Gouvernement ouvert par défaut – La nouvelle voie à suivre pour l’Ontario

Les membres de l’équipe ont préparé un rapport qui énonce des recommandations fondées sur leurs conversations avec les Ontariens et les Ontariennes. Leur rapport contient des idées sur la façon dont l’Ontario peut aller de l’avant pour :

• travailler avec le public;
• rendre l’information gouvernementale accessible;
• faire en sorte que les données soient un bien public;
• mettre en œuvre un plan durable.
• Le gouvernement examine actuellement ces conseils et il est en train de déterminer la meilleure manière d’aller de l’avant. Alors, restez à l’affût pour en savoir davantage.

Que pensez-vous de leurs recommandations?

Dites-nous ce que vous en pensez.

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Lettre du président

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous présenter, au nom de l'Équipe pour la participation au gouvernement ouvert, le rapport énonçant nos recommandations sur le développement du gouvernement ouvert en Ontario.

Comme vous le savez, nous avons, ces quatre derniers mois, étudié la question avec des spécialistes et des citoyens de toute la province. De toute évidence, la population souhaite avoir un gouvernement plus ouvert, mais qu'est-ce que cela signifie concrètement?

Pour bon nombre d'intervenants dans le secteur des hautes technologies, le gouvernement ouvert consiste à rendre les ensembles de données du gouvernement accessibles au public, en particulier aux entreprises. La valeur commerciale des ensembles de données est en hausse, et les gouvernements en possèdent un grand nombre, sur divers sujets allant de la météorologie à la santé publique.

Dans la population en général, de nombreuses personnes se sont dites préoccupées par le secret qui entoure les activités du gouvernement. Elles estiment que trop de décisions sont prises à huis clos et que le gouvernement devrait se montrer plus enclin à publier les documents qui éclairent sa réflexion. Pour eux, le gouvernement ouvert suppose la transparence.

Enfin, pour d'autres, notamment des intervenants, des porte-parole et des citoyens engagés, il faut renforcer la démocratie en période non électorale. Selon eux, un gouvernement ouvert est un gouvernement qui est disposé à les inviter à la discussion sur les grands enjeux.

Nos discussions ont tourné autour de ces trois thèmes, soulevant des questions à propos des outils numériques et de la publication des données, du secret et de l'accès à l'information, ainsi que de l'exercice de la démocratie. Ce sujet vaste et inépuisable donne à réfléchir, si bien que parfois, nous nous demandions si nous pouvions traiter toutes ces questions en quatre mois.

En rétrospective, j'estime que deux éléments ont été déterminants. Le premier fut la grande diversité des compétences et des expériences au sein de notre équipe. Si la tâche n'était pas facile, nous avions heureusement le talent pour nous y attaquer.

Le second fut l'examen, en début de processus, des deux options suivantes : présenter un rapport très technique et détaillé, ou produire un rapport concis et simple énonçant quelques recommandations clés. Nous avons opté pour la seconde.

Nous nous sommes donc penchés sur quelques questions fondamentales concernant la perception de l'information, des données et du dialogue au gouvernement et sur les modifications à apporter. Notre rapport s'en tient à ces questions.

Par conséquent, nos recommandations sont peu nombreuses, mais ambitieuses et concrètes.

Elles jettent les bases sur lesquelles le gouvernement peut s'appuyer pour élaborer un programme visant à changer les façons de faire.

Certaines recommandations pourraient susciter des appréhensions au sein du gouvernement. Nous en sommes conscients, mais les changements ne sont véritablement efficaces que s'ils sont déstabilisants. Une chose est certaine : nous sommes persuadés que les Ontariennes et les Ontariens sont prêts pour ce changement.

Occuper le poste de président du projet s'est révélé une expérience d'apprentissage remarquable. J'en suis très reconnaissant, et je suis redevable à de nombreuses personnes, dont certaines à qui j'aimerais rendre hommage avant de terminer.

Je lève mon chapeau à Leslie Church, notre imperturbable vice-présidente, dont le discernement et le bon sens ont permis de recentrer certaines discussions animées.

Je me suis réjoui de voir la disposition de mes coéquipiers à ouvrir leur esprit et à s'aventurer en terrain inconnu. Nos opinions étaient par moments grandement divergentes, mais ce dont je me souviendrai surtout, ce sont les idées lumineuses qui ont éclairé nos échanges.

En outre, je remercie les membres du secrétariat du gouvernement ouvert pour leur soutien et leur professionnalisme. Leur aide nous aura été indispensable.

Nos collègues de la Direction de la stratégie et des résultats du Bureau du Conseil des ministres ont également été d'une aide précieuse, fournissant leurs idées et leur savoir-faire tout au long du processus.

Je me dois de souligner la contribution de bien d'autres représentants du gouvernement au présent rapport, bien qu'ils soient trop nombreux pour tous les nommer.

Enfin, je remercie tous les participants qui sont se présentés aux réunions pour nous faire part de leurs idées et de leurs préoccupations. J'espère avoir su leur rendre justice.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

Don Lenihan
Mars 2014

Résumé des recommandations

1. Collaboration

1. Faire de l'Ontario un chef de file en matière de participation citoyenne au Canada
   1. Lancement d'une série de projets pilotes au gouvernement pour favoriser le développement des compétences et des capacités permettant de réaliser des processus de délibération et de collaboration efficaces.
   2. Élaboration d'un cadre de participation pangouvernemental pour aider les ministères à concevoir des processus de mobilisation efficaces et à faire connaître les stratégies délibératives et collaboratives à l'égard de la participation citoyenne.
   3. Recours aux outils numériques en tant que partie intégrante d'initiatives d'engagement public.
   4. Élaboration d'une option permettant aux personnes de donner leur consentement à la communication de leurs coordonnées aux ministères et aux organismes pour que le gouvernement puisse les aviser des occasions de participation citoyenne.
2. Offrir aux Ontariennes et aux Ontariens davantage d'occasions de participer directement aux affaires gouvernementales et d'acquérir des qualités qui en feront de meilleurs citoyens
   1. Outre les outils de consultation classiques, comme les sondages et les groupes de concertation, utilisation de laboratoires de conception et d'autres méthodes participatives dans le cadre desquels les utilisateurs sont invités à prendre part directement à la réforme des politiques et des services publics.
   2. Adoption d'une pratique exemplaire consistant à nommer une personne âgée de 18 à 34 ans dans les organismes, les conseils et les commissions.
   3. Étude en vue de la création d'un centre de recherche et d'enseignement en Ontario, implanté dans un collège ou une université, semblable au Centre for Dialogue de l'Université Simon Fraser.
3. Entretenir un esprit de collaboration à l'Assemblée législative entre les députés provinciaux et la population
   1. Formation de comités spéciaux de députés provinciaux, où tous les partis sont représentés également, qui se pencheront sur des questions qui touchent plusieurs partis. La taille des comités dépendrait de la question à traiter (un ou plusieurs représentants par parti).
   2. Examen du rôle des députés provinciaux dans le contexte du gouvernement ouvert pour déterminer les façons de faire participer le public et les organismes à la fois à l'Assemblée législative et aux bureaux de circonscription, particulièrement par l'utilisation d'outils numériques.
   3. Conception d'une nouvelle initiative annuelle, s'inspirant du programme de correction des lois du gouvernement du Canada, qui permettra au public, aux fonctionnaires et aux députés provinciaux de proposer des modifications aux lois existantes afin que la législation réponde aux besoins et reste à jour.
   4. Création d'un forum en ligne permettant aux gens de s'exprimer au sujet des projets de lois, en particulier de ceux qui ont été confiés à un comité permanent après la première lecture et lorsqu'il est possible de les modifier.
4. Lancer une plateforme et une application de gouvernement ouvert « à guichet unique » qui regrouperont les renseignements sur toutes les initiatives de participation citoyenne du gouvernement
   1. Diffusion d'information exacte et à jour sur tous les processus de mobilisation, et offre d'options pour s'exprimer à leur égard.
   2. Publication d'avis concernant tous les changements de réglementation envisagés, avec la possibilité pour le public de s'exprimer à cet égard.
   3. Mise en place d'une plateforme pour trouver des solutions issues de la population à des problèmes relevés par le gouvernement et ses organismes, sur le modèle du site Challenge.gov des États Unis.
   4. Création de moyens permettant au public de chercher, de signer ou de créer des pétitions en ligne, sur le modèle des programmes de pétitions électroniques des États Unis et du Royaume Uni.

2. Ouvrir l'information du gouvernement

1. Améliorer le cadre d'accès à l'information dans l'année suivant le dépôt du présent rapport.
   1. Réforme de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée selon les principes de gouvernement « ouvert par défaut » et la nécessité de la publication proactive de certains types de renseignements.
   2. Réforme du processus d'accès à l'information, de sorte que les systèmes gouvernementaux puissent recevoir et traiter les demandes de renseignements en ligne et dans des formats lisibles par machine.
   3. Publication en ligne des réponses à l'égard de l'accès à l'information dès leur transmission aux demandeurs.
   4. Renonciation aux droits de propriété intellectuelle pour tout produit que crée le gouvernement et aucun transfert de propriété intellectuelle d'information à des tiers.
2. Exiger que les ministères assument les frais associés aux demandes d'accès à l'information lorsque:
   1. les ministères ne répondent pas aux demandes dans les délais prescrits;
   2. les renseignements demandés sont sauvegardés dans des systèmes de TI achetés en 2017 ou après.
3. En un an, élaborer et publier un répertoire des types de renseignements personnels (y compris les ensembles de données) recueillis par le gouvernement et non diffusés pour des raisons de protection de la vie privée, de sécurité ou d'ordre juridique. Ce répertoire devrait comprendre des descriptions claires de la façon dont le gouvernement utilise ces banques de renseignements personnels
4. Fournir aux Ontariennes et aux Ontariens les renseignements dont ils ont besoin pour comprendre les plans et les priorités du gouvernement en publiant de façon proactive les documents importants en ligne, dans un format ouvert
   1. Publication de tous les décrets, dans les deux jours ouvrables suivant leur signature.
   2. Publication de tous les sondages d'opinion financés par les deniers publics (y compris les sondages réalisés par les services aux groupes parlementaires financés par les deniers publics), dans les 90 jours suivant la réception.
   3. Publication de recueils détaillés en langage simple des projets de loi décrivant les changements que chaque projet de loi apporterait suivant son adoption, au moment où les projets de loi sont déposés.
   4. Publication de rapports de recherche et des études portant sur les projets de loi, après la première lecture.
   5. Publication des lettres de mandat de la première ministre à l'intention des ministres, qui énoncent les priorités ministérielles et interministérielles, dans les deux jours ouvrables suivant leur signature.
5. L'Assemblée législative doit publier des documents en ligne dans un format ouvert
   1. Dans l'année suivant le présent rapport, publication du Journal des débats au moyen d'une interface de programmation d'applications (API), qui permettrait aux développeurs de créer des applications pour faciliter la recherche dans le Journal ainsi que d'accroître la convivialité des données qu'il contient.
   2. Publication électronique des nouvelles ressources acquises par la Bibliothèque de l'Assemblée législative, et élaboration d'un plan de numérisation du catalogue existant.

3. Transformer les données en biens publics

1. Mettre en œuvre une politique de données « ouvertes par défaut » comprenant les directives suivantes.
   1. Publication de toutes les données du gouvernement dans une norme ouverte couramment reconnue, à moins que des raisons de protection de la vie privée, de sécurité ou d'ordre juridique empêchent leur diffusion.
   2. Publication rapide des données, de la façon la plus détaillée qui soit et dans un format lisible par machine.
   3. Fourniture des données sans frais dans une norme non propriétaire ou couramment adoptée.
   4. Prévention de toute destruction de données.
   5. Renonciation à la propriété intellectuelle des données recueillies ou créées par le gouvernement, et aucun transfert de propriété intellectuelle de données à un tiers.
   6. Application des principes de gouvernement « ouvert par défaut » aux organismes du gouvernement et aux organismes financés par des fonds publics au moment du renouvellement de leur entente de gouvernance (p. ex. protocole d'entente).
2. Modifier les politiques d'approvisionnement pour exiger que les technologies de l'information (TI) achetées prennent en charge les données ouvertes
   1. Dès maintenant et pour tous les achats, stockage et gestion des données sur des plateformes utilisant des normes ouvertes couramment reconnues.
   2. Élaboration d'une stratégie de transition pour que tous les systèmes de TI soient conformes à cette norme d'ici 2017.
3. Promouvoir la gestion rigoureuse du portail Données ouvertes de l'Ontario en le reliant à une vaste infrastructure de TI contenant aussi des ensembles de données qui ne sont pas visés par la politique de gouvernement « ouvert par défaut » pour des raisons de protection de la vie privée, de sécurité ou d'ordre juridique. Ces ensembles de données doivent être protégés par un pare-feu.
4. Nouer des partenariats qui favorisent l'utilisation des données à des fins de développement économique, social et stratégique
   1. Le ministère responsable des données ouvertes doit collaborer avec d'autres ordres de gouvernement et intervenants à l'accroissement de l'interopérabilité et de l'utilité des données, y compris par la collaboration communautaire, la consultation et le contrôle de la qualité des ensembles de données.
   2. Selon le cas, le ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi ou le ministère de la Recherche et de l'Innovation ainsi que le ministère responsable du gouvernement ouvert doivent nouer le dialogue avec l'industrie pour promouvoir le potentiel économique des données ouvertes et cerner des occasions stratégiques de faire un usage commercial des ensembles de données du gouvernement.
   3. Selon le cas, le ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi ou le ministère de la Recherche et de l'Innovation ainsi que le ministère responsable du gouvernement ouvert doivent élaborer des programmes et des outils éducatifs pour favoriser une société compétente en matière de données, en particulier au gouvernement et dans le secteur sans but lucratif.
5. Élaborer des ensembles de données complets basés sur les principaux indicateurs sociaux et économiques aux échelles locale, régionale et provinciale pour appuyer la recherche sociologique et la planification sociale ainsi que communiquer avec les organismes communautaires pour les informer de l'existence de ces données. Le gouvernement doit considérer les comptes de la communauté de Terre Neuve-et Labrador comme un modèle de pratique exemplaire.

