Règl. de l'Ont. 330/16 : BIENS IMMEUBLES APPARTENANT À LA RÉGIE DES ALCOOLS DE L'ONTARIO

Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 330/16

BIENS IMMEUBLES APPARTENANT À LA RÉGIE DES ALCOOLS DE L’ONTARIO

Version telle qu’elle existait du 6 décembre 2018 au 31 mars 2019.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1^er avril 2019. (Voir : 2018, chap. 17, annexe 43, art. 3)

Dernière modification : 2018, chap. 17, annexe 43, art. 3.

Historique législatif : 2018, chap. 17, annexe 43, art. 3.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Désignation

1. Les actifs suivants sont désignés comme actifs admissibles pour l’application de la Loi :

1. Les biens immeubles situés dans la cité de Toronto qui appartiennent à la Régie des alcools de l’Ontario et dont les adresses municipales sont le 95 Lake Shore Boulevard East, le 15 Freeland Street et les 8 et 15 Cooper Street.

Champ d’application

2. Le présent règlement s’applique à l’égard des actifs suivants :

1. Les biens immeubles appartenant à la Régie des alcools de l’Ontario qui sont visés à la disposition 3 du paragraphe 3 (1) de la Loi.

2. Les biens immeubles appartenant à la Régie des alcools de l’Ontario qui sont désignés à l’article 1 du présent règlement.

Somme à créditer

3. Pour l’application de l’article 6 de la Loi, la somme suivante relative à la disposition des actifs doit être promptement portée au crédit du Fonds Trillium après l’entrée en vigueur du présent article :

1. 246 215 325 $, soit 100 % du produit de disposition désigné, établi en application de l’article 4 de la Loi.

Produit de disposition désigné : art. 4 de la Loi

4. Pour l’application de la disposition 2 de l’article 4 de la Loi, la somme de 3 553 741 $ est prescrite comme montant des frais engagés par la Couronne relativement à la disposition.

5. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).