ServiceOntario
Nous offrons des programmes, des services et des produits essentiels en personne et en ligne à la population de l’Ontario et supervisons les mesures de protection des consommateurs afin d’améliorer la qualité de vie des familles et de faciliter l’exploitation d’une entreprise en Ontario.
Protection du consommateur de l’Ontario
Nous vous aidons à poser les bonnes questions lorsque vous devez prendre des décisions importantes comme signer un contrat, acheter une voiture, rénover votre demeure, etc. Renseignez-vous sur les mesures législatives et les droits des consommateurs.
Archives publiques de l'Ontario
Les Archives publiques de l'Ontario sont les plus importantes archives provinciales au Canada, et la source de renseignements par excellence à propos de l’histoire de la terre que nous appelons maintenant l’Ontario et de sa population. Depuis 1903, nous recueillons, préservons et rendons accessible le patrimoine documentaire de la province.
La Gazette de l’Ontario
Publication officielle du gouvernement de l’Ontario dans laquelle on retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis qui doivent être publiés.
Nos activités
- diriger la protection des consommateurs, la sécurité du public et le droit des affaires; faire la promotion d’un marché équitable, sécuritaire et éclairé pour les consommateurs et les entreprises
- fournir aux ministères et employés du gouvernement de l’Ontario des services d’approvisionnement et de finances, ainsi qu'un éventail de services d’affaires aux entreprises
- créer des plateformes numériques conviviales comme Ontario.ca et le Catalogue de données et élaborer des politiques, des mesures législatives et des cadres dans le domaine du numérique et des données, ainsi que des normes des services numériques
- se faire le champion des initiatives d’inclusion et d’accessibilité au gouvernement dans son ensemble en aidant tous les ministères à bâtir un milieu de travail encore plus accessible et inclusif
- faire la promotion de bonnes pratiques en matière de tenue de documents au sein du gouvernement et offrir un leadership stratégique en matière d’accès à l’information, de protection de la vie privée et de gestion de l’information
- développer, gérer et maintenir la collection de dossiers et de documents historiques de l’Ontario, et assurer l’accès du public à cette collection
- aider les particuliers et les entreprises à avoir accès aux services et renseignements gouvernementaux
- superviser 12 organismes d’application
Contactez-nous
Pour obtenir le service à la clientèle
Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Ministre, médias et nouvelles
Normes de service
- Nous traitons nos clients avec justice, équité et courtoisie
- Si le service est interrompu, nous vous dirons pour quelle raison, quand il sera rétabli et s’il existe des solutions de rechange
- Nous offrons des services accessibles qui soutiennent les personnes ayant un handicap
- Sans rendez-vous, les temps d’attente à nos centres ServiceOntario sont inférieurs à 20 minutes, sauf sur avis contraire
- ServiceOntario offre 9 garanties de remboursement pour certains services en ligne
Services et information
- Accessibilité
- Information au sujet de la fonction publique de l’Ontario
- Authentification d’un document destiné à être utilisé à l’étranger
- Comment faire une demande d’accès à l’information
- Normes de service du gouvernement de l’Ontario
- Règles relatives aux renseignements personnels et à la vie privée
- Archives publiques de l’Ontario
- Données du gouvernement
Organismes d’application
Le ministère ainsi que ces autorités administratives veillent à l’application et à l’exécution d’un certain nombre de lois ontariennes sur la protection des consommateurs et la sécurité publique :
- Autorité du deuil de l’Office ontarien des services funéraires (en anglais seulement)
- L’Office ontarien du secteur des condominiums
- L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC)
- Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) (en anglais seulement)
- Office de réglementation de la construction de logements (ORCL)
- Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) (en anglais seulement)
- Ontario One Call (One Call)
- Conseil ontarien de l’immobilier (COI) (en anglais seulement)
- Tarion (en anglais seulement)
- Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) (en anglais seulement)
- L’organisme de régulation de voyage de l’ontario
- Vintners Quality Alliance Ontario (VQAO) (en anglais seulement)
Législation
Le ministère gère les lois suivantes :
- Loi de 2020 autorisant d’autres modes de dépôt de documents pour les entreprises
- Loi sur la répartition des paiements périodiques
- Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
- Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises
- Loi sur les cessions et préférences
- Loi de 2022 sur les normes de service
- Loi sur les huissiers
- Loi sur le bornage
- Loi sur les sociétés par actions
- Loi sur les noms commerciaux
- Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
- Loi sur le changement de nom
- Loi sur les sociétés coopératives
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
- Loi de 1998 sur les condominiums
- Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
- Loi de 2002 sur la protection du consommateur
- Loi sur les renseignements concernant le consommateur
- Loi sur les personnes morales
- Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
- Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
- Loi de 1998 sur l’électricité (relativement aux parties VIII et IX.1)
- Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique
- Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
- Loi sur les personnes morales extraprovinciales
- Loi sur les commissionnaires
- Loi sur les renseignements relatifs au contenu des films
- Loi sur l’administration financière (relativement à l’article 1.0.19 et à l’alinéa 38 (1) a.3))
- Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
- Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
- Loi de 2012 sur les services gouvernementaux et les fournisseurs de services (ServiceOntario)
- Code de la route (relativement à la partie III)
- Loi de 2017 sur les inspections immobilières
- Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements
- Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers
- Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
- Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
- Loi sur les sociétés en commandite
- Loi sur le mariage
- Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
- Loi sur le ministère des Services gouvernementaux (sauf relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor)
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
- Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
- Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
- Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
- Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
- Loi sur la Gazette de l’Ontario
- Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
- Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
- Loi sur les sociétés en nom collectif
- Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
- Loi sur les sûretés mobilières
- Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs
- Loi sur l’enregistrement des actes
- Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs
- Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail
- Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
- Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières
- Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés
- Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux (relativement aux parties III, IV et V)
- Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
- Loi de 2017 sur la vente de billets
- Loi de 2002 sur le secteur du voyage
- Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers
- Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
- Loi sur les statistiques de l’état civil
- Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin