Règl. de l'Ont. 12/18 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CRÉATION DU TRIBUNAL DES MINES ET DES TERRES
en vertu de ministère des Richesses naturelles (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.31
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 juin 2021 | |
| 19 avril 2021 – 31 mai 2021 | |
| 1 avril 2018 – 18 avril 2021 | |
| 9 février 2018 – 31 mars 2018 |
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
DISPOSITIONS TRANSITOIRES – CRÉATION DU TRIBUNAL DES MINES ET DES TERRES
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er juin 2021. (Voir : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 63 (3))
Dernière modification : 2021, chap. 4, annexe 6, art. 63 (3).
Historique législatif : 2021, chap. 4, annexe 6, art. 63 (3).
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Premiers membres du Tribunal
1. (1) Aux fins de la création du Tribunal des mines et des terres visé à l’article 6 de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les commissaires adjoints aux mines et aux terres qui sont encore en fonction le 31 mars 2018 comme premiers membres du Tribunal des mines et des terres à compter du 1er avril 2018.
(2) L’acte de nomination d’un commissaire adjoint aux mines et aux terres au Tribunal des mines et des terres précise que son mandat prend fin à l’une des dates suivantes :
1. Le jour où son mandat de commissaire adjoint aux mines et aux terres aurait expiré.
2. Le 17 juillet 2019.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).