Règl. de l'Ont. 113/15 : AUTORITÉS LÉGISLATIVES DÉSIGNÉES
déposé le 15 mai 2015 en vertu de conventions de services sans fil (Loi de 2013 sur les), L.O. 2013, chap. 8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 113/15
pris en vertu de la
Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil
pris le 13 mai 2015
déposé le 15 mai 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 mai 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 mai 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 58/14
(AUTORITÉS LÉGISLATIVES DÉSIGNÉES)
1. La disposition 3 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 58/14 est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 3 juin 2015 et du jour de son dépôt.
Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,
David Orazietti
Minister of Government and Consumer Services
Date made: May 13, 2015.
Pris le : 13 mai 2015.