Règl. de l'Ont. 809/21 : PROJETS DÉSIGNÉS D'INTERNET À HAUT DÉBIT
en vertu de réalisation accélérée de projets d'Internet à haut débit (Loi de 2021 sur la), L.O. 2021, chap. 2, annexe 1
Passer au contenu| à jour | 30 novembre 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit
PROJETS DÉSIGNÉS D’INTERNET À HAUT DÉBIT
Période de codification : du 30 novembre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Projets désignés d’Internet à haut débit
1. Chaque projet d’Internet à haut débit financé, en tout ou en partie, par l’intermédiaire du ministère de l’Infrastructure pour assurer le déploiement de l’infrastructure d’Internet à haut débit en Ontario est un projet désigné d’Internet à haut débit pour l’application de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).