4. Mise en œuvre et durabilité

1. Prendre la responsabilité du gouvernement ouvert
   1. Attribution de la responsabilité du portefeuille du gouvernement ouvert à un ministre de premier plan au sein du Conseil des ministres.
   2. Dépôt par le ministre responsable d'un rapport annuel à l'Assemblée législative qui porte sur les progrès effectués par rapport aux engagements de l'année précédente et qui présente les priorités et les objectifs pour l'année à venir.
2. Développer l'actuel secrétariat du gouvernement ouvert pour inclure deux groupes permanents:
   1. une unité pour la participation citoyenne visant à promouvoir l'utilisation d'initiatives délibératives et collaboratives dans tout le gouvernement et à appuyer les activités de participation des ministères au moyen de savoir-faire, de conseils et d'outils;
   2. un centre d'expertise numérique, sur le modèle du service numérique du gouvernement du Royaume Uni, pour élaborer et orienter la stratégie numérique générale du gouvernement qui visera aussi les données ouvertes, l'information ouverte et la participation numérique.
3. Établir des paramètres pour évaluer le progrès du gouvernement sur le plan des grandes priorités, y compris les initiatives de gouvernement ouvert. Afficher les progrès sur un tableau de bord à jour, comme celui des citoyens de la ville d'Edmonton.

Nécessité d'un gouvernement ouvert

En octobre 2013, le ministre des Services gouvernementaux a formé l'Équipe pour la participation au gouvernement ouvert, qui a pour mandat de trouver des façons d'améliorer l'ouverture, la transparence et la responsabilisation au gouvernement de l'Ontario.

Le présent rapport se veut une réponse à deux grandes tendances. La première est le rythme rapide de l'évolution technologique, qui a changé la façon dont les gens vivent et interagissent les uns avec les autres. En moins de trente ans, nous sommes passés d'une ère de télécopieurs et de classeurs à une ère de mégadonnées, d'Internet haute vitesse et de médias sociaux.

La deuxième tendance est un changement d'attitudes de la population envers le gouvernement, notamment des attentes croissantes en matière de responsabilisation et d'interaction.

Dans chaque cas, il est évident que le gouvernement est à la traîne.

Les vieilles technologies, habitudes et cultures professionnelles demeurent un obstacle important à la capacité du gouvernement d'agir plus ouvertement, de donner accès à l'information et aux données plus facilement et de nouer un dialogue constructif avec la population. Le serment professionnel que prêtent les fonctionnaires témoigne bien de cette culture. Si on l'interprète littéralement, le serment empêche les fonctionnaires de parler de quoi que ce soit avec les Ontariennes et les Ontariens.

Le rapport présente une série de recommandations qui permettraient de changer la culture du gouvernement pour l'ouvrir à l'apport de la population et à la diffusion d'information et de données, et d'instaurer une atmosphère de collégialité entre les élus et les fonctionnaires.

L'expression « ouvert par défaut » est adoptée par les adeptes du gouvernement ouvert. Nous sommes conscients que bien des choses au gouvernement ne peuvent être publiques. D'ailleurs, nous nous attendons à ce que le gouvernement maintienne la plus stricte confidentialité à l'égard d'une bonne partie de son travail.

L'intégrité est la clé de la réussite d'un gouvernement ouvert.Le gouvernement doit faire preuve d'ouverture et d'honnêteté pour atteindre ses objectifs et regagner la confiance de la population. Participant de la consultation de Brampton

Toutefois, nous estimons qu'il est temps de renverser la tendance actuelle : l'Ontario doit faire de l'ouverture, la norme et du secret, l'exception.

Ces quatre derniers mois, notre Équipe a eu le privilège de rencontrer des Ontariennes et des Ontariens en ligne et en personne. Nous avons aussi échangé avec les députés à l'Assemblée législative de l'Ontario, les hauts fonctionnaires, les journalistes et le personnel du gouvernement.

Le message que nous avons reçu est homogène et clair : partout, les gouvernements doivent changer leurs façons de faire pour demeurer pertinents et crédibles.

La population, les législateurs, les journalistes et les fonctionnaires sont tous insatisfaits du statu quo. L'heure de l'ouverture a sonné.

Qu'est-ce qu'un gouvernement ouvert?

L'objectif d'un gouvernement ouvert est simple, mais de grande envergure : une population mobilisée et avisée des activités quotidiennes de son gouvernement est plus en mesure de l'obliger à rendre des comptes, de jouer un rôle important dans la prise de décisions et de contribuer à la prestation de programmes et de services mieux adaptés aux besoins.

Le gouvernement ouvert est un mouvement mondial qui prend de l'ampleur sous l'influence des demandes de la population en faveur de la transparence et de la responsabilisation ainsi que des possibilités offertes par les nouvelles technologies numériques. La question n'est plus de savoir si les gouvernements doivent être ouverts et transparents, mais comment ils peuvent le faire. Ce faisant, ils doivent trouver un juste équilibre entre la réponse aux préoccupations légitimes relatives à la confidentialité et la nécessité de la transparence.

L'un des principes clés du gouvernement ouvert est le concept de gouvernement « ouvert par défaut », selon lequel l'information et les données sont présumées publiques, sauf si une raison convaincante justifie qu'elles ne le soient pas. Dans la mesure du possible, l'accessibilité à l'information et aux données devrait être la norme, sans qu'on doive en faire expressément la demande.

Que devrait représenter le concept de gouvernement ouvert pour l'Ontario?

L'Ontario s'inspire d'autres administrations, au Canada comme à l'étranger, ayant déjà adopté des initiatives de gouvernement ouvert. Comme le gouvernement ouvert n'est pas un nouveau concept, l'Ontario peut étudier ce qu'ont fait d'autres administrations et réfléchir à la meilleure façon d'appliquer les principes de gouvernement ouvert pour la population.

Notre rapport porte sur trois volets connexes :

• Le dialogue ouvert consiste à utiliser de nouvelles façons de donner à la population l'occasion de jouer un rôle important dans la planification et la prise de décisions, de sorte que le gouvernement puisse mieux comprendre l'intérêt public, recueillir de nouvelles idées et coopérer à l'élaboration des politiques, des programmes et des services.
• L'information ouverte est l'information qui concerne le fonctionnement du gouvernement et qui est publiée de manière proactive à des fins de transparence et de responsabilisation, pour favoriser des débats publics éclairés et productifs.
• Les données ouvertes résultent de la publication proactive de certaines données recueillies par le gouvernement dans des formats gratuits, accessibles et lisibles par machine, ainsi que de la promotion de leur utilisation tant par la population qu'au sein du gouvernement.

La stratégie de gouvernement ouvert proposée par notre équipe est ambitieuse, mais réaliste. Notre objectif consiste à mettre la province sur une voie qui, au fil du temps, permettra de changer fondamentalement la façon dont la population consulte l'information et interagit avec le gouvernement.

La situation au gouvernement s'est considérablement transformée au cours des trente dernières années, notamment en raison de l'augmentation du nombre d'organismes gouvernementaux et d'organismes financés par des fonds publics. Si nos recommandations sont axées sur l'Assemblée législative et la fonction publique, nous croyons que les principes de gouvernement ouvert devraient aussi être appliqués aux organismes gouvernementaux et aux organismes financés par des fonds publics, lorsque c'est possible.

La stratégie de gouvernement ouvert peut aider l'Ontario à devenir plus efficace. Toutefois, la réussite de cette initiative repose sur la sensibilisation des élus, des fonctionnaires et de la population pour que la culture du secret et de l'aversion pour le risque, qui est bien ancrée au gouvernement, puisse changer.

Le gouvernement est constamment confronté à l'évolution des attentes de la population à son égard. Nous prenons appui sur le travail des gouvernements précédents pour renforcer l'inclusivité, la transparence et la responsabilisation. À cet égard, le gouvernement ouvert ne se veut pas une panacée, mais nous croyons qu'il s'agit d'un bon point de départ.

Évolution de la transparence et de l'inclusivité en Ontario

• 1988 — La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est édictée pour donner à la population accès aux documents du gouvernement tout en protégeant les renseignements personnels détenus par l'État.
• 1990 — La Loi sur les évaluations environnementales définit un processus de planification et de prise de décisions qui favorise la participation de la population pour veiller à ce que les conséquences d'un projet sur l'environnement soient évaluées avant la construction. La Loi exige la publication dans le Registre environnemental d'un avis donnant de l'information à la population sur les lois, les politiques et les programmes gouvernementaux.
• 1991 — La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est édictée pour donner à la population accès aux documents détenus par les administrations locales, comme les municipalités, les conseils scolaires et la police, tout en protégeant les renseignements personnels.
• 1993 — La Charte des droits environnementaux énonce les exigences minimales en matière de participation du public qui doivent être observées avant la prise de décisions sur certains types de politiques touchant l'environnement. La Loi institue également le Registre environnemental comme moyen de diffuser de l'information à la population.
• 1996 — La Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public exige la publication des traitements dans la fonction publique qui sont supérieurs à 100 000 $.
• 2006 — L'Assemblée des citoyens sur la réforme électorale est mise sur pied pour formuler des recommandations quant au système électoral à adopter en Ontario.
• 2009 — Le Conseil des citoyens de l'Ontario sur le régime de médicaments est créé pour fournir des conseils qui reflètent les valeurs de la population de l'Ontario concernant la politique du gouvernement provincial en matière de médicaments.
• 2009 — Le Comité d'étude des subventions pour les installations destinées aux élèves est mis sur pied pour se pencher, par la consultation publique, sur l'avenir des écoles et orienter la prise de décisions dans les conseils scolaires.
• 2012 — Le portail Données ouvertes de l'Ontario est lancé.
• 2013 — L'initiative de gouvernement ouvert est lancée.

Collaboration

Les Ontariennes et les Ontariens nous ont dit vouloir jouer un rôle dans leur gouvernement. Cependant, ils nous ont aussi fait savoir que l'interaction avec le gouvernement pouvait s'avérer frustrante. Nous pouvons améliorer la façon dont le gouvernement interagit avec la population, ses partenaires et les intervenants.

Les Ontariennes et les Ontariens veulent être véritablement entendus de leur gouvernement avantque les décisions soient prises. Ils veulent connaître la façon dont leurs commentaires ont été pris en considération. Ils veulent également connaître la façon dont les décisions sont prises et les raisons qui les motivent.

Qu'est-ce qu'un dialogue ouvert?

Le dialogue ouvert vise à donner à la population l'occasion de jouer un rôle important dans le processus d'élaboration de politiques. Ce type de dialogue s'est récemment imposé comme un volet important du mouvement de gouvernement ouvert, notamment parce que les administrations locales et les fournisseurs de services ont montré que les idées des citoyens pouvaient mener à la consolidation des politiques publiques.

L'Équipe estime que le gouvernement de l'Ontario peut et doit aller plus loin. Nous croyons qu'il est essentiel de remettre en cause l'hypothèse de plus en plus populaire selon laquelle les gens sont trop occupés ou indifférents pour s'engager réellement ou, pire, que les Ontariennes et les Ontariens sont blasés. C'est faux. D'ailleurs, les citoyens sont prêts à donner de leur temps, à titre gracieux, pour faire part de leur point de vue, de leurs idées et de leur savoir faire. Divers processus de mobilisation en Ontario et ailleurs au Canada ont montré qu'au lieu d'en demander trop à la population, nous ne lui en demandons pas assez et lui donnons trop peu d'occasions de se mobiliser.

Les citoyens doivent être assurés que leurs commentaires seront pris au sérieux.

Ils doivent passer par un processus informatif pour pouvoir participer à des discussions éclairées. Ils ont besoin de temps pour mener à bien des choix politiques difficiles.

Un gouvernement est ouvert s'il donne aux citoyens l'occasion de se prononcer sur les questions qui sont importantes pour eux. Participant de la consultation de Thunder Bay

En en demandant plus aux Ontariennes et aux Ontariens et en leur permettant de jouer un rôle important dans leur gouvernement, on améliore leurs connaissances civiques et leur influence auprès du gouvernement.

L'importance d'un dialogue ouvert

Faire participer la population à la prise de décisions importantes n'est pas une idée nouvelle ni radicale. Le gouvernement de l'Ontario se tourne régulièrement vers les intervenants et les citoyens pour connaître leurs points de vue.

Or, l'élaboration des politiques est de plus en plus complexe : bien souvent, les gouvernements sont aux prises avec des enjeux politiques qui ont des répercussions sur plus d'un secteur, et il est nécessaire de trouver des compromis et de négocier des ententes entre de multiples parties.

Par exemple, la stratégie sur les énergies renouvelables de l'Ontario vise à accroître la quantité d'énergie provenant de sources durables. L'aménagement de parcs éoliens et d'installations solaires a des répercussions sur l'environnement, l'économie, la santé et la sécurité publiques ainsi que le patrimoine culturel de la province. Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle illustre la multitude d'intérêts touchés par une seule question de stratégie.

Dans ces cas, l'élaboration des politiques est plus efficace si le gouvernement adopte une approche globale : il a besoin des conseils et des avis de personnes et d'organismes de tous les horizons.

Il doit aussi voir au-delà des intérêts acquis, organisés et souvent bien financés et échanger avec les citoyens pour trouver des compromis acceptables et des solutions durables.

Par ailleurs, grâce à la technologie, il est maintenant plus facile que jamais de présenter son point de vue au gouvernement.

