Rapport 2021 sur la réduction du fardeau réglementaire : Alimenter la croissance future en modernisant le système de réglementation de l’Ontario

Un message du premier ministre

La pandémie a montré que notre travail pour réduire le fardeau réglementaire inutile est plus important que jamais. L’Ontario est le moteur manufacturier du Canada, et la pandémie a clairement montré que nous sommes une économie de chaîne d’approvisionnement. L’Ontario fournit un nombre incroyable de composants aux entreprises de tout le Canada - et de toute l’Amérique du Nord.

Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser nos coûts s’envoler, car nous devons faire face à la concurrence féroce des autres fournisseurs. Nous devons maintenir les coûts d’exploitation des entreprises ontariennes au plus bas niveau possible, tout en renforçant les normes qui sont essentielles à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement.

Le plus grand levier dont nous disposons pour soutenir les entreprises ontariennes est de rendre la réglementation plus facile, plus rapide et moins coûteuse à respecter. Nous travaillons fort pour y parvenir.

Et nous faisons des progrès. Par exemple, nous automatisons et introduisons des soumissions électroniques pour que les Ontariens puissent recevoir plus rapidement des médicaments et des appareils qui sauvent des vies. Nous déployons une technologie de pointe, y compris des drones, pour transformer les inspections. Et nous passons à un service de rapports numériques pour nous assurer que les déchets dangereux sont correctement stockés, transportés, traités et gérés. Cela signifie que les entreprises n’auront plus à soumettre plus de 450 000 manifestes sur papier par année.

Ces mesures renforcent le statut de notre province comme l’un des piliers de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine. Et nous aidons les collectivités, les entreprises et les travailleurs, alors que nous poursuivons la lutte contre la pandémie de COVID‑19.

Doug Ford
Premier ministre de l’Ontario

Un message du ministre

Depuis son entrée en fonction en 2018, notre gouvernement s’efforce d’éliminer les fardeaux réglementaires qui freinent les investissements et réduisent les possibilités pour les créateurs d’emplois, les organismes sans but lucratif et les travailleurs de la province. Comme le souligne le premier ministre dans son message du présent rapport, la pandémie a rendu ce travail plus important que jamais.

Au cours de l’année écoulée, nous avons pris des mesures importantes pour réduire les coûts en temps et en argent liés à la conformité aux règlements, tout en maintenant et en renforçant les règles qui sont essentielles à la qualité de vie dont nous jouissons en Ontario.

Ce rapport détaille trois domaines clés dans lesquels nous avons réalisé des progrès importants :

• mettre les principes de réduction du fardeau administratif au premier plan du travail quotidien du gouvernement en modifiant, introduisant et éliminant des règlements;
• utiliser des technologies de pointe pour faciliter le respect des réglementations par les entreprises et récompenser les bons acteurs qui respectent les règles;
• nous avons pris des dizaines de mesures par le biais de quatre projets de loi de réduction du fardeau administratif à fort impact pour soutenir les entreprises et simplifier, moderniser et rationaliser la réglementation. Nous poursuivrons ce travail en présentant un autre projet de loi à fort impact sur la réduction du fardeau administratif cet automne.

Nous faisons de l’Ontario un endroit encore meilleur pour faire des affaires. Grâce à notre travail de modernisation de notre système de réglementation, nous créons un environnement propice à la croissance et à la création d’emplois qui contribuera à la prospérité des habitants de la province.

Nina Tangri
Ministre associée déléguée aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives

Suivi de nos progrès

Bien que cette année ait présenté des défis extraordinaires, tant au pays qu’à l’étranger, l’Ontario a continué à prendre des mesures pour réduire le fardeau des entreprises et de la population.

Grâce à un certain nombre d’initiatives importantes de réduction du fardeau et de modernisation de la réglementation, nous avons travaillé dans l’ensemble du gouvernement pour faciliter la vie en réponse aux exigences de la pandémie, tout en offrant aux entreprises, aux organisations et aux personnes la possibilité de travailler à un avenir meilleur.

Comme toujours, notre travail pour transformer l’Ontario en un organisme de réglementation moderne s’appuie sur cinq principes directeurs :

• protéger la santé, la sécurité et l’environnement;
• donner la priorité aux questions importantes, même si elles sont difficiles;
• harmoniser les règles avec Ottawa et les autres provinces lorsque nous le pouvons;
• écouter et recueillir les commentaires des Ontariens;
• adopter une approche pangouvernementale.

À bien des égards, la pandémie a renforcé le travail de l’Ontario pour moderniser les règlements, numériser les services et mettre fin aux exigences redondantes et désuètes. En suivant nos principes directeurs et en gardant à l’esprit la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement, nous pouvons continuer à bâtir un système de réglementation simplifié qui fait gagner du temps et économiser de l’argent aux entreprises et aux personnes.

Dans le cadre de notre engagement à rendre des comptes, une ventilation ministère par ministère des progrès réalisés en matière de réduction de la réglementation est fournie pour la deuxième fois. Notre point de départ est un compte de référence des exigences réglementaires au 29 juin 2018. Nous le comparons ensuite au nombre d’exigences trois ans plus tard, au 30 juin 2021.

