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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 823 résultats

Décret 1653/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1652/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1651/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1650/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1649/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1648/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1647/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1646/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1645/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1644/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1643/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1642/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1641/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1640/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1639/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1638/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1637/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1636/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1635/2019

Ministère des Finances
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Loi sur les régimes de retraite
Loi sur le droit de la famille
Approuvé et décrété :

Décret 1634/2019

Ministère des Finances
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Loi sur les régimes de retraite
Approuvé et décrété :
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