Règl. de l'Ont. 349/07 : OFFICE ONTARIEN DE FINANCEMENT : CATÉGORIES PRESCRITES DE FONCTIONNAIRES
en vertu de plan d'investissement (Loi de 1993 sur le), L.O. 1993, chap. 23
Passer au contenu| à jour | 10 février 2010 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Office ontarien de financement : catégories prescrites de fonctionnaires
Période de codification : Du 10 février 2010 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 16/10.
Historique législatif : 16/10.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Catégories prescrites de fonctionnaires
1. Pour l’application des paragraphes 8 (7) et (8) de la Loi, sont prescrites les catégories suivantes de postes de fonctionnaire qui sont créées en vertu du paragraphe 33 (1) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario :
1. Les postes classés AOFA 1, AOFA 2 ou AOFA 3 en vertu du paragraphe 33 (1) de cette loi.
2. Les postes classés XOFA 1, XOFA 2 ou XOFA 3 en vertu du paragraphe 33 (1) de cette loi. Règl. de l’Ont. 16/10, art. 1.
2. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise du règlement. La disposition anglaise, maintenant caduque, prévoyait l’entrée en vigueur de dispositions du présent règlement.