Règl. de l'Ont. 176/15 : DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
en vertu de autoroute 407 Est (Loi de 2012 sur l'), L.O. 2012, chap. 8, annexe 22
Passer au contenuà jour | 1 juillet 2015 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
24 juin 2015 – 30 juin 2015 |
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Version telle qu’elle existait du 24 juin 2015 au 30 juin 2015.
Remarque : LE présent RèGLEMENT n’est pas encore en vigueur. Il entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Divulgation de renseignements personnels
1. Le ministère peut, à une fin visée au paragraphe 15 (4) de la Loi, divulguer les renseignements suivants à l’égard d’une personne à l’entité ou à la personne avec laquelle le ministre a conclu un accord en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi :
1. La date à laquelle expire la validation du certificat d’immatriculation de véhicule délivré à la personne.
2. Si la personne est un particulier, son numéro de permis de conduire ou le numéro que lui a attribué le ministère pour identifier ses plaques d’immatriculation ou les véhicules immatriculés à son nom.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).