Aperçu

Diverses lois provinciales établissent les règles s’appliquant aux municipalités en Ontario, notamment les trois lois suivantes :

Loi de 2001 sur les municipalités

La Loi de 2001 sur les municipalités établit les règles s’appliquant à 443 des 444 municipalités de l’Ontario (pour la ville de Toronto, c’est la Loi de 2006 sur la cité de Torontoqui s’applique) et les reconnaît comme des administrations responsables et tenues de rendre compte. Cette loi accorde aux municipalités de vastes pouvoirs pour adopter des règlements municipaux et gouverner dans leur sphère de compétence. Cette loi fixe également les exigences que doivent respecter les municipalités, notamment dans les domaines suivants :

  • pratique et procédure;
  • responsabilisation et transparence;
  • finance.

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

La Loi de 2006 sur la cité de Toronto établit les règles s’appliquant à la ville de Toronto et reconnaît la situation de Toronto comme la plus grande municipalité de l’Ontario. Par exemple, en plus de vastes pouvoirs pour adopter des règlements municipaux et gouverner dans sa sphère de compétence, cette loi accorde à Toronto des pouvoirs d’imposition élargis.

Lisez l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation.

Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

La Loi sur les conflits d’intérêts municipaux fixe des règles éthiques à l’intention des membres du conseil municipal et des conseils locaux qui ont un intérêt financier dans une affaire qui est discutée au cours d’une réunion du conseil ou d’un conseil local.

Par exemple, aux termes de cette loi, le membre du conseil qui a un intérêt financier dans une affaire est généralement tenu de faire ce qui suit :

  • avant toute discussion de l’affaire à la réunion, déclarer son intérêt et en préciser la nature en termes généraux;
  • ne pas prendre part à la discussion ni voter sur une question relative à l’affaire;
  • ne pas tenter, avant, pendant, ni après la réunion, d’influencer le vote;
  • quitter immédiatement la réunion si celle-ci se tient à huis clos.

Association des municipalités de l’Ontario

L’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) est un organisme sans but lucratif qui représente la majorité des 444 municipalités de l’Ontario. La province collabore avec les municipalités conformément aux conditions prévues dans le protocole d’entente conclu avec l’AMO.

Aux termes du protocole d’entente, la province doit consulter les municipalités lorsqu’elle propose un changement à une loi ou à un règlement qui, de l’avis du gouvernement provincial, aura d’importantes répercussions financières sur l’exercice budgétaire ou sur le cycle de planification budgétaire en cours.

L’AMO fournit un éventail de services, notamment :

  • collecte et diffusion de renseignements;
  • élaboration de politiques;
  • relations entre les divers ordres de gouvernement.

L’AMO rencontre chaque mois le ministre des Affaires municipales et du Logement et d’autres ministres provinciaux pour discuter de questions qui intéressent les municipalités.

Lisez la déclaration annuelle commune relative au protocole d’entente de 2021