Le tableau montre à quel point le nombre d’exigences varie selon le ministère, en fonction de l’importance de son rôle de régulateur. Les variations en pourcentage diffèrent également, reflétant les domaines spécifiques que chaque ministère réglemente et l’état de ses efforts en cours pour éliminer les obstacles.

L’Ontario continue de comparer ses progrès à ceux d’autres provinces qui ont eu une longueur d’avance dans leurs efforts de rationalisation de la réglementation - tout en reconnaissant la difficulté de réaliser des gains généralisés en matière de réduction du fardeau au milieu d’une pandémie.

Comme le montre le tableau, l’Ontario a réduit le nombre total d’exigences de conformité réglementaire de 6,5 % au cours des trois années se terminant en juin 2021. Ce taux de réduction, qui se compare favorablement à celui d’autres territoires de premier plan en matière de réduction du fardeau, est une réalisation importante. Il démontre notre détermination à réduire le fardeau et notre engagement à faire ce qu’il faut pour protéger la santé et la sécurité des gens pendant une pandémie mondiale qui n’arrive qu’une fois par siècle.

Voici ce que certains des principaux ministères de réglementation de l’Ontario ont accompli.

Ministère des Collèges et Universités

Le ministère des Collèges et Universités a continué à rationaliser les processus et à éliminer les obstacles pour les établissements postsecondaires de l’Ontario, tout en augmentant la transparence et en créant de nouvelles possibilités pour les étudiants. Pour aider nos établissements à répondre aux besoins des étudiants et du marché du travail, le ministère a simplifié le processus permettant aux collèges, aux établissements privés et aux établissements hors province de recevoir le consentement pour offrir de nouveaux diplômes en Ontario. Il s’efforce également d’améliorer la façon dont tous les établissements bénéficiant d’une aide publique reçoivent les approbations de financement des programmes. En plus de ces mesures, le ministère a réduit les obstacles au développement et à l’expansion de l’enseignement postsecondaire en accordant des exemptions de droits de développement à toutes les universités bénéficiant d’une aide publique.

Il améliore également l’engagement avec les collèges privés d’enseignement professionnel en remplaçant le conseil consultatif du Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation par un groupe de consultation dirigé par le ministère et en lançant un examen d’autres politiques clés, notamment les exigences en matière de rapports et l’apprentissage virtuel pour les collèges privés d’enseignement professionnel. Ces examens visent à réduire davantage les charges administratives, tout en répondant au besoin accru d’options virtuelles en raison de la pandémie en cours.

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce dirige nos progrès globaux en matière de réduction du fardeau administratif par le biais du Bureau de la réduction des formalités administratives et du soutien aux petites entreprises. Il fournit des recommandations et un soutien aux ministères lorsqu’ils cernent et proposent des mesures visant à réduire le fardeau réglementaire pesant sur les entreprises dans les projets de loi semestriels de réduction du fardeau administratif. En plus de ce rôle de chef de file, le ministère a vu une réduction de 34,8 % de son propre nombre d’exigences de conformité réglementaire en trois ans.

Le ministère s’emploie activement à ouvrir la voie pour que les entreprises puissent plus facilement fonctionner et investir en Ontario. Il offre une gamme complète de programmes et de services aux entreprises de toutes tailles, allant des petites et moyennes entreprises aux grandes multinationales. Cela comprend la prestation de services consultatifs d’affaires continus et accessibles dans toute la province; un processus simplifié de demande, d’examen et d’approbation pour les programmes de financement régionaux; et une nouvelle agence d’investissement indépendante appelée Investissements Ontario, qui offrira un guichet unique aux entreprises qui cherchent à établir des activités de fabrication à grande échelle en Ontario.

Le ministère continue également à travailler avec d’autres ordres de gouvernement pour réduire les barrières commerciales nationales et internationales. Il codirige un groupe de travail multiministériel qui se concentre sur l’évaluation des processus d’approbation et de délivrance de permis de développement afin de trouver des possibilités de consolider, de rationaliser et d’accroître la prévisibilité des approbations pour les investisseurs industriels et manufacturiers. Grâce à ces initiatives, le ministère aide les entreprises à s’orienter efficacement dans les exigences de l’industrie et à garder l’Ontario ouvert aux affaires.

Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Les principales mesures prises par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines consistent à collaborer avec les compagnies de distribution de gaz et d’électricité pour réduire les formalités administratives et permettre aux particuliers et aux entreprises d’avoir accès aux données relatives à leur consommation d’énergie. Cela leur permettra de réduire leurs factures d’énergie grâce à l’Initiative ontarienne du bouton vert.

Afin de faciliter la normalisation pour les fabricants, d’appuyer les engagements pris dans le cadre d’accords commerciaux et de garantir des normes d’efficacité énergétique rigoureuses, le ministère élimine le double emploi et harmonise les normes d’efficacité énergétique de l’Ontario avec les règlements canadiens ou américains, le cas échéant. Le ministère modifie également la Loi sur les mines afin de soulager les titulaires de claims miniers pour les travaux d’évaluation, tout en offrant une plus grande certitude et un processus d’approbation plus prévisible pour les modifications aux plans de fermeture des mines, en établissant une exigence de service de 45 jours.

