Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 454/09

Facteur d’indexation temporaire prescrit

Période de codification : du 1er janvier 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 340/15.

Historique législatif : 405/10, 140/12, 251/14, 340/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue

Facteur d’indexation temporaire prescrit

1. (1) Pour l’application des paragraphes 51 (5) et 52 (1.3) de la Loi, un facteur d’indexation temporaire de 0,5 pour cent s’applique aux années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016.  Règl. de l’Ont. 454/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 405/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 140/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 251/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 340/15, par. 1 (1).

(2) Pour l’application des paragraphes 51 (5) et 52 (1.3) de la Loi, un facteur d’indexation temporaire de 1 % s’applique à l’année 2017. Règl. de l’Ont. 340/15, par. 1 (2).

2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 454/09, art. 2.

 

English