Règl. de l'Ont. 31/18 : ORGANISMES PRESCRITS : COURONNE EN TANT QU'EMPLOYEUR
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 31/18
pris en vertu de la
Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
pris le 21 février 2018
déposé le 22 février 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 février 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 386/07
(ORGANISMES PRESCRITS : COURONNE EN TANT QU’EMPLOYEUR)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 386/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
8.1 La Société ontarienne de vente du cannabis.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.