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Règl. de l'Ont. 581/05 : DÉLÉGATION DE POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES À L'ORGANISME D'APPLICATION

en vertu de courtage commercial et immobilier (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe C

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Versions
à jour 30 septembre 2007 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
10 novembre 2005 29 septembre 2007

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 581/05

DÉLÉGATION DE POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES À L’ORGANISME D’APPLICATION

Version telle qu’elle existait du 10 novembre 2005 au 29 septembre 2007.

Aucune modification.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 581/05, art. 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Délégation de pouvoirs réglementaires

1. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est délégué au conseil d’administration de l’organisme d’application le pouvoir de prendre des règlements en application du paragraphe 50 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 581/05, par. 1 (1).

(2) N’est pas délégué au conseil d’administration de l’organisme d’application le pouvoir de prendre, en application de la disposition 20 du paragraphe 51 (1) de la Loi, des règlements qui exigent que les renseignements exigés en vertu de la Loi se présentent sous la forme qu’approuve le ministre. Règl. de l’Ont. 581/05, par. 1 (2).

(3) Les règlements que le conseil d’administration de l’organisme d’application prend en application du paragraphe (1) sont assujettis à l’approbation du ministre. Règl. de l’Ont. 581/05, par. 1 (3).

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 581/05, art. 2.