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ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Loi sur la mise en liberté sous caution

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 812/21

FORMULES

Version telle qu’elle existait du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2021.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022, jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 11 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Formules

1. Les formules suivantes, accessibles sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario, sont prescrites pour l’application des dispositions indiquées ci-dessous :

1. Formule 1, intitulée «Certificat de privilège» (un certificat de privilège pour l’application du paragraphe 1 (1) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.

2. Formule 2, intitulée «Certificat de mainlevée de privilège» (un certificat de mainlevée de privilège pour l’application du paragraphe 7 (1) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).