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Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

RÈglement de l’ontario 188/07

délivrance de permis à l’égard des réseaux municipaux d’eau potable

Période de codification : Du 1er décembre 2008 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 325/08.

Historique législatif : 68/08, 325/08.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Date — organismes d’exploitation agréés

1. La date à laquelle un permis municipal d’eau potable est délivré pour la première fois au propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable est précisée comme étant la date à compter de laquelle le propriétaire doit faire en sorte qu’un organisme d’exploitation agréé soit responsable du réseau en application du paragraphe 13 (1) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

Date — directives régissant les plans d’exploitation

2. Le 1er janvier 2009 est prescrit comme étant la date à laquelle le directeur doit, au plus tard, donner des directives régissant la préparation et le contenu des plans d’exploitation des réseaux municipaux d’eau potable en application du paragraphe 15 (1) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

Date — copies des plans d’exploitation et demandes de permis

3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«date limite pour la demande» Date à laquelle le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable doit, au plus tard, demander un permis d’aménagement de station de production d’eau potable et un permis municipal d’eau potable en application de l’article 33 de la Loi. («application date»)

«date limite pour les plans d’exploitation» Date à laquelle le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable doit, au plus tard, fournir une copie de tous les plans d’exploitation du réseau au directeur en application du paragraphe 16 (2) de la Loi. («operational plans date»)  Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

(2) Si le propriétaire d’un ou de plusieurs réseaux municipaux d’eau potable figure dans une annexe du présent règlement, la date énoncée dans le titre de cette annexe est prescrite comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ces réseaux.  Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

(3) Malgré le paragraphe (2), si un réseau municipal d’eau potable a plus d’un propriétaire et que deux propriétaires ou plus figurent dans différentes annexes du présent règlement, celle des dates qui est énoncée en premier dans les titres des annexes où figurent les propriétaires est prescrite comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ce réseau.  Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

(4) Si une personne figurant dans une annexe du présent règlement transfère à une personne morale constituée en vertu de l’article 203 de la Loi de 2001 sur les municipalités la propriété d’un réseau municipal d’eau potable avant la date énoncée dans le titre de cette annexe et que la personne morale ne figure pas dans les annexes du présent règlement, la date énoncée dans le titre de l’annexe dans laquelle l’auteur du transfert figure est prescrite comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ce réseau.  Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

(5) Malgré le paragraphe (2), mais sous réserve du paragraphe (4), si le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable change après l’entrée en vigueur du présent article mais avant le 2 juin 2010, le 1er juin 2010 est prescrit comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ce réseau même si l’ancien propriétaire s’est conformé au paragraphe 16 (2) ou à l’article 33 de la Loi.  Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

(6) Le 1er juin 2010 est prescrit comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour chaque réseau municipal d’eau potable auquel les paragraphes (2) à (5) ne s’appliquent pas.  Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

Exemption

4. Les paragraphes 13 (1), 15 (1) et 16 (2) et l’article 33 de la Loi ne s’appliquent pas à un réseau municipal d’eau potable si le paragraphe 31 (1) de la Loi ne s’y applique pas conformément à l’article 8.0.1 ou au paragraphe 9 (1) ou (3) du Règlement de l’Ontario 170/03 (Réseaux d’eau potable) pris en application de la Loi.  Règl. de l’Ont. 325/08, art. 1.

5. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, était une disposition d’entrée en vigueur.

ANNEXE 1
1er janvier 2009

Numéro

Propriétaire

1.

Durham, municipalité régionale de

2.

Halton, municipalité régionale de

3.

Hamilton, cité de

4.

Lac Huron, conseil de gestion conjoint du réseau primaire d’approvisionnement en eau du

5.

London, cité de

6.

Niagara, municipalité régionale de

7.

Ottawa, ville d’

8.

Peel, municipalité régionale de

9.

Toronto, cité de

10.

Vaughan, cité de

11.

Waterloo, municipalité régionale de

12.

York, municipalité régionale de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 2
1er Février 2009

Numéro

Propriétaire

1.

Barrie, cité de Barrie

2.

Cambridge, cité de

3.

Grand Sudbury, ville du

4.

Guelph, cité de

5.

Kingston, cité de

6.

Kitchener, cité de

7.

Lambton, conseil de gestion conjoint du réseau d’approvisionnement en eau de la région de

8.

Markham, ville de

9.

Richmond Hill, ville de

10.

St. Catharines, cité de

11.

Thunder Bay, cité de

12.

Windsor, cité de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 3
1er mars 2009

Numéro

Propriétaire

1.

Amherstburg, ville d’

2.

Chatham-Kent, municipalité de

3.

Enniskillen, canton d’

4.

Essex, ville d’

5.

Kingsville, ville de

6.

Lakeshore, ville de

7.

Lasalle, ville de

8.

Leamington, municipalité de

9.

Petrolia, ville de

10.

Plympton-Wyoming, ville de

11.

Point Edward, village de

12.

Sarnia, cité de

13.

Southwest Middlesex, municipalité de

14.

St. Clair, canton de

15.

Tecumseh, ville de

16.

Union, conseil de gestion conjoint du réseau d’approvisionnement en eau d’

17.

Warwick, canton de

18.

West Elgin, municipalité de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 4
1er avril 2009

Numéro

Propriétaire

1.

Aylmer, ville d’

2.

Bluewater, municipalité de

3.

Central Elgin, municipalité de

4.

Dutton-Dunwich, municipalité de

5.

Elgin, conseil de gestion conjoint du réseau primaire d’approvisionnement en eau de la région d’

6.

Lambton Shores, municipalité de

7.

Lucan Biddulph, canton de

8.

Malahide, canton de

9.

Middlesex Centre, municipalité de

10.

North Middlesex, municipalité de

11.

Perth East, canton de

12.

South Huron, municipalité de

13.

Southwold, canton de

14.

St. Marys, ville de

15.

St. Thomas, cité de

16.

Strathroy-Caradoc, canton de

17.

Thames Centre, municipalité de

18.

West Perth, municipalité de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 5
1er mai 2009

Numéro

Propriétaire

1.

Bayham, municipalité de

2.

Brant, comté de

3.

Brantford, cité de

4.

Fort Erie, ville de

5.

Grimsby, ville de

6.

Haldimand, comté de

7.

Lincoln, ville de

8.

Niagara Falls, cité de

9.

Niagara-on-the-Lake, ville de

10.

Norfolk, comté de

11.

Oxford, comté d’

12.

Pelham, ville de

13.

Port Colborne, cité de

14.

Stratford, cité de

15.

Thorold, cité de

16.

Welland, cité de

17.

West Lincoln, canton de

18.

Wilmot, canton de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 6
1er juin 2009

Numéro

Propriétaire

1.

Arran-Elderslie, municipalité d’

2.

Ashfield-Colborne-Wawanosh, canton d’

3.

Brockton, municipalité de

4.

Central Huron, municipalité de

5.

Georgian Bluffs, canton de

6.

Goderich, ville de

7.

Hanover, ville de

8.

Huron East, municipalité de

9.

Huron-Kinloss, canton de

10.

Kincardine, municipalité de

11.

Meaford, municipalité de

12.

North Huron, canton de

13.

North Perth, municipalité de

14.

Owen Sound, cité d’

15.

Saugeen Shores, ville de

16.

South Bruce Peninsula, ville de

17.

South Bruce, municipalité de

18.

West Grey, municipalité de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 7
1er juillet 2009

Numéro

Propriétaire

1.

Adjala-Tosorontio, canton d’

2.

Centre Wellington, canton de

3.

Clearview, canton de

4.

Collingwood, ville de

5.

East Luther Grand Valley, canton d’

6.

Erin, ville d’

7.

Grey Highlands, municipalité de

8.

