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Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 58/14

AUTORITÉS LÉGISLATIVES DÉSIGNÉES

Période de codification : du 3 avril 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 3 octobre 2019. (Voir : 2019, chap. 4, annexe 7, art. 33)

Dernière modification : 2019, chap. 4, annexe 7, art. 33.

Historique législatif : 113/15, 2019, chap. 4, annexe 7, art. 33.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Autorités législatives désignées

1. Les autorités législatives suivantes sont désignées pour l’application du paragraphe 3 (2) de la Loi :

1. Le Manitoba.

2. Terre-Neuve-et-Labrador.

3. Abrogée : Règl. de l’Ont. 113/15, art. 1.

4. Le Québec. Règl. de l’Ont. 58/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 113/15, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 58/14, art. 2.

 

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