Règl. de l'Ont. 179/95 : CESSION DE BIENS
en vertu de services de soins à domicile et les services communautaires (Loi de 1994 sur les), L.O. 1994, chap. 26
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 mai 2022 | |
| 11 mars 2022 – 30 avril 2022 | |
| 1 mai 2017 – 10 mars 2022 | |
| 19 avril 2017 – 30 avril 2017 |
Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 179/95
CESSION DE BIENS
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er mai 2022. (Voir : Règl. de l’Ont. 189/22, art. 1)
Dernière modification : 189/22.
Historique législatif : 118/17, 189/22.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Un organisme agréé peut transférer, céder, donner à bail ou grever quelque bien qu’il acquiert grâce à l’aide financière de la Province de l’Ontario ou transporter d’autre façon un intérêt dans un tel bien si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
a) le prix auquel l’organisme a acquis le bien est de 500 $ ou moins;
b) l’organisme a conclu une entente avec le ministre relativement à la fourniture de services communautaires par l’organisme et le transfert, la cession, la location à bail ou toute sûreté portant sur le bien ou le transport d’un intérêt dans ce bien respecte l’entente.
2. Un réseau local d’intégration des services de santé au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local est soustrait à l’application de l’article 1 du présent règlement.