Les objectifs d'un dialogue ouvert

Le dialogue ouvert vise deux objectifs:

• l'efficacité – contribuer à l'amélioration des décisions stratégiques et des résultats en invitant les Ontariennes et les Ontariens à donner leur point de vue, à rechercher des compromis complexes et, au bout du compte, à se prononcer sur les décisions stratégiques;
• la légitimité – améliorer la validité des décisions gouvernementales en rendant le processus lié aux politiques plus ouvert, plus inclusif, plus transparent et plus collaboratif.

Trois méthodes favorisant un dialogue ouvert

• Consultation : Dans cette méthode classique, la population est invitée à donner son point de vue sur des questions, des enjeux, des analyses, des options ou des propositions. Les représentants du gouvernement tiennent compte de ces commentaires, à huis clos, lorsqu'ils prennent des décisions. Il s'agit probablement de la forme la plus courante de participation citoyenne.
• Délibération : Dans cette méthode, le gouvernement demande à la population de participer plus activement au processus en se penchant sur une question, par exemple en soupesant des revendications, en définissant des priorités ou en envisageant des compromis. Les proces sus de délibération invitent la population à se joindre à une conversation mesurée et fondée sur des données probantes concernant la multitude d'options stratégiques existantes. Il a été démontré que ces processus permettent de rapprocher les différents points de vue sur certaines questions. Bien exécutée, la délibération peut mener à de meilleures décisions et à des solutions durables. Cependant, pour être efficace, cette méthode demande du temps et des ressources, et les personnes menant les initiatives délibératives doivent posséder des compétences particulières. Le gouvernement commence tout juste à explorer ces processus délibératifs (sauf là où ils sont déjà établis, comme dans le système du jury).
• Collaboration: Cette méthode ne se limite pas à la délibération et invite les participants à définir le rôle qu'ils aimeraient jouer et à assumer une certaine part de responsabilité da la mise en œuvre des solutions. Un plan d'action commun est créé, définissant les rôles et les responsabilités des participants. Cette méthode est relativement nouvelle au gouvernement, mais d'après les études préliminaires, elle s'avère particulièrement efficace lorsque les objectifs surpassent les pouvoirs ou les ressources du gouvernement. Comme dans le cas de la délibération, l'application de cette méthode nécessite suffisammen de temps et de ressources, et les compétences requises ne sont pas celles que possèdent habituellement les fonctionnaires.

Le degré de participation des Ontariennes et des Ontariens à l'élaboration des politiques publiques peut varier. Dans certains cas, ils présentent leurs idées, font des propositions, puis laissent le gouvernement décider. Dans d'autres, ils agissent à titre de partenaires pour trouver des solutions qui sont acceptables tant pour le gouvernement que pour la population. Ou encore, ils participent à la mise en œuvre des solutions.

Pour que les Ontariennes et les Ontariens assument ces différents rôles, l'élaboration des politiques publiques doit être perçue comme un processus plus vaste qu'un simple concours d'idées, avec des gagnants et des perdants.

Intégrer dans les processus décisionnels gouvernementaux les commentaires recueillis lors des séances de participation citoyenne est essentiel à un dialogue fructueux. Participant de la consultation d'Ottawa

Recommandations concernant le dialogue ouvert

Repenser l'élaboration des politiques

Recommandation 1-1

Faire de l'Ontario un chef de file en matière de participation citoyenne au Canada.

1. Lancement d'une série de projets pilotes au gouvernement pour favoriser le développement des compétences et des capacités permettant de réaliser des processus de délibération et de collaboration efficaces.
2. Élaboration d'un cadre de participation pangouvernemental pour aider les ministères à concevoir des processus de mobilisation efficaces et à faire connaître les stratégies délibératives et collaboratives à l'égard de la participation citoyenne.
3. Recours aux outils numériques en tant que partie intégrante d'initiatives d'engagement public.
4. Élaboration d'une option permettant aux personnes de donner leur consentement à la communication de leurs coordonnées aux ministères et aux organismes pour que le gouvernement puisse les aviser des occasions de participation citoyenne.

Nous estimons que la meilleure façon de renforcer les capacités et d'apprendre à mobiliser efficacement la population est d'apprendre par la pratique. Notre Équipe a cerné une série de projets pilotes (présentés à l'annexe 1) qui pourront servir de point de départ au programme de collaboration en Ontario. Ces projets pilotes portent sur les questions pour lesquelles le gouvernement doit délaisser la consultation classique pour se tourner vers des partenariats collaboratifs.

Le gouvernement pourrait s'appuyer sur cette expérience pour élaborer un cadre pour l'avenir.

Ce cadre aiderait les fonctionnaires à cerner les types de questions pour lesquelles la participation citoyenne est nécessaire, l'étape du cycle stratégique à laquelle la mobilisation de la population doit être envisagée et la forme de dialogue ouvert qui convient le mieux.

Cette recommandation permettrait d'augmenter le degré d'interaction du gouvernement avec les citoyens. Donner à ses citoyens l'occasion de jouer un rôle significatif dans la prise des décisions qui leur tiennent à cœur pourrait devenir une marque distinctive de la démocratie en Ontario.

Le gouvernement doit mettre à profit les technologies pour accroître la portée des occasions de participation citoyenne. La participation citoyenne en personne devrait toujours être assortie d'une stratégie numérique adaptée au public cible. La diffusion en continu, les technologies de clavardage et les formats vidéo, par exemple, sont des tactiques qui pourraient être utilisées pour recueillir les commentaires des personnes ne pouvant participer aux séances en personne.

Le gouvernement n'a aucune façon de communiquer directement avec la population pour faire connaître les occasions de participation citoyenne et s'en remet souvent à la publicité locale et en ligne ou au publipostage pour inviter les participants. La communication directe du gouvernement avec les résidents aidera l'État à communiquer plus efficacement avec les citoyens qui s'intéressent à la participation citoyenne. Cette question est aussi traitée dans la section sur la participation en ligne du présent rapport.

Pour conclure, il serait négligent de notre part de ne pas reconnaître que certains processus de consultation en Ontario ont lieu en vertu de la Constitution (obligation de consulter les peuples autochtones), d'une loi (Registre environnemental établi conformément à la Charte des droits environnementaux, évaluations environnementales) ou d'une convention (consultations prébudgétaires). Nous sommes d'avis que le gouvernement doit mener un vaste examen des processus de consultation actuels pour veiller à ce qu'ils répondent aux objectifs visant la mobilisation des intervenants concernés et de la population en général tout en étant rentables.

Participation au gouvernement

Recommandation 1-2

Offrir aux Ontariennes et aux Ontariens davantage d'occasions de participer directement aux affaires gouvernementales et d'acquérir des qualités qui en feront de meilleurs citoyens.

1. Outre les outils de consultation classiques, comme les sondages et les groupes de concertation, utilisation de laboratoires de conception et d'autres méthodes participatives dans le cadre desquels les utilisateurs sont invités à prendre part directement à la réforme des politiques et des services publics.
2. Adoption d'une pratique exemplaire consistant à nommer une personne âgée de 18 à 34 ans dans les organismes, les conseils et les commissions.
3. Étude en vue de la création d'un centre de recherche et d'enseignement en Ontario, implanté dans un collège ou une université, semblable au Centre for Dialogue de l'Université Simon Fraser.

Des consultations de l'Équipe pour la participation au gouvernement ouvert est ressortie l'idée que le gouvernement devrait améliorer la qualité de la participation du public à la planification et à la prise de décisions gouvernementales. Les principales critiques concernant les interactions successives du gouvernement avec le public étaient les suivantes : la véritable écoute n'est pas toujours au rendez-vous, et les échanges sont limités par un trop grand nombre de facteurs prédéterminés, comme la préférence non dévoilée envers certaines méthodes ou solutions.

Les laboratoires de conception favorisent la création conjointe de produits et de services avec les utilisateurs, de sorte que, dès le départ, les produits et les services sont conçus en tenant compte de l'expérience de l'utilisateur final. Il s'agit d'une pratique bien établie dans le secteur privé qui se répand dans la fonction publique : des administrations des États Unis, de l'Australie et de Singapour ont toutes mis sur pied leur propre centre de conception. Le recours à des techniques participatives, comme les ateliers interactifs, la représentation visuelle, le prototypage et l'essai par les utilisateurs, est susceptible d'engendrer des politiques tenant mieux compte de l'intérêt public ainsi que des services davantage axés sur les clients et plus efficaces.

Accroître les occasions permettant aux jeunes de collaborer avec des organismes, des conseils et des commissions témoigne d'une volonté de cultiver le sens civique chez les générations à venir et contribue à amener une nouvelle vision et des perspectives novatrices de la part d'une cohorte qui maîtrise les plateformes et les outils numériques d'aujourd'hui.

Accroître les occasions permettant aux jeunes de collaborer avec des organismes, des conseils et des commissions témoigne d'une volonté de cultiver le sens civique chez les générations à venir et contribue à amener une nouvelle vision et des perspectives novatrices.

L'investissement dans la création d'un organisme de recherche et d'enseignement sur la participation citoyenne contribuerait à acquérir le savoir-faire requis pour mener à bien les nouveaux types de mobilisation que nous avons exposés dans le présent rapport.

Cet investissement aiderait aussi la population à comprendre les enjeux publics importants et à se préparer à un dialogue constructif.

Participation du public à l'assemblée législative

Recommandation 1-3

Entretenir un esprit de collaboration à l'Assemblée législative entre les députés provinciaux et la population.

1. Formation de comités spéciaux de députés provinciaux, où tous les partis sont représentés également, qui se pencheront sur des questions qui touchent plusieurs partis. La taille des comités dépendrait de la question à traiter (un ou plusieurs représentants par parti).
2. Examen du rôle des députés provinciaux dans le contexte du gouvernement ouvert pour déterminer les façons de faire participer le public et les organismes à la fois à l'Assemblée législative et aux bureaux de circonscription, particulièrement par l'utilisation d'outils numériques.
3. Conception d'une nouvelle initiative annuelle, s'inspirant du programme de correction des lois du gouvernement du Canada, qui permettra au public, aux fonctionnaires et aux députés provinciaux de proposer des modifications aux lois existantes afin que la législation réponde aux besoins et reste à jour.
4. Création d'un forum en ligne permettant aux gens de s'exprimer au sujet des projets de lois, en particulier de ceux qui ont été confiés à un comité permanent après la première lecture et lorsqu'il est possible de les modifier.

Nous croyons que les principes de gouvernement ouvert doivent s'appliquer tant à l'Assemblée législative de l'Ontario qu'à la fonction publique. Comme les électeurs, les députés provinciaux peuvent se sentir exclus du processus décisionnel, qui est devenu de plus en plus l'apanage du pouvoir exécutif, des chefs de parti et, parfois, du personnel ministériel. La plupart du temps, les votes sont imposés par le parti, et les députés provinciaux doivent se conformer à la ligne de parti. Le résultat qui en découle est prévisible : les députés provinciaux ont l'impression que les efforts qu'ils déploient pour être constructifs sont inutiles.

Ces 20 dernières années, les partis au pouvoir ont hésité à faire participer tous les partis aux processus législatifs. Or, lorsqu'une telle participation a été permise, elle s'est avérée un moyen efficace d'élaboration de politiques. Par exemple, les réunions du Comité des comptes publics se sont déroulées dans une atmosphère de coopération et ont donné lieu à des centaines de rapports qui ont été appuyés par les trois partis. La plupart des comités spéciaux ont pu agir avec un minimum d'intervention de la part des bureaux des dirigeants politiques et ont produit de bons rapports axés sur l'intérêt du public et de la province. De plus, lorsque les projets de loi ont été soumis aux comités après une première lecture, les partis en sont arrivés à des compromis.

Nous croyons qu'en créant de nouveaux processus et en tirant parti de ceux qui existent déjà pour donner aux députés provinciaux de tous les partis les moyens de faire des contributions, les politiques refléteront davantage les intérêts des électeurs. Bien sûr, la partisanerie est, et sera toujours, une caractéristique distinctive du modèle de Westminster de conduite des affaires publiques. Cependant, l'Assemblée législative peut favoriser davantage la collaboration en permettant aux leaders parlementaires et aux députés provinciaux de définir ensemble des domaines de changement en matière de politiques, de lois ou de règlements pour lesquels il est possible d'obtenir le soutien de tous les partis. Il est de l'intérêt public de trouver des solutions généralement acceptées aux problèmes. Une bonne occasion de collaboration entre tous les partis serait de s'attaquer aux faiblesses bien connues du Bureau des obligations familiales.

En outre, les députés provinciaux doivent mettre à profit la technologie pour favoriser les interactions directes avec le public. Les élus peuvent notamment entretenir ce lien avec le public en lui permettant de voter, sur leur site Web, concernant certaines politiques, en prévoyant un lieu dédié aux discussions en ligne ou simplement en étant présents dans les médias sociaux. Nous présentons dans le rapport certaines recommandations que les députés provinciaux pourraient utiliser pour mieux communiquer avec leurs électeurs (p. ex des forums en ligne pour commenter les projets de loi, un portail et une application de gouvernement ouvert ainsi que des pétitions électroniques).

La notion selon laquelle la participation du public au gouvernement se limite au bulletin de vote est dépassée et incompatible avec les besoins d'une démocratie moderne. Nous sommes d'avis que le gouvernement doit donner une voix permanente aux Ontariennes et aux Ontariens dans le processus législatif au moyen d'un nouveau programme qui permettra aux gens de proposer des modifications aux lois existantes. De cette manière, la législation sera adaptée aux différents besoins des citoyens et restera d'actualité.

Il existe un précédent pour ce type de démarche. Le programme de correction des lo du gouvernement du Canada invite tout le monde et tous les organismes (y compris les ministères) à participer à l'amélioration des lois. Un comité regroupant tous les partis est mis sur pied et agit sous la direction du ministère de la Justice, et les propositions sont soumises à des critères clairement établis (par exemple, aucune limitation des droits n'est permise).

Le concept de base est simple : dès qu'un membre d'un parti politique est en désaccord avec une des idées présentées, celle-ci est rejetée. Les décisions sont prises d'un commun accord. Jusqu'à présent, huit lois correctives ont été adoptées.

Participation en ligne

Recommandation 1-4

Lancer une plateforme et une application de gouvernement ouvert « à guichet unique » qui regrouperont les renseignements sur toutes les initiatives de participation citoyenne du gouvernement.

1. Diffusion d'information exacte et à jour sur tous les processus de mobilisation, et offre d'options pour s'exprimer à leur égard.
2. Publication d'avis concernant tous les changements de réglementation envisagés, avec la possibilité pour le public de s'exprimer à cet égard.
3. Mise en place d'une plateforme pour trouver des solutions issues de la population à des problèmes relevés par le gouvernement et ses organismes, sur le modèle du site Challenge.gov des États-Unis.
4. Création de moyens permettant au public de chercher, de signer ou de créer des pétitions en ligne, sur le modèle des programmes de pétitions électroniques des États-Unis et du Royaume-Uni.

Nous croyons qu'il est important que le gouvernement puisse interagir avec les citoyens en ligne. Plus que jamais, la technologie offre au gouvernement de l'Ontario de nouvelles façons de diffuser de l'information, de communiquer avec la population et d'encourager un dialogue constructif à propos de divers enjeux dans des forums faciles à utiliser pour les Ontariennes et les Ontariens. Elle permet aussi au gouvernement d'offrir d'autres moyens de participation aux citoyens, comme l'exploration d'information en ligne ou encore des interactions poussées avec l'appareil politique sur le Web.

De plus, l'utilisation de plateformes en ligne pour mobiliser le public permet au gouvernement de joindre un grand nombre de personnes partout en Ontario. La province couvrant un vaste territoire, la participation citoyenne n'est pas aisée pour tous. Si la connectivité dans certaines régions et l'accès aux technologies demeurent un obstacle à la participation, l'utilisation d'ordinateurs, d'appareils mobiles et d'ordinateurs tablettes poursuit sa croissance et constitue un important mode de mobilisation.

Il est crucial que les possibilités de participation citoyenne soient offertes par le gouvernement de manière claire et sans équivoque. Actuellement, les Ontariennes et les Ontariens qui souhaitent participer à des consultations publiques doivent parcourir les sites Web de tous les ministères pour vérifier lesquels leur en offrent la possibilité.

Nous imaginons un guichet unique à l'intention des Ontariennes et des Ontariens s'intéressant au gouvernement ouvert qui permettrait de valoriser la participation citoyenne – une plateforme unique permettant aux citoyens de s'informer sur toutes les occasions de participation et de s'exprimer en ligne au moyen de leur téléphone intelligent, de leur ordinateur tablette ou de leur ordinateur de bureau. Cette plateforme (et application) serait un point d'accès dynamique au calendrier de participation citoyenne du gouvernement et à une multitude de forums, de ressources sur les connaissances civiques, de médias sociaux et d'initiatives de démocratie électronique.

Il est crucial que les possibilités de participation citoyenne soient offertes par le gouvernement de manière claire et sans équivoque.

La technologie peut aussi favoriser la transparence. La création d'un forum sur lequel tous les règlements à l'étude seraient publiés afin d'être commentés par le public pourrait grandement contribuer à l'ouverture et à la mobilisation. Le Registre environnemental de l'Ontario remplit cette fonction pour les questions environnementales touchant la Charte des droits environnementaux. Le Registre de la réglementation encourage les représentants du monde des affaires à donner leur opinion sur les règlements proposés qui les concernent. Il est logique d'offrir un point d'accès unique d'information sur la participation citoyenne et de veiller à ce que tous les règlements à l'étude y soient publiés à des fins de discussion.

L'Ontario doit s'inspirer du succès remporté ailleurs grâce à l'utilisation de forums en ligne pour solliciter les connaissances de la population. Un exemple de réussite est celui des sites « challenge ». Ces sites permettent de puiser à même la créativité des jeunes, des chercheurs et du secteur privé à la recherche d'idées et de solutions novatrices pour des problèmes qui touchent l'ensemble de la population, publiés par le gouvernement et ses organismes.

Le recours aux pétitions électroniques donne aux citoyens d'autres occasions de jouer un rôle actif auprès du gouvernement. L'Ontario a déjà mis en place un système de pétitions, mais il ne vise que les documents papier, et les commentaires concernant les pétitions ne sont pas possibles à grande échelle. Il s'agit d'un exemple de système pouvant être modernisé pour le rendre plus ouvert et facile d'accès, comme certains le sont ailleurs qu'en Ontario.

Aux États-Unis et au Royaume-Uni, les pétitions électroniques créées par les citoyens sont publiées en ligne pour inviter la population à les explorer et à les signer, le cas échéant. Si une pétition récolte suffisamment de signatures, le gouvernement y répond (aux États-Unis) ou elle fait l'objet d'un débat à la Chambre des communes (au Royaume-Uni). Ce type de forum en ligne permet à toute la population d'un territoire de communiquer facilement au sujet d'idées et de questions qui la touchent.

Nous imaginons un guichet unique à l'intention des Ontariennes et des Ontariens s'intéressant au gouvernement ouvert qui permettrait de valoriser la participation citoyenne.

Ouvrir l'information du gouvernement

Selon les Ontariennes et les Ontariens, l'information du gouvernement est difficile à trouver et souvent compliquée. Le processus d'accès à l'information serait compliqué, et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée entraverait, plutôt que favoriserait, le gouvernement ouvert.

L'adoption du principe du gouvernement « ouvert par défaut » aidera ce dernier à diffuser l'information au public de manière plus efficace. Nous comprenons qu'une telle approche exige un changement culturel important au sein du gouvernement.

Qu'est-ce que l'information ouverte?

L'information ouverte est l'information qui concerne le fonctionnement du gouvernement et qui est publiée de manière proactive à des fins de transparence et de responsabilisation. Cela comprend aussi les renseignements diffusés à propos de l'Assemblée législative pour favoriser une participation citoyenne éclairée et productive. Il s'agit des renseignements rendus publics en réponse aux demandes d'accès à l'information et dans d'autres publications régulières, comme des salaires annuels.

L'importance de l'information ouverte

De plus en plus de gens veulent savoir comment et pourquoi les décisions sont prises. Ils sont aussi intéressés par les rouages internes du gouvernement, notamment ses objectifs et l'affectation des ressources financières.

L'information est qualifiée d'ouverte quand elle est rendue accessible de manière proactive, plutôt que réactive. Le gouvernement est alors dit « ouvert par défaut ».

Le but de l'information ouverte: gouvernement « ouvert par défaut »

Dans le contexte de l'information ouverte, le gouvernement « ouvert par défaut » suit les principes suivants:

• Intégralité et pertinence: Tous les renseignements gouvernementaux d'importance pour le public sont rendus accessibles, à moins que des raisons de protection de la vie privée, de sécurité ou juridiques en empêchent la diffusion.
• Rapidité: L'information est publiée le plus rapidement possible et tenue à jour.
• Accessibilité: L'information est facile à trouver, organisée de manière logique et rédigée en des termes simples pour qu'elle soit comprise par le plus grand nombre.
• Caractère abordable: L'information du gouvernement peut être obtenue gratuitement ou à faible coût. Un obstacle important à l'accessibilité est ainsi surmonté.
• Lisibilité par machine: L'information est publiée dans des formats permettant le traitement automatisé, comme le format CSV (fichier aux valeurs séparées par des virgules, c'est à-dire un fichier de texte en clair).
• Non-discrimination: L'information est accessible à tous, et aucune inscription n'est nécessaire pour la consulter.
• Liberté d'utilisation: Dans les limites du raisonnable, le partage et la divulgation d'information ne sont pas soumis aux restrictions découlant de droits de propriété intellectuelle.

Le gouvernement ouvert doit penser à l'utilisateur final lorsqu'il est question de renseignements et de données. L'accessibilité, la présentation et la convivialité sont toutes essentielles. Participant de la consultation de Kitchener-Waterloo

Diffusion réactive : la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Recommandation 2-1

Améliorer le cadre d'accès à l'information dans l'année suivant le dépôt du présent rapport.

1. Réforme de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée selon les principes de gouvernement « ouvert par défaut » et la nécessité de la publication proactive de certains types de renseignements.
2. Réforme du processus d'accès à l'information, de sorte que les systèmes gouvernementaux puissent recevoir et traiter les demandes de renseignements en ligne et dans des formats lisibles par machine.
3. Publication en ligne des réponses à l'égard de l'accès à l'information dès leur transmission aux demandeurs.
4. Renonciation aux droits de propriété intellectuelle pour tout produit que créé le gouvernement et aucun transfert de propriété intellectuelle d'information à des tiers.

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée protègent le droit d'accès à l'information gouvernementale du public et prévoient des règles concernant la protection des renseignements personnels recueillis par des organismes du secteur public¹.

Selon ces lois, le public a le droit de réclamer l'accès à des renseignements détenus par le gouvernement en faisant des demandes écrites d'accès à l'information. D'après nos échanges avec le public, les citoyens sont préoccupés par les obstacles liés à ces lois et au processus d'accès à l'information. Nous avons notamment recueilli les commentaires de certains journalistes ayant fait de nombreuses demandes d'accès à l'information. Bien souvent, ils ont dû débourser des sommes importantes et attendre longtemps pour obtenir de l'information qui, selon eux, doit être publiée de manière proactive.

Parmi les autres lois, citons la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui établit les règles régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé.

Le public a le droit de savoir ce qui se passe [au gouvernement] et de connaître la manière dont les fonds publics sont dépensés. Journaliste, tribune de la presse de Queen's Park

Des journalistes de la tribune de la presse de Queen's Park ont souligné que la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et le processus d'accès à l'information devaient absolument être modernisés pour garantir le succès de l'information ouverte, parce que les renseignements que cette loi et ce processus permettent d'obtenir, contrairement à la fourniture de données uniquement, mettent au jour les rouages internes du gouvernement.

Certaines des inquiétudes dont nous avons entendu parler sont aussi ressorties de l'étude entreprise par le Centre for Law and Democracy. Les résultats de l'étude concernant le droit à l'information² permettent de comparer la loi fédérale et les lois provinciales en matière d'accès à l'information. L'étude a révélé que la loi ontarienne comprend plusieurs lacunes, notamment :

• Elle ne prévoit pas les protections procédurales qui s'imposent. Par exemple, les limites de prolongation du temps de réponse ne sont pas clairement établies. De plus, les règles concernant les frais d'accès sont insuffisantes.
• Son application à l'Assemblée législative est limitée.

Nous sommes convaincus que la mise en œuvre de la recommandation 2-1 renforcerait l'intention première de la Loi et permettrait au gouvernement d'adopter par défaut une pratique de divulgation proactive de certains types de renseignements, comme les notes d'information, les données de sondage, les documents de politique et d'autres analyses. Il est important de souligner que ces types de documents contiendraient vraisemblablement certains renseignements, comme des conseils pour le gouvernement, dont il faudrait légitimement conserver la confidentialité. Le gouvernement élaborerait un ensemble de lignes directrices pour simplifier la divulgation proactive des dossiers sans compromettre le besoin légitime de confidentialité.

Nous sommes conscients que la publication en ligne d'une réponse à une demande d'accès à l'information sitôt qu'elle est obtenue par le demandeur peut sembler saper les efforts de ce dernier, surtout dans le cas de journalistes qui ont peut-être consacré beaucoup de temps à leur demande pour obtenir les renseignements nécessaires à un reportage. Nous continuons toutefois à adhérer au principe du gouvernement « ouvert par défaut » : l'information gouvernementale qui ne remplit pas certains critères juridiques concernant la protection de la vie privée ou la sécurité appartient au public et doit être accessible rapidement et à tous de la même façon.

Recommandation 2-2

Exiger que les ministères assument les frais associés aux demandes d'accès à l'information lorsque:

1. les ministères ne répondent pas aux demandes dans les délais prescrits;
2. les renseignements demandés sont sauvegardés dans des systèmes de TI achetés en 2017 ou après.

Nous comprenons que bon nombre de demandes d'accès à l'information sont complexes et qu'il est difficile de recueillir et de présenter l'information en question. Il est notamment compliqué de consulter et de comprendre de vieux renseignements qui n'ont pas encore été numérisés. Il faut que les gouvernements comprennent que les systèmes de TI qu'ils achèteront à l'avenir doivent être sophistiqués et adaptés à un vaste éventail de demandes de renseignements. Comme la technologie évolue rapidement, 2017 semble être une date de début raisonnable.

Recommandation 2-3

En un an, élaborer et publier un répertoire des types de renseignements personnels (y compris les ensembles de données) recueillis par le gouvernement et non diffusés pour des raisons de protection de la vie privée, de sécurité ou d'ordre juridique.

Ce répertoire devrait comprendre des descriptions claires de la façon dont le gouvernement utilise ces banques de renseignements personnels.

Tout le monde sait que le gouvernement recueille des renseignements personnels à propos de ses citoyens. Les listes électorales, les dossiers de renseignements personnels sur la santé et les permis sont des exemples de documents dans lesquels le gouvernement doit recueillir des renseignements personnels.

De plus, dans certains cas, le gouvernement recueille des renseignements dans lesquels le nom de la personne visée, ou son numéro d'identification, ne figure pas, mais qui pourraient être associés à cette personne.

Le programmee reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation en est un bon exemple. Grâce à ce programme, les voitures de police sont munies de caméras pouvant lire jusqu'à 3 000 plaques d'immatriculation en une heure. Le gouvernement peut ainsi suivre les allées et venues des véhicules sur le réseau routier.

Bien que la collecte de numéros de plaque d'immatriculation ne soit pas une collecte de renseignements personnels en soi, il est facile d'imaginer que ces numéros peuvent être associés à des personnes. Nous croyons que la divulgation des types de renseignements qui peuvent être associés à des personnes est aussi importante que la divulgation des types de renseignements personnels explicites que le gouvernement recueille.

Accorder la priorité à la diffusion de documents importants

Recommandation 2-4

Fournir aux Ontariennes et aux Ontariens les renseignements dont ils ont besoin pour comprendre les plans et les priorités du gouvernement en publiant de façon proactive les documents importants en ligne, dans un format ouvert.

1. Publication de tous les décrets, dans les deux jours ouvrables suivant leur signature.
2. Publication de tous les sondages d'opinion financés par les deniers publics (y compris les sondages réalisés par les services aux groupes parlementaires financés par les deniers publics), dans les 90 jours suivant la réception.
3. Publication de recueils détaillés en langage simple des projets de loi décrivant les changements que chaque projet de loi apporterait suivant son adoption, au moment où les projets de loi sont déposés.
4. Publication de rapports de recherche et des études portant sur les projets de loi, après la première lecture.
5. Publication des lettres de mandat de la première ministre à l'intention des ministres, qui énoncent les priorités ministérielles et interministérielles, dans les deux jours ouvrables suivant leur signature.

Le gouvernement doit aussi appuyer concrètement le principe d'information ouverte par la publication proactive de documents importants. Bon nombre de documents qui ne sont actuellement pas accessibles au public devraient l'être, parce qu'ils favoriseraient la compréhension des plans et des priorités du gouvernement. Nous traiterons ici des décrets, des sondages d'opinion financés par les deniers publics, des recueils des projets de loi, des études portant sur les projets de loi et des lettres de mandat.

Les décrets sont des textes de réglementation qui annoncent des décisions administratives prises par le pouvoir exécutif (la première ministre et le Conseil des ministres). Les décrets de nomination annoncent les affectations de personnes à des organismes, des conseils ou des commissions. D'autres décrets annoncent les décisions législatives ou de réglementation de l'Assemblée législative prises en vertu de la loi qu'elles concernent, comme l'autorisation de la vente de terrain excédentaire, ou des règlements qui énoncent l'information nécessaire à l'application de certaines parties d'une loi. Par exemple, selon une loi, les titulaires de permis d'une industrie donnée pourraient avoir à inclure leur numéro d'entreprise dans leur matériel publicitaire. Un décret de réglementation préciserait cette règle, en indiquant par exemple si elle s'applique seulement aux imprimés ou si elle concerne aussi la diffusion. La publication en ligne des décrets aiderait à rendre les décisions gouvernementales accessibles au public.

La publication des sondages d'opinion financés par les deniers publics révélerait les questions provenant du gouvernement et les réponses fournies par la population.

Les recueils se veulent des explications en langage simple des répercussions qu'aurait un projet de loi sur les Ontariennes et les Ontariens s'il était adopté. Depuis quelques années, les recueils ont tendance à être extrêmement brefs. De plus, ils ne rendent pas toujours compte du projet de loi de façon impartiale. Ces obstacles empêchent les citoyens de bien comprendre les lois proposées et nuisent à l'ouverture. Faire de la création de recueils clairs, suffisamment détaillés et en langage simple une priorité pour l'ensemble des projets de loi constituerait un bon pas vers l'amélioration de la transparence.

Les lettres de mandat sont le moyen habituellement utilisé par les premiers ministres de l'Ontario pour expliquer les priorités aux ministres. Elles servent à donner le ton général d'un gouvernement et à assigner des tâches aux ministres. L'affichage de ces lettres en ligne faciliterait la compréhension des priorités gouvernementales pour le public.

L'affichage de ces lettres en ligne faciliterait la compréhension des priorités gouvernementales pour le public.

Passage à l'ère numérique pour l'Assemblée législative

Recommandation 2-5

L'Assemblée législative doit publier des documents en ligne dans un format ouvert.

1. Dans l'année suivant le présent rapport, publication du Journal des débats au moyen d'une interface de programmation d'applications (API), qui permettrait aux développeurs de créer des applications pour faciliter la recherche dans le Journal ainsi que d'accroître la convivialité des données qu'il contient.
2. Publication des nouvelles ressources acquises par la Bibliothèque de l'Assemblée législative, et élaboration d'un plan de numérisation du catalogue existant.

Tous les renseignements liés à l'Assemblée législative de l'Ontario se retrouvent sur son site Web. Bien que le Bureau de l'Assemblée législative ait tenté d'ouvrir davantage le gouvernement et de soutenir les débats publics où les participants sont bien informés, notamment en augmentant le nombre de rapports et d'études liés aux projets de loi et l'accès à ces documents, nous croyons qu'il reste du chemin à faire.

Le Journal des débats, qui est la transcription officielle des débats et des délibérations de l'Assemblée législative, est un modèle d'ouverture par excellence. Il est actuellement offert en ligne, mais la fonction de recherche du site Web n'est pas intuitive. Grâce à des efforts de modernisation du Journal des débats, le public pourrait s'informer facilement de ce qui se passe à l'Assemblée législative. Une interface API pour le Journal des débats permettrait aux développeurs de créer des applications, notamment pour faire le bilan des votes des élus à l'Assemblée législative ou des commentaires qu'ils y ont formulés.

La Bibliothèque de l'Assemblée législative se trouve à Queen's Park. Le soutien en matière de documents de référence est principalement axé sur les députés provinciaux, leur personnel et les comités parlementaires. Nous recommandons à la Bibliothèque de l'Assemblée législative de commencer à numériser les documents de référence et de les afficher en ligne pour que les renseignements soient accessibles non seulement aux députés provinciaux, mais aussi aux Ontariennes et aux Ontariens en général.

Le public s'attend à obtenir l'information instantanément. Or, ces attentes sont souvent incompatibles avec la nature lente et secrète de nombreux processus législatifs. La mise en œuvre de cette recommandation contribuera à moderniser le site Web de l'Assemblée législative de manière à l'aligner sur les principes du gouvernement ouvert.

Transformer les données en bien public

D'après nos échanges avec le public, le mouvement des données ouvertes suscite l'enthousiasme et l'intérêt de la population. Les Ontariennes et les Ontariens nous ont parlé des façons novatrices dont ils utilisent les données, provenant souvent d'administrations municipales, mais ils nous ont aussi dit que l'absence de normes communes entre les administrations empêche des applications plus vastes des données ouvertes.

Selon certains, les données ouvertes favoriseraient le développement économique et l'innovation. Des fonctionnaires estiment, quant à eux, que l'ouverture des données les aiderait à accomplir leur travail plus efficacement.

Que sont les données ouvertes?

Les données ouvertes sont les renseignements que le gouvernement recueille et communique dans des formats gratuits et lisibles par machine pour que le public puisse les consulter et les utiliser à ses propres fins.

L'importance des données ouvertes

Lorsque les données sont publiées dans des formats ouverts, leur valeur augmente, car elles ont un nombre accru d'usages, notamment le développement économique, l'innovation, ou encore l'amélioration de la prise de décision fondée sur des données probantes. Selon des rapports récents, la valeur potentielle mondiale des données ouvertes est estimée à 3 000 milliards de dollars³. L'effet positif des données ouvertes sur la vie des citoyens n'est pas nouveau. Par exemple, les prévisions météorologiques sont depuis longtemps basées sur les données gouvernementale.

Nous ne devrions pas nous attarder au coût initial de l'investissement dans les données ouvertes. Il faudrait plutôt s'inquiéter des coûts à assumer si nous ne faisons pas cet investissement. Ces coûts sont l'innovation. Participant de la consultation de London

Les applications de suivi des réseaux de transport en commun utilisant des données GPS à bord sont maintenant offertes à grande échelle et informent le public des diverses options de transport et des heures d'arrivée des autobus.

Et l'innovation ne s'arrête pas là. Notamment, un groupe d'entrepreneurs de l'Ontario à qui nous avons parlé a conçu le site iamsick.ca (en anglais seulement), qui est un outil en ligne situant sur des cartes les salles des urgences, les centres de soins urgents, les cliniques sans rendez-vous et les pharmacies du Canada et indiquant les temps d'attente approximatifs pour simplifier l'information concernant les options de soins de santé.

Les objectifs concernant les données ouvertes ne visent pas seulement le public. Nous pensons qu'un des avantages les plus importants des données ouvertes est la transformation qu'elles peuvent opérer dans les rouages internes du gouvernement afin de favoriser la prise de décisions et l'usage efficace des ressources publiques.

Le but des données ouvertes :gouvernement « ouvert par défaut »

L'adoption du principe du gouvernement « ouvert par défaut » est essentielle en matière de données ouvertes (tout comme en matière d'information ouverte). Dans ce contexte, le concept du gouvernement « ouvert par défaut » se fonde sur les principes ci-dessous :⁴

• Intégralité : Toutes les données sont publiées automatiquement, à moins que des raisons de protection de la vie privée, de sécurité ou juridiques en empêchent la diffusion.
• Authenticité : Les données sont publiées de la façon la plus détaillée qui soit (elles ne sont pas agrégées).
• Rapidité : L'information est publiée le plus rapidement possible après sa collecte.
• Accessibilité : Les données sont accessibles à tous et peuvent servir au plus grand nombre d'usages possibl
• Lisibilité par machine : Les données sont structurées pour permettre le traitement automatisé, comme en format CSV (fichier aux valeurs séparées par des virgules, c'est à-dire un fichier de texte en clair) ou au format JSON (JavaScript Object Notation).
• Non-discrimination : Les données sont accessibles à tous, et aucune inscription n'est nécessaire pour les consulter.
• Non-exclusivité : Les données sont libres et accessibles dans des formats dont personne n'a le contrôle exclusif.
• Liberté d'utilisation : Les permis de diffusion des données n'en limitent pas l'utilisation (pas de droits d'auteur ni de brevets).

Les données ouvertes en Ontario

L'Ontario a lancé son portail Données ouvertes en novembre 2012 avec 63 ensembles de données et continue à en publier d'autres. L'Ontario était au premier plan d'un projet collaboratif avec le gouvernement fédéral et bon nombre de gouvernements provinciaux qui consistait à créer et à adopter un modèle de licence commun. Les licences visant les données ouvertes sont utilisées par les gouvernements pour établir que les données sont diffusées sans garantie et que le gouvernement ne peut pas être tenu responsable de leur réutilisation.

L'objectif de ce modèle commun est d'harmoniser la réglementation en matière de licences des différentes administrations afin que les utilisateurs de données de plusieurs administrations ou ministères ne soient pas encombrés ou limités par une multitude d'exigences connexes. Jusqu'à présent, six administrations municipales, y compris celle de Toronto et celle de Vancouver, ont adopté la licence commune.

L'Ontario a aussi collaboré avec d'autres administrations à travers des forums comme le groupe de données ouvertes du secteur public de l'Ontario (Ontario Public Sector Open Data group), un réseau d'une quinzaine de municipalités ontariennes ayant des catalogues actifs de données ouvertes, pour concevoir des normes relatives aux métadonnées et centraliser l'accès aux multiples catalogues de données.

En octobre 2013, l'Ontario a collaboré avec le District de la découverte MaRS concernant le défi Applications pour l'énergie et pour l'Ontario. Ce défi appuyait le développement de nouvelles applications utilisant les données recueillies par des compteurs intelligents et aidant les ménages et les entreprises à gérer efficacement leur consommation d'énergie.

Le gouvernement a annoncé qu'il allait publier un répertoire de ses données pour que le public puisse voter pourles ensembles de données dont il souhaiterait la publication en premier. Cette consultation a pour but d'aider le gouvernement à déterminer les ensembles de données à publier en priorité.

Transformer les données en biens publics

Recommandation 3-1

Mettre en œuvre une politique de données « ouvertes par défaut » comprenant les directives suivantes.

1. Publication de toutes les données du gouvernement dans une norme ouverte couramment reconnue, à moins que des raisons de protection de la vie privée, de sécurité ou d'ordre juridique empêchent leur diffusion.
2. Publication rapide des données, de la façon la plus détaillée qui soit et dans un format lisible par machine.
3. Fourniture des données sans frais dans une norme non propriétaire ou couramment adoptée.
4. Prévention de toute destruction de données.
5. Renonciation à la propriété intellectuelle des données recueillies ou créées par le gouvernement, et aucun transfert de propriété intellectuelle de données à un tiers.
6. Application des principes de gouvernement « ouvert par défaut » aux organismes du gouvernement et aux organismes financés par des fonds publics au moment du renouvellement de leur entente de gouvernance (p. ex. protocole d'entente).

Nous croyons qu'il est important que le gouvernement commence à investir dans les données et à les gérer comme s'il s'agissait de biens, c'est à-dire avec la rigueur dont il ferait preuve pour les biens matériels, comme les routes et les ponts. Une des leçons les plus importantes que nous pouvons tirer du mouvement des données ouvertes est que les données ne peuvent pas atteindre leur plein potentiel si elles ne demeurent pas publiques. Le gouvernement n'a pas compris cet aspect par le passé.

Non seulement [la privatisation fonctionnelle des données concernant les évaluations et les transactions foncières] nuit à la recherche pouvant être utile en matière de politiques publiques, mais elle empêche les marchés immobiliers d'être efficaces, car les limites imposées à l'information mènent à l'inefficacité des marchés. Commentaire en ligne

Dans les années 80, l'Ontario est devenu la première province à numériser ses documents fonciers et a conclu une entente avec un fournisseur de services électroniques du secteur privé afin de concevoir une base de données connexe, qui deviendrait un jour Parcelles de l'Ontario.

Or, la province a ainsi privatisé d'énormes quantités de données recelant un potentiel économique colossal. L'accès aux données n'est pas gratuit et il est limité par des contrats de licence restrictifs. Ce type de privatisation fonctionnelle a d'importantes répercussions : il étouffe les possibilités d'entrepreneuriat et complique l'innovation.

