Règl. de l'Ont. 614/20 : EXAMENS PHYSIQUES OU MENTAUX
en vertu de éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 7, annexe 8
Passer au contenu| à jour | 5 novembre 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
EXAMENS PHYSIQUES OU MENTAUX
Période de codification : du 5 novembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Pour l’application de l’alinéa 31 (4.10) b) de la Loi, le membre bénéficie d’un délai d’au moins 14 jours pour présenter des observations par écrit au comité des plaintes à l’égard d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 31 (4.7) b) de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).