Démarche

D’autres portails en ligne doivent être utilisés pour déposer des documents dans une affaire de petites créances, une affaire de faillite ou une affaire de droit de la famille.

Une poursuite au civil est une action en justice entre des personnes ou des personnes morales.

Elle peut concerner un différend relatif aux conditions d’un contrat ou une réclamation pour :

  • des blessures infligées à une personne;
  • des dommages matériels;
  • une atteinte à la réputation.

Vous pouvez déposer en ligne la plupart des documents judiciaires dans une instance civile et une instance de la Cour divisionnaire instruite à la Cour supérieure de justice. Vous pouvez également demander en ligne la délivrance de documents judiciaires en ligne.

Lorsque vous déposez des documents au tribunal, il est préférable de travailler avec un avocat. Un avocat sait quels documents vous devez déposer à chaque étape d’une cause et la procédure à suivre, comme l’indiquent les Règles de procédure civile ou les avis ou directives de pratique de la Cour supérieure de justice.

Un avocat peut vous fournir des conseils sur vos options et risques, les éléments de preuve qui doivent être produits au tribunal dans votre cas et les conséquences de l’omission de fournir les renseignements requis ou de respecter les procédures judiciaires.

Trouver un avocat

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez en trouver un par l’intermédiaire des services suivants :

Documents que vous pouvez déposer en ligne

Portail en ligne pour les actions civiles :  Vous pouvez soumettre les documents liés à une action civile qui sont énumérés à la règle 4.05.1 des Règles de procédure civile à des fins de dépôt et de délivrance automatiques, par l’entremise du Portail en ligne pour les actions civiles.

Portail de soumission en ligne pour les actions civiles : Vous pouvez soumettre d’autres documents liés à une action civile ou à une action devant la Cour divisionnaire à la Cour supérieure de justice pour demander leur dépôt et leur délivrance par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Vous recevrez un courriel du tribunal dans les cinq jours ouvrables pour vous confirmer que vos documents ont été acceptés et déposés ou délivrés.

Important

Vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne :

  • pour demander une audience urgente au tribunal
  • pour une audience qui aura lieu dans les cinq prochains jours ouvrables
  • si vous devez respecter un délai prescrit par une loi, un règlement, les règles du tribunal, des directives de pratique du tribunal ou une ordonnances judiciaire, qui expire dans les cinq prochains jours ouvrables

Déposer des documents en ligne

Avant de procéder à un dépôt

Avant de soumettre des documents en ligne, assurez-vous d’avoir :

  • un compte My Ontario en ligne
  • tous vos documents judiciaires remplis et enregistrés individuellement en format PDF ou Word (.docx). Vous devez avoir installé une version 5.0 ou supérieure d’Adobe Acrobat Reader sur votre ordinateur pour pouvoir remplir les formulaires en format PDF
  • votre carte de débit ou de crédit Visa ou Mastercard, si des frais de dépôt s’appliquent
  • votre numéro de dossier, si vous déposez des documents pour une cause existante

Frais

Pour déposer des documents judiciaires en ligne ou au palais de justice, vous devez acquitter les frais de dépôt applicables.

Dépôt de vos documents

Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 15 minutes. Les données entrées ne seront pas enregistrées.

Déposez vos documents

Important 

  • Les documents déposés auprès d’un tribunal civil sont des documents publics. Le public peut consulter les renseignements fournis dans les documents, que vous les déposiez en personne ou en ligne. En apprendre plus sur l’accès public aux dossiers d’un tribunal civil.
  • Soyez prudents lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne et que vous vous trouvez dans un endroit où quelqu’un pourrait les voir ou les photographier. Il est recommandé de ne pas vous connecter à votre compte en ligne ou saisir votre mot de passe en public, et de cacher tous les formulaires que vous remplissez.
  • Lorsqu’un document a été déposé, en ligne ou en personne au palais de justice, vous ne pouvez pas le modifier. Vous ou votre avocat devrez peut-être prendre des mesures juridiques pour apporter des modifications ou des corrections.
  • Une fois que vous avez soumis vos documents, vous ne pouvez pas les consulter en ligne. Conservez des copies des documents pour vos dossiers.

Après le dépôt

Après le dépôt d’un document en ligne par l’entremise du Portail en ligne pour les actions civiles

Si vous déposez vos documents par l’entremise du Portail en ligne pour les actions civiles un jour de semaine, entre 8 h 30 et 17 h (à l’exception des jours fériés) :

  • ils seront considérés comme déposés pendant les heures d’ouverture;
  • une confirmation s’affichera immédiatement sur votre écran, sauf en cas de panne inattendue du système.

Si vous déposez vos documents en dehors des heures normales d’ouverture, ils seront considérés comme déposés le jour ouvrable suivant. Vous recevrez un courriel du tribunal contenant le document délivré, si vous soumettez l’un des documents suivants :

  • une déclaration
  • un avis d’action
  • une mise en cause et des mises en cause subséquentes
  • un certificat d’action en vertu de l’article 36 de la Loi sur la construction

Si vous ne recevez pas ce courriel, communiquez avec le palais de justice où vous avez introduit votre action.

Après le dépôt d’un document par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles

Si vous soumettez vos documents par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, vous verrez apparaître à l’écran une confirmation que vos documents ont été soumis, mais qu’ils ne sont pas encore déposés ou délivrés par le tribunal. Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.

Le personnel du tribunal examinera vos documents dans les cinq jours ouvrables pour déterminer s’ils sont acceptés en vue de leur dépôt ou de leur délivrance. Si vos documents sont :

  • acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés;
  • rejetés, vous recevrez un courriel indiquant que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés, précisant le(s) motif(s) du rejet et confirmant que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée.

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger les problèmes et soumettre de nouveau vos documents modifiés au tribunal avec les frais de dépôt applicables.

Si le tribunal a délivré votre document, vous recevrez le document délivré par courriel.

Contactez-nous

Si vous avez des questions à propos de votre dossier, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal où vos documents ont été soumis ou déposés.