo	693 Beechwood Drive, Waterloo — Beechwood Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	Summerville Place, Kitchener — Better Canada Homes Non-Profit Corporation	1^er octobre 2001
	Kiwanis Village, Cambridge — Cambridge Kiwanis Village Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Preston Heights, Cambridge — Cambridge Kiwanis Village Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Elgin & Borden Sts., Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Chimney Hill, Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Eagle St. Seniors’ Housing, Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Myers Road Family Housing, Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Saint Andrews St. Seniors’ Housing, Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Shamrock Heights, Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Wolfe Property, Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	3289 King Street East, Kitchener — Changemakers Co-operative Homes (Kitchener) Inc.	1^er octobre 2001
	50 Morning Calm Drive, Cambridge — Clarion Co-operative Homes Incorporated	1^er octobre 2001
	Cypriot Homes — Ph. I, Kitchener — Cypriot Homes of the Kitchener-Waterloo Area	1^er octobre 2001
	Cypriot Homes Phase II, Kitchener — Cypriot Homes of the Kitchener-Waterloo Area	1^er octobre 2001
	Hellenic Place, Kitchener — The Hellenic Community of Kitchener-Waterloo and Suburbs Housing Inc.	1^er octobre 2001
	5 Galt Avenue, Cambridge — Highland Homes Co-operative Inc.	1^er octobre 2001
	Eby Village, Kitchener — House of Friendship of Kitchener	1^er octobre 2001
	Carwood Green, Kitchener — Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Cedarhill Court, Kitchener — Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Gage Green, Kitchener — Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Georges Vanier, Kitchener — Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Izma Green, Kitchener — Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Lancaster Maples, Kitchener — Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Linden Manor / Canpar, Kitchener — Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Linden Terrace, Kitchener — Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Shantz Terrace, Kitchener — Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	The Charles (Family & Child Services), Kitchener — Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Union Lane, Kitchener — Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Victoria School Village, Kitchener— Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	Waldau Woods, Kitchener — Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
	155 Lincoln Road, Waterloo — Kitchener-Waterloo Young Women’s Christian Association	1^er octobre 2001
	Morning Calm, Cambridge — Lusitania Villas of Cambridge Incorporated	1^er octobre 2001
	930 Elgin Street North, Cambridge — Max Saltsman Community Co-operative Inc.	1^er octobre 2001
	634-636 Erb Street West, Waterloo — Needlewood Glen Housing Co-operative Inc.	1^er octobre 2001
	737 Doon Village Road, Kitchener — New Generation Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	590 Kraus Drive, Waterloo — Pablo Neruda Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Chandler Drive, Kitchener — Sand Hills Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	507 Ottawa Street South, Kitchener — Senioren Haus Concordia Inc.	1^er octobre 2001
	368 Bearinger Road, Waterloo — Seven Maples Co-operative Homes Incorporated	1^er octobre 2001
	436-456 Kingscourt Drive, Waterloo — Shamrock Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
	Luther Manor Phase III, Waterloo — St. John’s Senior Citizens’ Home	1^er octobre 2001
	209-215 Springfield Crescent, Waterloo — Victoria Park Community Homes Inc.	1^er octobre 2001
	Cushman Court, New Hamburg — Waterloo Region Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Erb Court, Waterloo — Waterloo Region Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Kingscourt Dr., Waterloo — Waterloo Region Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
	Willowside Co-op — Ph. II, Kitchener — Willowside Housing Co-operative Inc.	1^er octobre 2001
	Willowside Housing Co-op — Ph. I, Kitchener — Willowside Housing Co-operative Inc.	1^er octobre 2001
	114 Queen Street South, New Dundee — Maple Heights Non-Profit Housing Corporation	1^er juin 2002
	10 Westwood Drive, Kitchener — Slavonia-Croatian Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2003
	588 Greenfield Avenue, Kitchener — Kitchener Alliance Community Homes Inc.	1^er mars 2004
	60 Westmount Road West, Kitchener — Kitchener Alliance Community Homes Inc.	1^er mars 2004
	11 Monte Carlo Street, Kitchener — Kitchener Alliance Community Homes Inc.	1^er mars 2004
	200 Chandler Drive, Kitchener — Kitchener Alliance Community Homes Inc.	1^er mars 2004
	166-180 Connaught Street, Kitchener — Kitchener Alliance Community Homes Inc.	1^er mars 2004
	101 Franklin Boulevard, Cambridge — Thorne View Co-operative Homes Inc.	1^eravril 2005
	39 Paulander Drive, Kitchener — Village Lifestyles Non-Profit Homes Inc.	1^eravril 2005
	31 Oprington Drive, Kitchener — Shehrazad Non-Profit Housing Inc.	1^er mars 2007
Comté de Wellington	147 Norfolk Street, Guelph — Abbeyfield Houses Society of Guelph	1^er février 2002
	Jamesway Manor, 5 James St. S., Clifford — Clifford Housing Corporation	1^er février 2002
	186 - 190 Fife Road, Guelph — Fife Road Co-operative Homes, Inc.	1^er février 2002
	Conestoga Crest, 81 Wood Street, Drayton — Gerousia Inc.	1^er février 2002
