Règl. de l'Ont. 435/07 : EXEMPTIONS DE L'APPLICATION DE LA LOI

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 435/07

EXEMPTIONS DE L’APPLICATION DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 23 août 2007 au 22 août 2008.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 435/07.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«ancienne loi» La Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens. («old Act»)

«la Loi» La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. («the Act») Règl. de l’Ont. 435/07, art. 1.

Particulier autorisé par une autre loi

2. Le particulier qui est autorisé par une autre loi de l’Ontario ou du Canada à accomplir un travail rémunéré consistant principalement à mener des enquêtes afin de fournir des renseignements est exempt, à l’égard de l’accomplissement de ce travail, de l’obligation, prévue à l’article 6 de la Loi, d’être titulaire d’un permis d’enquêteur privé. Règl. de l’Ont. 435/07, art. 2.

Particulier non titulaire d’une licence antérieurement

3. (1) Le particulier qui n’était pas titulaire d’une licence le 22 août 2007 à titre d’enquêteur privé ou de gardien en vertu de l’ancienne loi et qu’emploie comme enquêteur privé ou agent de sécurité une entreprise n’exerçant pas des activités consistant à vendre au public des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité est exempt de l’obligation, prévue à l’article 6 de la Loi, d’être titulaire d’un permis d’enquêteur privé ou d’agent de sécurité. Règl. de l’Ont. 435/07, par. 3 (1).

(2) Le particulier qui n’était pas titulaire d’une licence le 22 août 2007 à titre d’enquêteur privé ou de gardien en vertu de l’ancienne loi et qu’emploie comme enquêteur privé ou agent de sécurité un employeur qui n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis en application de la Loi est exempt de l’obligation, prévue à l’article 6 de la Loi, d’être titulaire d’un permis d’enquêteur privé ou d’agent de sécurité. Règl. de l’Ont. 435/07, par. 3 (2).

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au particulier qui est également employé comme enquêteur privé ou agent de sécurité par un autre employeur qui est titulaire d’un permis ou qui est tenu d’être titulaire d’un permis en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 435/07, par. 3 (3).

(4) Le particulier qui est exempt, aux termes du paragraphe (1) ou (2), de l’obligation, prévue à l’article 6 de la Loi, d’être titulaire d’un permis d’enquêteur privé ou d’agent de sécurité peut néanmoins demander et se faire délivrer un tel permis avant le 23 août 2008. Règl. de l’Ont. 435/07, par. 3 (4).

Remarque : Le 23 août 2008, l’article 3 est abrogé. Voir le Règl. de l’Ont. 435/07, art. 5.

Obligation de l’agent de sécurité de révéler son identité et de produire son permis

4. (1) L’agent de sécurité visé à l’alinéa 35 (3) a) ou b) de la Loi est exempt des obligations prévues aux alinéas 35 (1) b) et c) de la Loi, sauf lorsqu’il informe une personne, dans le cadre de ses fonctions, qu’il la soupçonne d’avoir commis une infraction. Règl. de l’Ont. 435/07, par. 4 (1).

(2) La définition qui suit s’applique pour l’application de l’alinéa 35 (3) b) de la Loi.

«quiconque exécute des services pour empêcher la perte de biens résultant d’un vol ou d’un sabotage dans un environnement industriel, commercial, résidentiel ou de vente au détail» S’entend d’un agent de sécurité qui dissimule son identité à ce titre en vue d’exercer ses fonctions. Règl. de l’Ont. 435/07, par. 4 (2).

5. Omis (prévoit des modifications au présent règlement). Règl. de l’Ont. 435/07, art. 5.

6. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 435/07, art. 6.