Fonds pour l’innovation relative aux minéraux critiques

À propos du programme

Le Fonds pour l’innovation relative aux minéraux critiques (FIMC) accorde un financement aux projets qui contribuent à renforcer le secteur des minéraux critiques de l’Ontario.

Les technologies en évolution rapide augmentent la demande mondiale de minéraux critiques. Ces minéraux sont au cœur des industries stratégiques telles que :

• la défense nationale
• les technologies informatiques et de télécommunications émergentes
• les technologies propres qui soutiendront un avenir à faible émission de carbone

Le FIMC versera un maximum de 50 % des coûts admissibles du projet, jusqu’à concurrence de 500 000 $ par projet, aux projets qui :

• soutiennent la recherche, le développement et la commercialisation de technologies, de techniques, de solutions et de processus innovants relativement aux minéraux critiques
• augmentent l’exploration, l’exploitation minière, le développement, la production et le traitement des minéraux critiques
• stimulent l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement en minéraux critiques de l’Ontario
• améliorent la collaboration entre l’industrie, le milieu universitaire, les entreprises en démarrage et les organisations de recherche-développement pour encourager l’innovation dans le secteur des minéraux critiques

Domaines prioritaires clés

Le FIMC soutient le développement des minéraux critiques par des investissements dans l’un ou plusieurs des domaines prioritaires clés suivants :

• la chaîne d’approvisionnement en batteries
• l’exploration et l’exploitation minière en profondeur
• la récupération des minéraux
• d’autres projets innovants qui soutiennent le secteur des minéraux critiques

Chaîne d’approvisionnement en batteries

La chaîne d’approvisionnement en batteries comprend :

1. L’exploration et l’extraction des minéraux.
2. Le traitement des minéraux.
3. La production de matériaux pour les batteries.
4. Le recyclage et la réutilisation des minéraux provenant des batteries.

Une chaîne d’approvisionnement solide en batteries est essentielle pour soutenir notre vision de bâtir une chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques (VE) de bout en bout en Ontario. Pour établir une chaîne d’approvisionnement intégrée en batteries, l’Ontario doit renforcer sa capacité en matière de traitement de produits chimiques et de fabrication de composants de batteries.

Exploration et exploitation minières en profondeur

Des idées novatrices comme l’exploitation minière à distance aident les entreprises à accéder à des ressources plus profondes sous la croûte terrestre et dans des régions plus éloignées que jamais.

L’investissement continu dans les technologies d’exploration aujourd’hui aidera à soutenir l’évolution vers l’industrie minière des minéraux critiques de l’avenir.

Les projets pourraient s’attaquer à des problèmes comme l’exploration et l’exploitation minière en profondeur dans les mines existantes dans le but de maintenir les mines en exploitation plus longtemps.

Récupération des minéraux

En Ontario, de nombreuses entreprises souhaitent extraire une valeur supplémentaire des déchets miniers et récupérer les métaux résiduels. Les projets pourraient explorer des solutions novatrices pour repenser les déchets miniers.

Autres projets innovants qui soutiennent le secteur des minéraux critiques

L’Ontario est sur le point de devenir un chef de file mondial avec un investissement accru dans la recherche sur l’innovation. Les projets pourraient aborder d’autres domaines liés à la Stratégie ontarienne relative aux minéraux critiques qui ne font pas partie des domaines prioritaires clés susmentionnés. Cela peut inclure le retraitement et le recyclage des batteries usagées et d’autres produits d’utilisation finale pour récupérer les métaux résiduels. 

Admissibilité

Pour être admissible à un financement, vous devez satisfaire à toutes les exigences suivantes.

• Vous êtes soit :
  • une entreprise du secteur privé
  • une entreprise du secteur privé qui collabore avec un établissement universitaire ou de recherche du secteur public, un organisme ou une association à but non lucratif. Pour les projets impliquant la collaboration entre deux ou plusieurs entités, une entité doit être le demandeur principal et le bénéficiaire du financement
• Le projet aura lieu en Ontario.
• Le projet comprend la recherche, le développement et/ou la commercialisation de technologies, de techniques, de processus ou de solutions innovants qui se rapportent à une ou plusieurs des priorités clés :
  • la chaîne d’approvisionnement en batteries
  • l’exploration et l’exploitation minières en profondeur
  • la récupération des minéraux
  • d’autres projets innovants qui soutiennent le secteur des minéraux critiques
• Le projet ne reçoit aucun financement d’un autre programme du gouvernement de l’Ontario (voir les exceptions dans la section « Financement en double »).