De telles situations encouragent la culture d'entreprise isolée qu'un gouvernement ouvert cherche précisément à éliminer. Sur le plan pratique, il est coûteux pour le gouvernement de conclure des ententes avec des tiers responsables de la gestion de ses données. L'adhésion aux principes des données ouvertes empêchera les données de devenir la chasse gardée des gens d'affaires et permettrait aux gouvernements et aux entreprises d'économiser des millions de dollars en coûts de fonctionnement.

Une plateforme de données pour améliorer l'accès

Recommandation 3-2

Modifier les politiques d'approvisionnement pour exiger que les technologies de l'information (TI) achetées prennent en charge les données ouvertes.

1. Dès maintenant et pour tous les achats, stockage et gestion des données sur des plateformes utilisant des normes ouvertes couramment reconnues.
2. Élaboration d'une stratégie de transition pour que tous les systèmes de TI soient conformes à cette norme d'ici 2017.

Si le gouvernement veut faire profiter pleinement de ses données, il doit les publier sur un portail convivial. L'Ontario peut s'inspirer de l'expérience vécue ailleurs. Parfois, les administrations accordent trop d'importance à la publication des données le plus rapidement possible et ne prennent pas le temps de vérifier si les politiques de gouvernance et de gestion de l'information qui appuient les plateformes de données ouvertes sont adéquates.

Il faut absolument se pencher sur les types d'investissements qui sont faits dans les systèmes de TI, qu'il s'agisse de nouveaux achats ou de solutions personnalisées qui ont été demandées. Si les gouvernements tiennent vraiment à attirer les utilisateurs sur leur portail de données ouvertes, ils doivent s'assurer qu'une infrastructure technique et stratégique appropriée le rend utilisable pour le public.

Les données doivent être traitées comme une couche de l'architecture des TI du gouvernement, et non cantonnées à certains usages. Au bout du compte, il faudrait que les données soient gérées sur des plateformes dont les caractéristiques d'ouverture sont des composantes de base. La création d'une couche distincte d'information permettra l'échange et l'utilisation de données, augmentera les possibilités de présentation des données et réduira le nombre de solutions de TI consacrées à un même usage. De plus, le gouvernement ne sera pas obligé de faire affaire avec des entreprises de TI pour la gestion de données (comme l'extraction de données).

Le gouvernement ouvert doit penser à l'utilisateur final lorsqu'il est question de publier des données et de l'information. L'accessibilité, la présentation et la convivialité sont essentielles. Participant de la consultation de Kitchener-Waterloo

Gérer le portail données ouvertes de l'Ontario

Recommandation 3-3

Promouvoir la gestion rigoureuse du portail Données ouvertes de l'Ontario en le reliant à une vaste infrastructure de TI contenant aussi des ensembles de données qui ne sont pas visés par la politique de gouvernement « ouvert par défaut » pour des raisons de protection de la vie privée, de sécurité ou d'ordre juridique. Ces ensembles de données doivent être protégés par un pare-feu.

Les données ouvertes seront durables si le gouvernement en fait une partie intégrante de son fonctionnement plutôt qu'un élément externe et abstrait dont il faut tenir compte pour respecter les principes de gouvernement ouvert. Si le gouvernement devient l'utilisateur principal de sa propre infrastructure de données ouvertes, il sera mieux placé pour déterminer si son infrastructure technique et stratégique est adéquate et pour proposer des moyens d'en faciliter l'utilisation, à la fois pour les fonctionnaires et pour les citoyens qui veulent avoir accès aux données.

Si le portail Données ouvertes, axé sur le public, est relié à un portail privé axé sur le gouvernement, ce dernier sera motivé à gérer ses données régulièrement.

Les données ouvertes seront durables si le gouvernement en fait une partie intégrante de son fonctionnement plutôt qu'un élément externe et abstrait dont il faut tenir compte pour respecter les principes de gouvernement ouvert.

Partenariats en matière de données ouvertes pour stimuler le développement économique et l'innovation et améliorer les politiques

Recommandation 3-4

Nouer des partenariats qui favorisent l'utilisation des données à des fins de développement économique, social et stratégique.

1. Le ministère responsable des données ouvertes doit collaborer avec d'autres ordres de gouvernement et intervenants à l'accroissement de l'interopérabilité et de l'utilité des données, y compris par la collaboration communautaire, la consultation et le contrôle de la qualité des ensembles de données.
2. Selon le cas, le ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi ou le ministère de la Recherche et de l'Innovation ainsi que le ministère responsable du gouvernement ouvert doivent nouer le dialogue avec l'industrie pour promouvoir le potentiel économique des données ouvertes et cerner des occasions stratégiques de faire un usage commercial des ensembles de données du gouvernement.
3. Selon le cas, le ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi ou le ministère de la Recherche et de l'Innovation ainsi que le ministère responsable du gouvernement ouvert doivent élaborer des programmes et des outils éducatifs pour favoriser une société compétente en matière de données, en particulier au gouvernement et dans le secteur sans but lucratif.

Les données ouvertes ont de nombreux usages et avantages.

• Lorsque la population a accès à des données gouvernementales qui l'intéressent et qu'elle peut exploiter, les possibilités concernant la recherche, le développement et la commercialisation des données augmentent.
• La plateforme des données ouvertes permet aux fonctionnaires de consulter des données pour appuyer leurs travaux; des données qu'ils n'auraient pas pu trouver autrement.
• Les données ouvertes donnent à la population les renseignements que le gouvernement utilise lui-même pour éclairer ses décisions; en explorant les données, la population peut cerner des faiblesses, des problèmes et des possibilités de faire des économies et d'améliorer les services.

Afin de tirer parti du plein potentiel des données ouvertes, le gouvernement provincial doit collaborer avec d'autres ordres de gouvernement à l'adoption de normes communes pour les données afin de les rendre plus faciles à regrouper. Le gouvernement de l'Ontario doit aussi établir le profil des avantages économiques qu'il peut tirer de l'utilisation des données ouvertes par le secteur privé. Il doit aussi promouvoir une société compétente en matière de données, non seulement au sein du gouvernement, mais aussi dans le secteur sans but lucratif, afin que les deux groupes puissent baser leurs décisions sur ces données.

L'interopérabilité des données est essentielle à l'innovation et à la productivité. Même si l'Ontario a déjà commencé à collaborer avec certaines administrations à l'élaboration d'un ensemble de normes communes pour les données, nous croyons qu'il est crucial de conclure des partenariats avec d'autres administrations (municipales, provinciales, fédérales et internationales) et avec les secteurs public, privé et sans but lucratif.

Afin de tirer parti du plein potentiel des données ouvertes, le gouvernement provincial doit collaborer avec d'autres ordres de gouvernement à l'adoption de normes communes pour les données afin de les rendre plus faciles à regrouper.

Données pour appuyer la recherche sociologique et la planification sociale

Recommandation 3-5

Élaborer des ensembles de données complets basés sur les principaux indicateurs sociaux et économiques aux échelles locale, régionale et provinciale pour appuyer la recherche sociologique et la planification sociale ainsi que communiquer avec les organismes communautaires pour les informer de l'existence de ces données. Le gouvernement doit considérer les comptes de la communauté de Terre-Neuve-et-Labrador comme un modèle de pratique exemplaire.

Il est essentiel d'avoir des données de bonne qualité pour appuyer la recherche sociologique et la planification sociale à l'échelle locale. Depuis la disparition du formulaire long obligatoire du recensement de Statistique Canada, des conseils de planification sociale de l'Ontario ont constaté de graves lacunes dans les données qu'ils utiliseraient normalement pour recommander des mesures de développement local et de justice sociale.

Nous prônons une solution nationale à ces lacunes qui permettra aux conseils de planification sociale de comprendre leurs collectivités et d'avoir des indicateurs comparables d'une province à l'autre. Nous croyons également que la province peut utiliser les données ouvertes pour atténuer en partie la perte de renseignements subie par les conseils de planification sociale.

Terre-Neuve-et-Labrador s'est alliée à l'Université Memorial et des organismes privés pour développer une application de récupération et d'échange de données qui tire ses données de divers organismes et offre un guichet unique aux utilisateurs. L'application dispose d'outils facilitant la consultation et la compréhension des données. L'Équipe considère ce modèle comme une pratique exemplaire.

Il est essentiel d'avoir des données de bonne qualité pour appuyer la recherche sociologique et la planification sociale à l'échelle locale.

Mise en œuvre et durabilité

Des citoyens nous ont dit que le gouvernement ouvert exigera une grande confiance de la part des élus. Et, selon certains fonctionnaires, un changement de culture important devra avoir lieu pour que le gouvernement ouvert soit une réussite.

Notre Équipe croit que le gouvernement ouvert doit être adopté le plus tôt possible et doit faire partie du quotidien au gouvernement.

Des grandes différences existent entre le gouvernement classique et le gouvernement ouvert. Si le gouvernement classique est contrôlant, cloisonné et travaille dans le secret, le gouvernement ouvert exige de la transparence, de la collaboration et du réseautage.

Nous considérons les principes et les idées du présent rapport comme des outils de base pour entraîner un véritable changement culturel, et au bout du compte, l'intégration du gouvernement ouvert dans le quotidien du gouvernement.

Notre Équipe croit que le gouvernement ouvert doit être adopté le plus tôt possible et doit faire partie du quotidien au gouvernement. Cet objectif ne sera pas atteint en un seul mandat ni par un seul gouvernement. Il s'agit d'un projet de longue haleine auquel les gouvernements successifs doivent travailler. Les responsables du lancement de ce projet doivent être décidés et engagés.

Leadership au plus haut niveau

Recommandation 4-1

Prendre la responsabilité du gouvernement ouvert.

1. Attribution de la responsabilité du portefeuille du gouvernement ouvert à un ministre de premier plan au sein du Conseil des ministres.
2. Dépôt par le ministre responsable d'un rapport annuel à l'Assemblée législative qui porte sur les progrès effectués par rapport aux engagements de l'année précédente et qui présente les priorités et les objectifs pour l'année à venir.

Nous recommandons à la première ministre d'officialiser la responsabilité d'un gouvernement ouvert au sein du Conseil des ministres en créant un poste de premier plan, celui de ministre responsable du gouvernement ouvert. Nous ne recommandons pas la création d'un nouveau ministère en raison des coûts liés au personnel et aux infrastructures. Notre objectif est plutôt de souligner l'urgence de concrétiser le gouvernement ouvert en lui donnant une représentation officielle au sein du Conseil des ministres.

Afin d'appuyer l'ouverture et la transparence, on devrait demander au ministre responsable de déposer un rapport annuel à l'Assemblée législative qui porte sur les progrès effectués et l'état des initiatives de gouvernement ouvert. Le rapport permettra d'orienter les initiatives de gouvernement ouvert et servira de référence pour mesurer les progrès.

Changement organisationnel

Recommandation 4-2

Développer l'actuel secrétariat du gouvernement ouvert pour inclure deux groupes permanents:

1. une unité pour la participation citoyenne visant à promouvoir l'utilisation d'initiatives délibératives et collaboratives dans tout le gouvernement et à appuyer les activités de participation des ministères au moyen de savoir-faire, de conseils et d'outils pratiques;
2. un centre d'expertise numérique, sur le modèle du service numérique du gouvernement du Royaume-Uni, pour élaborer et orienter la stratégie numérique générale du gouvernement qui visera aussi les données ouvertes, l'information ouverte et la participation numérique.

Actuellement, l'Ontario dispose d'un petit bureau centralisé pour le gouvernement ouvert qui se trouve au sein du ministère des Services gouvernementaux et s'occupe d'initiatives liées au gouvernement ouvert. Étant donné l'étendue du travail nécessaire pour appuyer le gouvernement ouvert, et le changement culturel inhérent, nous croyons que le bureau devrait être agrandi et réorganisé en deux groupes permanents distincts: une équipe pour la participation citoyenne chargée de promouvoir des initiatives délibératives et collaboratives dans tout le gouvernement, et un centre d'expertise numérique chargé de l'ensemble de l'approche numérique du gouvernement, y compris des stratégies de participation numérique. Ces groupes travailleraient de façon collaborative à la promotion et à la normalisation de leurs portefeuilles respectifs en matière de gouvernement ouvert tout en demeurant liés par leurs responsabilités communes et complémentaires visant la participation citoyenne.

Des bureaux permanents permettraient d'augmenter la visibilité du gouvernement ouvert. Nous recommandons un modèle en étoile qui offrira un soutien central et qui exigera de chacun des ministères qu'il nomme des responsables pour renforcer la capacité de l'organisme. Les responsabilités possibles pour les deux groupes sont répertoriées ci-après.

Les responsabilités des deux groupes sont énoncées ci-dessous

Équipepour la participation citoyenne

• Trouver et documenter les pratiques exemplaires en matière de participation citoyenne ainsi que donner des conseils et communiquer le savoir faire
• Offrir de la formation centralisée aux ministères afin d'augmenter la capacité de l'ensemble du gouvernement en matière de participation citoyenne
• Servir de ressource pour les outils spécialisés, comme le maintien d'un groupe d'animateurs formés en participation citoyenne, et s'il y a lieu, offrir de l'information aux ministères sur les stratégies de participation
• Élaborer et tenir à jour un ensemble de ressources communes dans le domaine de la participation citoyenne (p. ex. des bases de données des locaux, listes de diffusion)

Responsabilités

Collaboration entre les groupes pour uniformiser les stratégies en matière de participation citoyenne

Centre d'expertise numérique

• Orienter de façon générale l'approche du gouvernement en matière de services numériques,
• y compris l'élaboration de normes pangouvernementales relatives au Web et à l'interface de programmation d'applications (API)
• Créer et mettre en œuvre une norme pangouvernementale des services numériques par défaut pour les services et les opérations en ligne, et développer une expertise de l'expérience utilisateur
• Constituer une équipe de participation numérique qui se concentrera sur les stratégies de participation citoyenne, de discussion des politiques et de démocratie électronique
• Offrir de la formation centralisée aux ministères pour favoriser les compétences en matière de données
• Élaborer des stratégies de partenariat en communication pour promouvoir l'utilisation des données

Liste de vérification des services numériques par défaut

• Les services et les opérations sont offerts en ligne
• Les sites Web ont des interfaces au contenu facilement interrogeable et sont optimisés pour les moteurs de recherche
• Les sites Web sont conçus de façon accessible, leur contenu est en langage simple et ils sont optimisés pour les appareils mobiles
• Les formulaires Web ne nécessitent pas de téléchargement ni l'impression ou l'expédition d'imprimés
• Il est possible d'utiliser le courriel, un service de messagerie SMS et des réseaux sociaux pour poser des questions ou obtenir des renseignements; un temps de réponse approximatif est indiqué
• Des vidéos et des éléments visuels en ligne servent à communiquer et à expliquer le contenu

Mesure des progrès

Recommandation 4-3

Établir des paramètres pour évaluer le progrès sur le plan des grandes priorités, y compris les initiatives de gouvernement ouvert. Afficher les progrès sur un tableau de bord à jour, comme celui des citoyens de la ville d'Edmonton.

Comme dans toute initiative, il est crucial que le gouvernement se concentre sur les résultats pour évaluer si les objectifs du gouvernement ouvert sont atteints. Par souci de transparence, nous croyons que le gouvernement devrait présenter les résultats à la population sur une base permanente.

Les paramètres devraient permettre d'établir clairement les liens entre les stratégies du gouvernement et les résultats. Ces paramètres propres aux initiatives de gouvernement ouvert devraient comprendre l'avis de la population sur ses expériences et ses perspectives.

Comme dans toute initiative, il est crucial que le gouvernement se concentre sur les résultats pour évaluer si les objectifs du gouvernement ouvert sont atteints.

Annexe 1 — Programme de collaboration pour l'Ontario

Comme le mentionne le rapport, la collaboration est une partie essentielle d'un gouvernement ouvert. À notre avis, la meilleure façon pour le gouvernement d'obtenir la collaboration dans le cadre du programme gouvernemental de participation citoyenne est d'apprendre à mesure qu'il met en œuvre ce programme. L'annexe contient quatre projets pilotes qui présentent la manière dont le gouvernement peut s'y prendre pour augmenter la capacité de collaboration et renforcer le processus lié aux politiques dans le cadre d'un tel programme.

On devrait envisager d'inclure ces quatre projets pilotes dans un programme de participation citoyenne à grande échelle en Ontario.

1. Mobiliser les réseaux en ligne en vue d'un leadership local

   Chaque mois, des immigrants qui travaillent en Ontario envoient des millions de dollars à des membres de leur famille à l'étranger par virement télégraphique. Les frais pour ce service dépendent de différents facteurs et peuvent varier de façon importante. En l'absence de pratiques normalisées et de surveillance, des fournisseurs peu scrupuleux offrent ce service à un prix excessif.

   Pour s'attaquer au problème, le ministère des Services aux consommateurs cherche des manières de protéger les communautés d'immigrants contre de telles pratiques. Si la réglementation du service peut demander l'adoption d'une loi, il existe peut-être une meilleure solution, d'autant plus que le ministère manque de ressources pour informer la population des nouveaux règlements ou pour les appliquer.

   Le ministère prévoit se joindre à des réseaux en ligne et en tirer parti pour sensibiliser la population au problème et pour l'inviter à agir. Les représentants retiendront des dialogues entre intervenants auxquels participent déjà des personnes et des organismes qui s'intéressent à la question, comme les universités, les juristes et les organismes de l'immigration.

   Ainsi, le ministère pourra informer les membres du réseau et les mobiliser. Ces derniers pourront ensuite transmettre leurs connaissances aux autres au sein de leur communauté respective. À mesure que la discussion progressera, les entreprises fiables et les autres seront répertoriées. Cela motivera les propriétaires d'entreprise à s'informer des règles et à les respecter.

   En matière de renforcement des capacités, l'initiative permettra au gouvernement d'apprendre comment tirer parti de son rôle d'organisme de réglementation et de responsable pour entamer une discussion sur l'enjeu principal dans un réseau en ligne et éveiller l'intérêt des membres sur l'élaboration de la politique ou de la loi. Il pourra aussi mobiliser le réseau afin de faire participer la population en général, de l'informer de la politique et d'en favoriser le respect.

2. Mettre fin aux méandres du gouvernement

   Au cours des séances, de nombreuses personnes ont parlé des « méandres de la bureaucratie », de ses couloirs sans fin et de ses nombreuses impasses. Par exemple, l'ouverture d'un restaurant en Ontario exige des dizaines de demandes pour respecter les règlements, y compris ceux sur le zonage (p. ex. enseigne et terrasses), sur la salubrité des aliments, la santé et la sécurité au travail et les permis d'alcool.

   Avant tout, le gouvernement ouvert concerne la diffusion rapide et aisée de l'information au sein des administrations. Cela devrait comporter un engagement à simplifier les processus, comme la délivrance de permis, en veillant à ce qu'un guichet unique soit offert en ligne ou en personne. Service Ontario et le ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi sont bien placés pour diriger un groupe de travail sur le concept de guichet unique.

   Ces partenaires pourront inviter les principaux intervenants en matière de permis de restaurant à collaborer pour résoudre les problèmes de simplification du processus d'ouverture d'un restaurant. Le groupe pourrait comprendre les municipalités et des intervenants d'organismes commerciaux et de défense des consommateurs. Le processus devrait avoir un échéancier serré et viser à créer un modèle de simplification pouvant s'appliquer à d'autres domaines nécessitant des permis et à d'autres services.

3. Renforcer le processus décisionnel basé sur des données probantes

   Les données ouvertes et l'information ouverte favorisent la prise de décisions basée sur des données probantes, la transparence et la responsabilisation et donc, de meilleurs résultats. Et c'est le cas même dans les domaines gouvernementaux où les données et l'information sont relativement ouvertes. En matière d'infrastructures, par exemple, le gouvernement de l'Ontario a publié un plan décennal, Construire ensemble, en 2011. On y trouve les priorités en matière de dépenses gouvernementales : les priorités sectorielles, les priorités démographiques et les priorités fonctionnelles, comme une meilleure gestion des biens. La loi présentée l'automne dernier par l'Assemblée législative de l'Ontario ferait de la planification en infrastructure à long terme une exigence normale.

   Malgré tout, comme beaucoup des dépenses gouvernementales, celles concernant les décisions en matière d'infrastructures font parfois l'objet de jeux de coulisse, notamment en raison des manigances politiques et du lobbyisme. En veillant à ce que le processus de planification soit basé sur des éléments probants et à ce qu'il se fasse avec la participation du public, on prévient de telles pratiques et on améliore les décisions.

   Les dépenses en infrastructures dans le secteur public, comme pour les hôpitaux et les écoles, ont des répercussions importantes sur les collectivités et les citoyens. Toutefois, les processus de planification qui appuient chacune des décisions en matière d'infrastructures pourraient être plus transparents et inclure des paramètres comme les coûts détaillés et l'utilisation prévue. Plus des données détaillées sont rendues publiques, plus il est difficile de faire valoir qu'un projet non rentable devrait obtenir l'appui du gouvernement provincial.

   L'Ontario pourrait ouvrir le dialogue avec les intervenants pour établir un processus ouvert et transparent. Un tel dialogue inciterait les diverses parties intéressées à collaborer pour définir les principes, les règles et les critères appropriés pour veiller à ce que les décisions de planification respectent des normes élevées en matière d'éléments probants, de transparence et de responsabilisation. Tous les ministères provinciaux bénéficieraient d'un tel processus. Un tel processus élaboré par un ministère comme celui de l'Infrastructure constituerait un modèle pour une approche similaire dans d'autres ministères.

4. Réorienter la gestion des dossiers sur la collaboration en matière d'aide sociale

   Les services gouvernementaux entrent dans deux catégories bien différentes. Il s'agit de services transactionnels lorsque le gouvernement offre des biens et des services à la population contre de l'argent. Citons comme exemple de service transactionnel le paiement par un client pour un permis de conduire, une carte Santé ou une contravention de stationnement.

   Toutefois, l'efficacité de nombreux programmes et services repose sur bien plus que de simples transactions. Les services de réadaptation des jeunes contrevenants ou d'amélioration de la santé exigent beaucoup d'engagement personnel ainsi qu'une grande confiance entre le client et le fournisseur de services. Il s'agit de liens collaboratifs, ce qui les distingue des services transactionnels.

   Les liens collaboratifs sont intrinsèquement différents des services transactionnels. Les services collaboratifs sont dynamiques et interactifs en plus de privilégier les relations humaines. L'opinion d'un client sur la qualité de l'interaction influencera grandement l'efficacité du service. Les programmes d'aide sociale offerts par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en sont un bon exemple.

   Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées offre divers services d'emploi et de soutien pour aider les clients à se préparer pour un emploi, à en trouver un et à le conserver. Les clients collaborent étroitement avec la personne responsable de leur dossier pour avoir accès aux services et au soutien, qui sont fournis par des organismes tiers. Cependant, de nombreux clients de ce programme restent perplexes devant le système d'emploi, qu'ils trouvent bureaucratique, contrôlant et insensible à leurs préoccupations. Bref, leur lien est transactionnel plutôt que collaboratif. Ces clients doivent sentir qu'ils ont une certaine maîtrise de leur avenir, ce qui demande un autre type de lien avec le système et la personne responsable de leur dossier.

   Une stratégie prometteuse consisterait à tirer parti des travaux en cours concernant la gestion active des dossiers pour nouer un partenariat entre les clients et le système d'aide social qui mettrait davantage l'accent sur le lien collaboratif que sur le lien transactionnel. Les clients collaboreraient étroitement avec leur fournisseur de services d'emploi ou avec la personne responsable de leur dossier à élaborer un plan personnel pour obtenir un emploi ou pour atteindre d'autres objectifs.

   Ce plan comporterait plusieurs étapes. À chaque étape seraient associés des objectifs clairs et une stratégie connexe concrète de même qu'une indication des ressources et du soutien nécessaires. Chaque étape se baserait sur la précédente et comprendrait des jalons et des mesures de réussite, comme le fait d'avoir terminé une formation, recherché des offres d'emploi ou trouvé des possibilités de contrat.

   Le gouvernement offre divers programmes et services pour lesquels la collaboration pourrait être utilisée pleinement, y compris des services de santé ainsi que des services communautaires et correctionnels. Le dialogue ouvert est le fondement de cette approche collaborative.

Annexe 2 — Résumé des consultations

Consultations publiques

Du 23 novembre 2013 au 24 janvier 2014, l'Équipe pour la participation au gouvernement ouvert a tenu des séances de participation citoyenne dans plusieurs villes de l'Ontario:

Le public a aussi été invité à soumettre des commentaires à l'Équipe par courriel et par Twitter.

Le public et les intervenants ont fait part de leurs commentaires à l'Équipe. On a demandé aux participants de parler de leurs expériences avec le gouvernement en ce qui a trait au dialogue ouvert, à l'information ouverte et aux données ouvertes, ainsi que de proposer des manières d'augmenter la transparence et l'accessibilité. Les commentaires et les thèmes communs sont résumés ci-après.

Impressions générales sur le gouvernement

• De façon générale, les participants étaient optimistes sur le fait que le gouvernement puisse être plus ouvert et transparent. Des gens ont souligné qu'il fallait agir sur le champ, notamment pour tirer parti de l'élan général vers le mouvement de gouvernement ouvert.
• De nombreuses personnes ayant déjà participé à des consultations gouvernementales ont déclaré que le gouvernement était parfois hypocrite dans son approche. Plusieurs participants ont donné des exemples de cas où, selon eux, le gouvernement avait déjà pris sa décision sur une question et faisait simplement semblant de faire une consultation pour officialiser la décision. Malgré cela, les participants ont exprimé une volonté de consacrer du temps à des processus de mobilisation de la population lorsqu'ils auront le sentiment que le gouvernement souhaite vraiment dialoguer.
• Les participants ont fait part de leur méfiance envers les partis politiques et leurs programmes. Ils avaient notamment le sentiment que l'information fournie par les politiciens et le gouvernement n'était pas sincère, adaptée ni facile à trouver.

Gouvernement ouvert : Possibilités

• Beaucoup de participants ont trouvé que les trois volets du gouvernement ouvert de l'Ontario (dialogue ouvert, information ouverte et données ouvertes) se complétaient. Selon eux, l'information et les données peuvent favoriser un dialogue constructif qui mènera à de meilleures politiques.
• À presque toutes les séances, des participants ont préconisé la publication de données gouvernementales pour alimenter l'innovation et les possibilités de développement économique.
• Certains participants ont indiqué que des occasions réelles de participation citoyenne et la prise en compte de leur avis pouvaient renforcer leur confiance dans le gouvernement.

Gouvernement ouvert : Défis

• Selon la plupart des participants, le gouvernement ouvert exigera un important changement de culture et une grande confiance de la part des politiciens et du gouvernement. À plusieurs reprises, on a recommandé que le gouvernement ouvert soit appuyé par un leadership aux plus hauts échelons de la scène politique et bureaucratique.
• Les participants pour qui ce n'était pas la première consultation ont mentionné qu'ils se sentaient souvent désavantagés en participant aux processus de mobilisation de la population parce que l'information du gouvernement sur l'enjeu en question n'était pas toujours offerte ou était difficile à trouver et à comprendre.
• Certains ont indiqué que des investissements seraient probablement nécessaires pour mettre en œuvre les initiatives de données ouvertes. Cependant, la situation financière de l'Ontario ne devrait pas empêcher le gouvernement d'aller rapidement de l'avant puisque les avantages surpassent de loin les coûts.

Autres consultations

Représentants élus

Une série de rencontres a eu lieu avec des députés provinciaux pour connaître l'avis des élus sur la notion de gouvernement ouvert, notamment concernant les risques et les avantages d'une plus grande transparence dans les processus législatifs. Quatre rencontres ont eu lieu – trois rencontres distinctes en fonction des partis et une pour toutes les allégeances. En tout, 29 députés provinciaux y ont participé.

Il en est ressorti que les députés provinciaux avaient des préoccupations similaires, peu importe leur affiliation politique ou leur rôle au sein du gouvernement. En particulier, les députés provinciaux se plaignent de l'effritement de la collégialité dans l'Assemblée législative. Selon eux, ils devraient avoir un rôle principal dans la participation citoyenne. De façon générale, les députés provinciaux ont le sentiment que le gouvernement ouvert pourrait influencer les activités législatives de façon positive et créer des occasions de participation citoyenne et de dialogue avec les électeurs.

Représentants gouvernementaux

Des membres de l'Équipe ont interrogé des hauts fonctionnaires pour savoir comment l'Ontario devrait mettre en œuvre le gouvernement ouvert de manière réaliste et durable. Des entrevues ont eu lieu avec le secrétaire du Conseil des ministres et des hauts fonctionnaires des ministères suivants : Bureau du Conseil des ministres, Services aux consommateurs, Finances, Infrastructure, Services gouvernementaux et Transports. Grâce à ces entrevues, l'Équipe a pu déterminer la série de projets qui a formé le Programme de collaboration (décrit à l'annexe 1).

Plusieurs réunions ont eu lieu avec le commissaire adjoint à l'information et à la protection de la vie privée pour discuter des effets de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sur le gouvernement ouvert.

Des entrevues ont aussi eu lieu avec le commissaire à l'environnement et le coroner en chef adjoint, enquêtes, concernant les éléments du gouvernement ouvert qui s'intègrent à leur travail.

Fonctionnaires

Des séances de mobilisation se sont tenues avec des fonctionnaires de l'Ontario à Thunder Bay et à Toronto afin d'évaluer leur réceptivité face au gouvernement ouvert et de cerner les obstacles au gouvernement ouvert dans leurs activités quotidiennes. Plus de 90 fonctionnaires ont participé aux tables rondes avec des membres de l'Équipe.

De manière générale, les fonctionnaires avaient le sentiment que le gouvernement ouvert était un objectif que l'Ontario devrait s'efforcer d'atteindre, mais selon eux, il s'agit d'un virage important dans la manière dont le gouvernement interagit avec la population. Ils croient qu'un engagement durable et à grande échelle serait nécessaire pour réussir la mise en œuvre des initiatives de gouvernement ouvert, et que la culture de la fonction publique pourrait commencer à changer si le gouvernement se concentrait sur les trois éléments suivants :

• accroître la capacité du personnel en matière de dialogue, d'information et de données
• avoir confiance dans la capacité du personnel à faire preuve d'ouverture envers la population et à prendre en compte ses besoins;
• motiver ou inviter le personnel à adopter les principes de gouvernement ouvert

Tribune de la presse de Queen's Park

Une courte séance de mobilisation a eu lieu avec des membres de la tribune de la presse de Queen's Park. On a interrogé les journalistes sur l'état actuel de l'ouverture du gouvernement et sur les principaux points à améliorer. Selon les participants, il faut entièrement réviser le processus de demande d'accès à l'information et de demandes relatives à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en raison des retards de traitement, de la complexité des processus d'appel et des coûts élevés. Ils étaient également d'avis que si les données ouvertes étaient utiles à certaines fins, elles ne devraient pas être considérées comme une solution aux problèmes liés à l'accès à l'information.

Ils ont aussi souligné que la culture du gouvernement avait changé au fil des ans. L'information à laquelle les journalistes ont accès et pouvant faire l'objet de reportages est en effet maintenant restreinte. Notamment, l'information qu'on peut désormais tirer des communiqués de presse est très limitée. De plus, les journalistes ont le sentiment qu'il est de plus en plus difficile de parler aux hauts fonctionnaires de questions de politique et même d'obtenir des renseignements généraux sur des changements de politique complexes.

Communautés autochtones

Une courte séance de mobilisation a eu lieu avec la communauté autochtone de Thunder Bay. Selon les participants, le dialogue ouvert doit être une priorité pour le gouvernement. Notamment, les participants avaient le sentiment que le gouvernement pourrait mieux utiliser les approches collaboratives dans ses partenariats avec les communautés autochtones. Les participants ont aussi parlé des avantages des données ouvertes, notamment pour le processus décisionnel local, mais aussi des défis connexes, comme la consultation des données lisibles par machine dans les collectivités rurales et les communautés autochtones du Nord.

Membres du milieu universitaire

Enfin, l'Équipe a demandé aux membres suivants du milieu universitaire leur avis sur le concept de gouvernement ouvert pour l'Ontario :

• Sean Conway, professeur invité à l'Université Ryerson et ancien député provincial;
• Robert Greenwood, directeur général de la participation citoyenne à l'Université Memorial;
• Lorne Sossin, doyen de la faculté de droit Osgoode Hall;
• Graham White, professeur de sciences politiques à l'Université de Toronto.

Annexe 3 — Mandat de l'équipe pour la participation au gouvernement ouvert

Contexte

Les initiatives de gouvernement ouvert au Canada et ailleurs ont porté sur l'offre d'un accès ouvert aux données gouvernementales, sur la publication proactive d'information concernant les activités gouvernementales et sur l'utilisation de mécanismes novateurs pour accroître la participation citoyenne et la collaboration.

La fonction publique de l'Ontario compte devenir plus ouverte et plus transparente en faisant le nécessaire pour accroître la quantité d'information offerte à la population, pour améliorer les mesures de responsabilisation et pour offrir des programmes et des services selon plusieurs modes et axés sur le client.

Le gouvernement de l'Ontario souscrit à l'ouverture, à la transparence et à la collaboration pour une fonction publique efficace et moderne. L'objectif à long terme du gouvernement ouvert en Ontario est d'accroître la confiance du public dans le gouvernement des façons suivantes :

• augmenter la participation citoyenne en adoptant de nouveaux outils pertinents pour la consultation;
• offrir des politiques, des programmes et des services mieux adaptés en exploitant les connaissances, les compétences et les idées de la population;
• accroître la transparence et stimuler l'innovation et la croissance économique en rendant les données et l'information accessibles et utilisables par la population.

L'Équipe pour la participation au gouvernement ouvert a été constituée pour offrir des conseils sur la manière dont l'Ontario peut rendre le gouvernement ouvert, responsable et participatif.

1. Mandat de l'Équipe pour la participation au gouvernement ouvert

   Le mandat de l'Équipe est d'offrir des conseils et des lignes directrices au ministre des Services gouvernementaux sur l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de gouvernement ouvert en Ontario et de donner son avis sur les idées et les suggestions de la population.

   L'accent sera mis sur l'accroissement de la participation citoyenne et de la collaboration pour améliorer la compréhension qu'a le gouvernement des intérêts de la population, obtenir de nouvelles idées et travailler en partenariat à l'élaboration des politiques, des programmes et des services afin qu'ils répondent mieux aux besoins de la population.

   L'Équipe se penchera aussi sur l'amélioration de l'accès à l'information et aux données gouvernementales ainsi que sur leur utilisation pour stimuler le développement économique et l'innovation.

   Elle organisera des consultations publiques avec divers intervenants du gouvernement et d'ailleurs pour connaître les attentes en matière de gouvernement ouvert en Ontario. L'Équipe tiendra compte des résultats des consultations dans son rapport final (voir la partie I).

2. Durée

   L'Équipe a un mandat à court terme et sera dissoute au plus tard le 31 mars 2014.

3. Composition

   L'Équipe comptera un président et au maximum huit autres membres. L'Équipe sera constituée d'experts en communication, en innovation et en médias sociaux provenant des milieux universitaire, communautaire et des affaires. Les membres seront aussi représentatifs des différentes générations et cultures.

4. Rôles et responsabilités

   Le président est chargé de ce qui suit :

   • veiller à ce que l'Équipe agisse dans les limites de son mandat;
   • offrir une supervision et un leadership stratégique à l'Équipe;
   • planifier les réunions de l'Équipe;
   • former des sous-comités, s'il y a lieu;
   • veiller à ce que les résultats attendus soient soumis au ministre dans les délais prévus dans le mandat de l'Équipe;
   • présenter un rapport au ministre des Services gouvernementaux au besoin ou à la demande du ministre (voir la partie E).

   Les membres sont chargés de ce qui suit :

   • assister aux réunions de l'Équipe, et aux réunions des sous-comités s'il y a lieu;
   • conseiller le président et l'aider à s'acquitter de ses fonctions;
   • participer à la production des résultats attendus qui sont décrits dans le mandat de la manière prévue par le président;
   • communiquer efficacement avec le président et les autres membres de l'Équipe.
5. Liens hiérarchiques

   Le président de l'Équipe relèvera du ministre des Services gouvernementaux. Le président conseillera le ministre à la demande de ce dernier dans le cadre du mandat de l'Équipe.

   Le président conseillera le ministre sur des questions ou des situations, y compris sur des affaires controversées qui préoccupent, ou dont il est raisonnable de penser qu'elles préoccupent le ministre dans l'exercice de ses fonctions. Dans le cas d'affaires controversées, le président conseillera le ministre sur le champ.

   Le président rendra régulièrement compte au ministre de l'état des travaux de l'Équipe. Le ministre peut déterminer la fréquence et le type de rapports nécessaires.

   Le ministre peut demander des conseils et des lignes directrices à l'Équipe après l'acceptation du rapport sur un gouvernement ouvert et participatif (voir la partie I), et cela jusqu'à la dissolution de l'Équipe au plus tard le 31 mars 2014.

6. Réunions

   Les réunions de l'Équipe auront lieu au moins une fois par mois jusqu'à ce que le mandat soit rempli. Les réunions peuvent être virtuelles ou en personne.

7. Ouverture et participation citoyenne

   Une présence sur le domaine Ontario.ca sera établie pour présenter les travaux de l'Équipe. Les ordres du jour, les comptes rendus et les résumés des consultations publiques seront publiés sur le site. Le site comprendra une fonction pour obtenir l'avis des visiteurs.

   Les membres de l'Équipe feront preuve d'engagement envers l'ouverture en utilisant leurs propres forums sur les médias sociaux (p. ex. Twitter, blogues) pour mobiliser la population sur les sujets entrant dans le cadre du mandat de l'Équipe.

8. Tâches administratives

   Le ministère des Services gouvernementaux fournira des services de secrétariat pour l'Équipe. L'Équipe n'aura pas le pouvoir d'engager du personnel.

   Les membres de l'Équipe seront informés du cadre déontologique qui s'applique aux fonctionnaires, et on s'attend à ce qu'ils se comportent comme ces derniers.

9. Résultats attendus
   1. Consultation publique
      • Les membres de l'Équipe tiendront des consultations auprès de divers intervenants du gouvernement et d'ailleurs. L'objectif des consultations sera d'évaluer les attentes envers un gouvernement ouvert et participatif en Ontario. Les résultats peuvent aussi indiquer si le gouvernement est prêt à répondre aux attentes. Les résultats des consultations serviront à produire les résultats attendus (voir ci-après).
   2. Rapport sur un gouvernement ouvert et participatif
      • L'Équipe soumettra un rapport contenant des recommandations sur l'élaboration et la mise en œuvre d'un gouvernement ouvert en Ontario. Le rapport résumera l'information obtenue lors des consultations publiques. L'Équipe peut choisir de faire des ateliers publics sur différents points du rapport, mais le rapport lui-même devra être rédigé par l'Équipe et non par la population. Le rapport comprendra les éléments suivants :
        1. Participation citoyenne – dialogue ouvert – accroître les occasions pour le gouvernement d'avoir un dialogue constructif avec la population; mobiliser les citoyens et collaborer avec eux pour accroître le niveau général de participation de la population. Le rapport établira également des paramètres qui aideront le gouvernement à évaluer son évolution vers un mode plus participatif. La participation citoyenne sera le principal objet du rapport.
        2. Données et information – améliorer l'accès public à l'information et aux données gouvernementales; favoriser leur utilisation par la population et les entreprises pour stimuler le développement économique et l'innovation ainsi qu'augmenter la transparence. Le rapport contiendra aussi des recommandations pour la communication proactive et périodique d'information gouvernementale (communications, opinions ou représentations de connaissances).
        3. Mise en œuvre – donner la priorité à la mise en œuvre des recommandations du rapport et à la détermination de stratégies pour poursuivre les activités de gouvernement ouvert, y compris de méthodes et d'outils permettant d'entraîner un changement culturel au sein du gouvernement, changement nécessaire à une collaboration, une ouverture et une transparence accrues.

   Le rapport de l'Équipe appartiendra au gouvernement de l'Ontario, et la note suivante concernant les droits d'auteur sera incluse dans le rapport : © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2014.

10. Nomination, rémunération et dépenses

    La nomination du président et des autres membres de l'Équipe se fera par une lettre du ministre. La date figurant sur la lettre de nomination marque le début des travaux, qui se termineront au plus tard le 31 mars 2014.

    La rémunération du président et des autres membres se fera conformément au décret 764/2012.

    • Le président recevra une indemnité quotidienne de 350 $ pour un maximum de 45 jours.
    • Les membres recevront une indemnité quotidienne de 200 $ pour un maximum de 30 jours.

    Le remboursement de dépenses raisonnables se fera conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil du Conseil de gestion du gouvernement. L'Équipe n'aura pas le pouvoir d'engager des dépenses qui n'entrent pas dans le cadre de cette directive. Le sous-ministre du gouvernement ouvert, ou la personne désignée par lui, approuvera les demandes de remboursement.