Règl. de l'Ont. 143/11 : FORMULAIRES
en vertu de enquêtes publiques (Loi de 2009 sur les), L.O. 2009, chapitre 33, annexe 6
Passer au contenu| à jour | 1 juin 2011 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 6 mai 2011 – 31 mai 2011 |
Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 143/11
FORMULAIRES
Version telle qu’elle existait du 6 mai 2011 au 31 mai 2011.
Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 33 de l’annexe 6 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique. Voir : Règl. de l’Ont. 143/11, art. 2.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Assignation
1. Le formulaire intitulé «Formulaire d’assignation prescrit au paragraphe 33 (4) de la Loi», soit le formulaire 1 daté de 2011/04, que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario, sous la rubrique du ministère du Procureur général, est prescrit comme formulaire exigé pour une assignation délivrée en vertu du paragraphe 33 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 143/11, art. 1
2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 143/11, art. 2.