Vous n’êtes pas admissible à un financement dans le cadre du FIMC :

• si le demandeur est une personne inscrite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et/ou la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étangers corrompus (Loi de Sergueï Magnitski)
• si, à la seule et absolue discrétion du ministère, le demandeur exerce ses activités en affiliation, en collaboration ou en association avec une personne inscrite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi de Sergueï Magnitski)

Coûts admissibles

Activités de recherche et développement

Les activités de recherche et développement admissibles et les coûts associés comprennent, sans s’y limiter :

• les coûts de prototypage (p. ex., services d’ingénierie et de conception et achat de composants, fabrication, matériaux et coûts d’installation)
• les essais de produits
• les coûts de protection de la propriété intellectuelle
• les services de recherche et développement fournis par des entreprises externes
• les services ou l’expertise techniques professionnels contractuels
• les coûts liés au transfert et à la commercialisation de la technologie
• les immobilisations et équipement liés aux tests de faisabilité des techniques et des processus novateurs

Activités de commercialisation

Les activités de commercialisation admissibles et les coûts associés comprennent, sans s’y limiter :

• les coûts de construction ou de rénovation spécifiquement liés à la commercialisation de la nouvelle technologie
• les coûts de démonstration du prototype (p. ex., services d’ingénierie et de conception et achats d’équipement, fabrication, matériaux et coûts d’installation)
• les coûts associés à la mise à l’échelle d’une technologie pour un site ou un projet minier
• les coûts de certification des produits
• les services de recherche et développement fournis par des entreprises externes
• les immobilisations et équipement liés à la commercialisation des techniques et des processus novateurs

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent, sans s’y limiter :

• les coûts qui ne sont pas directement associés à l’atteinte des jalons du projet, comme indiqué dans l’entente de financement avec le ministère
• tous les coûts engagés avant la date de début du programme
• le salaire/la rémunération des personnes qui reçoivent déjà un salaire/une rémunération, ou toute autre forme de paiement, du demandeur
• les frais d’administration associés aux activités commerciales régulières (p. ex., fournitures et équipement de bureau, avantages sociaux du personnel, etc.)
• les coûts des immobilisations non spécifiquement liés à la commercialisation de la nouvelle technologie
• les coûts de développement des affaires (p. ex., coûts de marketing et de foires commerciales professionnelles)
• les fournitures technologiques non directement liées à la nouvelle technologie en cours de développement

Financement

Nous verserons un maximum de 50 % des coûts admissibles du projet, jusqu’à concurrence de 500 000 $ par projet.

Un demandeur ne peut recevoir de financement que pour un seul projet en vertu du FIMC.

Nous verserons le financement des projets approuvés en trois fois :

1. Jusqu’à 40 % du financement après la signature de l’entente de financement et le respect de toutes les conditions de financement.
2. Jusqu’à 30 % du financement après examen du rapport provisoire du projet, qui doit être complété à la satisfaction du ministère.
3. Le financement restant après examen du rapport final du projet, qui doit être complété à la satisfaction du ministère.

Financement en double

Les projets qui reçoivent du financement d’autres programmes provinciaux de l’Ontario ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du FIMC. Cela veut dire que votre projet ne peut bénéficier d’aucun financement en double d’autres programmes de financement provinciaux.

Cependant, votre projet peut bénéficier d’un soutien sous forme de crédits d’impôt provinciaux et de programmes à l’échelle de l’industrie (p. ex., des programmes de soutien aux coûts d’électricité pour le secteur industriel).

Votre projet peut bénéficier d’un financement dans le cadre de programmes du gouvernement fédéral, mais le financement combiné du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial ne peut pas dépasser 75 % des coûts admissibles du projet.

Détails du financement

Le FIMC est un programme concurrentiel dont le budget annuel est limité. Le FIMC est un programme discrétionnaire sans transfert de droit. Cela veut dire que :

• le ministère ne garantit pas un financement à tous les demandeurs
• le ministère ne garantit pas non plus que le montant total demandé par les demandeurs retenus sera accordé

Le ministère se réserve le droit :

• de financer ou non un projet
• d’imposer toutes les conditions qu’il juge souhaitables dans l’acceptation d’une demande et dans l’entente de financement

Les demandeurs ne doivent pas prendre de mesures ou engager des coûts liés au programme qui sont fondés sur la réception du financement du ministère jusqu’à ce :

• qu’une demande soit approuvée
• que toutes les parties aient conclu une entente de financement acceptable pour le ministère

