Règles relatives au néonicotinoïdes à l’intention des vendeurs de semences
Ce que les vendeurs ont besoin de savoir au sujet des règles relatives à la vente de semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes (pesticides de catégorie E).
Pesticides de catégorie E
Le gouvernement provincial est responsable de la réglementation qui régit la vente, l’utilisation, le transport, l’entreposage et l'élimination de pesticides en Ontario.
Les semences traitées sont celles qui ont été enrobées d’un pesticide. En Ontario, les pesticides de catégorie E sont des semences de maïs et de soja traitées avec les insecticides néonicotinoïdes suivants :
- l’imidaclopride
- le thiaméthoxame
- la clothianidine
Cette catégorie de pesticides s'applique aux semences de maïs destinées à la culture de céréales ou à l’ensilage, ainsi qu’aux semences de soja. La réglementation ne s’applique pas :
- au maïs à éclater
- au maïs sucré
- au maïs destiné à la production de semences
- aux semences de soja destinées à la culture de semences de soja de qualité certifiée en vertu d’un contrat
- aux semences de maïs et de soja traitées seulement avec un fongicide.
Il existe des exigences pour les vendeurs qui vendent, offrent en vente ou transfèrent des pesticides de catégorie E et des exigences spéciales pour, notamment, les représentants commerciaux en semences traitées et les vendeurs directs. Il y a également des exigences qui s'appliquent aux entrepreneurs en traitement de semences fournissant des services de traitement des semences aux néonicotinoïdes aux agriculteurs.
La réglementation ne comprend pas les exigences relatives au transport et à l’entreposage de pesticides de catégorie E.
Licences de vendeur
Vous devez être titulaire d’une licence pour vendre des pesticides en Ontario.
Un vendeur est considéré comme étant une personne ou une entreprise qui vend, offre en vente ou transfère des pesticides. Dans ce cas, un vendeur de semences traitées est une personne qui vend, offre en vente ou transfère des semences de maïs ou de soja traitées à l'imidaclopride, au thiaméthoxame ou à la clothianidine.
Un représentant commercial en semences traitées est un particulier qui représente une personne tenue de détenir une licence de vendeur de semences traitées et qui a des contacts directs avec des acheteurs de semences traitées aux néonicotinoïdes et facilite la vente pour un vendeur. Les représentants commerciaux en semences traitées ont des responsabilités spéciales en vertu du règlement, mais ne sont pas tenus d'avoir une licence.
S'ils satisfont aux critères d'admissibilité, les vendeurs directs ne sont pas tenus de détenir une licence, mais ils ont certaines responsabilités réglementaires semblables à celles qui s'appliquent aux représentants commerciaux en semences traitées.
Un vendeur de pesticides de catégorie E doit présenter une demande de licence de vendeur de semences traitées en ligne auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
Le coût de la licence, qui demeure toujours valide, est de 200 $. Ce coût est semblable à celui d'autres types de licence de vente de pesticides en Ontario. Si vous être titulaire d'une autre licence de vente d'une catégorie différente de pesticides en Ontario, vous devrez quand même obtenir une licence de vendeur de semences traitées pour vendre des pesticides de catégorie E.
Si vous ne vendez pas de semences de maïs ou de soja traitées aux néonicotinoïdes (des pesticides de catégorie E), vous n’êtes pas tenu d'obtenir de licence de vendeur de semences traitées.
Vente de pesticides de catégorie E
Les vendeurs pourront vendre un pesticide de catégorie E à un agriculteur ou à une autre personne plantant un pesticide de catégorie E si cet agriculteur ou cette personne fournit :
- un numéro de certificat obtenu après avoir suivi la formation sur la lutte parasitaire intégrée (LAI);
- une déclaration écrite à l'intention des vendeurs attestant que l’agriculteur a pris en considération les principes de lutte antiparasitaire intégrée avant d'acheter un pesticide de catégorie E;
- un rapport d’évaluation des risques phytosanitaires dûment rempli et signé.