Parmi les autres initiatives qui ont contribué à la capacité du ministère de rationaliser et de réduire de 11,1 % les règlements désuets, citons la Loi de 2019 pour réparer legâchis dans le secteur de l'électricité, qui aide à créer un système d’électricité moderne, transparent et responsable et qui accroît la transparence des factures; la modernisation de la Commission de l’énergie de l’Ontario; et l’apport de modifications législatives à la Loi sur les mines afin de conserver le produit des claims miniers non brevetés. Dans le document de travail sur le Cadre stratégique de l’Ontario relatif aux minéraux critiques, le ministère s’est engagé à revoir les seuils d’échantillonnage en vrac, et à renforcer et clarifier une approche évolutive pour la planification de la fermeture.

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Pour assurer un avenir vert et propre à tous les Ontariens, la protection de l’environnement est la priorité absolue du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, tout en améliorant et en modernisant les règlements environnementaux et les processus d’approbation pour soutenir les entreprises et les collectivités.

Par exemple, le ministère a récemment amélioré plusieurs processus. Il a notamment étendu l’auto-inscription et les soumissions en ligne pour les autorisations environnementales, soutenu le secteur manufacturier en réduisant les délais d’approbation environnementale, rationalisé les autorisations pour les activités de prélèvement d’eau afin de construire l’infrastructure plus rapidement, et supprimé les obstacles inutiles au réaménagement des friches industrielles. Le ministère reste déterminé à apporter des améliorations continues qui réduisent les chevauchements et les inefficacités, tout en maintenant de solides protections environnementales dans la province.

Ministère des Finances

Le ministère des Finances a fait des efforts considérables pour rationaliser les processus et les exigences pour les entreprises, réduisant le nombre d’exigences de conformité réglementaire de 18,9 % au cours des trois dernières années.

Les principales initiatives qui ont contribué à cette réduction comprennent l’allègement du fardeau de la Loi sur les assurances par l’abrogation des procédures judiciaires désuètes pour les réclamations d’assurance automobile. D’autres initiatives comprennent la mise en œuvre de changements à la Loi sur les régimes de retraite qui rationalisent les exigences relatives aux avis de transfert de l’actif des régimes de retraite et permettent aux employeurs ayant des régimes de retraite individuels (avec seulement des participants rattachés) et des régimes de retraite désignés d’être exemptés de la Loi.

En outre, le ministère a introduit le programme d’exonération de la taxe sur l’essence pour les Premières Nations, qui met fin à la carte d’essence de l’Ontario et permet aux Premières Nations d’utiliser leur carte de statut pour acheter de l’essence exonérée de taxe chez les détaillants autorisés dans les réserves. Des modifications techniques ont également été apportées à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools afin d’améliorer l’exactitude et la lisibilité des descriptions et des définitions, et d’assurer une plus grande cohérence entre les secteurs réglementés par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

Ministère de la Santé

Le ministère de la Santé a lancé un certain nombre d’initiatives qui appuient la réponse de l’Ontario à la COVID‑19 et rendent plus facile et plus pratique pour les Ontariens l’accès à des soins de haute qualité, où et quand ils en ont besoin. Ces mesures comprennent l’automatisation et l’introduction de soumissions électroniques afin que les Ontariens reçoivent plus rapidement les médicaments et les dispositifs qui sauvent des vies, tout en étant plus efficaces pour les prescripteurs et les entreprises.

Le ministère de la Santé a introduit des modifications réglementaires permettant des options de test novatrices, en permettant d’abord et en facilitant ensuite l’administration des tests rapides par les entreprises et les organisations. Cela a fourni aux Ontariens et aux entreprises une couche supplémentaire de protection pour aider à freiner la propagation de la COVID‑19. En outre, le ministère poursuit la mise en œuvre de sa stratégie Priorité au numérique pour la santé, qui offre aux patients davantage de choix quant à la manière et au lieu où ils reçoivent des soins de haute qualité. Des options de soins virtuels sont maintenant disponibles pour les services de médecins, les soins à domicile, les soins urgents et la gestion de la COVID‑19.

Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a continué à réduire les formalités administratives et à moderniser les règlements pour aider les entreprises et les travailleurs à comprendre leurs exigences et à mieux les soutenir tout au long de la pandémie.

Après de vastes consultations avec les parties prenantes concernées, elle a modifié le règlement sur les établissements industriels en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) afin de rationaliser et de clarifier les cas où les usines doivent effectuer des examens de sécurité sur certaines machines ou certains processus avant qu’ils ne soient utilisés ou modifiés, tout en maintenant les protections existantes en matière de santé et de sécurité des travailleurs. Ces changements entreront en vigueur le 1^er janvier 2022. En outre, les exigences relatives à la notification au ministère des blessures, des maladies ou des incidents ont été rationalisées dans le cadre d’un règlement unique qui s’applique à tous les lieux de travail relevant de la LSST. Ce changement est entré en vigueur le 1^er juillet 2021.

Afin d’aider les entreprises touchées par la pandémie, le ministère a également apporté quelques changements concernant les exigences de formation pour la certification du Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST). Il s’agit notamment de prolonger la période de validité de la certification du CMSST pour certains membres certifiés et de rendre toute la formation disponible par le biais de l’apprentissage à distance.

