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Loi sur l’assurance-santé

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 392/19

PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN

Version telle qu’elle existait du 25 mars 2020 au 31 mars 2020.

Dernière modification : 84/20.

Historique législatif : 84/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Paiement spécial

1. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :

a)  a fourni un ou plusieurs services assurés le 1er avril 2017 ou par la suite et avant le 1er avril 2018;

b)  a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1er avril 2017 ou par la suite et avant le 1er avril 2018.

(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé «Method for the Implementation of 2017/18 Compensation Increases in the 2019 Ministry Of Health (Ministry) And Ontario Medical Association (OMA) Arbitration Award».

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

Remarque : Le 1er avril 2020, l’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 84/20, art. 1)

Paiement spécial

2. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :

a)  a fourni un ou plusieurs services assurés le 1er avril 2018 ou par la suite et avant le 1er avril 2019;

b)  a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1er avril 2018 ou par la suite et avant le 1er avril 2019. Règl. de l’Ont. 84/20, art. 1.

(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé «Method for the Implementation of 2018/19 Compensation Increases in the 2019 Ministry of Health (Ministry) and Ontario Medical Association (OMA) Arbitration Award». Règl. de l’Ont. 84/20, art. 1.