	41 Cuthbert Street, Elora — Grand River Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Auden Place, 470 Auden Rd., Guelph. — Guelph Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	246 Westwood Road, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	75 Flaherty Drive, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Westwood Court, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Yorkhaven Place, 780 York Road, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Hanlon Mews, 142,146,150 Imperial Rd. North, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	7 Christopher Court, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Auden II, 394 Auden Rd., Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	River Horizon, 85 Neeve Street, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	238 Willow Road, Guelph — Guelph Services for Persons with Disabilities	1^er février 2002
	562 Woolwich St., Guelph — Matrix Affordable Homes for the Disadvantaged Inc.	1^er février 2002
	264 College Avenue West, Guelph — Matrix Affordable Homes for the Disadvantaged Inc.	1^er février 2002
	216 College Ave. West, Guelph — Matrix Affordable Homes for the Disadvantaged Inc.	1^er février 2002
	135-145 Woolwich St., Guelph, Ontario — Matrix Affordable Homes for the Disadvantaged Inc.	1^er février 2002
	440 King Street East, 440 King Street East, Mount Forest — Mount Forest Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	125 Cole Road, Guelph — Cole Road Co-operative Community Inc.	1^er février 2002
	33 North Street, Guelph — Royal City Housing Co-operative Inc.	1^er février 2002
	301 Tucker St., Arthur — Rural North Wellington New Hope Non-Profit Housing and Community Resource Centre	1^er février 2002
	Fife Road, 50-60 Fife Road, Guelph — Upbuilding Non-Profit Homes (Guelph) Inc.	1^er février 2002
	87 Neeve Street, bound by Speed River & Wellington St. to the west, Guelph — Victor Davis memorial Court Non-Profit Homes Inc.	1^er février 2002
	467 Auden Road, Guelph, — Wyndham Hill Co-operative Homes Inc.	1^er février 2002
Cité de Windsor	Ambassador-Huron Apts., 1705, 1725 Northway Ave. près de Totten, Windsor — Ambassador Huron Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	The Westview, 160 Pickering Drive — Unit 206 / Lot 3, Con. 1, Amherstburg — Amherstburg Non-Profit Seniors Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Belle Court Homes, 560 Desjardins Blvd. / P.O. Box 197, Belle River — Belle River Co-operative Homes Inc.	1^er janvier 2002
	MacDonell Manor, 438 Niagara St., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Devon Estates I, 1104-1264 South Pacific Ave., 1416 Southdale Dr., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Devon Estates II, South Pacific Ave. / Reading St., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Devon Estates III, Reading / Jack / Hawkesbury / Marie Sts., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Devonshire Heights, 1366-1620 Hallmark Ave., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Jefferson Phase I, Jefferson Blvd., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Jefferson Phase II, 2869-2963 Jefferson Blvd., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Units 1-4 859, Units 5-11 863, Units 12-17 867, Units 18-23 871, Units 24-30 875 and Units 31-34 881 Jos Janisse Ave., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	McPhail Manor, 860 Mercer St., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Meadowbrook Lane, 3105 — 3061 Meadowbrook Lane, Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Queen Elizabeth Dr. & Jefferson Blvd., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Slater St. Townhouses, Slater Street (1900 Block), Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Woodward Blvd., Woodward Blvd & Chaviva Court, Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Slater Street Development, Slater Street, Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Drouillard Place Terrace, 980 St. Luke Road, Windsor — Drouillard Place Non-Profit Housing Inc.	1^er janvier 2002
	Donna Gamble Tower, 680 Aylmer Ave., Windsor — Glengarry Non-Profit Housing Corporation (Phase II)	1^er janvier 2002
	Thompson Towers, 495 Glengarry Avenue, Windsor — Glengarry Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	General Mihailovich Place, 2428 Jos. St. Louis Ave., Windsor — Grachanica Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	5060 Wyandotte St. E., Windsor — Heimathof Retirement Home Inc.	1^er janvier 2002
	Apts. Complex, 3120 Meadowbrook Lane, Windsor — Homeland Non-Profit Housing Complex Inc.	1^er janvier 2002
	875 Foster Avenue, Windsor — John Moynahan Co-operative Homes Inc.	1^er janvier 2002
	350 Church St., Windsor — KA WAH Community Housing Windsor	1^er janvier 2002
	3140 Meadowbrook Lane, Windsor — La Résidence Richelieu Windsor Inc.	1^er janvier 2002
	Clarence Williams, 2363 Union St., Windsor — Labour Community Service Centre of Windsor & Essex County Inc.	1^er janvier 2002
	2957 Princess Ave. & 2874 Sherway Dr., Windsor — Labour Community Service Centre of Windsor & Essex County Inc.	1^er janvier 2002
	3380 Ypres Ave., Windsor — Labour Community Service Centre of Windsor & Essex County Inc.	1^er janvier 2002
	3490 Ypres Ave., Windsor — Labour Community Service Centre of Windsor & Essex County Inc.	1^er janvier 2002
	Emerson Park, Emerson Ave. & adjacent, Leamington — Leamington Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Legion Estates, 148 Lansdowne Ave., Kingsville — Legion Senior Housing (Kingsville) Inc.	1^er janvier 2002
	282 Sherk St., Pt. Lot 6, Con. 1, Leamington — Mariner’s Co-operative Homes (Leamington) Inc.	1^er janvier 2002
	Parkwood Manor, 3015 Temple Drive, Windsor — Parkwood Non-Profit Housing Corporation (Windsor)	1^er janvier 2002
	2750 Pillette Rd., Windsor — Pillette Green Community Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Hon. Paul Martin Townhomes, 6901 Charlie Brooks Court, Windsor — River Park Non-Profit Housing Corporation (Windsor)	1^er janvier 2002
	Trillium Court, Cousineau Rd. & Huron Church Rd., Lasalle — River Park Non-Profit Housing Corporation (Windsor)	1^er janvier 2002
	1556 Community Crescent / Renaud Street, Tecumseh — Ryegate (Tecumseh) Co-operative Homes Inc.	1^er janvier 2002
	Gloster Apartments, 1950 College Avenue, Windsor — Ser-Rise Community Housing Inc.	1^er janvier 2002
	Palazzo Italia, 275 Erie St. East, Windsor — St. Angela Non-Profit Housing Corp. of Windsor	1^er janvier 2002
	The Westgate, 3294 Sandwich St., Windsor — St. John’s Anglican Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Montecassino Apts., 900 Windsor Ave., Windsor — Villa Ciociara Senior Citizens Apartments Corporation	1^er janvier 2002
	2300 Howard Avenue (logements éparpillés), Windsor — Windsor Coalition Non-Profit Homes Inc.	1^er janvier 2002
	441, 445, 471 Dougall Ave., Windsor — Windsor Y Residence Inc.	1^er janvier 2002
	Windsor YMCA Res., 1101 McDougall Street, Windsor — Windsor Y Residence Inc.	1^er janvier 2002
	275 Kempt Street, Amherstburg — The Frank Long Co-operative Homes Inc.	1^er juin 2002
Municipalité régionale de York	45 Atherton Cres., Georgina — Bethany Co-operative Homes Inc.	1^er novembre 2001
	180 Grove Terrace, Newmarket — Bogart Creek Co-operative Homes Inc.	1^er novembre 2001
	Legion Apts., Vaughan — Branch 414 Legion Village Non-Profit Housing Corporation	1^er novembre 2001
	Calvary Manor, Markham — Calvary House (Markham) Corp.	1^er novembre 2001
	280 Davis Dr., Newmarket — Carpenters Local 27 Housing Co-operative Inc.	1^er novembre 2001
	172 James Henry Dr., Aurora — Charles Darrow Housing Co-operative Inc.	1^er novembre 2001
	Cedarview Lodge Project, Newmarket — Davis Drive Non-Profit Homes Corp.	1^er novembre 2001
	60 Friuli Court, Vaughan — Friuli Benevolent Corporation	1^er novembre 2001
	Germania Place, Newmarket — German-Canadian Housing of Newmarket Inc.	1^er novembre 2001
	4460 Fourteenth Ave., Markham — Hagerman Corners Community Homes Inc.	1^er novembre 2001
	Trinity Square, Markham — Holy Trinity Non-Profit Residences York	1^er novembre 2001
	Alison Court, Newmarket — Inter Faith Homes (Centenary) Corporation	1^er novembre 2001
	Manor Green (Crossland Gate), Newmarket — Inter Faith Homes (Centenary) Corporation	1^er novembre 2001
	138 Yorkland St., Richmond Hill — Ja’fari Islamic Housing Corporation	1^er novembre 2001
	103-105 Weldrick Rd. East, Richmond Hill — John Fitzpatrick Steelworkers Housing Co-operative Inc.	1^er novembre 2001
	101 & 102 Yorkland St., Vaughan — Jubilee Garden Non-Profit Housing Corp.	1^er novembre 2001
	Kin Village, Markham — Kinsmen Non-Profit Housing Corporation, (Richmond Hill)	1^er novembre 2001
	46 Berwick Cres., Richmond Hill — Landsberg/Lewis Housing Co-operative Inc.	1^er novembre 2001
	Preston Thompson Place, Aurora — Machell’s Corners Housing Co-operative Inc.	1^er novembre 2001
	230 Sunset Beach Rd., Richmond Hill — Oakwil Non-Profit Housing Corporation	1^er novembre 2001
	601 Clark Ave. West, Vaughan — OHR Somayach Residential Centre Inc.	1^er novembre 2001
	Genesis Place, Richmond Hill — Prophetic Non-Profit (Richmond Hill) Inc.	1^er novembre 2001
	Woodland Estates, Newmarket — Region of York Housing Corporation	1^er novembre 2001
	Brayfield Manors, Newmarket — Region of York Housing Corporation	1^er novembre 2001
	Hadley Grange, Aurora — Region of York Housing Corporation	1^er novembre 2001
	Keswick Gardens, Georgina — Region of York Housing Corporation	1^er novembre 2001
	2 Lowndes Ave./Glenwood Mews, Georgina — Region of York Housing Corporation	1^er novembre 2001
	Oxford Village, East Gwillimbury — Region of York Housing Corporation	1^er novembre 2001
	Rosetown, Richmond Hill — Region of York Housing Corporation	1^er novembre 2001
	Springbrook Gardens, Richmond Hill — Region of York Housing Corporation	1^er novembre 2001
	Heritage East, Newmarket — Region of York Housing Corporation	1^er novembre 2001
	8675 Bayview Ave., Richmond Hill — Richmond Hill Co-operative Homes Inc.	1^er novembre 2001
	Observatory Lane, Richmond Hill — Richmond Hill Ecumenical Homes Corporation	1^er novembre 2001
	Kitchen-Breedon Manor, King — Schomberg Lions Club Non-Profit Housing Corporation	1^er novembre 2001
	St. Luke’s Lodge, Markham — Thornhill St. Luke’s Seniors Home Inc.	1^er novembre 2001
	325 Crosby Ave., Richmond Hill — St. Matthew’s Non-Profit Homes Inc.	1^er novembre 2001
	90 Bainbridge Ave., Vaughan — St. Peter’s Seniors’ Residence Woodbridge Inc.	1^er novembre 2001
	51-95 Inverlochy Blvd., Markham — Thornhill Green Co-operative Homes Inc.	1^er novembre 2001
	Porter Place, East Gwillimbury — Transitional and Supportive Housing Service of York Region	1^er novembre 2001
	Trinity Glen, Newmarket — United Church Developments (York Presbytery)	1^er novembre 2001
	Cedarcrest Manor, Markham — Water Street Non-Profit Homes Inc.	1^er novembre 2001
	172 Centre St. East, Richmond Hill — Centre Green Co-operative Homes Inc.	1^er juin 2002
	85 Alexander Blvd., Georgina — Our Lady of Smolensk Russian Orthodox Retirement Centre	1^er avril 2002
	Robinson Mews, Markham — Robinson Street Non-Profit Homes (Markham) Inc.	1^er avril 2002
	64 Abell Avenue, Woodbridge — Northwood Park Co-operative Homes Inc.	1^eravril 2005
Conseil d’administration des services du district d’Algoma	Hillcrest Heights, Michipicoten — Michipicoten Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	50 Durham Street, White River — The Township of White River Municipal Housing Corporation	1^er décembre 2001
	42 Algoma Street East, Thessalon — Thessalon Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Riverview Gardens, Blind River — Town of Blind River Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	St. Joseph Place, St. Joseph — Township of St. Joseph Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane	381-383 Eighth Street, P.O. Box 2635, Cochrane, Ontario — Cochrane District Housing Support Services Inc.	1^er février 2002
	Cambridge Place, 250 Cambridge Ave, Iroquois Falls, Ont. — Iroquois Falls Seniors Apartment Corporation	1^er février 2002
	100 Kenneth Crescent, P.O. Box 464, Porcupine, Ontario — Kenneth Crescent Non-Profit Homes Inc.	1^er février 2002
	44 Borden Avenue, Unit 100, Timmins, Ontario — Le Foyer des Aînés Francophones de Timmins Inc.	1^er février 2002
	400 Shirley Street, Timmins, Ontario — Les Maisons Co-opérative des Pins Gris Inc.	1^er février 2002
	Moosonee Non-Profit Housing — Phase II, Bay Road and 7th Street, Moosonee — Moosonee Non-Profit Housing Corporation Inc.	1^er février 2002
	Moosonee Non-Profit Housing — Phase I, Bay Road and Fifth Street, Moosonee — Moosonee Non-Profit Housing Corporation Inc.	1^er février 2002
	Moosonee Non-Profit Housing — Phase III, Hutchinson Road, 5th to 7th Streets, Moosonee — Moosonee Non-Profit Housing Corporation Inc.	1^er février 2002
	67 Mountjoy Street North, Timmins, Ontario — The City of Timmins Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	450 Shirley Street, Timmins, Ontario — The City of Timmins Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	231 Huot Street, Timmins, Ontario — Timmins Finnish Seniors’ Home Incorporated	1^er février 2002
	900 Government Road, Timmins, Ontario — Tisdale Whitney Housing Co-operative Inc.	1^er février 2002
	SIL Expansion, 1114 Edward Street, Hearst — Town of Hearst Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	Le Foyer, Halle Street, Hearst — Town of Hearst Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	St. Paul’s Court, 1015 Edward St., Hearst — Town of Hearst Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	1115 McLean Drive, Unit 96, Timmins, Ontario — Kaleidoscope Co-operative Homes Inc.	1^er juin 2002
	Place Gamelin (rénovation), 44-46 Thirteenth Street, Hearst, Ontario — Town of Hearst Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	62 Hospital Drive, Moose Factory, Ont. — Mocreebec Housing Association	1^er août 2003
Conseil des services du district de Kenora	Arthur Court Project II, 296 Arthur St., Dryden — Dryden Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	169 Colonization Rd., Dryden — Dryden Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	16-22 Swanson St., Units 1-9 127 First St., Dryden — Dryden Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	141 First St., Dryden — Dryden Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	108 Orvis St. / 37-39 Ingall Dr. / 182-184 Cecil Ave., Dryden — Dryden Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Second Stage Crisis, Dryden — Hoshizaki House Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Park Place Seniors, 809 Superior St., Keewatin — Keewatin Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Benedickson Crt., 450 Laurenson Lane, Kenora — Kenora Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Heenan Place Phase I, 1208 Heenan Pl. / Granite Crt., Kenora — Kenora Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Pine Portage Phase II, 1521-1527 Pine Portage Rd., 4 Woods Dr., 7 MacDonel St., Kenora — Kenora Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Pine Portage Phase III, Pine Portage & 4th St. North, Kenora — Kenora Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Henesy Terrace Phase IV, 14 Woods Dr. / Lot 11-Pine Portage, Kenora — Kenora Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Eagle River / Friendship Sts., Machin — Machin Municipal Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Vermilion Bay, 20-38 Primerose St., Machin — Machin Municipal Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Willow St. / Eagleview Terrace, 32 Willow St. près de Railway Ave., Machin — Machin Municipal Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Family Housing Phase I, 5 Howey Bay Rd., Red Lake — Red Lake Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Family Housing Phase II, 5 Howey Bay Rd., Red Lake — Red Lake Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Low Income Singles / Homeless, Summer Rd., Red Lake — Red Lake Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Brenton Apt., 62-64 Third St.- Uren Crt., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Family Housing, Seventh Ave., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	First Street, 48,50,52,54,56,58,60 (A, B, C, D) First St., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	First Street, 64 First St., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	II Sutton Place, 38 Third St., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Seventh / First Sts., 40,42,44,46 Seventh Ave./80,84,88 First St., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Sioux Towers I, 33 Third Ave., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Sioux Towers II, 33 Third Ave., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Women In Crisis — Seventh Ave. Project, Sioux Lookout — First Step Women’s Shelter	1^er janvier 2002
Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury	14 Water Street, P.O. Bag 298, Gore Bay — Gore Bay Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
	48 Meredith Street West, P.O. Box 375, Little Current — Little Current Place Non-Profit Housing and Elderly Citizens Centre Corporation	1^er février 2002
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	480 Olive St., North Bay — Castle Arms Non-Profit Apartment Corporation	1^er décembre 2001
	520 Olive St., North Bay — Castle Arms Non-Profit Apartment Corporation	1^er décembre 2001
	400 Olive St., North Bay — Castle Arms Non-Profit Apartment Corporation	1^er décembre 2001
	Place St. Vincent, North Bay — Habitation Suprêmes North Bay Inc.	1^er décembre 2001
	Trillium Terrace, North Bay — Holy Name Community Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	135 Marshall Avenue, North Bay — Niska Non-Profit Homes Inc.	1^er décembre 2001
	Cedarcrest, North Bay — North Bay Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	545 McNamara Street, North Bay — North Bay Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Birchcrest, North Bay — North Bay Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Phara Phase I — Phara Place, North Bay — Physically Handicapped Adults’ Rehabilitation Association Nipissing — Parry Sound	1^er décembre 2001
	Phara Phase II — Westwinds Village, North Bay — Physically Handicapped Adults’ Rehabilitation Association Nipissing — Parry Sound	1^er décembre 2001
	163 King Street, Sturgeon Falls — Résidences Mutuelles (Légion 225) Inc.	1^er décembre 2001
	Temagami — Lakeshore Drive, Temagami — Temagami Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	Temagami — Ronnocco House, Temagami — Temagami Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
	480 Fisher Street, North Bay — Triple Link Senior Citizen Homes North Bay Inc.	1^er décembre 2001
	115 Coursol Road, Sturgeon Falls — West Nipissing Non-Profit Housing Corporation-La Corporation de Logement À But Non-Lucratif de Nipissing Ouest	1^er décembre 2001
	119 Coursol Road, Sturgeon Falls — West Nipissing Non-Profit Housing Corporation-La Corporation de Logement À But Non-Lucratif de Nipissing Ouest	1^er décembre 2001
	Allain Court, Sturgeon Falls — West Nipissing Non-Profit Housing Corporation-La Corporation de Logement À But Non-Lucratif de Nipissing Ouest	1^er décembre 2001
	Demers Street, Sturgeon Falls — West Nipissing Non-Profit Housing Corporation-La Corporation de Logement À But Non-Lucratif de Nipissing Ouest	1^er décembre 2001
Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound	14A Parry Sound Road, Parry Sound — Affordable Housing Now for Parry Sound Corporation	1^er mars 2002
	Parry Sound MNPHC — Phase II — 12, 13, 15, 16 Railway St. & 7 MacFarlane St., Parry Sound — Parry Sound Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
	The Pines, 325 Catherine Avenue, Powassan — The Golden Sunshine Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River	Crisis Centre-Hematite (refuge), Atikokan — Atikokan Crisis Centre	1^er janvier 2002
	Rivercrest Terrace Apt., Armstrong Point, Atikokan — The Township of Atikokan Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	425 & 427 Nelson St., Fort Frances — Columbus Place for Seniors of Fort Frances Inc.	1^er janvier 2002
	5th St. West / Home St., Fort Frances — Faith Non-Profit Housing Corp. (Fort Frances)	1^er janvier 2002
	808-818 Victoria Ave. / 811-817 Christie Ave., Fort Frances — Fort Frances Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	260 Front St., Emo — Golden Age Manor (EMO) Inc.	1^er janvier 2002
	Morley Meadowside Manor-Stratton Seniors, Hwy# 617 & Dufill St., Morley — Morley Municipal Housing Corporation	1^er janvier 2002
Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie	80 Sackville Road, Sault Ste. Marie — Croatian Housing Association of Sault Ste. Marie	1^er mars 2002
	1001 Second Line West, Sault Ste. Marie — Haldimand Co-operative Housing Corporation	1^er mars 2002
	Villa Santa Maria, 4 East Street, Sault Ste. Marie — Italian Housing Corporation of Sault Ste. Marie	1^er mars 2002
	101 Chaumiere Place, Sault Ste. Marie — La Co-opérative d’Habitation la Chaumière Inc.	1^er mars 2002
	95 Constellation Place, Sault Ste. Marie — Orion Co-operative Housing Corporation	1^er mars 2002
	58 Pawating Place, Sault Ste. Marie — Pawating Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2002
	Moose Lodge Apartments, 539 & 541 Trunk Road, Sault Ste. Marie — Sault Moose Lodge Housing Corporation	1^er mars 2002
	Columbian Towers — Phase I, 277 Northern Avenue East, Sault Ste. Marie — The Columbus Club of Sault Ste. Marie Housing Corporation	1^er mars 2002
	Columbian Towers — Phase II, 277A Northern Avenue East, Sault Ste. Marie — The Columbus Club of Sault Ste. Marie Housing Corporation	1^er mars 2002
	Lions Place, 623 Bay Street, Sault Ste. Marie — The Lions Club of Sault Ste. Marie Housing Corporation	1^er mars 2002
	50 Creek Side Lane, Sault Ste. Marie — Vesta Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2002
	Cara II, 59 Old Garden River Road, Sault Ste. Marie — Cara Community Corporation	1^er avril 2002
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	Wakaigin Housing I (refuge), Thunder Bay — Beendigen Incorporated	1^er janvier 2002
	Wakaigin Housing II (refuge), Thunder Bay — Beendigen Incorporated	1^er janvier 2002
	93 Skinner Ave. & Hwy #11, Longlac — Chateaulac Housing Incorporated	1^er janvier 2002
	425 North Vickers Street, Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	14 logements éparpillés, Turnkey St., First Ave, Picton Ave, Arundel St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	1908, 1930, 1940 Frederica St. West, Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	Gore St., Neebing Ave., Shuniah St., Stephens St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	Jasper Seniors Building, 1200 Jasper Drive, Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	Lakeside House, 283 Pearl St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	PH I — Parsons — logements éparpillés, Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	PH II — Parsons, Parsons, Kenwood, Melvin Ave., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	Picton I, Picton Ave. / Tamarack Cresc., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	Picton II, Picton Ave. / Blucher Ave. / McLaughlin St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	Picton III, 69-111 Picton Avenue, Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	Ross / Donald St., 210 Ross St, Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	Cumberland Crt., 76 South Cumberland St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	The Habitat-Pearl, 219 Pearl St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	Walkover St, Cuyler St., Regina St., Picadilly St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp.	1^er janvier 2002
	225 Ross St., Thunder Bay — Fort William Legion Branch No. 6 Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Phase I, 2nd Ave. SW & 1st St. East (logements éparpillés), Geraldton — Geraldton Municipal Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Phase II, 215 3rd Ave., Geraldton — Geraldton Municipal Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Phase III, 217 3rd Ave. NE & 1205, 1219 First St. East, Geraldton — Geraldton Municipal Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Hellenic Village, 700-758 Athens Dr., Thunder Bay — Greek Orthodox Community of the Holy Trinity (Fort William-Port Arthur)	1^er janvier 2002
	411 Frontenac Bay / 415 Victoria Ave., Thunder Bay — Holy Cross Villa of Thunder Bay	1^er janvier 2002
	256 Wolseley St., Thunder Bay — Holy Protection Millennium Home	1^er janvier 2002
	Legion Park, R.R. #5, Hwy 11-17, Thunder Bay — Kakabeka Legion Seniors Development Corporation	1^er janvier 2002
	108 Hill St., Thunder Bay — Kay Bee Seniors Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Wave 2 (Seniors), 110 Hill St., Thunder Bay — Kay Bee Seniors Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Lakehead Christian Sc. — Good Shepherd Village Ph. II, 51 Walkover St., Thunder Bay — Lakehead Christian Senior Citizens Apartments, Inc.	1^er janvier 2002
	Bay Court, 245 Bay St., Thunder Bay — Lutheran Community Housing Corporation of Thunder Bay	1^er janvier 2002
	King’s Court, 535 Kingsway Ave., Thunder Bay — Lutheran Community Housing Corporation of Thunder Bay	1^er janvier 2002
	Luther Court, 185-201 South Court St., Thunder Bay — Lutheran Community Housing Corporation of Thunder Bay	1^er janvier 2002
	Pioneer Court, 273 Pioneer Dr., Thunder Bay — Lutheran Community Housing Corporation of Thunder Bay	1^er janvier 2002
	PH I — Huron Walk & Moose, Moose & Otter Ave., Manitouwadge — Manitouwadge Municipal Housing Corporation	1^er janvier 2002
	PH II — Otter Ave. & McDonald St., Manitouwadge — Manitouwadge Municipal Housing Corporation	1^er janvier 2002
	PH III — Manitou Rd. près de McDonald, Manitouwadge — Manitouwadge Municipal Housing Corporation	1^er janvier 2002
	PH IV — 17-19 Ohsweken Road, Manitouwadge — Manitouwadge Municipal Housing Corporation	1^er janvier 2002
	PH 1 — Warwick Square, 5 Hemlo Drive, Marathon — Marathon Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	PH II — 2 & 4 Abrams Street, Marathon — Marathon Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	4 Wildwood Trail, Marathon — Marathon Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Wave 2 Project — 230 N. Fitzgerald, 232 E. Otto, 631 McLaughlin, Thunder Bay — Matawa Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Mountainview Court, Brampton St. près de Taylor Ave., Red Rock — Red Rock Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	St. Paul’s Place, 30 Secord St., Thunder Bay — St. Paul’s United Church Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
	527 County Blvd., Thunder Bay — Suomi Koti of Thunder Bay Inc.	1^er janvier 2002
	205-207 McKellar St., Thunder Bay — Thunder Bay Metro Lions Housing Corporation	1^er janvier 2002
	1209 Victoria Avenue East, Thunder Bay — Thunder Bay Metro Lions Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Greenmantle Apt., 102-104, 106 Wade Cres., Nipigon — Nipigon Housing Corporation	1^er janvier 2002
	Rock Life Skills, Wadsworth St., Nipigon — Nipigon Housing Corporation	1^er janvier 2002
	511 Kingsway Ave., Thunder Bay — Thunder Bay Deaf Housing Inc.	1^er janvier 2002
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming	60 Fifth Street, Kirkland Lake — Kirkland Lake Non-Profit Housing Corp.	1^er avril 2002
	165-195 Pollock Avenue, Kirkland Lake — Kirkland Lake Non-Profit Housing Corp.	1^er avril 2002
	105 Market Street, New Liskeard — New Liskeard Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	103 Market Street, New Liskeard — New Liskeard Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
	259 Gordon Drive, Haileybury — Royal Canadian Legion Zone K 1 and Area Veterans Home Corporation	1^er avril 2002

Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 146/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 307/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 25/04, art. 1; Règl. de l’Ont. 341/04, art. 3; Règl. de l’Ont. 151/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 50/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 90/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 345/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 431/06, art. 1.

TABLEAU 2 Abrogé : Règl. de l’Ont. 456/06, art. 2.

