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ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Loi sur les assignations interprovinciales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 813/21

FORMULES

Version telle qu’elle existait du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2021.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 13 (2) de l’annexe 11 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Formule

1. La formule intitulée «Certificat», datée du 3 novembre 2021 et accessible sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario, peut être utilisée pour l’application des paragraphes 2 (2) et 5 (1) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).