R.R.O. 1990, Règl. 642 : MANDAT DE PERQUISITION ET D'ENTRÉE

English

Code des droits de la personne

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 642

MANDAT DE PERQUISITION ET D’ENTRÉE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er septembre 2015. (Voir : Règl. de l’Ont. 269/15, art. 1)

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 269/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le mandat de perquisition décerné en vertu du paragraphe 33 (7) de la Loi est rédigé selon la formule 1.  Règl. de l’Ont. 22/92, art. 1.

2. Le mandat d’entrée décerné en vertu du paragraphe 33 (8) de la Loi est rédigé selon la formule 2.  Règl. de l’Ont. 22/92, art. 1.

Formule 1
Mandat de perquisition aux termes du paragraphe 33 (7) du Code des droits de la personne

Code des droits de la personne

R.R.O. 1990, Règl. 642, formule 1.

Formule 2
Mandat d’entrée aux termes du paragraphe 33 (8) du Code des droits de la personne

Code des droits de la personne

R.R.O. 1990, Règl. 642, formule 2.

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