Règl. de l'Ont. 528/06 : PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT
en vertu de Metrolinx (Loi de 2006 sur), L.O. 2006, chap. 16
Passer au contenu| à jour | 25 novembre 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 19 décembre 2019 – 24 novembre 2022 | |
| 16 décembre 2016 – 18 décembre 2019 |
Loi de 2006 sur Metrolinx
PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT
Version telle qu’elle existait du 16 décembre 2016 au 18 décembre 2019.
Dernière modification : 468/16.
Historique législatif : 427/08, 518/10, 343/13, 468/16.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Date prescrite
1. La date prescrite pour l’application de l’alinéa 30.1 (2) b) de la Loi est le 31 décembre 2019.