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Loi sur l’équité salariale

RÈglement de l’ontario 387/07

ORGANISMES PRESCRITS, COURONNE EN TANT QU’EMPLOYEUR

Version telle qu’elle existait du 6 juin 2011 au 18 avril 2017.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 208/11.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Organismes prescrits

1. Les organismes suivants sont prescrits pour l’application de l’alinéa 1.1 (1) b) de la Loi :

1. Les collèges d’arts appliqués et de technologie ouverts en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.

2. Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.

3. L’Agence de foresterie du parc Algonquin.

4. La Régie des transports en commun du grand Toronto.

5. La Régie des transports du grand Toronto.

6. La Régie des alcools de l’Ontario.

7. La Collection McMichael d’art canadien.

8. La Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

9. La Commission des parcs du Niagara.

10. La Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario.

11. Abrogée : Règl. de l’Ont. 208/11, art. 1.

12. Le Centre des congrès d’Ottawa.

13. Science Nord.

14. Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

15. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.  Règl. de l’Ont. 387/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 208/11, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 387/07, art. 2.