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Les employeurs qui demandent la reconnaissance par le directeur général de la prévention (DGP), dans le cadre du Programme de reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario (PRESTO), doivent faire effectuer une vérification de leur lieu de travail par un tiers.

La vérification doit être faite par un vérificateur principal qui est agréé :

  • soit par un organisme de certification accrédité selon la norme ISO 17021-1 Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management — Partie 1: Exigences ainsi que la norme complémentaire ISO 17021-10 Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management — Partie 10: Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail (ISO 17021)
  • soit par un organisme de certification accrédité selon la norme ISO 17024 – Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes (ISO 17024)
  • soit par un organisme de certification que le DGP juge acceptable comme organisme de gouvernance des vérificateurs

Un organisme doit satisfaire à toutes les exigences pour devenir un organisme de gouvernance des vérificateurs reconnu par le DGP.

Si un vérificateur est agréé auprès d’un organisme de certification qui est reconnu par le DGP comme organisme de gouvernance des vérificateurs, cela ne signifie pas que ce vérificateur est accrédité selon la norme ISO 17024 ou une autre norme.

Qui doit faire une demande

Un organisme de certification doit demander la reconnaissance par le DGP à titre d’organisme de gouvernance des vérificateurs dans les cas suivants :

  • il désire que des employeurs souhaitant être reconnus par le DGP à titre d’organisme de gouvernance des vérificateurs puissent embaucher ses membres comme vérificateurs principaux indépendants
  • il n’est pas accrédité selon la norme ISO 17021
  • il n’est pas accrédité selon la norme ISO 17024

Un organisme de certification accrédité selon la norme ISO 17021 ou ISO 17024 ne doit pas remplir la demande de reconnaissance des employeurs par le directeur général de la prévention (DGP).

Cependant, l’employeur doit démontrer dans sa demande de reconnaissance des employeurs par le directeur général de la prévention que le vérificateur principal indépendant est inscrit auprès d’un organisme de certification accrédité selon la norme ISO 17021 ou ISO 17024 et qu’il est en règle à son égard. Voir les exigences relatives au vérificateur principal dans la page des critères de reconnaissance des employeurs.

Si un organisme n’est pas accrédité selon la norme ISO 17021 ou ISO 17024 pour la certification des vérificateurs de la santé et de la sécurité au travail, il doit se reporter à la section 3.2 ci-dessous afin de connaître les exigences à remplir pour être accepté par le DGP à titre d’organisme de gouvernance des vérificateurs.

Exigences du directeur général de la prévention

3.1 Reconnaissance par le directeur général de la prévention à titre d’organisme de gouvernance des vérificateurs accepté

La reconnaissance par le DGP à titre d’organisme de gouvernance au titre du Programme de reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario ne signifie pas que l’organisme satisfait à tous les critères de la norme ISO 17021 ou ISO 17024. Cette reconnaissance garantit seulement qu’un vérificateur principal est qualifié et régi par un organisme de gouvernance que le DGP juge acceptable pour mener des vérifications indépendantes.

En présentant une demande en vue d’être accepté par le DGP à titre d’organisme de gouvernance des vérificateurs, le demandeur accepte de participer :

  • au processus de présentation de rapports annuels des organismes de gouvernance
  • au processus d’examen de l’assurance de la qualité

Cette participation est nécessaire pour conserver le statut d’organisme de gouvernance jugé acceptable par le DGP.

Le directeur général de la prévention peut reconnaître le processus d’accréditation d’un organisme de gouvernance des vérificateurs qui remplit les exigences du DGP.

Il est fortement recommandé à l’organisme qui demande d’être reconnu par le DGP de se procurer un exemplaire de la norme ISO 17024 pour obtenir tous les détails concernant les exigences ainsi que des définitions des termes.

Pour être reconnu à titre d’organisme de gouvernance par le DGP, l’auteur de la demande doit remplir les exigences établies par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, énoncées au paragraphe 3.2 ci-dessous. Ces exigences se fondent sur la norme ISO17024.

Tout organisme souhaitant être reconnu par le DGP à titre d’organisme de gouvernance doit demander au ministère de déterminer s’il remplit les exigences.

3.2 Exigences pour la reconnaissance à titre d’organisme de gouvernance des vérificateurs par le DGP

3.2.1 Gestion de l’impartialité

Le processus structuré, les politiques et les procédures doivent répondre aux exigences de la section 4.3 de la norme ISO 17024 afin d’assurer l’impartialité durant les activités de certification.

3.2.2 Situation financière et responsabilité

Les ressources financières nécessaires au processus de certification doivent satisfaire aux exigences de la section 4.4 de la norme ISO 17024. Il faut également que des dispositions appropriées aient été prises pour payer des coûts tels que la souscription d’une assurance.

3.2.3 Structure de l’organisme de certification par rapport aux activités de formation

L’éducation et la formation exigées pour l’admissibilité à la certification doivent répondre aux exigences de la section 5.2 de la norme ISO 17024.

