Arrêté de la ministre

En vertu du paragraphe 2.3 (1) de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (la « Loi ») je prends par la présente l’arrêté suivant :

  1. Dans cet arrêté,
    • les termes « Conseil » , « constructeur », « Société » et « Fournisseur » ont le sens que leur accorde la Loi.
  2. Pas plus de trente-quatre pour cent des membres du Conseil ne doivent être choisis parmi l’une des catégories de personnes suivantes :
    1. Constructeurs;
    2. Fournisseurs;
    3. Personnes qui sont des employés d’un constructeur, d’un fournisseur ou d’une association industrielle représentant les intérêts des constructeurs ou des fournisseurs;
    4. Personnes dont les services sont retenus par un constructeur, un fournisseur ou une association industrielle représentant les intérêts des constructeurs ou des fournisseurs;
    5. Personnes qui sont des administrateurs, membres ou agents d’un constructeur, d’un fournisseur ou d’une association industrielle représentant les intérêts des constructeurs ou des fournisseurs;
    6. Personnes qui, au cours de la période d’un an précédant leur accession au poste d’administrateur de la Société, répondaient à la description donnée dans l’une des clauses a à e.
  3. La Société prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent arrêté au plus tard le 14 février 2020.
  4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est pris.

Original signé par

L’honorable Lisa Thompson
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Date d’émission

27 novembre 2019

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