Budget supplémentaire des dépenses, 2024–2025

Introduction

Objet du Budget supplémentaire des dépenses

Lorsque le gouvernement doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée législative pour engager des dépenses supplémentaires une fois le Budget principal des dépenses déposé, il présente un Budget supplémentaire des dépenses.

Format, présentation, termes et définitions

Les termes et définitions utilisés dans ce Budget supplémentaire des dépenses ont le sens décrit dans la section « Introduction » du Budget principal des dépenses 2024–2025. Des différences, décrites ci-dessous, existent entre ces deux budgets au niveau du format et de la présentation.

Contrairement au Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses ne comprend pas les tableaux intitulés « Sommaire – Programme du ministère », qui donnent dans le Budget principal un aperçu de chaque ministère et une liste de chacun des crédits et programmes, des crédits législatifs et des redressements de consolidation et autres redressements. Les tableaux intitulés « Sommaire – Crédit » ne contiennent que les postes pour lesquels l’autorisation de faire des dépenses supplémentaires est demandée au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.

Les prévisions de dépenses de l’exercice en cours et de l’exercice précédent, qui reflètent le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses déposés antérieurement, et les chiffres réels de l’avant-dernier exercice sont fournis à des fins de comparaison dans les pages « Sommaire – Crédit ». Même si tous les montants indiqués dans le Budget supplémentaire des dépenses sont « À VOTER », le total des prévisions peut inclure les montants accordés par mandats spéciaux, le cas échéant. Les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités pour faciliter la comparaison lorsqu'il y a eu des réorganisations et des transferts fonctionnels, le dépôt d'un Budget supplémentaire des dépenses ou des modifications comptables. Pour en savoir davantage sur les données publiées antérieurement qui ont subi un retraitement, il convient de consulter dans le Budget principal des dépenses le tableau situé à la fin de la rubrique consacrée à chaque ministère.

Conventions comptables régissant le Budget des dépenses

Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses sont préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice, conformément au Budget et aux Comptes publics de la province.

Ministère des Finances — Budget supplémentaire des dépenses, 2024–2025

Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances — Crédit 1209

Le Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances élabore le cadre législatif et stratégique régissant les systèmes de taxation, d'avantages fiscaux et de prestations de l'Ontario, administre les lois fiscales de l'Ontario, les programmes liés aux revenus fiscaux et non fiscaux et divers programmes d'avantages fiscaux, préserve l'intégrité du régime fiscal de l'Ontario et gère les liens budgétaires qu'entretient la province avec les municipalités.

Le programme a pour objectif de maintenir un régime fiscal concurrentiel et transparent pour les entreprises afin de soutenir la croissance économique, tout en veillant à ce que les mesures de soutien fiscal soient équitables et efficaces pour les personnes célibataires et les familles en Ontario. À cette fin, le programme fournit des conseils et des analyses stratégiques ainsi que des services de conception de lois dans divers domaines fiscaux, comme les particuliers, les entreprises, le secteur minier, le secteur de l'électricité, les produits de consommation et les ventes, l'administration des successions et les charges sociales.

Dans le cadre de ce travail, le programme offre un service à la clientèle de première ligne dans toute la province, avec notamment de l'éducation, de la sensibilisation et des conseils concernant les programmes, ainsi que de l'aide tout au long du processus d'inscription et de gestion des comptes. De plus, le programme mène des activités axées sur l'observation des règles fiscales (vérification en ligne, audit, inspection, enquête et recouvrement, etc.). Il exécute aussi des programmes d'avantages fiscaux essentiels à l'intention des particuliers et des familles à faible revenu, y compris des services automatisés de vérification du revenu et des améliorations à l'expérience client en ligne pour d'autres programmes d'avantages fiscaux. Le programme réalise des recherches et des analyses de l'observation fiscale, examine les programmes d'administration fiscale pour veiller à leur efficacité, aux gains en efficience et aux possibilités d'améliorer l'intégrité des revenus. Il coordonne les activités de réduction du fardeau administratif au nom du ministère et gère les relations de la province avec l'Agence du revenu du Canada.