Guelph/Eramosa, canton de

9.

Mapleton, canton de

10.

Minto, ville de

11.

Mono, ville de

12.

Orangeville, ville d’

13.

Shelburne, ville de

14.

Southgate, canton de

15.

The Blue Mountains, ville de

16.

Waterloo, cité de

17.

Wellington North, canton de

18.

Woolwich, canton de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 8
1er août 2009

Numéro

Propriétaire

1.

Aurora, ville d’

2.

Bradford West Gwillimbury, ville de

3.

East Gwillimbury, ville d’

4.

Essa, canton d’

5.

Georgina, ville de

6.

Innisfil, ville d’

7.

King, canton de

8.

Midland, ville de

9.

New Tecumseth, ville de

10.

Newmarket, ville de

11.

Orillia, cité d’

12.

Oro-Medonte, canton d’

13.

Penetanguishene, ville de

14.

Springwater, canton de

15.

Tay, canton de

16.

Tiny, canton de

17.

Wasaga Beach, ville de

18.

Whitchurch-Stouffville, ville de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 9
1er septembre 2009

Numéro

Propriétaire

1.

Asphodel-Norwood, canton d’

2.

Bancroft, ville de

3.

Brighton, municipalité de

4.

Cavan-Millbrook-North Monaghan, canton de

5.

Cobourg, ville de

6.

Cramahe, canton de

7.

Hamilton, canton de

8.

Havelock-Belmont-Methuen, canton de

9.

Kawartha Lakes, cité de

10.

Marmora and Lake, municipalité de

11.

Muskoka, municipalité de district de

12.

Parry Sound, ville de

13.

Peterborough, commission des services publics de

14.

Port Hope, municipalité de

15.

Ramara, canton de

16.

Severn, canton de

17.

Smith-Ennismore-Lakefield, canton de

18.

Trent Hills, municipalité de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 10
1er octobre 2009

Numéro

Propriétaire

1.

Belleville, cité de

2.

Brockville, cité de

3.

Centre Hastings, municipalité de

4.

Deseronto, ville de

5.

Edwardsburgh/Cardinal, canton d’

6.

Gananoque, ville de

7.

Greater Napanee, ville de

8.

Loyalist, canton de

9.

North Grenville, municipalité de

10.

Perth, ville de

11.

Prescott, ville de

12.

Prince Edward, comté de

13.

Quinte West, cité de

14.

Smiths Falls, ville de

15.

South Dundas, canton de

16.

South Frontenac, canton de

17.

Stirling-Rawdon, canton de

18.

Tweed, municipalité de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 11
1er novembre 2009

Numéro

Propriétaire

1.

Alfred et Plantagenet, canton d’

2.

Arnprior, ville d’

3.

Bonnechere Valley, canton de

4.

Carleton Place, ville de

5.

Casselman, village de

6.

Champlain, canton de

7.

Clarence-Rockland, cité de

8.

Cornwall, cité de

9.

Hawkesbury, ville de

10.

Mississippi Mills, ville de

11.

North Dundas, canton de

12.

North Glengarry, canton de

13.

North Stormont, canton de

14.

Renfrew, ville de

15.

Russell, canton de

16.

South Glengarry, canton de

17.

South Stormont, canton de

18

La Nation, municipalité de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 12
1er décembre 2009

Numéro

Propriétaire

1.

Callander, municipalité de

2.

Central Manitoulin, canton de

3.

Deep River, ville de

4.

Falconbridge Limitée

5.

Inco Limitée, Division Ontario d’

6.

Laurentian Valley, canton de

7.

Madawaska Valley, canton de

8.

Markstay-Warren, municipalité de

9.

Mattawa, ville de

10.

North Bay, cité de

11.

Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de

12.

Pembroke, cité de

13.

Petawawa, ville de

14.

South River, village de

15.

Temagami, municipalité de

16.

Nipissing Ouest, municipalité de

17.

Whitewater Region, canton de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 13
1er janvier 2010

Numéro

Propriétaire

1.

Black River-Matheson, canton de

2.

Blind River, ville de

3.

Cobalt, ville de

4.

Cochrane, ville de

5.

Elliot Lake, cité d’

6.

Englehart, ville d’

7.

Espanola, ville d’

8.

Hearst, ville de

9.

Iroquois Falls, ville d’

10.

Kapuskasing, ville de

11.

Kirkland Lake, ville de

12.

Sables-Spanish Rivers, canton de

13.

Sault Ste. Marie, cité de

14.

Smooth Rock Falls, ville de

15.

Temiskaming Shores, cité de

16.

Thessalon, ville de

17.

Timmins, cité de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 14
1er février 2010

Numéro

Propriétaire

1.

Atikokan, canton d’

2.

Chapleau, canton de

3.

Dryden, cité de

4.

Fort Frances, ville de

5.

Greenstone, municipalité de

6.

Hornepayne, canton de

7.

Ignace, canton d’

8.

Kenora, cité de

9.

Manitouwadge, canton de

10.

Marathon, ville de

11.

Michipicoten, canton de

12.

Moosonee, ville de

13.

Nipigon, canton de

14.

Red Lake, municipalité de

15.

Schreiber, canton de

16.

Sioux Lookout, municipalité de

17.

Terrace Bay, canton de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 15
1er mars 2010

Numéro

Propriétaire

1.

Alnwick/Haldimand, canton d’

2.

Amaranth, canton d’

3.

Brooke-Alvinston, municipalité de

4.

Chatsworth, canton de

5.

Dawn-Euphemia, canton de

6.

East Garafraxa, canton d’

7.

Galway-Cavendish-Harvey, canton de

8.

Highlands East, municipalité de

9.

Minden Hills, canton de

10.

Morris-Turnberry, municipalité de

11.

Mulmur, canton de

12.

Newbury, village de

13.

Northern Bruce Peninsula, municipalité de

14.

Oil Springs, village d’

15.

Otonabee-South Monaghan, canton d’

16.

Perth South, canton de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 16
1er avril 2010

Numéro

Propriétaire

1.

Assigniack, canton d’

2.

Billings, canton de

3.

Burk’s Falls, village de

4.

Elizabethtown-Kitley, canton d’

5.

Gore Bay, ville de

6.

Killaloe, Hagarty and Richards, canton de

7.

Killarney, municipalité de

8.

Laurentian Hills, ville de

9.

Leeds and the Thousand Islands, canton de

10.

McDougall, municipalité de

11.

Merrickville-Wolford, village de

12.

Montague, canton de

13.

Powassan, municipalité de

14.

Tehkummah, canton de

15.

Westport, village de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 17
1er mai 2010

Numéro

Propriétaire

1.

Armstrong, canton d’

2.

Bruce Mines, ville de

3.

Charlton and Dack, municipalité de

4.

Coleman, canton de

5.

Hilton Beach, village de

6.

James, canton de

7.

Johnson, canton de

8.

Larder Lake, canton de

9.

Latchford, ville de

10.

Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de

11.

Matachewan, canton de

12.

McGarry, canton de

13.

Nairn and Hyman, canton de

14.

Spanish, ville de

15.

St. Joseph, canton de

16.

The North Shore, canton de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

ANNEXE 18
1er juin 2010

Numéro

Propriétaire

1.

Chapple, canton de

2.

Dubreuilville, canton de

3.

Ear Falls, canton d’

4.

Emo, canton d’

5.

Fauquier-Strickland, canton de

6.

Machin, canton de

7.

Mattice-Val Côté, canton de

8.

Moonbeam, canton de

9.

Oliver Paipoonge, municipalité d’

10.

Opasatika, canton d’

11.

Pickle Lake, canton de

12.

Rainy River, ville de

13.

Red Rock, canton de

14.

Val Rita-Harty, canton de

15.

White River, canton de

Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.

 

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