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Loi sur les infractions provinciales

RÈglement de l’ontario 679/92

FRAIS À ACQUITTER POUR LE PAIEMENT EN RETARD D’AMENDES

Période de codification : du 26 novembre 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 350/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Frais à acquitter pour le paiement en retard d’amendes

1. Les frais d’administration à acquitter en cas d’amendes impayées sont les suivants :

a) 10 $ pour les amendes imposées après le 12 avril 1987, mais avant le 16 décembre 1992;

b) 20 $ pour les amendes imposées le 16 décembre 1992, mais avant le 1er janvier 2016;

c) 40 $ pour les amendes imposées depuis le 1er janvier 2016. Règl. de l’Ont. 350/15, art. 1.

2. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, abrogeait d’autres règlements.

 

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