Afin de soutenir les gens de métier qualifiés pendant la pandémie de COVID‑19, des prolongations réglementaires ont été accordées à ceux dont le certificat de qualification provisoire ou les déclarations d’appartenance à la classe des candidats compagnons devaient expirer dans un certain délai. Ces prolongations touchent des milliers de travailleurs qualifiés et leur ont permis de continuer à travailler légalement pendant la pandémie.

Le ministère a également soutenu les entreprises et les travailleurs en introduisant des modifications réglementaires temporaires liées au congé d’urgence pour maladie infectieuse. Ces initiatives, ainsi que d’autres, ont permis au ministère de réduire davantage les formalités administratives et un certain nombre d’exigences réglementaires inutiles pour les entreprises, tout en maintenant des protections importantes.

Ministère des Soins de longue durée

Le ministère des Soins de longue durée s’est efforcé de soutenir la réponse du secteur des soins de longue durée à la pandémie de COVID‑19, tout en identifiant les possibilités de moderniser le secteur.

Il s’agissait notamment d’élaborer une nouvelle demande et des lignes directrices connexes pour les opérations de délivrance de permis. Ces changements ont simplifié le processus de réception des demandes d’admission dans les foyers de soins de longue durée. Ils ont également permis au ministère d’examiner les demandes de manière plus efficace, de moderniser le processus d’authentification des profils d’entreprise afin d’accélérer les délais de traitement des demandes de permis, tout en maintenant un niveau élevé de diligence raisonnable, et d’établir un processus plus rationnel pour l’authentification des personnes morales.

En outre, pour soutenir les projets de développement des soins de longue durée dans tout l’Ontario, le ministère a modernisé la demande de développement des soins de longue durée. Cela a permis d’accélérer le processus d’examen des demandes et l’approbation du financement afin de permettre la construction plus rapide de lits de soins de longue durée conformes aux normes de conception actuelles. Cette mesure appuie l’investissement historique de 2,68 milliards de dollars du gouvernement dans le développement des soins de longue durée et son engagement à fournir 30 000 lits sur 10 ans.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a fait des progrès considérables pour réduire les formalités administratives, en harmonisant le Code du bâtiment de l’Ontario avec les codes de construction nationaux grâce à l’accord de réconciliation signé par l’Ontario dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien.

D’autres modifications administratives et procédurales apportées aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire relatives au contrôle des lotissements ont également permis de réduire les formalités administratives. Les processus ont été simplifiés par la dissolution de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement, qui poursuit son travail sous l’égide du ministère.

Le ministère a également éliminé les formulaires inutiles qui étaient exigés dans le cadre du programme d’incitation fiscale pour les friches industrielles afin de réduire le fardeau des municipalités en matière de rapports. Ces initiatives et d’autres ont permis au ministère de continuer à réduire les formalités administratives et le nombre de règlements d’une manière qui compte pour les entreprises, les municipalités et la population.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (qui, après la fusion des ministères le 18 juin 2021, est devenu le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts) a réduit les chevauchements et rationalisé les processus pour soutenir le développement économique durable et les secteurs importants en Ontario. Cela comprend la rationalisation des exigences pour les trappeurs afin qu’ils puissent continuer à gagner leur vie, tout en veillant à ce que les protections nécessaires soient en place pour que le piégeage soit pratiqué sans cruauté.

En outre, le ministère a répondu à l’intérêt de l’industrie de l’aquaculture pour une plus grande souplesse dans la délivrance des permis, tout en veillant à ce que les installations soient développées et exploitées d’une manière écologiquement durable. Les manuels de gestion forestière ont été rationalisés en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. Enfin, le ministère a modernisé la gestion des agrégats en mettant la dernière main aux modifications apportées aux règlements en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats et en mettant à jour les normes provinciales sur les ressources en agrégats de l’Ontario.

Le ministère a surveillé l’impact sur les secteurs des ressources naturelles en situation de COVID‑19 pour aider à créer de la prospérité et des emplois dans toute la province, tout en réduisant les exigences de conformité réglementaire de 14 %.

Ministère du Solliciteur général

Le ministère du Solliciteur général a continué à faire des progrès, en supprimant les règles obsolètes et les doublons, tout en modernisant les règlements.

Par exemple, les modifications réglementaires apportées à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête visent à alléger le fardeau liés aux permis pour le secteur de la sécurité. La modification devrait permettre de réaliser des économies sur les frais de permis pour les entreprises fournissant des services d’agents de sécurité, en réduisant la fréquence des renouvellements de permis.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Secrétariat du Conseil du Trésor joue un rôle essentiel dans l’ensemble du gouvernement en offrant des services publics au profit des entreprises et des personnes. La Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures a introduit des exigences qui sont limitées dans le temps, ne s’appliquent pas aux organisations à but lucratif et sont axées sur le secteur public.

La loi soutient une politique de rémunération du secteur public qui contribue à la durabilité des services publics, tout en reflétant une gestion fiscale responsable.

Les chiffres clés en un coup d’œil

En septembre 2020, l’Ontario a fixé un objectif à l’échelle du gouvernement pour réduire les exigences en matière de conformité réglementaire touchant les entreprises. Cet objectif vise à réduire de 1 % par an les exigences, avec un objectif de réduction de 25 % à long terme.

Certains exemples de ce travail sont présentés à la section 3 du présent rapport, intitulée « Suivi de nos progrès », notamment :

• éliminer le double emploi et harmoniser les normes d’efficacité énergétique de l’Ontario avec les règlements canadiens ou américains, le cas échéant;
• la création d’un réseau électrique moderne, transparent et responsable;
• l’abrogation des procédures judiciaires désuètes pour les demandes d’indemnisation en matière d’assurance automobile;
• rationaliser les exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail en un seul règlement, tout en maintenant les protections existantes en matière de santé et de sécurité des travailleurs.

La réduction totale de 6,5 % de l’Ontario sur trois ans témoigne de progrès substantiels. Elle démontre également que, comme dans le cas d’autres provinces, il faudra un certain nombre d’années pour atteindre notre objectif. Pour l’avenir, l’Ontario reste déterminé à réduire le fardeau d’une manière qui facilite la vie des entreprises et de la population, tout en préservant les valeurs que nous partageons.

Variation de -6,5 % du nombre total d’exigences de conformité réglementaire touchant les entreprises entre le 29 juin 2018 et le 30 juin 2021.

373 millions de dollars d’économies annuelles nettes pour les entreprises, les organismes sans but lucratif, les municipalités, les universités et les collèges, les commissions scolaires et les hôpitaux en coûts de conformité réglementaire depuis le 29 juin 2018.

Exigences de conformité réglementaire, par ministère

Le tableau exclut les ministères qui n’ont pas d’exigences réglementaires.

Changer l’ADN du gouvernement

De juillet 2020 à juin 2021, notre gouvernement a pris deux mesures clés pour faire de la réduction du fardeau un élément central de l’approche de notre province en matière de réglementation.

Nous avons adopté une loi historique qui apportera des changements fondamentaux au processus de proposition de modifications réglementaires. Et nous avons lancé un projet révolutionnaire qui exploitera les technologies de pointe pour rendre les inspections plus rapides et moins intrusives pour les entreprises, et plus efficaces pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être de la population de l’Ontario.

Changer l’approche de l’Ontario en matière de réglementation

Le 1^er janvier 2021, une nouvelle loi est entrée en vigueur pour modifier la façon dont l’Ontario conçoit ses règlements.

La Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise, que l’Assemblée législative a adoptée en juillet 2020 dans le cadre de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID‑19, est notre étape la plus importante dans la transformation de la culture réglementaire de l’Ontario. Ce texte législatif d’envergure comprend les éléments suivants :

Rendre publics les coûts dus aux changements réglementaires proposés

Faire passer les études d’impact de la réglementation au niveau supérieur : la loi exige que des études soient réalisées et publiées pour montrer l’impact potentiel des changements proposés dans les projets de loi, les règlements, les politiques ou les formulaires.

Exiger des compensations pour les modifications réglementaires qui augmenteraient les coûts

Amélioration des exigences en matière de compensation : cette mesure s’applique chaque fois qu’un nouveau règlement, une nouvelle politique ou un nouveau formulaire est élaboré ou dont l’utilisation est approuvée et qui créerait ou augmenterait les coûts administratifs pour les entreprises. Elle exige que ces coûts soient compensés par d’autres mesures dans un délai prescrit.

Reconnaître les entreprises qui établissent une norme élevée en matière de conformité

Obliger le gouvernement à reconnaître les entreprises qui font preuve d’excellence dans le respect des exigences réglementaires.

Élargissement du champ d’action pour réduire le fardeau réglementaire

L’augmentation de la portée des exigences de réduction du fardeau pour inclure les entreprises à but lucratif et sans but lucratif.

Obliger le gouvernement à rendre compte publiquement de ses progrès

Obligation pour le ministre de publier un rapport annuel sur les mesures prises pour réduire le fardeau.

Inscrire dans la loi les principes de réduction du fardeau de l’Ontario

Exiger des ministères qu’ils tiennent compte des principes suivants lorsqu’ils élaborent des propositions de modifications réglementaires :

• Utiliser des normes nationales et industrielles reconnues pour faciliter l’harmonisation.
• Appliquer le point de vue des petites entreprises en définissant différentes voies pour atteindre les résultats visés, au lieu d’une approche unique.
• Passer au numérique, en fournissant des services et des produits en ligne, en modernisant la prestation des services publics afin que l’administration fonctionne mieux pour les citoyens et les entreprises.
• Renforcer les inspections fondées sur le risque afin de reconnaître les entreprises ayant de solides antécédents en matière de sécurité et de conformité, en utilisant l’accréditation pour distinguer les bons acteurs des cibles à haut risque, et mieux coordonner les inspections entre les ministères et les organismes.
• Créer une culture du « dites-le nous une seule fois », afin que les entreprises n’aient pas à fournir les mêmes informations à différents ministères.
• Mettre l’accent sur l’utilisateur en rédigeant dans un langage simple et en créant un point de contact unique permettant aux entreprises d’accéder aux informations et aux services du gouvernement.
• Préciser les résultats souhaités que les entreprises doivent atteindre, plutôt que la manière dont elles doivent les atteindre, et leur permettre d’utiliser, le cas échéant, une approche alternative qui respecte ou dépasse les exigences du règlement.

Ainsi, les entreprises pourront compter sur des règles claires, ciblées et efficaces qui maintiennent ou renforcent la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement des personnes.

Utiliser la technologie pour faciliter la conformité

Notre stratégie de réglementation intelligente permettra aux entreprises de comprendre et de respecter plus facilement les règles. Elle favorisera également la coordination des inspections afin d’éviter les doubles emplois et les perturbations des affaires, et normalisera les pratiques de conformité afin que les entreprises sachent à quoi s’attendre.

Un large éventail de projets est en cours de développement, notamment :

Utilisation de drones pour les inspections

L’Ontario commence à utiliser des drones et des logiciels avancés pour recueillir des données à distance. Ces aéronefs pilotés à distance réduisent le besoin d’inspections en personne sur des sites potentiellement dangereux comme les mines.

Les drones peuvent pénétrer dans de petits espaces, ce qui permet une inspection plus approfondie, et fournir des résultats plus rapidement. Ils sont également moins intrusifs pour l’entreprise inspectée.

Équiper les inspecteurs d’outils de mesure sophistiqués

Nous commencerons à fournir au personnel chargé de la conformité réglementaire des outils puissants pour qu’il puisse faire son travail plus rapidement et plus efficacement.

Par exemple, les inspecteurs des chantiers de construction utiliseront des détecteurs à balayage au laser pour mesurer si la corde des échafaudages est suffisamment épaisse pour assurer la sécurité des travailleurs. Quant aux régulateurs qui inspectent les centrales nucléaires, ils utiliseront des détecteurs de rayons gamma de nouvelle génération pour s’assurer que les travailleurs et le public ne sont pas exposés aux radiations.

Normalisation de la culture réglementaire grâce à un nouveau code pour les inspecteurs

En décembre 2020, l’Ontario a adopté un Code de pratique des autorités de réglementation qui, avec ses sept pages, est convivial pour les entreprises et facile à comprendre.

Cette approche cohérente de la réglementation au sein du gouvernement permettra aux entreprises de savoir à quoi s’attendre.

Au cours de l’année 2021-22, les plus de 3000 inspecteurs des ministères et des autorités de réglementation seront formés au nouveau code.

Développer une base de données d’intelligence réglementaire dans tous les ministères

En mars 2021, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a achevé la mise en œuvre du Système ECHO pour la conformité en matière d'environnement, une plate-forme qu’il a créée pour partager les données réglementaires dans l’ensemble du gouvernement et avec les principaux intervenants.

À partir de 2021-22, d’autres ministères rejoindront la plate-forme qui, dans sa forme pangouvernementale, sera appelée plate-forme de conformité numérique, pour partager des données, permettant une coordination des inspections à l’échelle du gouvernement.

Il sera également plus facile d’identifier les entreprises qui ont l’habitude d’enfreindre les règles, afin que les régulateurs puissent se concentrer sur les acteurs problématiques, tout en identifiant la majorité responsable des entreprises qui ont fait leurs preuves en matière de conformité.

Adoption de quatre projets de loi à fort impact sur la réduction du fardeau administratif

Notre gouvernement s’efforce de réduire le fardeau réglementaire depuis son entrée en fonction en 2018, et la pandémie a rendu ce travail encore plus important. Au cours de l’année écoulée, nous avons intensifié nos efforts dans ce domaine, notamment en prenant les mesures suivantes pour soutenir les entreprises et les communautés en cette période difficile :

Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID‑19

L’Assemblée législative a adopté cette Loi en juillet 2020 pour accélérer la réalisation des projets d’infrastructure et mettre davantage de possibilités à la portée des entreprises, tout en prenant d’autres mesures pour réduire les charges pesant sur les entreprises et positionner l’Ontario comme un organisme de réglementation moderne. Ces mesures comprennent :

Modernisation et rationalisation des évaluations environnementales

Actualiser le programme d’évaluation environnementale, vieux de près de 50 ans, afin de concentrer les ressources sur les projets ayant le plus d’impact sur l’environnement.

Réduire les délais des plus grands projets de six à trois ans.

Faire correspondre le niveau des exigences en matière d’évaluation à l’impact environnemental du projet proposé, afin que les projets d’infrastructure essentiels puissent être lancés sans retard excessif.

Réduire les délais pour les projets relatifs aux eaux usées et aux eaux pluviales

Fournir un processus unique et consolidé d’approbation de la conformité environnementale pour les projets municipaux de collecte des eaux usées et de gestion des eaux pluviales à faible impact.

Permettre aux municipalités d’effectuer des changements simples et courants - notamment des modifications, des extensions, des agrandissements ou des projets de remplacement - en les autorisant au préalable afin que la construction puisse commencer sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des autorisations distinctes pour chaque projet.

Accélérer les projets de construction d’autoroutes

Identifier et proposer des changements qui élimineraient les goulots d’étranglement potentiels pour les principaux projets routiers provinciaux, permettant ainsi de commencer la construction plus tôt et de la terminer plus tôt.

Rendre la mise à jour du Code du bâtiment plus facile et plus rapide

Rationaliser le processus d’élaboration du Code du bâtiment, favoriser l’harmonisation avec les codes de construction nationaux et permettre à l’Ontario de répondre plus rapidement aux besoins du secteur de la construction.

Loi de 2020 visant à redonner vie auxrues commerçantes

Adoptée en novembre 2020, cette Loi a modernisé les règles et fourni un soutien aux petites entreprises pour les aider à relever les défis découlant de la pandémie de COVID‑19. Les mesures comprennent :

Autoriser les livraisons 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 afin que les détaillants puissent réapprovisionner leurs rayons.

Limiter les municipalités à réglementer le bruit pendant les périodes creuses afin de permettre les livraisons 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux détaillants, restaurants, hôtels et motels, et entrepôts.

Accroître la diversité des produits au Marché des produits alimentaires de l'Ontario

L’élargissement de la promotion des aliments locaux à la Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario, dont le centre de distribution en gros de fruits et de légumes à Toronto est le plus grand du genre au Canada. Les changements apportés par la Loi ont permis d’élargir le mandat de la Commission au-delà des fruits et des légumes pour inclure un éventail de produits agricoles.

Loi de 2020 pour mieux servir lapopulation et faciliter les affaires

La pièce maîtresse de notre cinquième ensemble de réduction des formalités administratives depuis 2018, la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, a été adoptée en décembre 2020. Ce train de mesures comprenait plus de 80 actions au total, notamment :

Déréglementation du service d’autobus intercommunautaire

Faciliter la prestation de nouveaux services par les exploitants d’autocars intercommunautaires, ce qui est d’une importance capitale pour la population des régions rurales et du Nord de l’Ontario. La réduction des obstacles à l’entrée permet aux nouveaux transporteurs d’introduire des innovations, comme l’utilisation d’autobus plus petits sur certains itinéraires pour répondre à la demande des usagers.

Rationalisation du processus d’aménagement du territoire

Création d’un groupe de travail sur l’accélération des approbations industrielles chargé d’élaborer des propositions pour la modernisation du processus d’aménagement des terrains industriels. Les objectifs sont de raccourcir et de rationaliser les approbations réglementaires, telles que le zonage et les permis, et d’offrir plus de certitude aux investisseurs industriels.

Faciliter la soumission des rapports sur les déchets dangereux par les entreprises

Proposition de transformer le système de déclaration qui garantit que les déchets dangereux sont correctement stockés, transportés, traités et gérés. Le passage d’un système dans lequel les entreprises soumettent plus de 450 000 manifestes sur papier par an à un service de déclaration numérique plus efficace rendra les rapports plus rapides et moins contraignants.

Fournir aux promoteurs immobiliers un accès en ligne aux informations environnementales sur les propriétés

Faciliter l’obtention par les promoteurs immobiliers des informations environnementales dont ils ont besoin pour éclairer leurs décisions en matière de transactions immobilières, y compris les transactions immobilières et le réaménagement des friches industrielles.

Passer d’un processus d’enregistrement manuel à une plate-forme de diffusion numérique beaucoup plus rapide.

Accélérer les approbations réglementaires pour le secteur de l’aquaculture

Moderniser et rationaliser le cadre réglementaire, vieux de près de 25 ans, afin d’accélérer les délais d’approbation, tout en veillant à ce que l’aquaculture soit établie et fonctionne de manière écologiquement durable.

Réduire de 3 à 4 mois le temps nécessaire aux exploitations aquacoles pour obtenir l’autorisation de cultiver des espèces de poissons supplémentaires, en confiant au ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts la supervision de ces demandes au lieu de les soumettre au processus d’approbation du Cabinet.

Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité

Le point central de notre sixième train de mesures de réduction des formalités administratives, le Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, a été adopté en juin 2021. L’ensemble de 90 mesures législatives et réglementaires et d’annonces comprend :

Créer une certitude commerciale et améliorer les délais des projets miniers

Soutenir l’élaboration d’une Stratégie relative aux minéraux critiques, qui aidera l’Ontario à devenir un fournisseur, un producteur et un fabricant mondial de minéraux critiques pour les nouveaux secteurs à forte croissance, comme la fabrication de véhicules électriques et de batteries :

• Rationalisation des processus et des délais de délivrance des baux miniers.
• Clarification et renforcement des processus de planification de la fermeture de l’exploration avancée.
• Révision de la réglementation sur les échantillons en vrac, que les titulaires de claims prélèvent sur un gisement minéral pour en déterminer la teneur et la qualité. Cela permettra de garantir que les règles concilient un secteur minier concurrentiel et la protection de l’environnement et de la durabilité.

Améliorer le cadre réglementaire des programmes pilotes de technologie automobile

Consultation sur les changements potentiels au Programme pilote de mise à l'essai des véhicules automatisés afin de s’assurer que l’Ontario demeure un chef de file mondial dans le développement de véhicules connectés et automatisés.

Il est envisagé de modifier les règles relatives à l’essai des micro-véhicules utilitaires tels que les véhicules de livraison personnelle, d’ajouter de nouveaux types de véhicules tels que les véhicules agricoles automatisés et de supprimer certaines restrictions concernant les véhicules automatisés modifiés.

Rationaliser les appels d’offres et l’attribution des contrats de construction routière

Permettre aux services administratifs, tels que la signature et la soumission des documents contractuels, d’être effectués par voie électronique.

Moderniser le cadre juridique du secteur des boissons alcoolisées

Rendre la Loi sur les permis d’alcool plus facile à comprendre, tout en réduisant le fardeau administratif et en augmentant la souplesse pour les entreprises, en apportant les modifications techniques nécessaires à un cadre simplifié qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2021.

Renforcement de la protection des zones d’emploi d’importance provinciale

Lancement de consultations avec les parties prenantes au sujet des 29 premières zones d’emploi d’importance provinciale que l’Ontario a désignées dans la région élargie du Golden Horseshoe. Cette mesure protège ces zones à des fins industrielles en exigeant l’approbation de la province avant de les convertir à des fins autres que l’emploi.

Examiner les propositions visant à améliorer le cadre stratégique pour l’utilisation à long terme de ces zones.

Rationalisation des approbations pour les projets de transport d’électricité proposés

Égaliser les règles du jeu en prolongeant une exemption afin que les projets proposés qui nécessitent une évaluation environnementale ne soient pas soumis à des approbations supplémentaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. L’extension d’une exemption préexistante pour Hydro One à d’autres transmetteurs d’électricité réduit le fardeau des nouveaux venus dans le secteur.

Simplifier le renouvellement des vignettes d’immatriculation des véhicules utilitaires lourds

L’introduction du renouvellement en ligne des vignettes d’immatriculation pour les véhicules utilitaires lourds, les autobus, les autobus scolaires et les véhicules agricoles, au lieu d’exiger le renouvellement en personne dans un centre ServiceOntario.

Rationalisation des examens de santé et de sécurité préalables au démarrage dans les usines

Clarification du moment où les usines sont tenues d’effectuer des examens avant d’être autorisées à utiliser ou à modifier certaines machines ou certains processus. Il sera ainsi plus facile pour les entreprises de se conformer, tout en maintenant les protections en matière de santé et de sécurité des travailleurs.

Accroître la transparence et la responsabilité de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR)

Apporter des changements pour assurer une surveillance transparente et efficace du nouveau modèle de responsabilité des producteurs.

Modification de l’accord de fonctionnement de l’OPRR, afin d’accroître la confidentialité des données et la surveillance des coûts, et d’établir un comité consultatif du secteur pour aider à assurer la transparence et la surveillance efficace de l’OPRR.

Faciliter la vie de la population de l’Ontario

Les règlements n’ont pas seulement des répercussions sur les entreprises. Ils peuvent également avoir un impact considérable sur les Ontariens de tous les horizons. Au cours de la dernière année, nous avons poursuivi notre travail pour aider à améliorer la vie quotidienne des gens en faisant en sorte que les règlements fonctionnent mieux pour eux.

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à réduire les formalités administratives afin d’améliorer la prestation de services qui aident les citoyens dans leur vie quotidienne, en réduisant les fardeaux réglementaires et administratives auxquelles ils sont confrontés lorsqu’ils essaient d’accéder aux programmes et services gouvernementaux, par exemple en remplissant des formulaires.

Pour honorer cet engagement, nous suivrons la réduction des fardeaux pour les citoyens et rendrons compte publiquement de nos progrès au plus tard le 30 septembre 2023.

Aider les consommateurs à trouver des moyens simples d’économiser de l’argent sur leurs factures d’énergie

Lancement de l’Initiative ontarienne du bouton vert, qui obligera les services d’électricité et de gaz naturel à fournir aux consommateurs résidentiels et professionnels leurs données de consommation d’énergie dans un format standard. Les développeurs de logiciels et d’applications auront ainsi l’occasion de créer des outils conviviaux permettant aux consommateurs de découvrir les moyens de consommer moins d’énergie.

Allongement des périodes de validation des permis de conduire et des cartes Santé

Permettre aux gens de continuer à utiliser un large éventail d’immatriculations et de permis même après leur expiration, tout en déplaçant les renouvellements en ligne pour réduire le besoin de visites en personne aux centres ServiceOntario, afin d’assurer la sécurité des gens pendant la pandémie.

Déréglementer le secteur des autocars intercommunautaires pour améliorer le service

Ouvrir la voie aux nouveaux joueurs sur le marché des autocars intercommunautaires, en introduisant des innovations qui profiteraient aux passagers des autocars dans les communautés rurales et nordiques, notamment en permettant aux exploitants d’autocars de faire circuler des autobus plus petits plus souvent sur les itinéraires où la demande des passagers est moindre.

Allègement des tarifs d’électricité pendant le décret de rester à domicile

Passage aux tarifs en heures creuses pour réduire les factures d’électricité des familles qui passent plus de temps à la maison afin de se conformer au décret provincial de rester à domicile.

Permettre aux étudiants de confirmer leurs heures d’engagement communautaire en ligne

Suppression de l’obligation pour les élèves du secondaire de soumettre des formulaires papier sur les activités de participation communautaire qu’ils doivent accomplir pour obtenir un diplôme.