Les vendeurs n’ont pas à conserver les documents que les acheteurs sont tenus de présenter, toutefois, certains des renseignements devront être consignés dans leurs registres de vente et conservés pendant au moins quatre ans. Les vendeurs doivent consigner les renseignements suivants :
- le nom unique du pesticide et la catégorie dans laquelle il a été classé;
- le numéro de certificat obtenu après avoir suivi la formation sur la lutte parasitaire intégrée (LAI)
- la quantité de pesticide dans chaque contenant, et le nombre de contenants vendus ou transférés
- les nom et adresse de l’acheteur ou du destinataire du transfert;
- la date de la vente ou du transfert;
- le type, la catégorie, le numéro et la date d’expiration, le cas échéant, de la licence ou du permis, si l’acheteur ou le destinataire du transfert détient une licence ou un permis pour l’utilisation du pesticide ou une licence pour la vente ou le transfert du pesticide.
Les représentants commerciaux en semences traitées et les vendeurs directs devront également transmettre ces documents au vendeur titulaire d'une licence en temps opportun (en plus de conserver leurs propres copies).
Représentants commerciaux en pesticides
Le représentant commercial a des contacts directs avec l’acheteur afin de faciliter la vente de pesticides de catégorie E au nom d’un vendeur. Il revient au vendeur de déterminer la formation qui convient à ses représentants commerciaux. Les représentants commerciaux devront comprendre les exigences réglementaires et la documentation nécessaire devant être examinée et conservée avant de faciliter la vente.
Les vendeurs doivent :
- s'assurer qu'un représentant commercial en semences traitées reçoit une formation sur les exigences énoncées dans le règlement
- tenir un dossier indiquant le nom du représentant commercial en semences traitées et la date de la formation
- fournir une pièce d’identité à chaque représentant commercial
En plus d’avoir sur eux une pièce d’identité fournie par le vendeur au moment de faciliter la vente, les représentants commerciaux doivent également s'assurer que les acheteurs fournissent la documentation et les renseignements requis pour pouvoir acheter des pesticides de catégorie E.
Cela signifie qu'ils doivent recueillir les éléments suivants auprès des acheteurs :
- une preuve de formation sur la lutte antiparasitaire intégrée (LAI) sous forme de numéro de certificat
- un rapport d'évaluation parasitaire qui confirme la présence de parasites dans le sol ou les dommages aux cultures aux seuils énoncés dans le Guide d'évaluation parasitaire ou au delà de ces seuils
- une déclaration attestant la prise en considération des principes de lutte antiparasitaire intégrée
- un numéro de licence de vendeur de semences traitées si l'acheteur est un autre vendeur
Les représentants commerciaux sont tenus de remettre une copie des documents et des renseignements recueillis au vendeur qu'ils représentent dans les 30 jours suivant la collecte des renseignements. Une fois que les représentants commerciaux ont présenté les documents au vendeur, ils n'ont plus besoin d’en conserver des copies.
Entrepreneurs en traitement de semences
Un entrepreneur en traitement de semences est une personne qui offre un service de traitement des semences dans le cadre duquel des insecticides à base de néonicotinoïdes sont appliqués aux semences en guise de traitement avant la plantation.
Les particuliers qui ont recours aux services d’un entrepreneur en traitement de semences ne sont pas tenus d’être titulaire d’une licence de vendeur.
Il existe des exigences auxquelles doivent se soumettre les entreprises de traitement personnalisé des semences, y compris l’ouverture d’un dossier pour chaque service de traitement de semences fourni.
Le dossier doit contenir les renseignements suivants :
- la date à laquelle le service de traitement des semences a été fourni
- le nom et l’adresse de la personne pour qui le service de traitement de semences a été fourni
- la masse, en kilogrammes, de semences de maïs ou de soja traitées
- le nom et la catégorie du pesticide utilisé pour traiter les semences et le numéro d'inscription attribué au pesticide en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires du Canada.
Veuillez prendre note que les entrepreneurs en traitement de semences sont tenus de conserver ces dossiers pendant au moins quatre ans.
Formation sur la lutte antiparasitaire intégrée
La lutte antiparasitaire intégrée (LAI) est une démarche de gestion des parasites qui est durable du point de vue écologique et économique.
La LAI comprend :
- l’utilisation de diverses méthodes de traitement visant à prévenir et à réduire les risques de parasites et à promouvoir la présence d’insectes bénéfiques, y compris les pollinisateurs
- l’utilisation de pesticides en dernier recours pour régler les problèmes de parasites
- une formation sur les façons de reconnaitre les parasites, les méthodes de dépistage des parasites et d’autres façons de gérer les parasites qu’avec les pesticides
Il faut avoir suivi le cours de formation sur la LAI pour acheter et planter des semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes. Les agriculteurs doivent prouver qu'ils ont réussi ce cours en indiquant le numéro de leur certificat au représentant commercial, au vendeur ou à l'entrepreneur en traitement de semences.
Le certificat :
- doit être obtenu une fois seulement;
- ne vient pas à expiration (c.-à-d. le renouvellement n’est pas exigé).
Il s'agit d'un programme de formation distinct des autres cours sur les pesticides, comme le cours sur la sécurité des pesticides pour les agriculteurs.
La formation est dispensée en ligne ou en classe (à divers endroits) par le Campus Ridgetown de l’Université de Guelph. Suivre le lien ou appeler au 1 866 225 9020 pour de plus amples renseignements.
La formation coûte 88,33 $ à l’inscription. Ces droits d’inscription augmenteront de 10 % par an jusqu’en septembre 2020.
Rapport d’évaluation des risques phytosanitaires
Le rapport d’évaluation des risques phytosanitaires prouve que les conditions sur une exploitation agricole présentent un risque phytosanitaire qui justifie le recours aux semences traitées aux néonicotinoïdes.
Pour pouvoir acheter des semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes, une personne (comme un agriculteur) doit présenter un rapport d'évaluation des risques phytosanitaires au vendeur, au représentant commercial ou à l’entrepreneur en traitement de semences.
Le rapport d’évaluation des risques phytosanitaires doit tenir compte des conclusions de votre évaluation des risques phytosanitaires. Les évaluations des risques phytosanitaires doivent être réalisées conformément à la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires qui indique la marche à suivre pour réaliser une telle évaluation et établit les seuils minimaux et les critères en matière de risques phytosanitaires.
Il existe trois méthodes d’évaluation des risques :
- le dépistage des parasites dans le sol
- l’évaluation des dommages aux cultures
- les critères de risques phytosanitaires
Dépistage des parasites dans le sol
Cette méthode évalue la présence de vers blancs ou de vers fil-de-fer dans le sol. Le dépistage des parasites dans le sol se fait souvent au printemps ou à l’automne.
Le dépistage doit confirmer la présence d’une moyenne de deux vers blancs ou plus ou encore d’un ver fil-de-fer dans le sol d’un bien agricole. Un rapport doit confirmer que les seuils en question ont été atteints ou dépassés pour qu’une personne puisse acheter des semences traitées aux néonicotinoïdes.
Évaluation des dommages aux cultures
Cette méthode évalue les dommages causés aux cultures par des parasites. L’évaluation doit confirmer qu’au moins 15 % des pertes de plants de maïs ou qu’au moins 30 % des pertes de plants de soja sont causées par des parasites, pour qu’une personne puisse acheter des semences traitées aux néonicotinoïdes.
Critères de risques phytosanitaires
Cette méthode se fonde sur les critères énumérés dans les lignes directrices sur l’évaluation des risques phytosanitaires. Vous devez recenser au moins un facteur de risque figurant sur la liste des critères sur le bien agricole pour pouvoir acheter des semences traitées aux néonicotinoïdes.
Les agriculteurs ayant suivi la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée (LAI) peuvent réaliser une évaluation des risques phytosanitaires et rédiger un rapport à cet effet.
Le rapport d’évaluation des risques phytosanitaires ne vient jamais à expiration et peut servir à l’achat et à la plantation de semences sur un même bien agricole pendant plusieurs années. Il est possible de télécharger et d’imprimer le formulaire du rapport d’évaluation des risques phytosanitaires en ligne.
Nous joindre
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario
Courriel : picemail.moe@ontario.ca
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca