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Loi de la taxe sur le tabac

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 5/05

TAUX D’IMPOSITION DU TABAC

Version telle qu’elle existait du 31 janvier 2006 au 30 avril 2014.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 12/06.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Taux d’imposition

1. (1) À partir de la date indiquée dans la colonne 1 du tableau 1, la taxe que prévoit la Loi à l’égard des cigarettes et à l’égard du tabac autre que des cigarettes et des cigares est payable aux taux suivants :

1. Pour chaque cigarette, le taux d’imposition correspond au montant de la taxe par cigarette indiqué dans la colonne 2 du tableau 1 en regard de la date.

2. Pour chaque gramme ou fraction de gramme de tabac autre que des cigarettes et des cigares, le taux d’imposition correspond au montant de la taxe par gramme ou fraction de gramme de tabac indiqué dans la colonne 3 du tableau 1 en regard de la date. Règl. de l’Ont. 5/05, par. 1 (1).

(2) Un taux d’imposition prescrit aux termes du présent article continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un taux d’imposition différent commence à s’appliquer conformément au présent règlement. Règl. de l’Ont. 5/05, par. 1 (2).

TABLEAU 1

Poste

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

 

Date

Taxe par cigarette

Taxe par gramme ou fraction de gramme de tabac

1.

19 janvier 2005

0,11725 $

0,11725 $

2.

1er février 2006

0,12350 $

0,12350 $

Règl. de l’Ont. 5/05, tableau 1; Règl. de l’Ont. 12/06, art. 1.