Règl. de l'Ont. 392/19 : PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN

Loi sur l’assurance-santé

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 392/19

PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN

Version telle qu’elle existait du 29 novembre 2019 au 24 mars 2020.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Paiement spécial

1. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :

a) a fourni un ou plusieurs services assurés le 1^er avril 2017 ou par la suite et avant le 1^er avril 2018;

b) a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1^er avril 2017 ou par la suite et avant le 1^er avril 2018.

(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé «Method for the Implementation of 2017/18 Compensation Increases in the 2019 Ministry Of Health (Ministry) And Ontario Medical Association (OMA) Arbitration Award».

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).