Règl. de l'Ont. 317/18 : DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L'IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Loi de 2017 sur la vente de billets

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 317/18

DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Version telle qu’elle existait du 23 avril 2018 au 30 juin 2018.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Dispositions prescrites

1. Les dispositions suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 30 (1) de la Loi :

1. Le paragraphe 2 (2) de la Loi.

2. Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi.

3. Les alinéas 6 (1) a) et b), 6 (2) a) et b) et 6 (3) a) et b) de la Loi.

4. Les paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).