Protocole d’entente de coopération économique entre la province de l’Ontario et l’État du Maryland

La présente entente est conclue entre l’État du Maryland, aux États-Unis d’Amérique (ci-après le « Maryland ») et la province de l’Ontario, au Canada (ci-après l’« Ontario ») (ci-après collectivement les « parties »). La présente entente remplace l’entente infranationale Maryland-Ontario datée du 17 décembre 2020, qui a expiré le 17 décembre 2023.

Attendu que les parties, reconnaissant les importantes activités économiques qui les lient ainsi que le fait que chaque partie est l’un des plus grands partenaires commerciaux de l’autre et bénéficie d’investissements étrangers directs de l’autre, ont établi des liens durables et productifs fondés sur des intérêts mutuels; ;

Attendu que les parties partagent l’objectif d’approfondir leur coopération déjà bien établie en matière de développement économique et leurs relations commerciales afin de renforcer leurs entreprises et de créer des emplois dans l’État du Maryland et dans la province de l’Ontario; ;

Attendu que les parties ont échangé pour 1,95 milliard de dollars américains de marchandises en 2024; ;

Attendu que les parties reconnaissent :

  • l’importance globale des relations économiques au sein de l’Amérique du Nord et entre les parties ;
  • les avantages découlant du renforcement et de l’élargissement des secteurs d’échanges commerciaux et d’investissements mutuellement bénéfiques ;
  • l’importance de travailler ensemble pour créer une main-d’œuvre qualifiée et moderne capable de répondre aux besoins d’une économie innovante et numérique ;
  • l’importance de prendre des mesures concrètes pour encourager les investissements et stimuler la croissance économique tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en luttant contre le changement climatique ;
  • la valeur d’une coopération étroite et d’échanges entre les parties sur des questions économiques afin d’assurer des lignes de communication ouvertes et le partage de pratiques exemplaires ;
  • l’importance de travailler ensemble et avec leurs gouvernements fédéraux respectifs sur des questions économiques d’intérêt commun.

En conséquence, les parties, dans le souci de promouvoir des liens plus étroits entre elles, ont l’intention de collaborer, dans les limites des lois, traités, politiques nationales et règlements en vigueur, y compris les règlements en matière de contrôle des exportations, dans leurs territoires respectifs, aux questions énumérées ci-dessous :

Article 1 : Domaines de coopération

Conformément au principe de l’avantage mutuel, les parties partagent l’intention de coopérer dans les domaines ci-dessous. Ces domaines de coopération pourront cibler plus particulièrement les secteurs décrits à l’article 2 ci-dessous.

  1. Développement économique et investissement

    La coopération dans ce domaine favorise les interactions commerciales entre les parties, y compris l’échange mutuel de délégations commerciales et de renseignements sur le marché pertinents, ainsi que d’autres activités coopératives étant donné l’importance d’investissements bilatéraux. Cet effort devrait approfondir les relations commerciales et d’investissement entre les deux parties dans divers secteurs, dont les secteurs prioritaires indiqués à l’article 2. Les parties s’efforceront de s’adapter à la technologie changeante et aux innovations, en prévoyant des mesures à la pointe de la technologie en vue de maximiser les possibilités pour le Maryland et l’Ontario, et de favoriser le commerce et la croissance.

  2. Développement de la main-d’œuvre

    La coopération dans ce secteur favorise le partage de pratiques exemplaires qui aideront à relever le défi de créer et de former une main-d’œuvre capable de répondre à la croissance d’emplois bien payés et en grande demande, créés sous l’effet de l’innovation dans tous les secteurs. Les parties travailleront de concert pour cerner les possibilités de partenariat stratégique et d’alliances entre des sociétés du secteur privé et des établissements universitaires, en vue de renforcer leurs capacités de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux grâce à une main-d’œuvre bien formée et prête à travailler.

  3. Coopération en matière de réglementation

    Dans le respect des lois et règlements existants de chaque partie, la coopération dans ce secteur contribue à faciliter le partage de pratiques exemplaires en matière de réglementation, qui reconnaissent l’importance de mettre en place des cadres de réglementation susceptibles d’encourager l’innovation et l’adoption de technologies modernes, tout en veillant à la protection des consommateurs, à la confidentialité et à la protection de la vie privée. La coopération dans ce domaine devrait réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les sociétés et faciliter les activités commerciales dans le marché de l’autre, y compris aider les organismes de réglementation et organismes professionnels qui souhaitent obtenir la reconnaissance des titres de compétence de professions et métiers.

  4. Coopération universitaire

    La coopération dans ce secteur vise à faciliter la création de nouveaux programmes d’échange ou à améliorer les programmes existants afin d’encourager une collaboration institutionnelle entre établissements universitaires et institutions de recherche dans l’État du Maryland et la province de l’Ontario.

Article 2 : Secteurs prioritaires de coopération

Conformément au principe de l’avantage mutuel, les parties ont l’intention de donner la priorité à la coopération dans les secteurs énumérés ci-dessous :

  1. Agriculture, agroentreprise et technologie agricole

    La coopération dans ce secteur facilite une collaboration productive et le partage d’information dans les domaines de l’agriculture, de l’agroentreprise, y compris la transformation des aliments, de la technologie agricole et des sciences connexes. Elle produira, dans la mesure appropriée, une relation productive à long terme faisant appel aux entités publiques et privées pertinentes, et des partenariats en matière agroalimentaire, afin d’échanger des pratiques exemplaires, de partager de l’information et de déterminer les secteurs de croissance.

  2. Fabrication avancée et matériaux

    La coopération dans ce secteur promeut des projets collaboratifs, la recherche et l’échange d’informations concernant l’innovation dans la fabrication avancée, y compris les technologies soutenant le développement et l’adoption de véhicules électriques, notamment en encourageant la mise en place de chaînes d’approvisionnement transfrontalières pour les minéraux critiques nécessaires à la fabrication des batteries de véhicules électriques et d’autres technologies de fabrication avancée. Cette coopération vise à stimuler la croissance manufacturière grâce au partage de pratiques exemplaires et d’un savoir-faire de calibre mondial présents dans les deux territoires de compétence.

  3. Sciences de la vie

    La coopération dans ce secteur vise à faire progresser des domaines prioritaires, tels que la bioproduction, la recherche et le développement, ainsi que des secteurs émergents comme la médecine nucléaire et de précision, les thérapies cellulaires et géniques, la robotique chirurgicale, et les technologies de santé faisant appel à l’IA et la découverte de médicaments. Les activités envisagées comprennent des partenariats de recherche, des missions de développement économique, des symposiums, des ateliers et d’autres activités de coopération pertinentes.

  4. Technologies de l’information et des communications

    Ce secteur de coopération englobe les domaines des technologies de l’information, de la cybersécurité et de l’intelligence artificielle. Les activités envisagées comprennent la collaboration technologique, la participation à des partenariats coopératifs, ainsi que la collaboration entre le secteur privé et les établissements universitaires.

  5. Énergie et technologies propres

    La coopération dans ce secteur cible le développement d’occasions de collaboration entre les secteurs privé et public dans les domaines de l’énergie et des infrastructures énergétiques, en mettant l’accent sur la production d’énergie propre, y compris l’énergie nucléaire, l’électrification, ainsi que les solutions et technologies novatrices de stockage d’énergie. L’objectif sera aussi d’étudier des moyens de renforcer la chaîne d’approvisionnement et de multiplier les possibilités de fabrication pour l’économie verte entre les parties.

Les parties peuvent établir d’autres secteurs cibles de coopération.

Article 3 : Formes de coopération

Dans le cadre de la présente entente, les formes de coopération peuvent comprendre ce qui suit :

  1. Organiser régulièrement des missions de développement économique et des visites dans le secteur public;
  2. Entreprendre des projets précis, notamment des projets de démonstration technologique et d’infrastructure;
  3. Partager des informations et des pratiques exemplaires pertinentes concernant des politiques et programmes, ainsi que la conception de politiques et le renforcement de la capacité;
  4. Promouvoir des projets coopératifs de recherche, de développement et de déploiement entre les instituts de recherche et les universités;
  5. Organiser conjointement des symposiums, séminaires, ateliers, expositions et formations;
  6. Participer à d’autres engagements et initiatives, notamment des consortiums multilatéraux;
  7. Faciliter les discussions concernant la coopération et le partage des pratiques exemplaires en matière de réglementation;
  8. Promouvoir la participation et le soutien des municipalités, des régions, des instituts de recherche, des universités et des organisations non gouvernementales, ainsi que d’autres organismes;
  9. Toute autre forme de coopération mutuellement acceptable qui contribue à l’atteinte des objectifs de la présente entente.

Article 4 : Mise en œuvre et groupe de travail

  1. Les parties s’efforceront de se réunir chaque année et chaque fois que nécessaire pour s’informer et se consulter mutuellement sur des questions d’intérêt commun qui représentent des occasions d’avantages mutuels conformes à la présente entente. À cette fin, les parties conviennent de constituer un groupe de travail composé de fonctionnaires (le « groupe de travail »). Le mandat du groupe de travail est de faciliter l’échange de renseignements mutuellement bénéfiques afin d’accroître le commerce et les investissements étrangers directs, d’élaborer et d’améliorer les politiques existantes, et de renforcer les liens entre le Maryland et l’Ontario.
  2. Aux fins de la supervision et de la mise en œuvre de la présente entente, le Maryland désigne le Bureau du secrétaire d’État comme autorité de coordination pour toutes les interactions des organismes étatiques liées à la présente entente, et l’Ontario désigne le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC) comme autorité de coordination pour toutes les interactions des organismes provinciaux liées à la présente entente. Les autorités ci-dessus seront également chargées de nommer les membres du groupe de travail.

Article 5 : Dispositions finales

  1. La présente entente n’est pas juridiquement contraignante et ne crée aucun droit, obligation ou responsabilité juridique, équitable ou financière pour les parties.
  2. La présente entente entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 19 novembre 2028. L’une ou l’autre des parties peut se retirer de l’entente sur préavis écrit de 45 jours à l’autre partie.
  3. La présente entente peut être modifiée à la suite de discussions entre les membres du groupe de travail et toutes les modifications doivent être signées par écrit par les parties.

La présente entente est signée le 19e jour de novembre 2025.

Premier ministre Doug Ford
Province de l’Ontario

Gouverneur Wes Moore
État du Maryland

Témoins :

Andrea Khanjin
Ministre de la Réduction des formalités administratives, Province de l’Ontario

Harry Coker, Jr.
Secrétaire du commerce, État du Maryland