Codifications

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sécurité communautaire et les services policiers (Loi de 2019 sur la), L.O. 2019, chap. 1, annexe 1
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Unité des enquêtes spéciales (Loi de 2019 sur l'), L.O. 2019, chap. 1, annexe 5
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
vente de billets (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 33, annexe 3
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
agrément en matière de construction de logements neufs (Loi de 2017 sur l'), L.O. 2017, chap. 33, annexe 1
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 33, Annexe 2
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services gouvernementaux et les fournisseurs de services (ServiceOntario) (Loi de 2012 sur les), L.O. 2012, chap. 8, annexe 21
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
protection du consommateur (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 30, annexe A
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
normes techniques et la sécurité (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 16
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
condominiums (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 19
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 19
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
ministère du Revenu (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.33
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.31
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Assemblée législative (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. L.10
loi codifiée 14 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
construction plus rapide de transport en commun (Loi de 2020 sur la), L.O. 2020, chap. 12
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services d'aide juridique (Loi de 2020 sur les), L.O. 2020, chap. 11, annexe 15
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Centre d'excellence pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances (Loi de 2019 sur le), L.O. 2019, chap. 17, annexe 1
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
responsabilité de la Couronne et les instances l'intéressant (Loi de 2019 sur la), L.O. 2019, chap. 7, annexe 17
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
désintéressement des créanciers (Loi de 2010 sur le), L.O. 2010, chap. 16, annexe 4
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
excellence des soins pour tous (Loi de 2010 sur l'), L.O. 2010, chap. 14
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario) (Loi de 2006 sur le), L.O. 2006, chap. 33, annexe D
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
intégration du système de santé local (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 4
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
protection des renseignements personnels sur la santé (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004, chap. 3, annexe A
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
prescription des actions (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 24, annexe B
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
recours civils (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 28
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
réglementation des fausses armes à feu (Loi de 2000 sur la), L.O. 2000, chap. 37
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services d'aide juridique (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 26
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 18, annexe H
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Commission de l'énergie de l'Ontario (Loi de 1998 sur la), L.O. 1998, chap. 15, annexe B
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
consentement aux soins de santé (Loi de 1996 sur le), L.O. 1996, chap. 2, annexe A
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
intégrité des députés (Loi de 1994 sur l'), L.O. 1994, chap. 38
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services de soins à domicile et les services communautaires (Loi de 1994 sur les), L.O. 1994, chap. 26
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
prise de décisions au nom d'autrui (Loi de 1992 sur la), L.O. 1992, chap. 30
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
recours collectifs (Loi de 1992 sur les), L.O. 1992, chap. 6
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
tuteur et curateur public (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. P.51
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
travaux d'aménagement des voies publiques (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.49
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
hypothèques (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.40
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
cessions et préférences (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.33
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. F.31
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
construction (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. C.30
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.26
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
hôpitaux privés (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.24
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
exécution forcée (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.24
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
preuve (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.23
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
successions (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. E.21
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
enregistrement des actes (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. R.20
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
réforme du droit de l'enfance (Loi portant), L.R.O. 1990, chap. C.12
loi codifiée 8 juillet 2020 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)