Règl. de l'Ont. 657/05 : EXEMPTIONS

Loi sur l’exécution forcée

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 657/05

EXEMPTIONS

Version telle qu’elle existait du 14 décembre 2005 au 21 juin 2006.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exemptions : sommes prescrites

1. Pour l’application de l’article 2 de la Loi, une somme indiquée dans la colonne 2 du tableau du présent article est prescrite à l’égard des biens meubles décrits à la disposition de l’article 2 de la Loi indiquée dans la colonne 1 du tableau en regard de la somme prescrite.

TABLEAU

Point	Colonne 1	Colonne 2
	Disposition de l’art. 2 de la Loi	Somme prescrite
1.	disposition 1	5 650 $
2.	disposition 2	11 300 $
3.	disposition 3	11 300 $
4.	disposition 4	28 300 $
5.	disposition 6	5 650 $

Règl. de l’Ont. 657/05, art. 1.

Vente et remboursement : sommes prescrites

2. (1) Pour l’application du paragraphe 3 (1) de la Loi, la somme prescrite visée au paragraphe 3 (1.1) de la Loi est de 11 300 $. Règl. de l’Ont. 657/05, par. 2 (1).

(2) Pour l’application du paragraphe 3 (2) de la Loi, la somme prescrite visée au paragraphe 3 (4.1) de la Loi est de 28 300 $. Règl. de l’Ont. 657/05, par. 2 (2).

(3) Le présent article est abrogé le jour où l’article 6 de l’annexe B de la Loi de 2005 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale. Règl. de l’Ont. 657/05, par. 2 (3).