TABLEAU 3

Numéro	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5
	Gestionnaire de services	Fournisseur de logements	Indice des ensembles chauffés à l’électricité	Indice des ensembles chauffés au gaz naturel	Année
1.	Comté de Lambton	Ozanam Non-Profit Housing, Sarnia-Lambton	10,32	23,79	2007
2.	Cité de Kingston	Bridge House (Kingston) Incorporated	10,32	23,79	2007
3.	Cité de Kingston	Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	10,32	23,79	2007
4.	Cité de Kingston	North Frontenac Non-Profit Housing Corporation	10,32	23,79	2007
5.	Cité de Kingston	Royal Canadian Legion Villa Kingston	10,32	23,79	2007
6.	Cité de Kingston	The Elizabeth Fry Society of Kingston	10,32	23,79	2007
7.	Municipalité régionale de Peel	Armagh	10,32	23,79	2007
8.	Municipalité régionale de Waterloo	House of Friendship of Kitchener	10,32	23,79	2007
9.	Municipalité régionale de Waterloo	Kitchener-Waterloo Young Women’s Christian Association	10,32	23,79	2007
10.	Municipalité régionale de York	Transitional and Supportive Housing Service of York Region	10,32	23,79	2007
11.	Cité de Hamilton	Housing Our People Economically	10,32	23,79	2007
12.	Cité de Hamilton	Southern Lights Co-operative Homes Inc.	10,32	23,79	2007
13.	Cité de Hamilton	St. Matthew’s House	10,32	23,79	2007
14.	Cité de Hamilton	Wesley Community Homes Inc.	10,32	23,79	2007
15.	Cité de Hamilton	Women’s Community Co-operative Inc.	10,32	23,79	2007
16.	Comté d’Oxford	Anchorage Homes, Services & Initiatives Inc.	10,32	23,79	2007
17.	Comté d’Oxford	Ingamo Family Homes (Woodstock) Inc.	10,32	23,79	2007
18.	Comté de Grey	Maam-Wiim-Win Native Homes Corporation	10,32	23,79	2007
19.	Comté de Grey	The Women’s Centre (Grey-Bruce) Inc.	10,32	23,79	2007
20.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	Triple Link Homes Incorporated	10,32	23,79	2007
21.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	West Nipissing Non-Profit Housing Corporation	10,32	23,79	2007
22.	Cité de Brantford	Brantford - Hotinohsioni Inc.	10,32	23,79	2007
23.	Cité de Brantford	Jaycees Brantford Non-Profit Homes Corporation	10,32	23,79	2007
24.	Comté de Dufferin	Family Transition Place (Dufferin) Foundation	10,32	23,79	2007
25.	Cité de Windsor	Glengarry Non-Profit Housing Corporation (Phase II)	10,32	23,79	2007
26.	Cité de Windsor	Windsor Coalition Non-Profit Homes Inc.	10,32	23,79	2007
27.	Cité de Windsor	Windsor Y Residence Inc.	10,32	23,79	2007
28.	Conseil des services du district de Kenora	First Step Women’s Shelter	10,32	23,79	2007
29.	Conseil des services du district de Kenora	Hoshizaki House Non-Profit Housing Corporation	10,32	23,79	2007
30.	Conseil des services du district de Kenora	Red Lake Municipal Non-Profit Housing Corporation	10,32	23,79	2007
31.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River	Atikokan Crisis Centre	10,32	23,79	2007
32.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River	Faith Non-Profit Housing Corp. (Fort Frances)	10,32	23,79	2007
33.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	Beendigen Incorporated	10,32	23,79	2007
34.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	Geraldton Municipal Housing Corporation	10,32	23,79	2007
35.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	Mattawa Non-Profit Housing Corporation	10,32	23,79	2007
36.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	Thunder Bay Deaf Housing Inc.	10,32	23,79	2007
37.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	Thunder Bay Metro Lions Housing Corporation	10,32	23,79	2007
38.	Municipalité régionale de Durham	Cornerstone Community Association Durham Inc.	10,32	23,79	2007
39.	Municipalité régionale de Durham	The Oshawa Young Women’s Christian Association	10,32	23,79	2007
40.	Cité de London	Kinwell Place Non-Profit Housing Corporation	10,32	23,79	2007
41.	Cité de London	LIFT Non-Profit Housing of London Inc.	10,32	23,79	2007
42.	Cité de London	Mission Services of London	10,32	23,79	2007
43.	Cité de London	Women’s Community House	10,32	23,79	2007
44.	Comté de Wellington	Abbeyfield Houses Society of Guelph	10,32	23,79	2007
45.	Comté de Wellington	Matrix Affordable Homes for the Disadvantaged Inc.	10,32	23,79	2007
46.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane	Cochrane District Housing Support Services Inc.	10,32	23,79	2007
47.	Cité de Cornwall	Cornwall Non-Profit Housing Corporation	10,32	23,79	2007
48.	Comté de Huron	Phoenix State 2 Housing (Victims of Family Violence) of Huron County	10,32	23,79	2007
49.	Cité de Peterborough	Kairos Non-Profit Housing of Peterborough	10,32	23,79	2007
50.	Cité de Peterborough	Kiwanis Club of Scott’s Plains Peterborough, Ontario, Inc.	10,32	23,79	2007
51.	Cité de St. Thomas	Port Burwell Family Residences	10,32	23,79	2007
52.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound	Parry Sound Municipal Non-Profit Housing Corporation	10,32	23,79	2007
53.	Cité de Kawartha Lakes	Neighbourhood Housing in Lindsay	10,32	23,79	2007
54.	Comté de Northumberland	Campbellford Memorial Multicare Lodge	10,32	23,79	2007
55.	Comté de Northumberland	Cobourg Non-Profit Housing Corporation	10,32	23,79	2007
56.	Ville d’Ottawa	City of Ottawa N.P.H.C.	10,32	23,79	2007
57.	Ville d’Ottawa	Daybreak Non-Profit Shelter (Ecumenical) Corporation	10,32	23,79	2007
58.	Ville d’Ottawa	Emily Murphy Non-Profit Housing Corporation	10,32	23,79	2007
