Dépôt d’une plainte en matière de santé et sécurité au travail
Comment déposer une plainte si vous pensez qu’il y a un problème de santé et sécurité ou de harcèlement dans votre lieu de travail et que votre employeur ne remédie pas à la situation.
Généralités
Si un travailleur ou une travailleuse croit qu’il existe des circonstances dangereuses dans son lieu de travail ou qu’il ou elle, ou qu’une autre personne, fait l’objet de harcèlement ou de violence au travail, il ou elle peut déposer une plainte.
Avant de déposer une plainte, le travailleur ou la travailleuse peut :
- porter le problème à l’attention de son superviseur ou de son employeur
- consulter un membre du comité mixte sur la santé et la sécurité ou le délégué à la santé et à sécurité, s’il y en a un
L’un des principaux objectifs de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) est de favoriser la mise en place d’un solide système de responsabilité interne dans le lieu de travail, qui attribue à chaque personne présente dans le lieu de travail un rôle à jouer dans le maintien de la santé et de la sécurité au travail. Dans le cadre du système de responsabilité interne, les problèmes de santé et sécurité devraient être portés à l’attention du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) ou du délégué à la santé et à sécurité, s’il y en a un.
Si le problème continue après la conversation avec un supérieur ou le CMSST, le travailleur ou la travailleuse peut déposer une plainte à l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère.
Comment déposer une plainte
En cas d’urgence, composez toujours en premier le 9-1-1.
Signaler les problèmes à l’employeur
La LSST oblige les travailleurs à signaler à l’employeur ou au superviseur un problème de santé et de sécurité au travail. Il peut s’agir des situations suivantes :
- un danger (p. ex., des chutes d’objets qui peuvent causer des blessures à la tête)
- une personne qui travaille d’une façon dangereuse ou qui ne respecte pas la loi (p. ex., un travail en hauteur sans garde-corps ou matériel de protection individuelle)
En vertu de la LSST, les employeurs et les superviseurs doivent prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection des travailleurs.
Signaler le harcèlement au travail
Le harcèlement au travail prend plusieurs formes, par exemple : intimidation, isolement ou moqueries, harcèlement sexuel. Renseignez-vous sur ce que le ministère considère comme du harcèlement au travail.
Il faut signaler les incidents ou plaintes de harcèlement au travail à l’employeur ou au superviseur. L’employeur doit ensuite veiller à ce qu’une enquête soit menée sur les circonstances de l’incident. Certaines enquêtes durent quelques heures ou quelques jours seulement, alors que d’autres peuvent durer 90 jours ou même plus dans certains cas.
Si le travailleur préfère ne pas signaler le harcèlement à son superviseur ou à son employeur, il peut s’adresser à la personne désignée dans le programme de mise en œuvre de la politique concernant le harcèlement dans son lieu de travail. Le programme doit inclure les mesures que les travailleurs doivent prendre et les méthodes qu’ils doivent suivre pour signaler les incidents et plaintes de harcèlement au travail à une autre personne que l’employeur ou le superviseur s’il est le prétendu harceleur. Cette personne peut être interne ou externe à l’organisme.
Parler au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou au délégué à la santé et à la sécurité
Si le lieu de travail est doté d’un CMSST ou d’un délégué à la santé et à la sécurité, le travailleur peut lui faire part de ses préoccupations. Le CMSST ou le délégué peut faire des recommandations de solutions à l’employeur.
L’employeur qui reçoit les recommandations écrites du CMSST ou du délégué à la santé et à la sécurité doit lui répondre par écrit dans les 21 jours qui suivent. Si l’employeur :
- accepte les recommandations, il doit fixer un délai de mise en œuvre des recommandations dans sa réponse
- refuse une recommandation, il doit justifier son refus dans sa réponse
Quand déposer une plainte au ministère
Un travailleur peut déposer une plainte s’il estime que la situation n’a pas été corrigée :
- après qu’il a signalé la situation à son superviseur ou à son employeur
- après qu’il a consulté le CMSST ou le délégué à la santé et à la sécurité
Le travailleur qui pense ne pas pouvoir signaler ses préoccupations à son superviseur, au CMSST ou au délégué à la santé et à la sécurité, peut déposer une plainte au ministère.
Le travailleur qui estime avoir été licencié ou puni pour avoir exercé ses droits en vertu de la LSST peut aussi déposer une plainte de représailles à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO). La CRTO est un tribunal administratif indépendant qui a compétence pour examiner la plainte de représailles d’un travailleur.
Si la plainte en matière de santé et sécurité au travail n’est pas urgente, le travailleur peut la déposer en ligne n’importe quand. L’InfoCentre de santé et de sécurité au travail examinera la plainte pendant les heures normales de bureau.
Déposer une plainte en ligne dès maintenant.
Situations de danger immédiat
Si vous croyez que vous êtes en danger immédiat ou qu’un autre travailleur est en danger immédiat et que quelque chose doit être fait immédiatement, appelez l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail.
