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Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 666/21

DISSOLUTION

Version telle qu’elle existait du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2021.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er janvier 2022, jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires). (Voir : Règl. de l’Ont. 666/21, art. 2)

Dernière modification : 666/21.

Historique législatif : 666/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Dissolution

1. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels est dissoute.

2. Omis (modification du présent règlement).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).