Règl. de l'Ont. 323/18 : BIENS IMMEUBLES DÉSIGNÉS (SEATON LANDS, CITÉ DE PICKERING, MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE DURHAM)

Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 323/18

BIENS IMMEUBLES DÉSIGNÉS (SEATON LANDS, CITÉ DE PICKERING, MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE DURHAM)

Version telle qu’elle existait du 24 avril 2018 au 5 décembre 2018.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Désignation

1. Les biens figurant à l’annexe 1 sont désignés comme actifs admissibles pour l’application de la Loi :

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

Annexe 1
Biens visés

1. Les biens visés à l’article 1 du Règlement sont les suivants :

1. Une partie des lots 21 et 22 de la concession 5, désignée comme parties 1 et 4 sur le plan de renvoi 40R-29974 et comme partie 2 sur le plan de renvoi 40R-25008, identifiés par la cote foncière 26402-0065 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (n^o 40).

2. Une partie de la réserve routière située entre les lots 20 et 21 de la concession 5, désignée comme partie 25 sur le plan de renvoi 40R-29955, identifiés par la cote foncière 26402-0101 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (n^o 40).

3. Une partie des lots 19 et 20 de la concession 5, désignée comme parties 3 et 4 sur le plan de renvoi 40R-25008, comme parties 1 et 6 sur le plan de renvoi 40R-29608 et comme partie 31 sur le plan de renvoi 40R-29955, identifiés par la cote foncière 26402-0093 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (n^o 40).

4. Une partie des lots 17 et 18 de la concession 5, désignée comme parties 9 et 10 sur le plan de renvoi 40R-27765 et comme partie 2 sur le plan de renvoi 40R-27911, identifiés par la cote foncière 26402-0090 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (n^o 40).

5. Une partie des lots 17 et 18 de la concession 5, désignée comme parties 6, 19, 20 et 21 sur le plan de renvoi 40R-29609 et comme partie 5 sur le plan de renvoi 40R-29975, identifiés par la cote foncière 26402-0095 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (n^o 40).

6. Une partie du lot 17 de la concession 4, désignée comme partie 1 sur le plan de renvoi 40R-29370, identifiés par une partie de la cote foncière 26407-0015 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (n^o 40).

7. Une partie du lot 19 de la concession 4, désignée comme parties 1 et 4 sur le plan de renvoi 40R-29371, à l’exclusion des parties 2 et 5 sur le plan de renvoi 40R-29555, comme partie 15 sur le plan de renvoi 40R-29556 et comme partie 1 sur le plan de renvoi 40R-29557, identifié par une partie de la cote foncière 26407-0100 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (n^o 40).

8. Une partie du lot 18 de la concession 5, désignée comme partie 21 sur le plan de renvoi 40R-29608, identifié par la cote foncière 26402-0020 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (n^o 40).

9. Une partie des lots 23 et 24 de la concession 5, désignée comme partie 1 sur le plan de renvoi 40R-29998, identifiés par la cote foncière 26402-0077 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (n^o 40).