R.R.O. 1990, Règl. 913 : CAISSE D'ASSURANCE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES
en vertu de sûretés mobilières (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.10
Passer au contenu| à jour | 22 novembre 1993 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les sûretés mobilières
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 913
CAISSE D’ASSURANCE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES
Période de codification : Du 22 novembre 1993 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 742/93.
Historique législatif : 742/93.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Un pour cent des droits perçus pour l’enregistrement des états en vertu de la Loi est versé à la Caisse d’assurance des sûretés mobilières. Règl. de l’Ont. 742/93, art. 1.