Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi sur les instances introduites contre la Couronne

R.R.O. 1990, RÈglement 940

SAISIE-ARRÊT

Période de codification : du 1er septembre 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 270/15.

Historique législatif : 436/05, 270/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/15, art. 1.

2. L’avis de saisie-arrêt délivré à l’encontre de la Couronne est réputé signifié soit le trentième jour suivant la date effective de signification, soit le trentième jour suivant la date où la signification est valide en vertu des règles du tribunal qui a délivré l’avis de saisie-arrêt, selon le cas.  Règl. de l’Ont. 436/05, art. 1.

3. Pour l’application de l’article 21 de la Loi, le mode de signification doit être conforme aux règles du tribunal qui a délivré l’avis de saisie-arrêt. Toutefois :

a) le mode de signification à personne consiste à laisser l’avis de saisie-arrêt auprès du directeur des finances ou à un employé du bureau du directeur des finances du service administratif;

b) le mode de signification par la poste consiste à envoyer l’avis de saisie-arrêt par courrier adressé au directeur des finances au siège du service administratif.  Règl. de l’Ont. 436/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 270/15, art. 2.

Formule 1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 270/15, art. 3.

 

English