Le ministère n’est pas responsable du paiement des coûts engagés par un demandeur si :

• la demande n’est pas approuvée
• le demandeur ne conclut pas une entente de financement acceptable pour le ministère

Critères d’évaluation des projets

Les facteurs utilisés pour évaluer les demandes comprendront, sans s’y limiter, ce qui suit :

• Le projet propose-t-il une technologie ou des processus nouveaux ou améliorés (y compris le développement ou les progrès réalisés sur la commercialisation et le prototypage de la technologie)?
• Le projet a-t-il le potentiel d’augmenter les investissements intersectoriels dans les projets d’exploration et de développement des minéraux critiques?
• Le projet a-t-il le potentiel d’améliorer la collaboration entre les secteurs?
• Le projet a-t-il le potentiel d’améliorer la résilience et la compétitivité du secteur des minéraux critiques de l’Ontario?
• Le projet a-t-il le potentiel d’augmenter la recherche et le développement dans les domaines prioritaires des minéraux critiques (voir les priorités clés ci-dessus)?
• Le projet a-t-il le potentiel d’augmenter l’investissement dans les minéraux en Ontario?
• Le candidat a-t-il une capacité démontrée à livrer un projet de cette envergure?
• Le projet peut-il être mis à l’échelle ou étendu à l’avenir?
• Le projet crée-t-il une nouvelle propriété intellectuelle pour l’Ontario?
• Le projet propose-t-il d’extraire une valeur supplémentaire des déchets miniers?
• Preuve de l’expérience antérieure du candidat en recherche et développement.

Processus de demande

Présentez une demande en ligne par l’intermédiaire de Paiements de transfert Ontario (PTO).

1. Créez un ID One-Key sur le site Paiements de transfert Ontario.
2. Ouvrez une session dans PTO en utilisant votre ID One-Key et inscrivez votre organisation.
3. Dans PTO, trouvez le FIMC dans la liste de possibilités de financement.
4. Téléchargez, remplissez et soumettez le formulaire de demande et incluez toute pièce jointe requise.

Pour des directives détaillées sur le processus de demande, visitez Paiements de transfert Ontario.

Si un financement est approuvé pour votre projet

Les candidats retenus devront, entre autres : 

• Signer une entente de financement avec le ministère décrivant les modalités de réception du financement. Aucun déboursement de financement ne sera effectué tant que les ententes de financement n’auront pas été signées et que toutes les conditions de financement n’auront pas été remplies. Les demandeurs devront démontrer que tout autre financement pour le projet a été engagé.
• Porter et fournir la preuve de l’assurance requise (voir les exigences).
• Faire rapport au ministère avant les dates d’échéance prévues dans l’entente de financement en utilisant le mécanisme de signalement du ministère.
• Fournir une note de frais provisoire et finale détaillée et conserver tous les reçus à des fins de vérification.

Preuve d’assurance

Aucun déboursement de financement ne sera effectué avant qu’une copie d’un certificat d’assurance valide ne soit soumise au ministère. Le certificat doit inclure ce qui suit :

• assurance responsabilité civile générale commerciale de 2 millions de dollars par événement (blessures corporelles, préjudices corporels et dommages matériels à un tiers)
• clause de responsabilité réciproque
• couverture de responsabilité contractuelle
• avis écrit d’annulation de 30 jours
• sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario et ses ministres, agents, personnes nommées et employés comme assurés supplémentaires

Exigences relatives à la soumission de rapports

Rapports provisoires de projet

Si votre projet bénéficie d’un financement, vous devez soumettre un ou plusieurs rapports provisoires de projet sous une forme spécifiée par le ministère. Les rapports doivent comprendre des mises à jour sur le projet et une liste des dépenses.

Les dates limites de soumission des rapports seront indiquées dans l’entente de financement.

Rapport final

Si votre projet bénéficie d’un financement, vous devez soumettre un rapport final de projet détaillant les résultats du projet et les dépenses sous une forme spécifiée par le ministère.

La date limite de soumission du rapport sera indiquée dans l’entente de financement.

Confidentialité

Le ministère est lié par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Toute information fournie au ministère dans le cadre du projet ou de votre demande de financement est sujette à divulgation conformément à cette loi.

Les projets approuvés feront l’objet d’annonces publiques.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant le programme, contactez le ministère des Mines.

Pour toute question ou tout problème d’ordre technique liés au portail de demande en ligne, contactez le Service à la clientèle de Paiements de transfert Ontario.