Exemples de danger immédiat :
- machines avec pièces mobiles exposées pas munies de dispositifs de protection appropriés
- machines qui peuvent se mettre en marche accidentellement
- exposition à des produits chimiques ou à des dangers biologiques
- risque grave de chutes en hauteur
- risque d’électrocution ou de brûlures par arcs électriques
- excavation dangereuse
Plaintes de harcèlement au travail
Le travailleur ou la travailleuse peut déposer une plainte si les conditions suivantes sont réunies :
- il (elle) a signalé à son employeur qu’il (elle) faisait l’objet de harcèlement au travail et l’employeur n’a pas veillé à ce qu’une enquête soit menée sur les circonstances du harcèlement
- l’employeur n’a pas de politique ou de programme concernant le harcèlement au travail
- l’employeur n’a pas fourni de renseignements ou de directives sur la politique et le programme
Traitement de la plainte
Examen de la plainte
Les plaintes sont examinées au cas par cas. Selon la nature de la plainte, un inspecteur du ministère effectuera une inspection du lieu de travail.
Le ministère ne peut examiner que les plaintes d’infractions à la LSST. Si la plainte porte sur une situation qui ne relève pas de la LSST, le ministère ne peut rien faire.
Si une inspection est effectuée
Au cours de l’inspection du lieu de travail, l’inspecteur :
- respectera la demande d’anonymat de l’auteur de la plainte, le cas échéant, et ne communiquera pas son nom
- contactera la direction et un représentant des travailleurs, le cas échéant
- examinera l’objet de la plainte et répondra à tout danger ou contravention qu’il constate
Les inspecteurs ne doivent pas :
- résoudre ou tenter de régler par la médiation des allégations précises de harcèlement au travail
- mener une enquête sur des allégations afin de déterminer si le comportement reproché constitue du harcèlement au travail au sens de la LSST
- imposer des redressements individuels, comme accorder une indemnité pécuniaire aux particuliers qui ont fait l’objet de harcèlement au travail
Rapports d’inspection
L’inspecteur prépare un rapport d’inspection, qui contient notamment les renseignements suivants :
- ses conclusions relatives à la plainte
- toute autre contravention découverte
- des ordres écrits contre l’employeur, le superviseur ou un autre travailleur s’ils n’ont pas respecté la loi
- le délai de mise en conformité avec l’ordre concernant l’employeur, le superviseur ou un autre travailleur
L’auteur de la plainte a le droit, en vertu de la LSST, de demander une copie du rapport d’inspection s’il a divulgué son nom lors du dépôt de la plainte. La copie du rapport doit être demandée à l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail, au
Renseignements sur les inspections du lieu de travail par un inspecteur de la santé et de la sécurité au travail du ministère.
Plaintes de harcèlement au travail
Si la plainte de harcèlement est anonyme, l’inspecteur examinera si l’employeur se conforme à la politique concernant le harcèlement au travail, au programme de mise en œuvre de cette politique, et aux exigences en matière de communication de renseignements et de directives.
Si la plainte est anonyme, l’inspecteur ne peut pas examiner si l’employeur respecte son obligation de mener une enquête sur le harcèlement signalé, car il pourrait alors être nécessaire de divulguer le nom du plaignant et les circonstances du harcèlement.
L’inspecteur peut vérifier si l’employeur, le superviseur ou d’autres travailleurs respectent les exigences en matière d’interdiction de violence et de harcèlement au travail. Il peut donner, par écrit, l’ordre à l’employeur de se conformer à la loi.
Protection de la vie privée
Les renseignements personnels contenus dans la plainte ne sont utilisés que par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences et uniquement pour :
- répondre à la plainte
- contacter le plaignant afin d’obtenir d’autres renseignements
Le plaignant peut demander que sa plainte demeure anonyme. Même si le ministère ne communique pas le nom du plaignant au lieu de travail, il ne peut pas garantir que l’employeur ne devinera pas l’identité du plaignant. Le ministère ne peut pas non plus garantir l’anonymat du plaignant en cas de poursuites contre l’employeur.
Dépôt d’une plainte
Les employeurs sont tenus de décider si les employés peuvent travailler à distance. Les inspecteurs du ministère ne déterminent pas si les employeurs devraient permettre le travail à distance. En savoir plus sur la façon de protéger les travailleurs et les travailleuses contre la COVID-19.
En ligne
Il est possible de déposer en ligne une plainte en matière de santé et sécurité au travail (version PDF, ordinateur fixe ou appareil portatif).
L’auteur de la plainte doit utiliser la version PDF du formulaire s’il souhaite sauvegarder ou imprimer une copie de sa plainte. Avant de pouvoir sauvegarder le document PDF, il faut le télécharger. Le téléchargement ne fonctionnera que si le document est ouvert en utilisant le logiciel gratuit d’Adobe Reader, version 10 ou plus récente.
Le formulaire de plainte demande des renseignements détaillés. Il faut compter entre 5 minutes et plus de 20 minutes pour le remplir, selon la nature de la plainte.
Il est important de remplir le formulaire le plus précisément possible. Les renseignements obligatoires sont marqués d’un astérisque (*).
Ce formulaire ne doit être utilisé que pour une plainte concernant la santé et la sécurité au travail ou une situation de harcèlement au travail. Pour des plaintes concernant le versement du salaire, les jours fériés, les heures de travail, la rémunération des heures supplémentaires, les vacances et l’indemnité de vacances, ou les congés, par exemple, il faut utiliser le formulaire de réclamation en matière de normes d’emploi.
Par téléphone
Le travailleur peut parler à un représentant de l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail, en composant le
Suivi sur la plainte
Pour signaler un changement de numéro de téléphone ou d’adresse de courriel ou pour modifier la plainte, l’auteur de la plainte peut appeler l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail, au
Prière de ne pas déposer une autre plainte pour fournir des renseignements supplémentaires.
Le ministère ne communique pas avec tous les plaignants. Pour tout renseignement sur la plainte, appeler l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail.