Règl. de l'Ont. 275/09 : RÉCUSATION DES JURÉS DES ENQUÊTES DES CORONERS
en vertu de coroners (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.37
Passer au contenu| à jour | 27 juillet 2009 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 17 juillet 2009 – 26 juillet 2009 |
Loi sur les coroners
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 275/09
RÉCUSATION DES JURÉS DES ENQUÊTES DES CORONERS
Période de codification : Du 27 juillet 2009 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Récusation en raison d’intérêts ou de préjugés
1. Pour l’application du paragraphe 34 (6) de la Loi, les points suivants sont prescrits comme pouvant servir de motifs de récusation d’un juré en raison d’intérêts ou de préjugés :
1. Intérêt personnel ou pécuniaire direct.
2. Hostilité personnelle.
3. Amitié personnelle.
4. Lien de parenté.
5. Lien professionnel.
6. Lien de subordination au travail. Règl. de l’Ont. 275/09, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 275/09, art. 2.