Le programme fournit des conseils en matière d'élaboration des politiques et de textes législatifs régissant le régime de taxation foncière de l'Ontario, y compris les impôts fonciers municipaux, les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires et l'impôt foncier provincial. Il établit le cadre stratégique et législatif pour le système d'évaluation foncière de l'Ontario et gère les relations de la province avec la Société d'évaluation foncière des municipalités. De plus, le programme assurance la surveillance stratégique des politiques soutenant les accords fiscaux entre la province et les municipalités et prodigue des conseils dans ce domaine, et il conçoit et exécute les programmes de financement des municipalités, y compris le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario, qui constitue la principale subvention générale de soutien aux municipalités.

Sommaire — Crédit

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Ministère de la Santé — Budget supplémentaire des dépenses, 2024–2025

Programmes provinciaux et intendance — Crédit 1412

Ce crédit englobe les programmes provinciaux, les services de santé d'urgence et lintendance. Parmi ces programmes de paiements de transfert figurent les services communautaires et prioritaires, le fonctionnement des établissements connexes et les programmes de lutte contre le VIH/sida. Le programme verse la part de financement de l'Ontario à la Société canadienne du sang et soutient une stratégie de gestion de l'utilisation du sang pour l'Ontario. Ce crédit inclut également les programmes de santé mentale et de lutte contre les dépendances gérés par le ministère, comme le logement avec services de soutien, et assure le soutien à la mise en œuvre, l'échange des connaissances et la formation, l'amélioration de la qualité et la gestion de l'information à l'appui des fournisseurs de services directs en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances.

Les programmes provinciaux et l'intendance soutiennent aussi la planification des immobilisations dans le domaine de la santé et l'administration de l'agence Santé Ontario et des programmes connexes.

Les services de santé d'urgence garantissent l'existence d'un système équilibré et intégré de services de santé d'urgence partout en Ontario. Le système se compose d'une série de programmes et services interreliés, y compris les services d'ambulance terrestre contractuels ou exploités au niveau municipal, l'organisme à but non lucratif d'ambulance aérienne appelé Ornge, huit bases hospitalières assurant une surveillance médicale et les services de répartition d'ambulances. Par l'entremise des services de santé d'urgence, le ministère encadre, accrédite et réglemente les auxiliaires médicaux de l'Ontario, ainsi que les services d'ambulance terrestre et aérienne en vertu de la Loi sur les ambulances. Les services de santé d'urgence gèrent l'exécution à l'échelle de la province des opérations dans onze Centres intégrés de répartition d'ambulances exploités directement, assument les fonctions de surveillance et de paiement de transfert pour les onze centres qui sont financés par des paiements de transfert et veillent à une stricte harmonisation opérationnelle entre tous les fournisseurs de services d'ambulance terrestre et aérienne, les fournisseurs de soins de santé, les partenaires municipaux et les collectivités des Premières Nations.

Le ministère finance les collectivités des Premières Nations ainsi que les organisations inuites et autochtones en milieu urbain pour la prestation à la clientèle autochtone de services de soins à domicile et en milieu communautaire au sein des communautés des réserves et des zones urbaines.

Sommaire — Crédit

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Secrétariat du Conseil du Trésor — Budget supplémentaire des dépenses, 2024–2025

Programme de soutien au Conseil du Trésor — Crédit 3404

Le programme de soutien au Conseil du Trésor procure du leadership et des services consultatifs qui étayent une prise de décision fondée sur des données probantes, une gestion financière prudente et une reddition des comptes transparente dans toute la fonction publique de l'Ontario. Le programme offre aussi du leadership aux ministères et aux organismes provinciaux par la prestation de politiques, de directives et de conseils stratégiques de portée gouvernementale visant à promouvoir l'excellence dans la fonction publique, notamment en dirigeant et en soutenant l'examen des organismes provinciaux de l'Ontario.

Le programme favorise la responsabilité et l'intégrité budgétaire en offrant son expertise et ses conseils sur l'élaboration et la mise en œuvre de cadres pour la gestion budgétaire et financière, la mesure du rendement et l'infrastructure. Il veille à l'utilisation judicieuse des ressources publiques pour réaliser les priorités du gouvernement en soutenant le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement et en offrant des conseils sur les plans pluriannuels préparés chaque année, la gestion des dépenses pour l'exercice en cours et la conception des programmes. De plus, le programme aide le président du Conseil du Trésor, le sous-ministre et secrétaire du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement ainsi que le gouvernement à rendre compte à la population des plans et des résultats en publiant par exemple le Budget des dépenses. Le programme fournit également à la fonction publique de l'Ontario et au secteur parapublic des conseils en matière de reddition des comptes et de surveillance.

Sommaire — Crédit

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes