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Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 126/10

TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ET GROUPES

Version telle qu’elle existait du 21 mai 2021 au 31 mai 2021.

Dernière modification : 352/21.

Historique législatif : 10/11, 87/11, 43/13, 59/15, 470/17, 81/18, 494/18, 282/20, 257/21, 352/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Tribunaux décisionnels

1. Chacun des organismes, conseils, commissions, personnes morales et autres entités figurant à l’annexe 1 du présent règlement est prescrit pour l’application de la définition de «tribunal décisionnel» à l’article 2 de la Loi.

Groupe : Tribunaux de l'aménagement du territoire Ontario

1.1 Les tribunaux décisionnels suivants sont désignés comme membres du groupe de tribunaux appelé «Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario» en français et «Ontario Land Tribunals» en anglais :

1.  La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation.

2.  Commission des biens culturels.

3.  Tribunal de l’environnement.

4.  Tribunal d’appel de l’aménagement local.

5.  Tribunal des mines et des terres. Règl. de l’Ont. 282/20, art. 1.

Remarque : Le 1er juin 2021, jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, l’article 1.1 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 352/21, art. 1)

Groupe : Tribunaux décisionnels Ontario

2. Les tribunaux décisionnels suivants sont désignés comme membres du groupe de tribunaux appelé «Tribunaux décisionnels Ontario» en français et «Tribunals Ontario» en anglais :

1.  Commission d’étude des soins aux animaux.

2.  Commission de révision de l’évaluation foncière.

3.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 282/20, art. 2.

4.  Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

5.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 282/20, art. 2.

6.  Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

7.  Commission de révision des placements sous garde.

8.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 282/20, art. 2.

9.  Commission de la sécurité-incendie.

10.  Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

11.  Commission de la location immobilière.

12.  Tribunal d’appel en matière de permis.

13. et 14. Abrogées : Règl. de l’Ont. 282/20, art. 2.

15.  Commission civile de l’Ontario sur la police.

16.  Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

17.  Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais).

18.  Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français).

19.  Tribunal de l’aide sociale. Règl. de l’Ont. 494/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 282/20, art. 2.

3. et 4. Abrogés : Règl. de l’Ont. 494/18, art. 1.

annexe 1
tribunaux décisionnels

1.  Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales.

2.  Commission d’étude des soins aux animaux.

3.  Commission de révision de l’évaluation foncière.

4.  La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation.

Remarque : Le 1er juin 2021, jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, la disposition 4 de l’annexe 1 du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 352/21, par. 2 (1))

5.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 257/21, par. 1 (2).

6.  Commission du code du bâtiment.

7.  Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

8.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 494/18, art. 2.

9.  Commission du consentement et de la capacité.

10.  Commission des biens culturels.

Remarque : Le 1er juin 2021, jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, la disposition 10 de l’annexe 1 du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 352/21, par. 2 (1))

11.  Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

12.  Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne.

13.  Commission de révision des placements sous garde.

14.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 494/18, art. 2.

15.  Tribunal de l’environnement.

Remarque : Le 1er juin 2021, jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, la disposition 15 de l’annexe 1 du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 352/21, par. 2 (1))

15.1  Le Tribunal des services financiers.

16.  Commission de la sécurité-incendie.

17.  Commission d’appel et de révision des professions de la santé.

18.  Commission d’appel et de révision des services de santé.

19.  Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

20.  Commission de la location immobilière.

21.  Tribunal d’appel en matière de permis.

21.1  Tribunal d’appel de l’aménagement local.

Remarque : Le 1er juin 2021, jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, la disposition 21.1 de l’annexe 1 du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 352/21, par. 2 (1))

22.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 257/21, par. 1 (2).

22.1  Tribunal des mines et des terres.

Remarque : Le 1er juin 2021, jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, la disposition 22.1 de l’annexe 1 du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 352/21, par. 2 (1))

23.  Commission de protection des pratiques agricoles normales.

24.  Commission civile de l’Ontario sur la police.

25.  Commission des relations de travail de l’Ontario.

26.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 81/18, par. 2 (2).

Remarque : Le 1er juin 2021, jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, l’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 352/21, par. 2 (2))

26.  Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

27.  Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

28.  Commission ontarienne d’examen.

29.  Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais).

30.  Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français).

31.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 494/18, art. 2.

32.  Tribunal de l’équité salariale.

33.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 257/21, par. 1 (2).

34.  Commission des griefs de la fonction publique.

35.  Abrogée : O. Reg. 10/11, s. 3.

36.  Tribunal de l’aide sociale.

37.  Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Règl. de l’Ont. 81/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 494/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 257/21, art. 1.