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Règl. de l'Ont. 23/14 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 11 février 2014 en vertu de eau saine (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 22

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 23/14

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’eau saine

pris le 29 janvier 2014
déposé le 11 février 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 février 2014
imprimé dans la Gazette de lOntario le 1er mars 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 287/07

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 12.1 du Règlement de l’Ontario 287/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3. Le réseau d’eau potable qui est alimenté par une prise d’eau de surface située dans le lac Couchiching et qui dessert un grand aménagement résidentiel dans la réserve indienne no 32 de la Première Nation de Mnjikaning (Première Nation chippewa de Rama).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2014 et du jour de son dépôt.

 

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