3.2.4 Gestion du personnel

Cette rubrique renvoie au rendement de l’ensemble du personnel, y compris :

  •  
    1. la confidentialité (ISO 17024, section 7.3)
    2. la sécurité des renseignements (ISO 17024, section 7.4)
    3. les exigences relatives à la compétence et au conflit d’intérêts (ISO 17024, section 6.2.3)
3.2.5 Méthode de certification

Cette rubrique renvoie à la section 8 de la norme ISO 17024. Le programme de certification doit prévoir les éléments suivants :

  1. un code d’éthique ou un code de conduite
  2. le périmètre de certification
  3. la compétence du vérificateur principal (par exemple, le vérificateur principal qui utilise une norme sectorielle comme critère de vérification doit être compétent dans cette norme et inscrit auprès d’un organisme de gouvernance qui peut effectuer une vérification en fonction de cette même norme)
3.2.6 Processus de certification

L’organisme de certification doit prévoir :

  • un processus de candidature (section 9.1 de la norme ISO 17024)
  • un processus d’évaluation (section 9.2 de la norme ISO 17024)
  • un processus d’examen (section 9.3 de la norme ISO 17024)
  • la sélection des examinateurs (section 6.2.2 de la norme ISO 17024)
  • la décision de certification (section 9.4 de la norme ISO 17024)
3.2.7 Renouvellement de certification, suspension, retrait ou réduction du périmètre de certification

L’organisme de certification doit prévoir :

  1. un processus de renouvellement de certification (section 9.6 de la norme ISO 17024)
  2. un processus de suspension, de retrait ou de réduction du périmètre de certification (section 9.5 de la norme ISO 17024)
3.3.8 Processus d’appel et de plainte

L’organisme de certification doit prévoir :

  1. un processus d’appel (section 9.8 de la norme ISO 17024)
  2. un processus pour recevoir et évaluer les appels ou les plaintes et prendre des décisions à leur sujet (section 9.9 de la norme ISO 17024)
3.3.9 Gestion des enregistrements et demandes de renseignements

L’organisme de certification doit prévoir :

  1. un processus de gestion des enregistrements (section 7.1 de la norme ISO 17024)
  2. un processus pour vérifier et fournir des renseignements sur demande (section 7.2.1 de la norme ISO 17024)

Demander la reconnaissance par le directeur général de la prévention à titre d’organisme de gouvernance

Une fois que l’employeur est doté d’un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail accrédité par le DGP, il peut embaucher un vérificateur principal indépendant. Si l’organisme de certification n’est pas accrédité selon la norme ISO 17021 ou ISO 17024, il doit demander la reconnaissance par le DGP à titre d’organisme de gouvernance.

Si l’organisme de certification est accrédité selon la norme ISO 17021 ou ISO 17024, il n’a pas à remplir la demande et l’employeur peut demander la reconnaissance par le DGP.

Cependant, l’employeur doit fournir la preuve que le vérificateur principal chargé d’effectuer la vérification indépendante est inscrit auprès d’un organisme de certification qui est accrédité selon la norme ISO 17021 ou ISO 17024. Voir les exigences relatives à la vérification indépendante, énoncées dans les critères de reconnaissance des employeurs par le DGP pour plus de renseignements.

Obtenez les demandes de reconnaissance par le DGP à titre d’organisme de gouvernance des vérificateurs. Vous pouvez poser votre candidature en envoyant une demande de formulaire de candidature par courriel à SOSE@ontario.ca.

Veuillez indiquer « Demande de candidature pour l'organisme de direction des auditeurs du programme RESTO » dans l'objet du courriel.

Un membre de l'équipe du programme RESTO vous contactera pour vous donner les détails appropriés.

Maintien du statut

Pour conserver le statut d’organisme de gouvernance des vérificateurs reconnu par le DGP, l’organisme de certification doit :

  • présenter un rapport chaque année, au plus tard à la date d’anniversaire de l’obtention de la reconnaissance par le DGP
  • présenter annuellement, au plus tard à la date d’anniversaire de l’obtention de la reconnaissance par le DGP, une déclaration attestant qu’il continue à remplir les exigences
  • participer à un processus d’examen de l’assurance de la qualité lorsque le DGP l’exige et satisfaire aux exigences de cet examen

Retrait du statut d’organisme de gouvernance

Le directeur général de la prévention peut, pour les motifs suivants, cesser de reconnaître à un organisme de certification le statut d’organisme de gouvernance des vérificateurs accepté :

  • l’organisme de certification n’a pas fourni un rapport annuel au plus tard à la date d’anniversaire de l’obtention du statut d’organisme de gouvernance
  • l’organisme de certification n’a pas participé à un processus d’examen de l’assurance de la qualité demandé par le DGP
  • l’organisme de certification ne satisfait plus aux exigences du DGP relatives aux organismes de gouvernance
  • le directeur général de la prévention se rend compte que l’organisme de certification a présenté au ministère de faux renseignements, de fausses références, de fausses attestations ou des documents falsifiés