Règl. de l'Ont. 6/11 : RAPPORTS DE CONFORMITÉ
Passer au contenuabrogé ou caduc 2 mai 2012 | |
17 janvier 2011 – 1 mai 2012 |
Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 6/11
RAPPORTS DE CONFORMITÉ
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 2 mai 2012. Voir : Règl. de l’Ont. 6/11, art. 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 6/11.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Rapports obligatoires
1. (1) Les rapports prescrits qui doivent être présentés au ministre par un employeur en application du paragraphe 13 (1) de la Loi sont les suivants :
1. Un rapport sur l’observation, par l’employeur, des mesures de restriction pour la période commençant à la date d’effet pour l’employeur et se terminant le 31 mars 2011.
2. Un rapport sur l’observation, par l’employeur, des mesures de restriction pour la période commençant le 1er avril 2011 et se terminant le 31 mars 2012. Règl. de l’Ont. 6/11, par. 1 (1).
(2) Le formulaire intitulé «Rapport de conformité», soit la Formule 1 (01/01/2011) établie conformément à l’article 13 de la Loi, que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Finances, est prescrit comme formulaire exigé pour la présentation des rapports visés au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 6/11, par. 1 (2).
(3) Le rapport pour la période se terminant le 31 mars 2011 doit être présenté au ministre au plus tard le 1er mai 2011. Règl. de l’Ont. 6/11, par. 1 (3).
(4) Le rapport pour la période se terminant le 31 mars 2012 doit être présenté au ministre au plus tard le 1er mai 2012. Règl. de l’Ont. 6/11, par. 1 (4).
2. Omis (abrogation du présent règlement). Règl. de l’Ont. 6/11, art. 2.
3. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 6/11, art. 3.