59.	Ville d’Ottawa	The Muslim Non-Profit Housing Corporation of Ottawa-Carleton	10,32	23,79	2007
60.	Comté de Renfrew	Kinsmen Court Home for Men & Women (Pembroke) Inc.	10,32	23,79	2007
61.	Comté de Renfrew	Opeongo Non-Profit Community Residential Development Inc.	10,32	23,79	2007
62.	Ville du Grand Sudbury	Centreville 1 & 2 Non-Profit Housing Inc.	10,32	23,79	2007
63.	Ville du Grand Sudbury	Habitat Boreal Inc.	10,32	23,79	2007
64.	Ville du Grand Sudbury	Sudbury Y.W.C.A. Brookwood Apartments	10,32	23,79	2007
65.	Municipalité régionale de Niagara	The Bethlehem Not-for-Profit Housing Projects of Niagara	10,32	23,79	2007
66.	Municipalité de Chatham-Kent	New Beginnings Housing Project of Chatham	10,32	23,79	2007
67.	Municipalité de district de Muskoka	Huntsville Legion Seniors Manor	10,32	23,79	2007
68.	Cité de Hamilton	Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	10,32	23,79	2007
69.	Cité de Kingston	Phoenix Homes Kingston	10,32	23,79	2007
70.	Cité de Toronto	127 Isabella Non-Profit Residence Inc.	10,32	23,79	2007
71.	Cité de Toronto	A.H.E. Affordable Housing East Non-Profit Housing Corp.	10,32	23,79	2007
72.	Cité de Toronto	Anduhyaun Inc.	10,32	23,79	2007
73.	Cité de Toronto	Dixon Neighbourhood Homes Incorporated	10,32	23,79	2007
74.	Cité de Toronto	Ecuhome Corporation	10,32	23,79	2007
75.	Cité de Toronto	Evangel Hall Non-Profit Housing Corporation	10,32	23,79	2007
76.	Cité de Toronto	Fred Victor Centre	10,32	23,79	2007
77.	Cité de Toronto	House of Compassion of Toronto	10,32	23,79	2007
78.	Cité de Toronto	Innstead Co-operative Inc.	10,32	23,79	2007
79.	Cité de Toronto	Nishnawbe Homes Incorporated	10,32	23,79	2007
80.	Cité de Toronto	Riverdale Co-operative Houses	10,32	23,79	2007
81.	Cité de Toronto	St. Margaret Community Homes, Scarborough	10,32	23,79	2007
82.	Cité de Toronto	START 103 Non-Profit Homes Corporation	10,32	23,79	2007
83.	Cité de Toronto	Toronto Refugee Community Non-Profit Homes and Services	10,32	23,79	2007
84.	Cité de Toronto	YSM Genesis Place Homes Inc.	10,32	23,79	2007
85.	Cité de Stratford	Emily Murphy Second Stage Residence	10,32	23,79	2007
86.	Cité de Toronto	All Saints Church Homes for Tomorrow Society	10,32	23,79	2007
87.	Cité de Toronto	Mary Lambert Swale Non-Profit Homes Inc.	10,32	23,79	2007
88.	Cité de Toronto	Operation Springboard	10,32	23,79	2007
89.	Cité de Toronto	Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc.	10,32	23,79	2007
90.	Cité de Toronto	Wood Tree Co-operative Incorporated	10,32	23,79	2007
91.	Comté de Dufferin	Hiwhois Assistance Group	10,32	23,79	2007

Règl. de l’Ont. 455/06, art. 1.

TABLEAU 4

	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
	Gestionnaire de services	Indice des ensembles chauffés à l’électricité	Indice des ensembles chauffés avec un combustible autre que l’électricité	Année
1.	Cité de Toronto	1,00	1,00	2002
2.	Municipalité régionale de Durham	1,00	1,00	2002
3.	Comté de Norfolk	1,00	1,00	2002
4.	Municipalité régionale de Halton	1,00	1,00	2002
5.	Cité de Hamilton	1,00	1,00	2002
6.	Municipalité régionale de Niagara	1,00	1,00	2002
7.	Ville d’Ottawa	1,00	1,00	2002
8.	Municipalité régionale de Peel	1,00	1,00	2002
9.	Ville du Grand Sudbury	1,00	1,00	2002
10.	Municipalité régionale de Waterloo	1,00	1,00	2002
11.	Municipalité régionale de York	1,00	1,00	2002
12.	Municipalité de district de Muskoka	1,00	1,00	2002
13.	Cité de Brantford	1,00	1,00	2002
14.	Comté de Bruce	1,00	1,00	2002
15.	Municipalité de Chatham-Kent	1,00	1,00	2002
16.	Comté de Dufferin	1,00	1,00	2002
17.	Cité de St. Thomas	1,00	1,00	2002
18.	Cité de Windsor	1,00	1,00	2002
19.	Cité de Kingston	1,00	1,00	2002
20.	Comté de Grey	1,00	1,00	2002
21.	Comté de Hastings	1,00	1,00	2002
22.	Comté de Huron	1,00	1,00	2002
23.	Comté de Lambton	1,00	1,00	2002
24.	Comté de Lanark	1,00	1,00	2002
25.	Comtés unis de Leeds et Grenville	1,00	1,00	2002
26.	Comté de Lennox and Addington	1,00	1,00	2002
27.	Cité de London	1,00	1,00	2002
28.	Comté de Northumberland	1,00	1,00	2002
29.	Comté d’Oxford	1,00	1,00	2002
30.	Cité de Stratford	1,00	1,00	2002
31.	Cité de Peterborough	1,00	1,00	2002
32.	Comtés unis de Prescott et Russell	1,00	1,00	2002
33.	Comté de Renfrew	1,00	1,00	2002
34.	Comté de Simcoe	1,00	1,00	2002
35.	Cité de Cornwall	1,00	1,00	2002
36.	Cité de Kawartha Lakes	1,00	1,00	2002
37.	Comté de Wellington	1,00	1,00	2002
38.	Conseil d’administration des services du district d’Algoma	1,00	1,00	2002
39.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie	1,00	1,00	2002
40.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane	1,00	1,00	2002
41.	Conseil des services du district de Kenora	1,00	1,00	2002
42.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury	1,00	1,00	2002
43.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	1,00	1,00	2002
44.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound	1,00	1,00	2002
45.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River	1,00	1,00	2002
46.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	1,00	1,00	2002
47.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming	1,00	1,00	2002

Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.

Règl. de l'Ont. 339/01 : ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VI DE LA LOI

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