Règl. de l'Ont. 262/07 : DROITS

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Loi sur les organisations agricoles et horticoles

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/07

DROITS

Période de codification : Du 25 juillet 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Droits de constitution

1. Les droits à acquitter pour la constitution en personne morale d’une organisation en vertu de la Loi sont les suivants :

1. 100 $ pour les associations agricoles.

2. 25 $ pour les sociétés agricoles.

3. 25 $ pour les sociétés horticoles. Règl. de l’Ont. 262/07, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 262/07, art. 2.

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