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Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 454/09

Facteur d’indexation temporaire prescrit

Période de codification : du 1er janvier 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 340/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue

Facteur d’indexation temporaire prescrit

1. (1) Pour l’application des paragraphes 51 (5) et 52 (1.3) de la Loi, un facteur d’indexation temporaire de 0,5 pour cent s’applique aux années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016.  Règl. de l’Ont. 454/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 405/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 140/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 251/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 340/15, par. 1 (1).

(2) Pour l’application des paragraphes 51 (5) et 52 (1.3) de la Loi, un facteur d’indexation temporaire de 1 % s’applique à l’année 2017. Règl. de l’Ont. 340/15, par. 1 (2).

2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 454/09, art. 2.

 

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